III. Doivent être condamnées aux dépens

1° Les parties qui succombent au fond ou sont déclarées non recevables tn la l'orme, soit après une instruction contradictoire, soit par défaut.

(a) Sons l'eir.pire de la loi du 5 avril 1884, art. 136, nos 11 et 12, les communes ont cessé d'être responsables d'une façon générale des dettes des fabriques ; elles ne sont plus tenues que de l'indemnité de logement du curé ou desservant et des grosses réparations aux édifices communaux du culte. — Yoy. Marques di Braga et Théodore Tissier, Manuel de la comptabilité des fabriques, 3e édit., p. 29 et s. —Les communes n'ont donc pas à faire face aux frais des procès des fabriques ; mais ces frais doivent entrer en ligne de compte pour savoir si les ressources de celles ci sont insuffisantes, dans les deux cas prévus par l'art. 136 de la loi de 1884.

Lorsqu'une partie succombe dans une partie de ses conclusions, les dépens par elle faits doivent rester à sa charge, 1er juin 1849, Delannoye;

2° Celles qui offrent leur désistement, dont il est donné acte. 6 juin 1856, Boguet. Yoy. snprà, n° 549;

Mais les frais postérieurs au désistement ne doivent pas être mis à la charge de la partie qui s'est désistée. 31 juill. 1822, Regnault c. Bertillon; et si le désistement intervient après transaction, les parties doivent payer respectivement les frais qu'elles ont faits. — Il y a lieu de compenser les dépens, 7 mai 1863, comm. deBurcy.

3° Celles qui, après s'être pourvues au Conseil d'Etat, retirent leurs requêtes et les pièces produites sans même avoir fait signifier de désistement. Cormenin, t. 1, p. 83; Chevalier, t. 2, p. 358;

4° La partie qui a mal à propos décliné la compétence des tribunaux judiciaires, et a ainsi occasionné les dépens exposés devant l'autorité administrative. 15 juin 1825, Théus c. Jacob.

886 bis. — Une ville peut-elle être condamnée à rembourser à un entrepreneur ou à un concessionnaire de ses travaux les frais de procès qu'on Ta contraint de soutenir, devant les tribunaux civils, contre ses sous-entrepreneurs? Le 30 juill. 1863, ville de Saint-Germain, le Conseil d'Etat a décidé la négative, non pas en principe, mais en déclarant que, dans l'espèce, il ne résultait pas de l'instruction que les concessionnaires fussent fondés à réclamer de la ville le remboursement de ces frais. En thèse, l'affirmative me paraîtrait devoir être adoptée.

Le 10 fév. 1859, compagnie des chemins de fer de l'Est, le Conseil d'Etat a condamné avec raison cette compagnie aux dépens, parce qu'elle n'avait prouvé qu'en cassation qu'elle avait exécuté ses engagements. Ce principe a été souvent consacré en procédure civile.

Lorsque, sur un renvoi de l'autorité judiciaire, un conseil de préfecture, saisi de la question de savoir si l'exercice des droits de pâturage d'une commune dans les bois d'un particulier était par cette commune, d'absolue nécessité, a tranché cette question contre la commune, les frais de l'instance spéciale à laquelle a donné lieu, devant le conseil de préfecture, l'exception d'absolue nécessité, soulevée par la commune devant l'autorité judiciaire, ne doivent pas être réservés et doivent être mis immédiatement par le conseil de préfecture à la charge de la commune. 4 juill. 18.62, commune de Blagnoles.

S87. — La condamnation aux dépens est prononcée tant en-

vers la partie principale qu'envers les parties intervenantes de propre mouvement ou sur mise en cause. Cormenin, t. 1, p. 81, note 1 ; Chevalier, t. 2, p. 357.

Si, par suite d'une fausse indication de nom, une ordonnance de soit communiqué avait été signifiée à un individu étranger à la contestation, les dépens qu'aurait entraînés cet appel en cause seraient à la charge de la partie qui aurait fait la fause indication. 20 nov. 1822, Foarton c. Delaboureys.

