TITRE H. —RÈGLES PARTICULIÈRES.— N° 8G8. E

pas spécialement attribués à l'administration; mais que, pour obtenir un paiement forcé, le créancier d'une commune ne peut jamais s'adresser qu'à l'administration; que cette distinction, constamment suivie par le Conseil d'Etat, est fondée sur ce que, d'une part, les communes ne peuvent faire aucune dépense sans y être autorisées par l'administration ; que, de l'autre, les communes n'ont que la disposition des fonds qui leur sont attribués par leur budget, et qui tous ont une destination dont l'ordre ne peut être interverti ; — Considérant, en outre, que d'après l'arrêté du Gouvernement, du 19 vendém. an x, qui a constitué la caisse d'amortissement dépositaire des fonds appartenant aux communes, elle ne peut les mettre à leur disposition sans une décisif au uiifijMre de l'intérieur... — Est d'avis que la caisse d' smcrtissemen: ne doit pas recevoir des oppositions de la part des particuliers sur les fonds appartenant aux communes, sauf aux créanciers à se pourvoir auprès de l'administration pour obtenir, s'il y a lieu, la décision exigée par l'arrêt du 19 vendém. an x. »

Un autre avis du 26 mai 1813 est ainsi conçu :

« Le Conseil d'Etat... Est d'avis qu'il est constant et reconnu que les communes ne peuvent rien payer qu'après qu'elles y ont été autorisées par leur budget annuel ; — Que tout paiement fait sans autorisation est laissé au compte du receveur, d'après les dispositions précises de plusieurs décrets ; — Qu'en conséquence lorsqu'une commune est débitrice d'une administration, il n'y a lieu à délivrance de contrainte contre le receveur, ni à citation devant les tribunaux, ni à saisie-arrêt entre les mains du receveur de la commune ou des débiteurs de la commune, puisque le receveur ne peut rien payer qu'en vertu d'autorisation au budget annuel ; mais que le directeur de la régie doit se pourvoir par-devant le préfet, pour qu'il porte au budget, s'il y a lieu, la somme réclamée contre la commune, afin que le paiement par le receveur soit autorisé. »

Voy., au surplus, mes Lois de la procédure civile, t. 4, p. 541 r quest. 1924.

Il faut néanmoins décider que des saisies-arrêts peuvent être pratiquées après que l'autorité administrative a déterminé le mode de paiement et assigné les fonds sur lesquels il devra être effectué. Voy. infrà, n° 872.

868. — La loi dii 18 juill. 1837, aujourd'hui remplacée par celle du 5 avril 1884, a ouvert aux créanciers des communes une voie nouvelle qui supplée à la saisie et qui leur permet de provoquer la vente des biens communaux. On lit, en effet, dans l'art. 46, § 3 :

m LIVRE IV. -EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET ACTES.-*o 8^

« La vente des biens mobiliers Pt ;mmAu;i- 3 nés, autres que ceux quiTervèn, à un «,« n m ? deS Commula demande de tout créancier porteur" d M*1'0' ?°-Urra' Sur «par ordonnance du OSïKK&S

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