TITRE II. — RÈGLES PARTICULIÈRES. — N° 869. 5T

Générales et absolues les dispositions de l'art. 16 de la loi du 18 juillet 1837 (cf. loi du S avril 1884, art. 89), et il a engagé MM. les préfets à tenir la main à ce que le maire fût assisté, devant le notaire, des deux conseillers municipaux et du receveur.— J'ai combattu cette dernière opinion dans le Journal du droit administratif, t. xu, p. 36, n° 402, et j'ai fait remarquer que M. le ministre de l'intérieur confond le cas où l'acte concernant une commune est reçu dans la forme administrative et celui où il est passé devant notaire ; dans ce dernier cas, la présence de la partie et sa signature suffisent; le maire peut donc valablement représenter une commune devant un notaire.

869. — Enfin, il reste un dernier moyen pour parvenir à l'exécution des condamnations et des titres de créances contre les communes : c'est celui indiqué par l'art. 149, § 4, de la loi du 5 avril 1884 (cf. art. 39 de la loi du 18 juill. 1837), qui porte :

« Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie d'office par un décret, si la contribution extraordinaire n'excède pas le maximum à fixer annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum. »

Ce moyen est souvent insuffisant. Et, en effet, si la dette était tellement considérable que, pour l'acquitter, il fallût imposer la commune pour des sommes excessives, ou pour un temps indéfini, l'administration serait dans la nécessité de regarder la commune comme insolvable et de n'autoriser l'imposition qu'après avoir obtenu du créancier la réduction de sa créance dans une proportion qui permît à la commune d'y faire face ; car, d'une part, on ne doit pas imposer à une commune des sacrifices qu'elle ne pourrait raisonnablement supporter, et, d'autre part, le Gouvernement ne peut autoriser l'établissement d'impositions locales dont l'effet serait d'épuiser la matière imposable, et, par suite, de nuire à la rentrée des contributions publiques. Avis du comité de l'intérieur des 27 oct. 1830, et 23 août 1836 (1).

(1) J'ai néanmoins admis une exception à ces principes, pour l'application de la loi du 10 vendémiaire an iv, contrairement, à la vérité, à un arrêt du Conseil d'Eiat du 22 avril 1858, Coquelin; voy. mes observations dans le Journal du droit administratif, t. vu, p. 499, art. 469, n° 26. Dans le même volume, p. 433, art. 251, n° 317, se trouve indiquée une solution de M. le.

870. — Il appartient à l'administration de choisir , entre ces divers modes d'exécution, celui qui lui paraît le moins préjudi- ' ciable à la commune. MM. Lerat de Magnitot et Huart Delamarre, dans leur commentaire de la loi du 18 juillet 1837, t. 2, Appendice, p. 23, font néanmoins observer que l'aliénation des biens communaux ne devra être consentie qu'à la dernière extrémité.

Lorsque c'est la commune elle-même qui demande l'autorisation de s'imposer, de vendre ou d'emprunter pour acquitter le montant d'une condamnation judiciaire, il est nécessaire qu'elle produise une expédition en forme du jugement et un mémoire dûment taxé. Davenne, Régime des communes, p. 143.

Section IV. — Exécution des condamnations contre les établissements

publics.

871. — I. Lorsqu'une condamnation a été prononcée contre un hospice, une fabrique ou tout autre établissement public, la partie qui veut en poursuivre l'exécution adresse sa demande au fonctionnaire chargé de dresser le budget de cet établissement; la somme est inscrite à ce budget, et elle est payée sur un mandat délivré par l'ordonnateur des dépenses. Yoy. ordonnance du 31 mai 1862, art. 547.

En cas de refus d'inscription, le créancier peut exercer les divers recours que j'ai indiqués, à l'égard des créanciers des communes, au n° 865.

872. — Les motifs qui ont fait interdire l'usage des voies ordinaires d'exécution contre les communes sont applicables à tous les établissements publics dont la comptabilité est réglée par l'autorité administrative. La marche à suivre par les créanciers porteurs de titres exécutoires est donc la même dans les deux cas. Dufour, t. 3, p. 513, n° 1985 ; Roger, p. 157, n°259; Dumesnil, Législation du trésor public, p. 92, n° 90.

Voici comment s'expriment sur ce point MM. Durieu et Roche, dans leur Répertoire des établissements de bienfaisance, v° Deues, t. 2, p. 40 :

« Si le créancier a en main un titre exécutoire, il ne peut en poursuivre judiciairement l'exécution, même par voie de saisieministre de l'intérieur, remarquable par cette réflexion : « Le droit de « Tadîninistraiiou doit être exercé avec la plus grande réserve dans des « circonstances tout à fait spéciales ». — On peut consulter une dissertation énergique de M. Serrigny dans la Revue critique de législation, 1865, t. 26, p. 126, et mes nouvelles observations, Journal du droit administratif, 1865, p. p 162, n° 667.