PRISE A PARTIE

823. — I. La prise à partie n'est point autorisée en matière administrative. Cette voie de recours exige, en effet, une urocédure particulière qui, en matière judiciaire, a été réglée avec soin par les art. 505 et suivants du Code de procédure civile, et, dans le silence de la loi administrative, il est impossible de suppléer aux règles qu'elle a omis de tracer. Macarel, Tribunaux administratifs, p. 551, n° 230; Lefebvre, loc. cit., p. 92.

En cas de dol, de fraude ou de prévarication de la part d'un juge administratif, la partie pourrait seulement l'actionner en dommages et intérêts devant les tribunaux.

Quant au déni de justice, l'art. 4 du Code civil est ainsi conçu :

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi \ comme coupable de déni de justice. » t

Cet article est incontestablement applicable aux juges administratifs, ainsi que cela résulte très-explicitement de l'art. 185 du Code pénal, qui porte :

« Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du

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silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura pers< véré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses Mipérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques u^x cinq ans jusqu'à vingt. »

Le juge administratif peut donc être poursuivi, en cas de déni de justice, soit par la voie criminelle, soit en dommages et intérêts par la voie civile ; mais la prise à partie proprement dite ne peut être exercée. Voy. Lefebvre, loc. cit., p. 9^ (a),

824. ■ — IL A l'égard des ministres, il existe un moyen de recours spécial fondé sur la responsabilité que la loi constitutionnelle fait peser sur eux.

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