CHAPITRE Ier

Condamnation aux dépens.

878. — I. Le tribunal compétent pour statuer au fond Test également pour prononcer sur les dépens.

Ainsi, les ministres, les préfets, les conseils de préfecture et les autres tribunaux administratifs prononcent sur les dépens et frais exposés dans les contestations qu'ils sont chargés déjuger.

L'art. 02 de la loi du 22 juillet 1889 porte que« toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Le Conseil d'Etat prononce sur les dépens faits devant lui, et,

(a) Deux arrêts du Conseil d'Etat (22 janvier 1867, Pajot; 18 novembre 1869, Mohamed- Den-Cheik) ont admis que, dans le cas où le conseil de préfecture n était p<sencore saisi, les parties pouvaient s'adresser au préfet, soit pour laire désigner des experts, conformément aux art. 56 et 57 de la loi du M\ septembre 1807, soit pour faire procéder aux constatations urgentes II a été" jugé, le26 décembre 1873, ville d'Alger, que le conseil de pr fectnrn pouvait d'urgence ordonner une expertise.

Le Conseil d Etat reconnaissait donc, en matière administrative, aux préfets et aux conseils de préfecture, des pouvoirs analogues à ceux attribués par le Code de procédure civile au président du tribunal civil.

Ces d^ux modes de prméder présentaient des inconvénients sur lesquels il est inutile J'insi-ter. La réforme opérée par la loi du 22 juillet 1889 ne saurait donc être que favorablement accueillie.

s'il y a lieu, sur ceux exposés devant les juridictions inférieures dont les décisions lui sont déférées. 21 juill. 1824, Bourdon, 8 janv. 1836, min. de ï intérieur c. Barras; 16 mars 1836, héritiers Servois c. Prévost; 20 juin 1844, Rémyc. Lœillet ; 6 juill. 1850, Mouren c. Valentin; et un grand nombre d'autres ; Gor- «nenin, t. 1er, p. 81, note 1 ; Chevalier, t. 2, p. 358.

879. — Les tribunaux administratifs ne peuvent prononcer sur les dépens faits devant l'autorité judiciaire à l'occasion de la contestation qu'ilssont eux-mêmes appelés à juger. 4 5 juin 1812, Masseau-Duffier c. fabrique de Saint-Martin ; 17 juill. 1846, eomm. de Marmoutiers c. Muller-Levieux ; 14 mai 1817, Granier c. Prévost; 27 aoûr, 4823, Morot c. Éspérandieu ; 13 nov. 1835, Musnier de la Converserie (a).

Par suite, un conseil de préfecture saisi, après déclinatoire proposé devant un tribunal de première instance, d'un des chefs d'une demande, commet un excès de pouvoirs en statuant sur les dépens exposés en première instance. 17 novembre 1849,. Poupinet.

Néanmoins, lorsque par une discussion rendue sur conflit, l'autorité administrative a été reconnue compétente pour prononcer sur le principal, elle l'est aussi pour prononcer sur les dépens, même sur ceux exposés devant les tribunaux, 8 flor. an xu, Quatremère-Quincy c. Muiroger; 23 fév. 1844, Dufour c, eomm. de Crotenay.

Dans une savante dissertation, insérée au Journal des Avoués , t. 66, p. 65, M. A. Mo ri n approuve cette jurisprudence. Il établit d'abord que, lors même qu'avant la décision qui valide le conflit, il est intervenu un jugement portant condamnation aux dépens, cette condamnation tombe avec le jugement qui la contenait, de sorte que dans tous les cas, les parties se trouvent avoir à débattre la question des dépens faits devant l'autorité judiciaire. Il fait ensuite remarquer que cette question ne peut être tranchée par la décision qui statue sur le conflit, puisque l'art. 7 de l'ordonnance du 12 déc. 1821 veut qu'il ne soit prononcé aucune condamnation aux dépens, quelque jugement qui inter~ vienne sur le conflit (voy. n° 510). Il ajoute que si la compétence exclusive des tribunaux pour statuer sur les dépens judiciaires a été reconnue par diverses décisions (celles citées en tête de ce numéro), c'est que l'autorité judiciaire demeurait saisie d'une partie quelconque du litige, tandis qu'il s'agit ici d'un cas de renvoi absolu à l'autorité administrative qa, étant désormais

(a) 22 mai 1874, Choiselat ; 30 avril 1875, Ce du chemin de fer du Nord:.