Les dépens ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge d'une administration, d'une commune ou d'un simple particulier qui ne sont pas en cause (à).

Lamême règle doit être appliquée devant les tribunaux civils ; par conséquent, le préfet qui succombe en défendant à une demande intentée par un individu, afin de se faire déclarer étranger et d'échapper à la loi de recrutement, ne peut être assimilé à une partie litigante et condamné aux dépens, en vertu de l'art. 130, Cod. proc. civ. Douai, 2 juin 1855, préfet du Nord c. Bozé; id. c. Berghe.

Le 27 mai 1858, préfet de l'Oise, la Cour d'Amiens s'est conformée à une jurisprudence constante, citée dans le Journal du Palais, 1858, p. 686, en décidant que le préfet, agissant pour l'exécution de la loi sur le recrutement, ne pouvait pas être condamné aux dépens. — Voy. suprà, n° 880 bis.

888. — L'art. 62 de la loi du 22 juillet 1889, relative aux conseils de préfecture, porte que « les dépens peuvent, en raison des circonstances de l'affaire, être compensés en tout ou en partie ». Cette même règle est applicable devant le Conseil d'Etat. 11 y a lieu de compenser les dépens :

1° Lorsque les parties succombent chacune sur quelques chefs respectifs. 17 juin 1835, Chevallet c. Detillière;3 sept. 1836, ville de Lyon c. Valence; et autres ; — ou que la demande et la défense en matière de subvention spéciale pour dégradation d'un chemin vicinal ont été exagérées. 20 mars 1861, Grindelle; 28 mars 1862, Rùiquier. Je préférerais la décision du 25 avril 1861, Manon, qui a condamné la. commune à tous les frais de l'experte qui s'étaient élevés à 39 fr., parce que la commune ayant réclamé 80 fr. avait élevé une prétention exagérée, puisque la condamnation était réduite à 33 fr. 70.

J'approuve entièrement la jurisprudence du Conseil d'Etat qui condamne l'Etat, les autres personnes morales ou un entrepreneur aux dépens, et à tous les frais d'expertise, quand une

(a) Voy. 1« août 1867, Dezaibats.

demande en dommage ou en indemnité pour fouilles et extractions, n'a été suivie d'aucune offre de leur part. 24 avril 1862, Despeyron ; 11 déc 1852, Labuathe; 29janv. 1863, Toussaint; 12 mars 1863, Butor; 7 juill. 1863, chemin de fer d'Orléans ; 10 déc. 1864, Gillet ;

2° Lorsque les parties se désistent réciproquement et abandonnent leurs prétentions. 3 juin 1820, Heullant c. Gerdret ; 21 juin 1826, Beugnot c. Uarsilly ; 18 juin 1848, Bouvières, ou lorsque le demandeur se désiste de son pourvoi, à la condition que les dépens seront compensés, et que le défendeur accepte cette condition. 12 janv. 1853, Allouneau c. veuve Giraud et Cossoiiné; 4 mai 1854, Dehaymn. Voy. suprà, n°" 549, 558, et p. 78, n° 886, 2°'

3° Lorsque deux parties ont l'une et l'autre mal dirigé leurs demandes. 28 sept. 1816, Pigeauxc. Marquis;

4° Lorsqu'une décision attaquée devant le Conseil d'Etat est annulée d'office pour incompétence ou par tout autre moyen ou exception que ni l'une ni l'autre des parties n'avaient proposé. Cormenin, t. 1, p. 82 ; Chevalier, t. 2, p. 357.

