Les copies ou ampliations des actes administratifs

sont délivrées par les fonctionnaires qui en sont détenteurs.

Les décisions émanées des tribunaux administratifs, autres que le Conseil d'Etat, sont expédiées par les autorités qui les ont rendues. . , ,

Lorsqu'il s'agit d'une décision dont la minute a dû être deposée dans les bureaux de la préfecture, les expéditions sont signées par le préfet ou par le secrétaire général. L'art. 35 du décret du 11 juin 1806 dispose : « Le secrétaire général de notre Conseil d'Etat# délivrera a qui de droit des expéditions des décisions et avis de notre conseil qui auront eu notre approbation (a). » m

Malgré les dispositions du décret du 12 juillet 1865, je persiste à penser que ce sont les secrétaires-greffiers qui doivent maintenant délivrer et signer les expéditions.

J'ai fait remarquer, t. xiv, p. 127 et 128, n°8 820 et 821, que dans une circulaire ministérielle toute lécente le gouvernement semble attribuer qualité pour signer les expéditions des arrêts des conseils de préfecture, soit au secrétaire général, soit au secrétaire-greffier. On finira par reconnaître, j'en suis convaincu, que l'expédition et la signature appartiennent et ne peuvent rationnellement appartenir qu'aux secrétaires-greffiers.

854 bis. — La loi du 22 juillet 1889 s'est rangée à cette manière de voir ; son art. 51 porte que « l'expédition des décisions est délivrée par le secrétaire greffier, dès qu il en est

requis ». ,,

855. Celui qui veut avoir copie d une décision ou d un acte administratif doit en adresser la demande au fonctionnaire dépositaire de la minute.

En cas de refus de la part de ce fonctionnaire, il faut se pourvoir devant l'autorité supérieure dans l'ordre hiérarchique, et

la) Aux lermes de l'art. lor de la loi du 24 mai 1872, un secrétaire général est pl.cé à la tète des bureaux du Conseil d'Etat, et un secrétaire spécial est attaché au contentieux. C'est le secrétaire général qui signe, certifie ei délivre les expéditions des actes, des décrets et des avis du Conseil d'Ktat; les expéditions des décisions rendues en matière contentieuse sont sign-es, certifiées et délivrées par le secrétaire du contentieux. (Voy. règlement intérieur du 2 août 1879, art. 6 et 25.)

48 LIVRE IV. — - EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET ACTES. — N° 856 bis.

celle-ci a le droit d'ordonner à ses inférieurs de délivrer la copie demandée. Le refus peut quelquefois aussi constituer un excès de pouvoir de nature à motiver un recours contentieux. 11 août 1849, de Chastelus; 49 juin 1863, Sonnier (1). On peut encore, dans certains cas, se pourvoir devant les tribunaux judiciaires, suivant la distinction que j'ai établie dans mes Principes de compétence, X. 1, 123, et t. 2, 262, n08 444 à 448.

856. — II. Lorsqu'on veut faire exécuter ou simplement produire des décisions ou des actes administratifs hors de la circonscription territoriale dans laquelle l'agent de qui ils émanent exerce ses fonctions, il est nécessaire de les faire légaliser.

Cette légalisation a pour but d'attester la vérité des signatures apposées à l'acte, ainsi que la qualité des fonctionnaires qui l'ont signé.

Tout acte de légalisation doit être revêtu du sceau de l'autorité qui le délivre.

Les signatures des maires sont légalisées par les sous-préfets, et, si l'acte est destiné à être produit hors du département, par le préfet.

Les signatures des autres agents des diverses administrations sont légalisées par leurs supérieurs hiérarchiques.

Voyez au surplus , Lerat de Magnitot et Huart Delamarre, v° Légalisation, t. 2, p. 122.

856 bis. — Une loi du 2 mai 1861, qui a eu pour effet d'éviter aux justiciables et aux administrés, des lenteurs et des dérangements coûteux, a autorisé les juges de paix qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort d'un tribunal de première instance à légaliser, concurremment avec le président du tribunal, les signa-

(1) Un arrêt de la Cour d'Aix, du 9 janv. 1858 (Journal des Avoués, t. 83, p. 552, art. 3096), a décidé, conformément à ma doctrine, que, pour avoir expédition d'un acte contenu dans un dépôt public (les archives communales), il n'est pas besoin de se pourvoir par voie de compulsoire, qu'il suffit d'en demander l'expédition, et, en cas de refus, de suivre les formalités tracées par les art. 839 et suiv. du Code de procédure civile. On peut opposer les termes trop généraux d'un arrêt de Ja Cour de cassation, du 20 juill. 4847 ; mais j'ai fait observer dans le Journal des Avoués, t. 73, p. 475, art. 514, que dans l'espèce le pourvoi ne pouvait pas être accueilli, parce qu'au pouvoir judiciaire n'appartient point le droit de dérider que te! ou tel acte administratif existe, de le créer enfin. Ce serait violer le principe de la séparation des pouvoirs. Autre chose est de forcer un dépositaire a donner une expédition, ou de juger que tel ou tel acte qu'on dit ému né de l'autorité administrative existe.

TITRB 11.— RÈGLES PARTICULIÈRES.— N° 857. 19

turcs des notaires qui résident dans leur arrondissement etcelles des officiers de L'étal civil des communes qui en dépendent, soit en totalité, soit en partie (art. 1er).

Ias notaires et les officiers de l'état civil doivent, à cet effet, déposer leurs signatures et paraphes au greffe de la justice de paix, où la légalisation peut être donnée (art. 2).

Il est alloué aux greffiers de justice de paix une rétribution de t-cinq centimes par chaque légalisation (art. 3).

Néanmoins cette rétribution ne sera pas exigée si l'acte, la copie ou l'extrait sont dispensés de timbre (art. 3).

856 ter. — J'ai traité dans le Journal de droit administratif \ t. x, p. 391, une question que je crois devoir seulement mentionner ici, à savoir si les maires peuvent et doivent refuser les légalisations qui leur sont demandées hors les cas formellement prévus par les lois et règlements.

TITRE II