TITRE H. — RÈGLES PARTICULIÈRES. — N

pas toujours être exécutés par les voies ordinaires et par le ministère d'un huissier.

L'exécution par suite d'instance, dont j'ai parlé au n° 847, s'opère vis à-vis de ces personnes morales comme vis-à-vis des simples particuliers.

De même, lorsqu'un jugement ordonne le délaissement d'un immeuble ou la restitution d'un objet mobilier, la prise de possession a lieu de la même manière qu'à l'égard de toutes autres parties. Journal des Communes, t. xn (1839), p. 233.

Mais lorsqu'on poursuit le paiement d'une somme d'argent due en vertu d'un jugement de condamnation, ou en vertu de tout autre titre exécutoire (car la règle est la même dans les deux cas), il faut nécessairement s'adresser à l'administration, qui seule a le droit de régler l'exécution des condamnations et de déterminer le mode de paiement de la dette. Voy. mes Principes de compétence, t. 3, p. 551, n° 731.

Je vais indiquer dans les sections suivantes les voies d'exécution autorisées par les lois.

Section Ire. — Exécution des condamnations contre l'État,

861. — I. Le porteur d'un titre de condamnation ou de créance contre l'Etat doit, pour obtenir son paiement, présenter une pétition au ministre (1).

Sur cette pétition, le ministre inscrit au budget de l'Etat ua article spécial destiné à faire face à la condamnation; il citel'aiy rêt ou la décision qui ordonne le paiement. Le budget estensuite soumis à la discussion des Chambres, et lorsqu'il a été voté et approuvé, la somme due est payée sur un mandat du ministre.

Quelquefois, au lieu d'inscrire au budget un article spécial, le ministre provoque la présentation d'un projet de loi particulier portant allocation de la somme due, et, lorsque ce projet a été converti en loi, il délivre le mandat de paiement.

Si le ministre refuse d'inscrire au budget la somme due ou de; présenter un projet de loi spécial, on peut se pourvoir au Conseil d'Etat contre ce refus. Voy. mes Principes de compétence t. n, p. 382, no o99.

(1) Néanmoins un commandement peut être fait et doit être passé en taxe. Je l'ai ainsi décidé dans le Journal des Avoués, t. 77, p. 449, art. 1321* S 19.

Mais si le Conseil d'Etat rejette le pourvoi, toute exécution devient impossible.

Il n'est pas permis de pratiquer des saisies-arrêts entre les 3nains des débiteurs de l'Etat. Voy. Dumesnil, Législation du Trésor public, p. 76, n° 85, et les autorités que j'ai citées dans lés Lois de la procédure civile, i. 4, p. 539, quest. 4923.

Les biens meubles ou immeubles dépendant du domaine de l'Etat ne peuvent pas non plus être l'objet d'une saisie-exécution ou d'une saisie immobilière.

862. — II. Le ministre des finances a le droit de se refuser à l'exécution de tous jugements dont les dispositions seraient contraires à la législation sur la dette publique, en ce qu'elles permettraient, par exemple, de saisir des rentes inscrites sur le grand-livre. 3 janv. 1813, Detardif c. minist. des finances.

Il peut aussi, nonobstant toute décision administrative ou judiciaire portant condamnation contre l'Etat, appliquer les lois de déchéance, et refuser, par ce motif, le paiement de lacréanCB. Voy. mes Principes de compétence, 1. 1, p. 240, et t. 3, p. 6M, n° 846.

Dans deux affaires assez importantes, notamment la seconde, 4 juillet 1862, commune de Chilly, 24 juillet 1862, commune de Vaujany, il a été jugé par le Conseil d'Etat que le ministre ne pouvait pas opposer la déchéance, parce qu'une instance devait être considérée comme existant encore devant les tribunaux civils, et que la demande des fruits était consacrée par les conclusions sur le fond du droit.

Section II. — Exécution des conûamnattons contre les départements.

863. — I. Pour obtenir l'exécution d'une condamnation pécuniaire ou d'un titre de créance contre un département, il faul adresser une pétition au préfet, qui inscrit la somme due au budget du département, sur lequel le conseil général est appelé à délibérer, et, après que la dépense a été votée, et que le budget a été approuvé, le paiement a lieu sur un mandat du préfet.

Si le préfet refuse de porter la créance au budget, on peut se pourvoir devant le ministre d'abord, et, ensuite, au Conseil d'Etat. Voy. n° 861.

Si c'est le conseil général qui refuse de voter la dépense, comme il s'agit d'une dépense obligatoire, elle peut être inscrite d'office par décret. Voy. loi du 10 août 1871, art. 61.