CHAPITRE PREMIER

Exécution des décisions des tribunaux administratifs spéciaux,

857. — I. Les décisions de la plupart des tribunaux exerçant une juridiction administrative spéciale comportent un mode

Code.— O^dit. — II. 4

d'exécution différent de celui qui est habituellement suivi pour les autres décisions.

Les arrêts de la Cour des comptes sont exécutés dans la forme que j'ai indiquée au livre n, titre 1er, n° 688.

Les décisions des tribunaux universitaires sont exécutées d'après le mode réglé, suprà, à ce titre.

858. — L'exécution des décisions des conseils de révision pour Je recrutement consiste dans l'inscription du jeune homme déclaré propre au service sur la liste du contingent, et dans l'ordre de départ qui lui est ensuite notifié.

En matière électorale, l'exécution des décisions consiste dans l'inscription ou la radiation des électeurs sur les listes électorales.

Je n'ai aucune observation particulière à faire à cet égard.

859. — IL Quant aux décisions des commissions spéciales et à celles des conseils privés ou d'administration des colonies, comme elles émanent de tribunaux exerçant des fonctions analogues à celles des conseils de préfecture, l'exécution en est poursuivie dans les mêmes formes que celle des décisions de ces derniers conseils, c'est-à-dire, dans les formes ordinaires, que j'ai indiquées au n° 487.