889. — Les dépens sont réservés jusqu'à la décision définitive :

1° Lorsqu'un sursis a été prononcé, ou lorsque l'opposition à une décision par défaut a été admise. Cormenin, t. 1, p. 82;

Si, sur l'opposition, la décision par défaut est rétractée, il y a lieu de condamner le demandeur primitif à la restitution des dépens qui auraient été payés en vertu de cette décision. 14 nov. 1821 , comm. des Essards c. Jullien ;

2° Lorsque les parties ont été renvoyées devant l'autorité judiciaire, pour y faire prononcer sur une question préjudicielle. 18 mars 1816, Guyard c. comm. de Changey\ 18 avril 1816, régie des domaines c. Destillières ; 23 juill. 1823, Moussais; 21 sept. 1827, Benault c. le domaine; 3 janv. 1828, Bellidentc. comm. d Ardes ;

3° Lorsque la décision ne statue que sur la compétence ou sur les qualités des parties, et ordonne qu'il sera plaidé au fond ou que l'affaire sera portée devant un autre tribunal administratif. 10 avril 1818, duc dOtrante c. Tholosan] 4 juin 1823, Sabathier c. comm. delaBéole, et Fayard c. comm. de Liboume.

890. — Le Conseil d'Etat réserve fort souvent les dépens par cette formule : Est condamnée aux dépens la partie qui succombera enfin de cause. Voy. 4 juin 1823, Sabatier, c. comm. de la Réole, et Fayard c. comm. de Liboume; 19 août 1835, Dourthe c. Turpin; 21 juill. 1849, fabrique de F église de Sainte-Soulle c. comm, de Sainte- S oulle ;

TITRE IV. — FRAIS ET DÉPENS. — N° 890 bis. Si

Ou bien, lorsqu'il renvoie devant l'autorité judiciaire, par celle-ci : Est condamnée aux dépens la partie qui succombera devant les tribunaux. Voy. 23 juill. 1823, hospice de Strasbourg ; 2o mars 4830, Beau; 8 janv. 1831, ville de Valence,

890 bis. — Il arrive quelquefois que le Conseil d'Etat, en condamnant une partie aux dépens, n'entend parler que des dépens faits devant le conseil (a). Il serait à désirer que l'arrêt le portât expressément, car autrement il s'élève des difficultés d'interprétation, parce que la partie qui a fait réussir son pourvoi peut prétendre que l'expression dépens étant générale doit comprendre tant ceux de première instance que ceux d'appel. Une procédure en interprétation coûtant fort cher, il est de bonne justice que les parties ne soient pas forcées d'y recourir. Dans une affaire où j'avais été le conseil de la partie qui succombait devant le Conseil d'Etat, j'ai eu beaucoup de peine à éviter ce recours en interprétation, quoiqu'il fût évident pour moi que le conseil n'avait entendu condamner mon client qu'aux dépens faits sur le recours. Le conseil de préfecture avait été saisi d'une demande d'un entrepreneur contre une commune qui refusait tout paiement ; une expertise avait été ordonnée et les frais de cette expertise s'élevaient à une somme de mille francs. La commune avait été condamnée à payer la somme demandée avec intérêt du jour delà demande, et vu la morosité de la commune, elle avait été condamnée à payer cinq cents francs de dommagesintérêts. Pourvoi devant le Conseil d'Etat, qui, se fondant sur ce que les dommages-intérêts, pour retard de paiement, ne pouvaient consister que dans des intérêts, annula la condamnation aux cinq cents francs de dommages, maintint pour le surplus l'arrêté attaqué et condamna l'entrepreneur aux dépens.

On m'affirma, au secrétariat du Conseil d'Etat, que dans des cas semblables il ne s'agissait que des dépens faits devant le conseil ; M. le rapporteur m'en dit autant, et je pus, en transmettant à l'autorité administrative les renseignements que j'avais pris, éviter l'incident en interprétation.

890 ter. — Lorsque le propriétaire d'une usine s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre les actes qui, sur la demande d'un syndicat, ont réglé cette usine et qu'il ajoute que l'usine étant alimentée par des sources naissant sur son propre fonds,

(a) Il en est toujours ainsi en principe. La condamnation aux dépens prononcée par le Conseil d'Etat ne doit être réputée s'appliquer aux dépens faits devant le premier degré de juridiction qu'autant qu'il le déclare expressément. Voy. 23 février 1870, Verhnet.