TITRB IV. —FRAIS ET DÉPBNS. — fl° 879 . 69

seule saisie du litige, est aussi seule compétente pour prononcer sur les dépens. Enfin, M. Morin conclut ainsi :

« Cette compétence nous paraît certaine. Indépendamment de ce qu'elle s'appuie sur des décisions émanant de la seule autorité qui puisse juger le conflit, s'il venait à s'élever sur la question des dépens, les dépens qu'occasionne un procès pendant ne sont-ils pas un accessoire du litige? Le juge du principal n'est-il pas juge de l'accessoire? Le jugement définitif ne doit-il pas apprécier toutes les causes de dommage inhérentes au procès? Si des fautes respectives sont reconnues, ne convient-il pas que le juge établisse une certaine compensation? Si l'une des parties succombe entièrement, se peut-il qu'elle échappe au dédommagement qu'elle doit et qui lui est demandé, et que la partie qui obtient gain de cause soit obligée d'engager un nouveau procès? La raison nous dit que le jugement définitif doit tout terminer, qu'ainsi le juge, compétemment saisi, doit être compétent pour les frais comme pour le principal; et nous ne connaissons aucun texte qui excepte quoi que ce soit du litige attribué au juge compétent par la décision régulatrice, qui contredise même les raisons de décider dérivant des principes ordinaires et de l'absence de toute exception. »

J'adopte entièrement cette conclusion, qui s'applique du reste au cas où le renvoi à l'autorité administrative a eu lieu par suite d'un conflit négatif, comme au cas où il a eu lieu par suite d'un conflit positif.

Le 13 nov. 1848, comm. de Saint-Sauveur-Lendelin c. Boissel, la Cour de Caen a consacré la doctrine de M. Morin (Journal des Avoués, t. 74, p. 430, art. 734).

M. Reverchon, Dictionnaire de M, Block, v° Conflit, n° 165, partage en principe l'opinion consacrée par la jurisprudence, mais il estime que si les tribunaux administratifs peuvent répartir les frais, ils ne peuvent pas les régler, et qu'en cas de débat sur le règlement de ces frais, un renvoi devrait être ordonné devant l'autorité judiciaire. Voy. ce que j'ai dit à ce sujet, infrà, n° 894. — La nécessité d'un renvoi ne me semble pas légalement indispensable.

Cet estimable auteur fait, n° 166, une autre observation qui mérite un examen particulier. Il suppose qu'après la confirmation du conflit les parties renoncent à suivre l'instance devant l'autorité administrative, mais ne s'entendent pas sur les frais faits devant l'autorité judiciaire, et il se demande à qui il appartientde trancher cette question. A l'autorité judiciaire, répond-il, car c'est devant elle qu'ont été faits les frais, et le motif tiré de

ce que l'acoessoire suit le principal n'existant plus, puisque le principal a disparu, l'accessoire subsistant seul devient le principal. Quand donc pourra naître cette question? Posons une espèce : Pierre traduit Paul devant un tribunal civil ; jugement qui accueille, malgré un déclinatoire et des conclusions en incompétence, la demande de Pierre ; conflit, décision qui annule. — La demande de Pierre tombe donc comme mal assise. Paul a fait des frais dont il veut être remboursé. Pourra-t-il intenter devant un tribunal administratif une action en paiement de ces frais? Evidemment non, car il n'a contre Pierre qu'une action résultant d'un fait ordinaire dommageable. M. Reverchon pense que le tribunal devant lequel auront été faits les frais demeurera compétent pour en opérer la répartition. Cette conclusion n'est peut-être pas acceptable dans son entier. Le tribunal civil sera compétent, mais non comme tribunal déjà saisi, car l'assignation elle-même a été annulée par le décret qui a statué sur le conflit . Paul devra donc intenter une action purement personnelle en paiement d'une somme de dommages-intérêts, représentant les frais occasionnés par l'action illégale de Pierre; et si ces frais ne s'élèvent qu'à une somme delà compétence de juge de paix, ce tribunal sera seul compétent.

