CHAPITRE III

Formalités relatives aux copies ou expéditions des décisions et

actes administratifs.

.8?2'"~.*' Les C0Pies ou expéditions des décisions ou actes administratifs sont nécessaires aux parties, soit pour obtenir l'exécution de ces décisions ou actes, soit pour faire les productions que leurs intérêts peuvent exiger.

Mais les parties ne peuvent avoir aucun droit sur la minute

archives de la préfecture. 2 fév. 1854, Guillon et consorts.

TITRE I'r. — RÈGLES GENERALES. — N° 852. 43

Ces copies ou expéditions ne peuvent être refusées. On lit, en effet, dans l'art. 37 de la loi du 7 mess, an n :

« Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement, et avec les précautions convenables de surveillance. — Les expéditions ou extraits qui en seront demandés seront délivrés à raison de 15 sols du rôle. » . ,

Cette dernière disposition a été interprétée par un avis au

Conseil d'Etat du 18 août 1807 :

« Le Conseil d'Etat — Est d'avis : 1° Que toutes les premières expéditions des décisions des autorités administratives de préfectures, de sous-préfectures ou de municipalités, doivent être, aux termes des lois, délivrées gratuitement ; — 2° Que les secondes ou ultérieures expéditions desdites décisions, ou les expéditions de titres, pièces ou renseignements déposés dans les bureaux des administrations, doivent être payées au taux fixé par l'art. 37 de la loi du 7 mess, an n. »

Dans une décision insérée au B. 0., le ministre de 1 intérieur fait observer que, dans quelques communes, les secrétaires des mairies acceptent ou même exigent du public des rétributions pour opérer les recherches ou les communications de pièces qui leur so nt demandées, ou pour délivrer des certificats ou documents émanant de l'autorité ; qu'un tel usage constitue un abus grave qu'il importe à la dignité de l'administration de faire disparaître.

M. le ministre cite la loi de messidor et l'avis du Conseil d'Etat, puis il ajoute: .

« Ainsi la loi établit une distinction pour la perception du droit d'expédition, entre les décisions d'une part, et les titres, pièces ou renseignements de l'autre; pour les décisions, le droit n'est dû que pour les secondes ou ultérieures expéditions, tandis que pour les titres, pièces ou autres renseignements déposés d*ns les mairies, le droit doit être perçu même pour les premières

expéditions.

« Quant au timbre, toutes les expéditions, tant celles qui ne donnent lieu à la perception d'aucun droit que les autres, doif vent être délivrées sur papier de 1 fr. 25 c. (a).

« 11 est bon de faire remarquer, en outre, que le droit de communication et d'expédition des pièces composant les archives communales n'est pas tellement absolu qu'il doive s'étendre à

(a) Le droit de limbre est aujourd'hui de 1 fr. 80 c, y compris 2 déc mes (loi du 2 jmil. 1602, art. 17, et loi du 23 août 1871, art. 1-).

tous les documents administratifs indistinctement. Ce droit comporte, au contraire, dans son exercice, des restrictions. SiMML les maires ne peuvent, sans méconnaître le vœu de la loi, refuser communication des actes administratifs d'un intérêt général, ils ne sont nullement tenus de communiquer la correspondance administrative, les rapports et autres actes d'administron intérieure.

« En ce qui concerne les actes de l'état civil, il est de principe, j aux termes de l'art. 45, C. civ., que toute personne peut se | faire délivrer des extraits des registres de l'état civil par les dépositaires de ces registres.

« Le droit à payer pour l'expédition de ces extraits est réglé par le décret du 12 juill. 1807, comme il suit :

« Dans les communes au-dessous de 50,000 âmes, pour chaque expédition d'un acte de naissance, d'un acte de décès ou de publication de mariage » 30 c.

Plus, droit de timbre 1 25

Total. ... 1 55

Pour celles des actes de mariage. ...» 60 Timbre „ . . . . ..... . 1 25

Total. ... 1 85

« Le produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil constitue une des recettes ordinaires des communes (loi du 18 juill. 1837, art. 31, n° 11) (a); un registre doit être tenu pour l'inscription des sommes reçues avec l'indication de la nature des actes à l'expiration de chaque trimestre; un extrait de ce registre doit être remis, en même temps que les sommes reçues, au receveur municipal qui les joint à son compte comme justification de recette. »

852 dis. — Les rédacteurs du Journal des Communes, 1863, t. 16, p. 141, se sont demandé s'il était dû un droit de 75 c. par rôle sur les deux expéditions des actes de concession de terrain dans le cimetière ou vente de terrains communaux ou autres actes administratifs qui doivent être délivrés sur timbre, l'un pour le receveur municipal, l'autre pour la partie intéressée. Après avoir rappelé les termes de l'art. 37 de la loi du 7 messidor an ii, et l'interprétation qui lui a été donnée par l'avis du Conseil d'Etat cité au numéro précédent, ils ont conclu de ce que la première expédition devait seule être délivrée gratuitement

(a) Cf. loi du 5 avril 1884, art. 133, n° 11.

