CHAPITRE III

Renvois après la cassation prononcée par le Conseil d'État*

834. — I. Lorsque le Conseil d'Etat casse une décision administrative dans l'intérêt de la loi seulement, il est évident qu'il n'y a pas de renvoi à faire, puisque la décision cassée conserve toute sa force vis-à-vis des parties. Voy. suprà, n° 830.

835. — Mais il en est autrement lorsque la cassation est prooncée sur la demande des parties. En ce cas, le Conseil d'Etat

doit renvoyer l'affaire devant le juge compétent; il ne peut évoquer ni statuer au fond. Cela est sans difficulté lorsque la décision cassée émanait d'un tribunal investi du pouvoir de juger en premier et dernier ressort, comme la Cour des comptes ; car le Conseil d'Etat, n'étant point juge d'appel à l'égard de ces sortes de tribunaux, il ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, connaître du fond de la contestation.

Conformément à ces principes, il a été plusieurs fois jugé que lorsqu'un jury de révision a décidé qu'un garde national avait son domicile dans unecommune, et l'a maintenu en conséquence sur les contrôles de la garde nationale de cette commune, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier les circonstances qui ont motivé cette décision. 23 juill. 1840, Bellonayre\ 20 nov. 1840, Labbé; 22 avril 18420 ds Lapanouze,

Il devrait en ôtre de même lorsque la décision émane d'un tribunal qui ressortit en appel au Conseil d'Etat, parce que ce n'est pas comme juge d'appel, mais bien comme tribunal de

îsation, que le Conseil d Etat est appelé à statuer, et que le)

[droit d'évocation n'appartient qu'aux tribunaux d'appel. Maisf

j'ai déjà dit, au n° 825, que le recours en cassation n'est pas,

praticable à L'égard de ces décisions ; il n'y a donc pas à s'occu-f

du renvoi après cassation.

836. — Il arrive d'ailleurs, quelquefois, que la cassation d'une décision rendue par un tribunal jugeant en dernier ressort ne nécessite aucun renvoi. Par exemple:

1° Lorsque deux décisions successives ont été rendues, soit par le même tribunal, soit par deux tribunaux différents, et que le Conseil d'Etat cas^e Ja seconde (voy. n° 806), il se borne à prononcer cette cassation, en déclarant, sans faire aucun renvoi, que la première décision sortira son plein et entier effet. Il n'ajoute même pas toujours cette déclaration, qui est de droit. 21 janv. 1829, Brière\§ avril 1833, Duménildot\ 25 oct. 1832, Enault.

Il en est de même lorsque la décision déférée au Conseil d'Etat avait, statué sur l'appel d'une autre décision qui était en dernier ressort. 18 août 1833, min. del'mtérieur c. jury de révision de Tulle ;

2° Lorsque la décision est annulée pour incompétence, et que l'affaire doit être portée devant un tribunal d'un autre ordre; il n'est pas nécessaire de faire un renvoi exprès à ce tribunal; c'est aux parties à s'adresser au juge compétent. Le Conseil d'Etat, en pareil cas, casse et annule simplement la décision qui lui est déférée. Voy. 21 juin 1833, min. de l'intérieur.

Il en est de même lorsque le tribunal dont la décision est cassée avait statué en premier ressort, tandis qu'il n'aurait pu être saisi qu'en appel. 14 nov. 1834, Potain\

3° Lorsque la décision est annulée pour excès de pouvoir par le motif que la demande n'était pas recevable, ou qu'il avait été statué ultra petita, il n'y a pas lieu de renvoyer devant aucun tribunal, puisqu'il n'y a pas de décision à rendre. 2 janv. 1835, qnr de nationale de Rouen ; 25 mars 1835, garde nationale de Lagny\ 11 déc. 1838, Labergerie.

837. — II. En matière judiciaire, la Cour de cassation, lorsqu'elle casse un jugement ou un arrêt, est tenue de renvoyer la cau>e devant un tribunal autre que celui qui avait rendu ce jugement ou arrêt.

En est-il de même en matière administrative?

Remarquons d'abord que la question ne peut s'élever à l'égard des tribunaux administratifs vis-à-vis desquels le Conseil d'Etat est juge d'appel, par la raison que j'ai donnée plus haut, n° 82£,

Mais elle surgit à l'égard des tribunaux qui statuent en premier et dernier ressort. Je n'ai néanmoins trouvé dans les recueils aucun décret qui l'ait jugée explicitement ou implicitement. Les espèces sur lesquelles le Conseil d'Etat a eu à prononcer ne comportaient pas de renvoi. Yoy. le numéro précédent.

Je pense que la règle admise en matière judiciaire n'est pas applicable aux juridictions administratives.

Il faut observer, d'ailleurs, que le renvoi à un tribunal différent ne serait pas toujours praticable, car plusieurs des tribunaux qui jugent en premier et dernier ressort, tels que les commissions spéciales, sont uniques, et il y a, par conséquent, nécessité de renvoyer au même juge qui a déjà prononcé.

838. — Lorsqu'un arrêt de la Cour des comptes a été cassé par le Conseil d'Etat, le renvoi est fait à la même Cour, mais l'affaire est portée devant une chambre différente de celle qui a rendu la première décision. Yoy. suprà, n° 704.