L'art. 58 de la loi du 18 juill. 1837 dispose

« La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. — Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. »

Cette disposition, aujourd'hui remplacée par celle de l'art. 131 de la loi du 5 avril 1884, qui est conçue en termes semblables, est applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux administratifs, comme à celles prononcées par l'autorité judiciaire. 13 décembre 1845, Couchies c. comm. de Mayres.

885 bis. — J'ai combattu, dans mon Journal du droit administratif, t. v, p. 521, art. 225, n° 198, une décision de M. le ministre de l'intérieur autorisant une commune à affecter la vente d'une conpe d'arbres au paiement des frais d'un procès qu'avait gagné un habitant, parce que c'était un moyen indirect de faire supporter à cet habitant, contrairement au vœu de la loi, une partie des dépens.

885 ter* — Il m'a également paru contraire au texte et à

(1) Ils doivent être remboursés, au contraire, de tous les faux frais et dépenses extraordinaires qu'ils ont pu faire. Voy. Journal du droit administratif, t. 5, p. 131 et 132, art. 203, n° 183, note 1, sous une décision ministérielle.

l'esprit de la loi de décider, ainsi que l'avait fait M. le ministre de [intérieur (Journ., t. îv, p. 447, art. 188, n° 58), que l'acquéreur de celui qui a plaidé contre la commune est obligé de payer une partie des frais, par le motif que le privilège d'exemption serait tout personnel.

885 quater. — M. le ministre de l'intérieur est revenu à une plus saine et plus exacte application de la loi, en décidant que, dans le rôle d'une imposition extraordinaire pour payer les frais d'un procès, ne devaient pas être compris ceux qui avaient ffa^-ri^ leur procès contre la commune (Journ., t. vin, p. 446, n*507).

885 quinquies. — M. le ministre de l'intérieur a décidé qu'une commune n'était par obligée, en cas d'impuissance des ressources d'une fabrique, de payer les frais d'un procès soutenu et perdu par cette fabrique, surtout quand le procès avait été intenté ma^qré l'opposition du conseil municipal (Journal du droit administratif, t. ix, p. 426, n° 675).

La dernière considération, sur laquelle repose cette solution, a sans doute déterminé M. le ministre. En principe général, la décision ne me semblerait pas acceptable. La fabrique est exposée, comme toutes autres personnes morales, à des contestations plus ou moins fondées. Elle ne peut pas plaider, sans autorisation du conseil de préfecture. Les frais d'un procès, gagné ou perdu, sont placés, au budget, au chapitre de la dépense ; ce budget est soumis à l'approbation de l'évêque. Comment, plus tard, à l'occasion de besoins de la fabrique pour des dépenses prévues par les lois et décrets, et nécessitant le concours de la commune, celle-ci pourrait-elle prétendre qu'on a eu tort de comprendre les déboursés d'un procès dans le budget normal? Cela me paraîtrait bien difficile (a),