Dans ma seconde édition j'avais combattu la jurispru

(1) Les dépens ont été refusés dans trois espèces qu'il est utile de consulter, 1 865, 22 avri 1 , canal de Crapones, 29 août, Larbaud, i 5 déc. , Braconnier.

(2) Un décret du 29 juill. 1858 (Paillot) faisait ressortir tout ce que cette jurisprudence avait d'irrationnel dans la distribution de la justice. Le demandeur qui gagnait son procès devant le Conseil d'Etat, où il plaidait contre l'Etat et contre un entrepreneur, avait obtenu une condamnation de dépens contre ce dernier; mais, comme il y avait deux défendeurs, l'entrepreneur ne fut condamné qu'à la moitié des dépens, et le pauvre plaideur qui obtenait une indemnité de 4(> fr. 80 c. avait été obligé de supporter l'autre moitié des dépens qu'aurait dû payer l'Etat, s'il avait été un plaideur ordinaire....

dence du Conseil d'Etat; j'avais dû m'occuper de la question ds savoir si des dépens pouvaient être prononcés contre l'Etat, lorsqu'il avait cru devoir procéder par le ministère d'un avocat. J'avais cité de nombreuses ordonnances ou décrets qui avaient décidé l'affirmative ; cependant j'avais fait observer que les décrets les plus récents étaient motivés d'une manière si générale qu'il y avait lieu de penser avec MM. Serrigny et Dufour que même dans ce cas spécial le Conseil d'Etat n'accorderait plus de condamnations aux dépens (1 et 2).

Je mentionnais deux décrets qui, tout eï* maintenant que l'Etat ne pouvait ni ne devait être condamné aux dépens, avaient néanmoins mis à la charge de l'administration les frais d'une expertise, ce qui me paraissait contradictoire. Le Conseil d'Etat avait néanmoins persisté dans sa jurisprudence, 28 juill. 1864, Adrian, et 20 août 1864, Lafont et Alauzil.

882. — C'est avec une vive satisfaction que je constate aujourd'hui le triomphe des idées de justice qui ont de nouveau prévalu. L'art. 2 du décret du 2 nov. 1864 Journal du droit ad" ministratif, t. xn, p. 529, n° 592) est ainsi conçu : « Les art. 130 et 131, C. proc. civ., sont applicables dans les contestations où l'administration agit comme représentant le domaine de l'Etat et dans celles qui sont relatives soit aux marchés de fournitures, soit à l'exécution de travaux publics, aux cas prévus par l'art. 2 de la loi du 28 pluv. an vin. »

Plusieurs fois le C. d'Etat a été appels h faire l'application de ce décret. Le 16 déc. 1864, Mercam, l'Etat a été condamné aux dépens en laveur d'un entrepreneur de travaux publics, mais le 22 avril 1865, canal de Craponne, une condamnation aux dépens a été refusée à une association d'arrosants qui défendait à

(1) Les particuliers qui succombent dans les pourvois formés et soutenus par eux contre les ministres doivent être condamnés seulement aux frais de timbre, d'enregistrement, de levée et de signification de la décision, et ce, alors même que le minisire aurait constitué un avocat au Conseil d'Etat pour sa défense. 14 janvier 1651, Gréhan; 1er février, Lucas; 15 mars, Attaquelecocachy. — Ces décisions ont de l'importance parce qu'elles ont été rendues sous l'empire de la loi de 1S49. On peut aussi consulter deux décisions rendues en 1865, 18 mars, Bilbille ; 23 nov., Vivenot (a).

(2) En matière de contravention de grande voirie, les frais de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux, ceux de recouvrement d s amendes •t autres frais de poursuite sont toujours à la charge des parles privées condamnées. 15 juin 1842, Gaulet; 1er juin 1848, Vanory etconsonis; 22 juin 1850, Ternaux-Compans ; 9 août 1851, Ajasson de Grandsagne-Odiot.