Code. — 6e édit. —II. 6

le règlement constitue un excès de pouvoir, le syndicat doit être condamné aux dépens, si le ministre ayant rapporté son arrêté, le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y ait lieu à statuer. 14 juill. 1859, Bouctot. — Il en serait autrement si la partie qu'on voudrait faire condamner aux dépens n'avait pas été mise en cause et si les conclusions afin de dépens n'avaient été prises qu'après que le pourvoi était devenu sans objet. 16 août 1860, Chesneau. — Le premier motif me paraît concluant, mais le second ne m'arrêterait pas, parce qu'une partie peut toujours demander les dépens jusqu'à la solution définitive du recours. 890 quater. — Voy. infrà, le titre des contributions directes sur la question générale des dépens en matière de syndicats.

891. — IV. La condamnation aux dépens est prononcée par la décision qui statue sur la contestation.

11 résulterait de la jurisprudence du Conseil d'Etat que le juge administratif qui a omis de prononcer sur les dépens peut réparer oette omission par une décision additionnelle, et que la partie qui a obtenu gain de cause est autorisée à présenter une pétition ou une requête pour provoquer cette décision. Voy. 23 déc. 1815, ville de Rouen, c. Auger ; 18 nov. 1818, Bodard c, Grandchamp; 1er déc. 1819, Bittes c. LaHermida; 4 juin 1823, Fayard c, comm. de Libourne ; 31 août 1828, Hervé; 28 mai 1838, comm. de Saint -N abord c. Mathieu ; 11 mars 1843, Poignant c. comm. de Monts; 21 juill. 1849, fabrique de r église de Sainte-Soulle.

En rapportant l'ordonnance Bodard, dans leur Recueil des arrêts du Conseil, t. 2, p. 427, note 1, MM. Roche et Lebon iont observer que les tribunaux judiciaires ne pourraient pas réparer une semblable omission, et que la pratique du Conseil d'Etat est, sur ce point, contraire à la leur.

Quelques auteurs justifient cette pratique en disant que le Conseil d'Etat est plutôt une Cour d'équité qu'un vrai tribunal, et que la requête civile n'étant pas admise devant lui quand il a omis de prononcer sur l'un des chefs des conclusions, ilestjuste que le conseil puisse réparer son omission. Voy. Serrigny, 1. 1, ■p. 363, n° 358; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 411, no 375.

Je pense qu'il faut faire une distinction entre les juridictions du premier degré et celles qui prononcent en dernier ressort.

Je ne crois pas que le juge du premier degré qui a omis de prononcer sur les dépens, alors même que les parties auraient formellement conclu sur ce chef, puisse réparer cette omission. M n'y a, dans ce cas, aucun motif de s'écarter du principe admis

en matière judiciaire (Voy. Lois de la procédure civile, t. 1er, p. 738, quest. 604 et 605), et d'après lequel le jugement une ! fois prononcé est acquis aux parties et ne peut plus être modifié. Il reste à celui qui a à se plaindre de l'omission la faculté de relever appel de ce chef devant le Conseil d'Etat.

Lorsque, au contraire, c'est le Conseil d'Etat ou tout autre tribunal jugeant en dernier ressort, qui a omis de prononcer sur les dépens auxquels la partie avait conclu formellement, comme la voie de l'appel est déjà épuisée, ou n'est pas praticable, et que celle de la requête civile ne serait pas non plus admise (Voy. n° 818), il faut bien nécessairement permettre à la partie de laire réparer le vice de la décision par le tribunal qui l'a rendue, et c'est pour ce motif que j'ai décidé, au n° 342, que la demande pouvait, dans ce cas, être renouvelée.

Si la partie n'avait pas conclu sur le chef des dépens, elle n'aurait aucun grief à faire valoir contre la décision, et il ne lui serait pas permis de revenir devant le tribunal pour obtenir k condamnation aux dépens. Elle pourrait seulement se pourvoir par action principale, conformément à ce que j'ai décidé dans les Lois de la procédure civile, t. 1, p. 659, quest. 556.

C'est à tort que, dans la dissertation dont j'ai déjà parlé aa n° 879, M. Morin a induit des règles que j'ai posées dans mes Principes de compétence, t. 2, p. 385, n08 604 et 605, que, dans mon opinion, l'action devrait alors être portée devant les tribunaux judiciaires. Je n'ai parlé, à l'endroit cité, que des créances ordinaires et des dépens exposés devant l'autorité judiciaire.

