CHAPITRE IL

Exécution des actes administratifs.

849. — I. En général, les actes administratifs sont exécu- , toires par eux-mêmes et sans avoir besoin d'être revêtus d'aucun mandement.

850. — Cette règle ne doit pas être étendue aux actes passés sous forme de contrat, par un fonctionnaire public agissant dans l'intérêt et comme représentant d'une personne morale (1). J'ai établi, dans mes Principes de compétence, t. 1, p. 188, et t. 3, p. 461, n08 660 et suivants, , que ces contrats ne constituaient que de simples conventions privées ; par conséquent, l'acte qui les constate ne peut être considéré comme un acte administratif; il conserve le caractère d'acte privé, et, s'il n'a pas été reçu par un notaire, il ne peut être mis à exécution qu'après avoir été la base d'une condamnation prononcée par le tribunal compétent. Voy. Lois de la procédure civile^ t. 4, p. 493, quest. 1894 (2).

Ainsi, les baux des biens communaux et les adjudications passées par les maires ne sont pas susceptibles d'une exécution parée, parce que le maire, n'agissant que comme simple partie privée, ne peut imprimer à l'acte d'autre lorce que celle qui résulte d'un contrat ordinaire. Voy. Troplong, Privilèges et hypothèques, t. 2, p. 251, n° 505 bis.

MM. Lerat de Magnitot et Huart Delamarre, v° Exécution parée, t. 1, p. 566, enseignent qu'il en est autrement lorsque Facte passé par le maire a été approuvé par le préfet. Mais cette approbation ne change pas la nature de l'acte, et ne lui confère

SaX n°y' v loi du 22 JuiIlet 1867 relative à la contrainte par corps.

(1) Pour lEtat, en est-ii autrement, en vertu des lois des 23 oct. 1790

tes n- 92T 9^ sVgaï™ 1793' **' 3 ? V°y* ^^ ** tilre *'* Contraintes>

(2) Quelques auteurs avaient pensé qu'il devait y avoir une exception à ce principe en ce qui concerne les actes passés en matière d'expropriation pour cau?e d'utilité publique, en vertu de l'art. 56 de 1 . loi du 3 mai 1841, ou qu'au moins ces actes pouvaient être rendus exécutoires par simple arrêté du préfet. C'est une erreur. Il faut pour ces contrats, comme pour tous autres passés dans h forme administrative, que l'exécution soit obtenue par & voie judiciaire.

TITRE Ier. — RÈGLES GÉNÉRALES. — N° 850 Ms. 41

oas le caractère d'acte administratif, auquel seul est attribuée la force exécutoire. Voy. C. cass., 27 nov. 1833, comm. de Doissac c. Rivailler; Colmar, 28 janv. 1833, Schliengerc comm. de Thann ; Limoges, 14 janv. 1837, Chaiscmartin c. Chapelot.

11 est vrai que l'art. 63 de la loi du 18 juill. 1837 (cf. loi du 5 avril 1884, art. 154) attribue force exécutoire aux états dressés par les maires pour le recouvrement des recettes municipales, après qu'ils ont été visés par le sous-préfet ; mais il a fallu pour cela un texte formel de loi, et il n'en existe pas de semblable pour les actes passés sous forme de contrat. V. un arrêt de la C de cass. du 2 juill. 1850, mes observations dans le/, du droit admin., t. 3, p. 139, art. 131, et ce qui est dit,m/ra, au n° 936.

En 1865, j'ai été consulté sur la validité d'une saisie pratiquée en vertu d'un simple procès-verbal du maire approuvé par le préfet quoiqu'il y eût eu délivrance d'une contrainte. Je n ai pas hésité à déclarer nulle cette saisie faite en vertu d'un acte qui n'avait aucune force exécutoire. J'ai appris que le tribunal ne s'était pas arrêté à l'exception de nullité et avait valide la saisie. Je crois que sa décision ne fera pas jurisprudence.

850 bis — Voici quelques documents utiles à consulter sur la forme des actes d'adjudication ou de vente concernant les

communes:

1° Les adjudications de biens mobiliers appartenant aux communes peuvent être passées par les maires sans l'intervention des notaires ou autres officiers publics. Décision concertée entre MM. les ministres de la justice et de l'intérieur (Journal du droit administratif, t. îx, p. 68, no 558). ^ m

2° Une instruction de M. le préfet de l'Hérault, du 2 janvier 1861, donne des indications précieuses sur la rédaction des actes d'acquisitions de terrains de la part des communes pour la confection des chemins vicinaux (Journaldu droit administratif, 1861, p. 420, art. 308, n° 670).

3° Une autre instruction de M. le préfet du Doubs, recueillie dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur de 1861, rappelle en détail les formalités que doivent observer les maires pour les ventes ou amodiations, par voie d'adjudication, de biens ou fruits communaux (Journal du droit administratif,

h° Une constitution d'hypothèque au profit d une commune ne peut résulter d'un simple acte reçu par le maire ; il faut un acte passé devant notaire ; dernier état de la jurisprudence Voy. Journal du droit administratif, t. x, p. 44 et 45, n° 7U1 et 702, p. 457, n° 734, et t. xi, p. 202, n" 156.

5° On lit dans une décision ministérielle :

« Lorsqu'une commune et un particulier sont d'accord pour « délimiter leurs propriétés respectives, l'approbation du préfet « sulht pour valider, en ce qui concerne ia commune, le procèsce verbal de bornage. » (Journal du droit administratif X xii p. 18, art. 32, n° 386.) '' '

6° Les communes doivent faire faire la purge des hypothèques quoique le prix d'une acquisition de terrain, supérieur à 100 lr., ne s élève pas au-dessus de 300 fr. Ainsi l'a prescrit avec raison le ministre en 1863. (Journal du droit administratif, t. xu, p. 35, art. 32, n° 401.) u

7° M. le ministre de l'intérieur a décidé, en 1861, que les notaires avaient droit à une rémunération pour la copie sur papier libre qu ils sont tenus d'adresser au préfet, des actes concernant les communes, et qu'il fallait appliquer à ce cas l'art. 174 n° 699Ï (Journal du droit administratif, t. x, p. 42,

8° Un notaire ne peut pas se plaindre au ministre de ce que le maire de sa commune a, sans motifs, désigné un autre officier public pour recevoir un acte concernant cette commune. Cette solution si incontestable résulte d'une décision ministérielle de a«UJ {Journal du droit administratif, t. x, p. 459, n° 736).

851.— IL Le mode d'exécution des actes administratifs varie selon la nature même de l'acte qu'il s'agit d'exécuter. Aucune règle générale ne peut être établie à cet égard.

Assez souvent, ces actes sont ramenés à exécution par la voie i UJ? c°nTtrai"te , décernée par le fonctionnaire compétent. Voy. le titre VI, mfrà, n08 914 etsuiv. J