TITRE II. — REQIÊTE CIVILE. — N
jLa juridiction du Conseil d'Etat est souveraine; lui soûl, par conséquent, pourrait réformer ses décisions contradictoires, et le règlement le lui défend d'une manière expresse. 11 y a donc chose irrévocablement ju^ée.
tnmoins, dans le cas où le Conseil d'Etat aurait omis de prononcer sur un chef de demande qui n'aurait pas été soumis au tribunal du premier degré, ou qui n'y aurait pas reçu de Bolu ion, comme les parties ne peuvent pas demeurer sans juges, ! il faudrait bien leur permettre de renouveler leur demande, j Voyez ce que j'ai dit, à cet égard, au n° 342.
Section II. — Formes de l'instruction et du jugement de larequête civile
819. — I. Les formes à suivre pour l'instruction de la requête civile sont déterminées par les art. 33, 34, 35 et 36 du règlement du 22 juillet 1806, dont voici les dispositions:
« Art. 33. Ce recours devra être formé dans le même délai, et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. »
Il faut donc appliquer ici les règles que j'ai développées aux nos 327 et suiv.
Il y a néanmoins cette différence, que le délai de deux mois, dans lequel l'opposition ordinaire doit être formée, court du jour de la notification de la décision, tandis que ce délai ne commence à courir, pour la requête civile, que du jour de la découverte du faux, si le recours est motivé sur l'existence de pièce! fausses, et du jour où les pièces décisives ont été recouvrées ou connues de la partie, si c'est sur la non-représentation de ces pièces que le recours est fondé. 21 janv. 18o8, Pramothon et Arnoult. Serrigny, 2eédit.,t. i,p. 450, n°353;Dufour, 2eédit., t. 2, p. 388, n° 3ôi(a).
820. — « Art. 3i. Lorsque le recours contre une décision contradictoire aura été admi> dans le cours de l'année où elle avait été rendue, la communication sera faite, soit au défendeur, soit au domicile de l'avocat qui a occupe pour lui, et qui sera tenu d'occuper sur ce recours, sans qu'il soit besoin d'un nouveau pouvoir.
« An. 3'3. Si le recours n'a été admis qu'après l'année depuis
(a) Voy. 4 août 1876, Goguelat.
Qu.'ini au recours en révision ouvert par l'art. £3 de la loi du 24 mai 1872, le dél ii commence à courir du jour de la notification de la décision. — Voy. tuprà, p. l'j,note.
la décision, la communication sera faite aux parties à personne ou domicile, pour y fournir réponse dans le délai du règlement.»
Ces deux articles sont applicables à la tierce opposition, comme on l'a vu plus haut, n° 792.
B21. — « Art. 36. Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable. L'avocat qui aurait présenté la requête sera puni de l'une des peines énoncées en l'art. 32. »
L'application de cette disposition a été faite par les décrets des 29 août 1821, Lizet ; 13 mars 1822, Meynard c. (TAlbizzi; 17 janv. 1834, Latruffe;2k juill. 1848, Caussidon c. min. de la guerre; 13 déc. 1854, Angier.
822. — IL Les arrêts qui statuent sur la requête civile sont délibérés et rendus dans la forme requise pour les décisions contentieuses ordinaires. V. suprà, nos 261 et 280.
TITRE III
