TITRE II. — RÈGLIS PARTICULIÈRES. — N

arrêt ; il doit se pourvoir administrativcment, parce que son paiement n'est pas subordonné au bon ou au mauvais vouloir de son débiteur, mais à la résolution de l'autorité supérieure, sans Incrément de laquelle l'établissement ne peut rien payer, et qui, au contraire, peut toujours, d'office, en vertu de son droit de tutelle, ordonnancer le paiement et obliger le receveur à le faire, quelles que soient les dispositions de l'administration hospitalière. »

De son côté, le Conseil d'État a déclaré non avenus des jugements émanés de l'autorité judiciaire qui avaient méconnu ces principes en validant des saines-arrêts des revenus d'une fabrique, et en réplant le mode de paiement des dettes de cette fabrique. 24 juin 1806, veuve Kénor c. fabrique de Saintebruge.

Mais lorsque le paiement a été ordonné et que les fonds pour ce paiement ont été assignés par l'autorité administrative sur les revenus de la fabrique, des saisies-arrêts peuvent être jetées sur ces revenus, et les tribunaux peuvent les valider. 3 déc. 1817, Trei'h-De,<farges c. fabrique de Mcymac (a).

La même règle serait applicable aux autres établissements publics.

Je pense aussi que rien ne s'opposerait à ce qu'il fût pris des inscriptions hypothécaires sur les biens d'un établissement public, ainsi que je l'ai décidé pour les communes, n° 867.

872 bis. — Par les motifs que j'ai développés infirû, n°1139, au titre des autorisations de plaider, je dois décider qu'il ne faut pas comprendre dans l'expression établissements publics, les établissements obligés, pour avoir une existence légale, d'obtenir i'autorisation du Gouvernement; d'où il suit que ces divers établissements sont dans la même position que les plaideurs ordinaires, et que les décisions obtenues contre eux peu\ent être exécutées par la saisie de leurs biens mobiliers et immobiliers.

87 5. — II. Les administrateurs dun établissement public, agissant en cette qualité, ne sauraient être responsables de

.écuàùii des condamnations prononcées contre l'établissement

(a) D'après l'art. £2 du décret du 27 d ars 1893, « les deniers des fabrique- sent in-isissables. et aucune opposition ne peut être pratiquée par leur- cr&n ciers sur les sommes ';ips & ce? établissements, sauf aux <réanci rs rorteurs de i tr » s exécutoires, à défaut de décision épiscopaie de nature à leur ossuier paiement, à se pourvoir devant le minisire des cultes, à f.n d'inscription d'oftice ».— Yoy. .Marques di ïiraga et Théodore Tissier, Mcnuel de la comptabilité des fabriques.

qu'ils administrent. Les poursuites ne peuvent donc pas être dirigées contre eux personnellement. Yoy. les observations de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaire jugée par l'ordonnance du 23 avril 1823, veuve Léotard; elles sont consignées dans le Recueil des arrêts du conseil de M. Macarel, t. 3, p. 298.

TITRE III