‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 5)Chapitre 156 sur 360 · ET ACTES ADMINISTRATIFS · texte numérisé non relu

ET ACTES ADMINISTRATIFS

SOMMAIRE

CHAP. Ier. — Exécution des décisions administratives.

Sect. Ire. — Force exécutoire des décisions administratives.

Sect. II. — Mode d'exécution des décisions administratives. CHAP. II. — Exécution des actes administratifs. CHAP. III. — Formalités relatives aux copies ou expéditions- d<* décisions et actes administratifs.

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