880. — IL D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, antérieure à 1849, aucune condamnation aux dépens ne pouvait être prononcée à la charge ou au profit de l'administration dans les instances pendantes, soit devant les juridictions du premier degré, soit même devant le Conseil d'État, dans le cas où elle était représentée devant ce conseil, non point par un avocat, mais par le ministre que la matière concerne. Le Conseil d'Etat le jugeait ainsi par le motif qu'il n'existait aucune disposition de loi ou de règlement qui autorisât à prononcer des dépens au profit ou à la charge des administrations publiques. Voy., à l'égard:

1° De l'administration des finances et du Trésor public, 7 mars 1824, veuve Gityot ;28 janv. 1835 , Messageries royales c. min. des finances; 17 juin 1835, hérit. Duval; 10 sept. 1835, hérit. Bontoux; 28 août 1838, veuve Chevrier ; et autres ;

2° De l'administration des contributions directes, 17 avril 1834, Parmentier ; 6 juin 1834, min. des finances c. P our talés ; 3 fév. 1835, veuve Constantin; 4 nov. 1835, Debussac ; 7 juin 1836, admin. des mines de Boussagnes; 18 avril 1845, Defert] 2 mai 1845, Grenheiser ; et autres;

3° De l'administration des contributions indirectes, 10 janv.

1834, Driant c. admin. des contributions indirectes ; 27 îbU

1835, admin. des contributions indirectes c. Beauvais ;

à0 De l'administration de l'enregistrement et des domaines^ 14 fév. 1824, Hamot ; M oct. 1833, min. des finances c. comnu de Beuvry ; 31 mars 1835, min. des finances c. Pons ; id août

1 835, pré/et de Seine-et-Oise c. admin. des domaines; 12 jirilL

1836, prince de Wagram c. min. des finances ; 14 juill. 183$, Leterme c. Guillemot ; 2 août 1838, Schaaf ;

5° De l'administration forestière, 11 oct. 1833, min. des fi~ nances c. comm. de Benvnj; 19 juin 1838, Voyer d 'Argenson®

6° De l'administration de la guerre, 5 nov. 1828, Carmignm- Descombes ; 16 août 1833, Badon-Pascal c. min. de la guerre; 29 nov. 1833, ville de Pau c. min. de la guerre ; 7 juin 1836^ min. de la guerre c. Gleizes; 28 août 1837, min. de la guerres Boisson; 14 fév. 1845, Bonnet c. min. de la guerre;

7° De l'administration de la marine et des colonies, 1 8 avr. 1 835,, hérit. Caillon, 26 mai 1837, Brun-Beaupein-Beauvallon; 8 juilL 1838, Perriolat; 22 janv. 1840, Méjan c. min. de la marine;

8° De l'administration des ponts et chaussées, 19 juill. 183% Charageat ; 7 avril 1835, Deschandelier ; 16 mars 1836, Z,egrand; 20 juill. 1836, Delamarre et Benout ; 25 janv. 183S., Giraud; 8 janv. 1847, Beig; 17 janv. 1849, Martin.

Le Conseil d'Etat décidait en outre qu'il y avait lieu, dansxg cas, de laisser chacune des parties supporter ses propres dépens et les honoraires dus à son expert, s'il y avait eu expertise, -e£ de mettre les frais de la tierce expertise à la charge de chacune d'elles par moitié. 8 janv. 1836, min. de T intérieur c. Barras,; 20 nov. 1840, min. des travaux publics c. Monteix; 20 jauv* 1843, Delmas et Talon ; et autres.

M. Serrigny , 2e édit. , 1. 1 ,p. 463, n°362,pensait que le motif tiré de l'absence de lois ou d'ordonnances, pour ne point prononcer de dépens au profit ou à la charge de l'administration publique, n'était pas le seul qui eût déterminé la jurisprudence du Conseil d'Etat; car, disait-il, le règlement ne fait pas de distinction sur la condamnation aux dépens entre les particuliers et l'administration. Le vrai motif, selon lui, était une raison d'économie. Comme l'Etat figure dans un grand nombre de contestations administratives, il serait souvent exposé à des condamnations aux dépens, et comme il est défendu sans frais par le ministère de ses agents, tandis que le.- autres parties ne jouissent pas du même ivantage, la chance ne serait pas égale, s'il était tenu de payer les dépens de ses adversaires quand il vient à succomber. «D'ail-

leurs, ajoutait M. Serrigny, l'administration ne se dépouille pas entièrement de sa puissance dans les discussions contentieuses : elle remplit un office public en défendant les intérêts généraux de la société, de même que le ministère public devant les tribunaux ordinaires, quoique sous des points de vue différents, a

