T1TRB II. — RÈGLES PARTICULIÈRES

86£. — IL Les biens que possèdent les départements sont, en général, affectés à des services publics, et il est évident qu'ils ne peuvent être saisis et vendus à la requête des créanciers. Ce serait désorganiser le service auquel ils sont affectés.

Alors même que le département contre lequel on veut agit posséderait d'autres biens meubles ou immeubles, la voie de k saisie ne serait pas praticable.

Section III. — Exécution des condamnations contre les communes (1).

865.— I. Celui qui veut ramener à exécution un jugement de condamnation ou un titre de créance contre une commune doit s'adresser au maire, pour qu'il porte au budget de la commune une somme destinée à faire face à la dépense ; si le maire ne fait pas droit à la réclamation, le créancier peut se pourvoir succès-

d'office, soit par décret, soit par arrêté du préfet en conseil de préfecture, conformément à l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884 (cf art. 39 de la loi du \S juill. 1837 et décret du 25 mars 4852). Voy. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 493, n° 1703 (2).

11 pourrait aussi être ouvert, sur la demande des créanciers et en se conformant aux dispositions de l'art. 146 de la loi de 1884, un crédit supplémentaire destiné à l'acquittement de la

dette. ,

Mais le créancier de la commune ne doit pas s adresser au receveur communal, qui, lui, ne peut payer que sur un ordonnancement. J'ai conseillé à un propriétaire qui avait obtenu contre une commune la détaxe d'une cotisation relative a un chemin, de se pourvoir devant le préfet, ministre et Conseil d'Etat contre le refus ou la négligence du maire de délivrer un mandat de paiement.

866. — IL Lorsque la commune a en caisse des fonds suffisants pour se libérer, le paiement de la somme inscrite au bud«

(\) Voy. ce que j'ai dit suprà, n08 31? et 317 bis. ,

h) M le ministre de l'intérieur a décidé avec raison que cet article n est appliCible que lorsqu'il s'agit de pourvoir à une dépense obligatoire d« sa niture, ou quand il faut satisfaire aux réclamations de créanciers porteurs de titres exécutoires pour l'acquit de dettes liquides et exigibles (Journal du droit administratif, t. v, p. 509, n° 177),

get, ou portée au crédit supplémentaire, a lieu sur un mandat du maire.

Si le maire refuse d'ordonnancer la dépense, le créancier peut réclamer devant le préfet, qui prononce en conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tient lieu du mandat du maire, et le receveur municipal ne peut refuser le paiement. Loi du S avril 1884, art. 152. (Cf. loi du 18 juill. 1837, art. 61.)

Le créancier peut aussi, lorsque sa réclamation est rejetée, se pourvoir d'abord devant le ministre, et ensuite, devant le Conseil d'Etat. Voy. infrà, p. 57, n° 869, note 1. Mais il ne peut jamais s'adresser à l'autorité judiciaire. Yoy. mes Principes de compétence, t. n, p. 383, n° 599.

867. — Comment procéderait-on dans le cas où la commune n'aurait point de fonds libres ?

D'abord, rien n'empêcherait que le porteur d'un titre de condamnation ou de créance prît une inscription hypothécaire sur les immeubles communaux, parce que cela ne nuirait en riec au service, et lui donnerait le droit d'être payé pal préférence en cas d'aliénation, 4e édit., t. 3, p. 493, n° 1703.

Voy. Cormenin, t. 1, p. 424, note 1; Journal, des communes^ t. 12 (1839), p. 322.

Mais il ne peut être pratiqué de saisie sur les biens de la con> mune, ni formé d'opposition entre les mains de ses débiteurs. 47 janv. 1814, commune de Blagnac c. Marquet; 1er mars 1815, Bazire c.comm. de Lormes; 19 oct. 1825, Reynes c. comm. de Montpeyroux; Dufour, t. 1, p. 616, n° 727; et les auteurs précités (1).

On lit, à cet égard, dans un avis du Conseil d'Etat du 12 août 1807 :

« Considérant que, dans l'exercice des droits des créanciers des communes, il faut distinguer la faculté qu'ils ont d'obtenir contre elles une condamnation en justice, et les actes qui ont pour but de mettre leur titre à exécution; — Que, pour l'obtention du titre, il est hors de doute que tout créancier d'une commune peut s'adresser aux tribunaux dans tous les cas qui ne sont

(1) Je pense avec la Cour de Toulouse (arrêt du 17 décembre 18S6, Jour» mal des Avovés, t. 83, p. 467, art. *2V>39) que le créancier ayant hypothèque sur un immeuble dont une partie est incorporée au domaine public p >r suite d'alignement, est recevable à actionner la commune qui a acquis le terrain en paiement de la somme stipulée pour p'ix de la cession ou en fixation de Vin Jemniié par le jury, mais non à faire signifier à celte commune sommation de délaisser ou de payer la totalité de la créance.