CHAPITRE IL

Exécution des condamnations contre l'État ou d'autres per~ so?mes morales, ou poursuites en paiement d'obligations,

860. — Les jugements et décisions, soit des tribunaux administratifs, soit des tribunaux judiciaires, qui prononcent des condamnations contre l'Etat (1), contre un département, contre une commune ou contre un établissement public, ne peuvent

(1) Lorsqu'une décision d'un tribunal administratif ordonne la restitution d'une somme perçue par l'Etat, le fonctionnaire appelé à délivrer le mandat de remboursement ne peut opposer aucune condition, ni régler les droits qui devront être exercés pour l'avenir. — Le mandat doit être pur et simple. 27 mai 1863, le ministre de la guerre. — J'appliquerais cette décision aux départements et aux communes.