PERSONNES MORALES

SOMMAIRE

CHAP. Ier.— Exécution des décisions des tribunaux administratifs

spéciaux.

CHAP. IL— Exécut:on des condamnations contre l'Etat ou d'autres

personnes morales.

Sect. lre. — Exécution des condamnations contre l'Etat.^

Sect. IL — Exécution des condamnations contre les départements.

Sect. 111. — Exécution des condamnations contre les communes.

Sect. IV. — Exécution des condamnations contre les établissements publics.