CHAPITRE Ie

Dans quels cas le recours en cassation ou recours pour excès

de pouvoirs est ouvert.

825. — Le Conseil d'Etat remplit les fonctions de Cour de cassation à l'égard des tribunaux administratifs de tout ordre (b).

(a) Voy. ''gaiement Serrigny, t. 3, n° 1272.

(b) La Conseil d'Etat a le droit d' nnuler pour incompétence ou excès de pouvoirs, non seulement l^s décisions de* tribunaux administratifs, mois encore l^js actes des autorités administratives de tout ordre.

Cette attribution du Conseil d'Etat avait autrefois pour seule base la loi des 7-14 octobre 1700, dont le texte est ainsi conçu : « Les réclamations

Dans mes Principes de compétence^ t. 3, p. 1024, n0* 1722 e*i suivants, j'ai fait connaître les attributions qu'il exerce en cette qualité.

Le recours en cassation formé au nom des parties n'est recevable que dans le seul cas où la décision qui en est l'objet ne peut plus être réformée par les voies ordinaires de l'opposition ou de l'appel. Or, comme le délai dans lequel le recours doit être

« d'incompétence, à l'égnrd des corps administratifs, ne sont en aucun cas « du ressort des tribun >ux ; elles feront portées au roi, chef de l'adminis- « tration générale. »

La loi du °24 mai 1872, sur le Conseil d'Etat, contient à cet égird une disposition expresse : « Le Conseil d Ktai porte l'article 9 statue souve- « rainemeni sur les recours en matière contmiieuse administrative et sur « les demand s d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les a actes des diverses autorités administratives. »

L'excès de pouvoirs n'a pas été défini Dar le législateur. Quoique la jurisprudence du Conseil d'Etat n'ait pas formulé de règles générales, on peut en déduire cerlams principes aujourd'hui constants C'est dans ^Conférences de M. Aucoc qu'on trouvera Je résumé le plus exact et le plus précis de cetie jurisprudence. (Voy. t. Ier, nos 280 pt suiv.) — V. aussi Lafemère, Traite de la juridiction administrative, t. II, p. 361 et s

Le savant auteur distingue trois cas principaux d'excès de pouvoirs .

1° L'incompétence résultant de l'usurpation soit du pouvoir législatif, soit de l'autorité judiciaire, soit des fonctions d'une autorité administrative. — Il est à remarquer que, tandis que la loi de 1790 ne désignait expressément que l'incompétence, la loi du 24 mai 1874 ne parle que de l'excès de pouvoirs, qui comprend évidemment, dans la pensée du législateur, l'incompétence proprement dite:

2° L'inobservation des formes prescrites par les lois ou les règlements ;

3° Enfin, il y a également excès de pouvoirs, quand une autorité administrative use du pouvoir dont elle est investie dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été confié.

A la différence du recours au contentieux proprement dit, le recours pour excès de pouvoirs est ouvert même contre les actes d'administration pure. Mais on ne peut déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir- que les décisions des tribunaux administratifs ou les clés des autornés administratives. Ainsi la jurisprudence du Conseil d'Etat considère comme non recevantes les recours formes contre les acies de gouv< rn inent. iVoy., sur ce point, Lebon, 1*69, p 890. j.

M. Ducrocq (t. 1, ne 64) donne l'indication des décrets qui ont été considérés par le Conseil d'Etat com e des décrets gouvernementaux non susceptibles de recours pour excès de pouvoirs.

L'application des actes entachés d'excès de pouvoirs peut fréquemment sonner lieu à une action soit devant les trib naux administratifs, soit devant •'autorité judiciaire. Les parties sont-el es admises, nonobstant I aciion qui leur appartient alors, à former devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoirs et à poursuivre par celte voie l'annulation de ces actes? Nous nous bornerons à signaler les dissertations publiées sur cette importante question dans la Rev»e critique de Législation, nar MM. Rozy (août 1870), Paul Collet (avril 1876) etLaferrière (mai 1876).

formé est de trois mois ('/), et que ce délai est le même pour l'appel porte devant le Conseil d'Etat (voy. n°82N),il en résulte que ce recours n'est praticable, dans les cas ordinaires, qu'à l'égard des décisions des tribunaux administratifs jugeant en premier et dernier ressort. A l'égard des autres, le délai se trouve expire au moment où la décision cesse de pouvoir être Attaquée par la voie de l'appel.

Dans quelques cas rares, l'appel est porté, non plus au Conseil d'Etat, mais devant d'autres tribunaux administratifs, tels que la i our des comptes, certaines commissions spéciales. Le recours eu cassation est alors recevable contre les décisions rendues en appel par ces tribunaux. Voyez :

4° Pour la Cour des comptes, les nos 689 et 702 ;

2° Pour les commissions spéciales, les ordonnances des 24 août 1832, Thévenard, et 1 7 mai 1 833, héritiers Lassus, qui ont statué sur des décisions rendues, en appel, par la commission instituée pour la liquidation de l'indemnité des colons de St-Domingue.

82(i. — Le Conseil d'Etat, ainsi qu'il a été dit plus haut (page 23, note A), est juge non seulement des recours en cassation tonnés contre les jugements des tribunaux administratifs, mais encore de ceux qui sont dirigés contre les actes des autorités admiuisiratives ; ces derniers recours sont plus particulièrement connus sous le nom de recour» pour excès de pouvoirs.