Quant à moi, je ne voyais aucun motif sérieux qui pût autoriser une dérogation au principe général en vertu duquel toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. « Que l'administration agisse comme propriétaire dans l'intérêt du domaine de- l'Etat, ou comme autorité publique en défendant les intérêts généraux delà société, ai-je dit dans ma première édition, elle ©st toujours partie adverse de celui qui a obtenu gain de cause. Elle ne pourrait donc se soustraire à l'application de la règle générale qu'en s'appuyant d'un texte formel qui aurait admis une exception en sa faveur; or ce texte n'existe pas, et il ne pourrait exister sans injustice ; car les simples particuliers ne doivent pas être victimes delà fausse appréciation que l'administration a faite de ses droits, et il ne serait pas conforme aux règles de la justice qu'ils vissent retomber sur eux des dépens occasionnés par cette fausse appréciation. La raison d'économie que M. Serrigny suppose, avec raison je crois, avoir déterminé le Conseil d'Etat, ne saurait être d'aucun poids. Si l'administration veut éviter des frais frustratoires, qu'elle examine mûrement, avant d'engager aine contestation, la nature de son droit et les chances qu'elle peut avoir de le faire triompher, et qu'elle n'engage l'action qu'autant qu'elle aura la conviction que cette action est réellement fondée. Mais si elle se trompe, vouloir se soustraire au paiement des frais sous prétexte d'économie serait, de sa part, une criante injustice. »

880 bis. — Telle était ma manière de voir sur cette importante question, lorsque la loi du 3 mars 1849 vint complètement donner raison à mon opinion. L'art. 42 de cette loi fut ainsi rédigé :

« Sont applicables à la section du contentieux les dispositions des art. 88 et suiv., C. proc. civ., sur la police des audiences, et l'art. 130, relatif à la condamnation aux dépens. »

La condamnation aux dépens fut dès lors appliquée à l'Etat, excepté toutefois en matière de grande voirie, vu le caractère pénal des poursuites, 1er juin 1849, Vanony et consorts ; 22 juin 1850, Ternaux-Compans; 29 juin 1850, Baudran; 9 août 1851, Ajasson de Grandsagne ; même date, Odiot ; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 777, n° 2012 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 397, n° 372.

— Décisions conformes, 31 mars 1865, Poncelet. Voy. infrà, np 887 (1).

Les particuliers qui succombaient dans leurs pourvois dirigés contre l'administration étaient aussi condamnés aux dépens. Mais le Conseil d'Etat décidait que les frais qui devaient être mis à leur charge étaient seulement les frais de timbre, d'enregistrement, de levée et de signification de la décision, 4 janv. 1851, Gréhau; 1er fév. 1851, Lucas; 15 mars 1851, Attaquelecocachy et cotisorts, frais peu considérables, alors surtout, comme le fait remarquer M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 409, note 1, « qu'en fait, la décision ne s'expédie pas sur timbre, et qu'il n'est procédé à la levée et à la signification qu'en la forme et par la voie administratives. »

Mais, en 1852, la loi du 3 mars 1849 fut abrogée par l'art. 27 du décret du 25 janvier. L'art. 42 fut, il est vrai, reproduit par l'art. 19 du décret du 30 janvier 1852; mais l'art. 130, C. proc. c, ne fut pas rappelé, de sorte que l'on s'est retrouvé dans la même situation qu'avant la loi du 3 mars 1849, et le Conseil d'Etat est revenu à son ancienne jurisprudence dans plusieurs décrets, nonobstant ceux des 27 fév. 1852, Niocel, contrairement aux conclusions remarquables prises par M. Reverchon, alors maître des requêtes et commissaire du Gouvernement, 13 août 1861, Duroi-Leblancet 16déc. 1863, Ville deHam, contrairement aux savantes conclusions de M. Robert, alors maître des requêtes et commissaire du Gouvernement.

Le Conseil d'Etat avait pareillement admis que le même motif s'opposait à ce qu'une condamnation aux dépens fût prononcée à la charge ou au profit de l'administration, lorsqu'elle procédait devant les conseils de préfecture, 12 avril 1855, Sarrazin (2) et 16 août 1859, Blewze.

La jurisprudence du Conseil d'Etat a été confirmée le 8 août 1865, Benoisl Pasquier.