TITRE I*. ~ RÈGLES GÉNÉRALES. — N° 853 Ht. 45

que, si pour l'expédition délivrée à la partie intéressée, il doit être payé 75 c. par rôle, il n'en était pas de même de celle délivrée au receveur municipal qui n'était que l'agent de la commune. Je ne puis partager cette solution. Je vois d'un côté une miuite de l'acte de concession , de l'autre côté deux expéditions, /une pour la commune elle-même qui n'entre pas en ligne de compte, l'autre par la partie intéressée. Mais celle-ci est précisément la première expédition dont parle l'avis de 1807, car il m'est impossible d'admettre que l'expédition que la commune se délivre à elle-même pour son receveur municipal et pour l'exécution des règlements administratifs, soit jamais considérée comme épuisant le bénéfice de la gratuité auquel a droit le particulier qui a contracté avec la commune.

853. — Il ne doit être délivré des expéditions que des actes inscrits sur les registres et revêtus de la signature des fonctionnaires qui les ont pris; une circulaire du ministre de l'intérieur, du 7 janv. 1826 (Bull, offic, t. 6, p. 1), interdit sévèrement de délivrer aucune expédition des actes qui n'auraient pas été dûment signés sur l'original, ou dont l'original ne serait pas dans le cas d'être conservé par l'administration.

Toutefois, un préfet ne peut, sans excès de pouvoir, contester le caractère des décisions régulières en la forme rendue par un conseil de préfecture et en refuser expédition aux parties sous le prétexte erroné qu'elles sont irrégulières.

853 bis — Je crois devoir transcrire ici quelques observations que j'ai faites sur la délivrance des expéditions dans le Journal du droit administratif, t. xiv, p. 39.

Les expéditions des arrêtés rendus par le conseil de préfecture doivent être délivrées sur papier timbré de i fr. 50 c. (a) et ne compter que 25 lignes à la page.

Dans la pratique, avant le décret du 12 juillet 1865, on notifiait sans frais à toutes les parties et sur papier libre ces décisions. — L'employé attaché au secrétariat du conseil de préfecture envoyait une expédition de la décision certifiée conforme par le secrétaire général à la division de la préfecture à laquelle appartenait le dossier par son origine ; là on faisait des copies sur papier libre qu'on adressait aux sous-préfets, maires ou chefs de senice pour être notifiées à qui de droit.

Je n'hésite pas à penser que cette marche était vicieuse, et je trouve dans la disposition de l'art. 15 du décret du 12 juill. 1865 une première confirmation de mon opinion. Il distingue, en

(a) Le droit de timbre est aujourd'hui de 1 fr. 80 c, décimes compris.

46 LHRE IV.— EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET ACTES.— N° 853 bis.

effet, entre Ja délivrance des expéditions des décisions aux parties intéressées et la transmission des expéditions aux administrations publiques chargées d'assurer l'exécution des décisions.

p après les principes du droit commun, aucune expédition ne doit être délivrée d'office, à moins qu'il ne s'agisse de celles délivrées à titre de renseignement administratif, sur papier libre, aux bureaux de la préfecture, pour les transmettre aux administrations publiques , non pas comme notification officielle mais pour que ces administrations puissent recevoir du préfet les instructions qui dérivent du droit de tutelle ou de contrôle

Dans tous les autres cas, quand il ne s'agit pas de l'Etat, et que la matière ne comporte pas d'exception, l'expédition doit être délivrée sur papier timbré à celui qui en fait Ja demande. Uu il s agisse d un département, d'une commune, d'un établissement public ou d'un simple particulier, la règle est la même pour tous.

L'initiative de la demande en délivrance appartient naturellement a Ja partie qui a obtenu gain de cause et qui veut poursuivre 1 exécution de la décision ; la partie adverse qui a succombe, attend ordinairement la signification pourfaire connaître son intention, soit d'exécuter, soit de se pourvoir; mais rien ne 1 empêcherait, si la notification se faisait trop attendre à son gré, de se faire délivrer une expédition pourfaire notifier, faire des offres afin d'arrêter le cours des intérêts, ou bien se pourvoir au Conseil d'Etat.

Ce qu'il est essentiel de bien préciser, c'est que, sauf les matières exceptées, toutes les expéditions destinées à la notification doivent être délivrées sur papier timbré; que le préfet représentant 1 Etat ou le département qui a triomphé, doit, s'il se conforme a la loi faire notifier sur timbre la copie de l'expédition à la partie adverse, ou bien si l'Etat ou le département a succombe, attendre que cette partie adverse lui fasse notifier sur timbre et par huissier, copie de la décision; que les communes, les établissements publics et les particuliers, doivent se faire délivrer sur timbre les expéditions pour les notifier à qui de droit, et que surtout, le préfet, qui n'agit pas au nom de l'Etat ou du département, n a jamais à notifier à une commune, à un établissement public ou simples particuliers, la notification devant émaner de l'une des parties contre les autres parties en cause.

A un point de vue plus restreint, mais qui a bien aussi son inieret pratique, il faut noter que toutes expéditions à notifier doivent émaner du greffe du conseil de préfecture où se trouvent

TITRE 1er. — REGLES GÉNÉRALES. — N° 855. 47

les minute? ; qu'il en est de même de la première copie sur papier libre délivrée aux bureaux de la préfecture à titre de renseignement administratif, et que ces bureaux ne peuvent avoir à s'occuper que des copies à transmettre aux administrations publiques chargées d'assurer l'exécution des décisions. ^