(m) Voy. également 45 mai4874, Legrand. Il en est de même quand le pourvoi a été formé par un ministre, quoique celui-ci ait eu recours au ministère d'un avocat ; 29 mai 4874» o juin 4874, ministre de l'intérieur.

une demande présentée par le ministre des travaux publics en interprétation de l'acte qui avait fait à l'auteur de cette association la concession des eaux dont elle disposait. Le Conseil d'Etat a pensé que le ministre, en demandant l'interprétation de la concession, avait agiv dans l'exercice des droits qui lui étaient conférés par la loi sur la police des eaux. Môme solution sera sans doute consacrée lorsqu'il s'agira de règlements d'eau annulés pour excès de pouvoir, de pourvois formés dans les cas indiqués par l'art 1er du décret du 2 nov. 1864.

882 bis. — En rapportant ce décret dans mon journal, loc. cit., je n'ai pas hésité à déclarer qu'à mon avis les conseils de préfecture pouvaient aussi prononcer des condamnations &ux dépens dans les cas prévus par l'art. 2 du décret; ce principe me paraît même consacré par la loi du 21 juin 1865 qui ne renvoie au règlement (art. 14) que ce qui concerne les dépens, c'est-à-dire, sans doute, la liquidation des dépens.

882 ter. — La question ci-dessus traitée est tranchée par la loi du 22 juillet 1889, dont l'article 63 est ainsi conçu : « L'article qui précède (a) ctt applicable à l'administration dans les contestations relatives, soit au domaine de l'Etat, soit à l'exécution des marchés passés pour un service public, soit à la réparation des dommages sur lesquels les conseils de préfecture sont appelés à prononcer. — En matière répressive, la partie acquittée est relaxée sans frais. — I: n'y a lieu, en matière électorale, à aucune condamnation aux dépens... ».

885. — Les départements, les communes et les établissements publi;s sont passibles des dépens, comme les simples particuliers.

Le 15 déc. 1859. commune cTEnnery, le Conseil d'Etat a jugé qu'aucune disposition de loi n'obligeait le conseil de préfecture à prononcer des condamnations aux dépens. Cependant le conseil avait condamné la commune aux dépens, sur le pourvoi de l'adversaire de la commune. Les observations de M. le ministre, consulté dans celle affaire, étaient bien plus juridiques : « Je suis d'avis, cijsar-il, que, pour se montrer conséquent, le conseil de préfecture aurait dû condamner la commune aux dépens de l'instance... Le conseil de préfecture a objecté qu'aucune loi ne l'autorise à prononcer des dépens au profit ou à la charge des parties dont il juge les différends; mais cette objection n'est pas fondée, car il est de principe que les conseils de préfecture statuant comme juges, peuvent, à défaut de règles

(a) L'art. 62, auquel renvoie l'art. 63, porte que « toute partie qui succombe est condamnée aux dépens » et que « les dépens peuvent-, en raison des circonstances de l'affaire, être compensés en toutou en partie ».

spéciales, appliquer les dispositions du Code de procédure civile et notamment l'art. 130. »

Dans une espèce jugée le 20 fév. 1840, Chapelain c. ville de Paris, le Conseil d'Etat a refusé d'adjuger des dépens à la ville de Paris, par le motif qu'elle n'était intervenue que dans un intérêt d'administration publique.

Cette solution était la conséquence de la règle établie par le Conseil d'Etat et d'après laquelle aucune condamnation aux dépens ne pouvait être prononcée au profit ou à la charge de l'administration publique. L'art. 2 du décret du 2 nov. 1864, cité ci-dessus, n° 882, lui enlève sa valeur juridique.

Au surplus, cette jurisprudence est condamnée par l'art. 62 delà loi du 22 juillet 1889.

884. — Le préfet, le maire, les administrateurs qui plaident au nom d'un département, d'une commune ou d'un établissement public, ne peuvent être condamnés personnellement aux dépens, à moins qu'ils n'aient agi sans être pourvus des autorisations requises en pareil cas. Voy., au titre des Actions, le n° 83 et le titre des Autorisations de plaider (1).