Mais, lorsqu'il s'agit de dépens faits devant les juridictions administratives, il est évident que les tribunaux judiciaires sont absolument incompétents, et qu'il faut se pourvoir devant l'autorité administrative.

892. — La condamnation aux dépens ne peut être prononcée d'office en faveur de la partie qui ne les a pas demandés. Cormenin, t. 1, p. 83. C'est aussi la solution que j'ai adoptée, à l'égard des dépens faits devant l'autorité judiciaire, dans les Lois de la procédure civile, t. I, p. 658, quest. 555 (1).

Les dépens adjugés par une décision définitive comprennent de droit les dépens réservés par une décision interlocutoire, 3 septembre 1836, ville de Lyon c. Valence.

892 bis. — Le Conseil d'Etat peut-il, lorsqu'une partie suc-

(1) Conclure au rejet du pourvoi avec toutes les conséquences de droit, est-ce conclure aux dépens ? Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'affirmative, 10 août 1865, Uallouhey.

combe, se dispenser de la condamner aux dépens? L'affirmative avait été jugée le 26 mars 1 850, comm. de Neuville sur Touques c. de Triqueville, et cependant on était alors régi par l'art. 42 de la loi du 3 mars 1849 aux termes duquel l'art. 130 du Code le procédure civile, relatif à la condamnation aux dépens, était léclaré applicable à la section du contentieux. Aujourd'hui que la loi du 3 mars 1849 a été abrogée par l'art. 27 du décret du 25 janv. 1852, la question reste entière. En effet, l'art. 19 du décret du 30 janv. 1852 reproduit textuellement l'art. 1x2 de la loi du 3 mars 1849, à l'exception du renvoi fait à l'art. 130 du Code de procédure civile (a). — Faut-il conclure de ce silence que le législateur a voulu abandonner à l'arbitraire du Conseil d'Etat le soin d'apprécier dans quels cas il y aura lieu de prononcer des condamnations aux dépens? Je ne le pense pas ; si l'art. 19 du décret du 30 janv. 1852 ne reproduit pas le renvoi à l'art. 130 du Code de procédure civile, qu'on lisait dans la loi de 1849, c'est uniquement, d'après l'opinion que j'ai combattue, pour éviter que la disposition de cet art. 130 ne fût invoquée et appliquée contre l'administration. Aussi j'estime que toute partie qui succombera devra être condamnée aux dépens. Je m'exprimais ainsi en 1862; en 1866, il ne peut plus s'élever le moindre doute.

On décret du 19 mai 1858, chemin de fer du Midi, a consacré mon opinion dans une affaire où, quoique le demandeur en dommages eût succombé, un conseil de préfecture avait mis à la charge de l'entrepreneur une partie des frais de l'expertise (1).

892 ter.— Ce n'est pas, à proprement parler, dans la catégorie des dépens, mais bien à celle des frais que doit rentrer ce qui concerne les honoraires dus aux ingénieurs pour certains travaux imposés par l'administration, en matière de règlement d'eau, par exemple. C'est avec raison que le conseil d'Etat a décidé, le 7 janv. 1857, Nidinger, qu'un individu dont l'usine n'était pas encore réglée ne pouvait pas se refuser à payer les honoraires des ingénieurs qui avaient été chargés d'en préparer ; la réglementation. On peut aussi consulter, dans le Journal du droit administratif, t. n, p. 469, les décrets des 10 mai 1854 sur les honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs

(a) L'article 24 de la loi du 24- mai 1872 reproduit la disposition de l'artltle 19 du décret du 30 janvier 1852 ; il ne fait pas mention de l'article 430 C. proc. civ.

(1) Voy. aussi 18 mars 1858, Avril et WateL

des ponts et chaussées pour leur intervention dans les affaires d'intérêt communal ou privé.

892 guetter. — MM. les ingénieurs ayant élevé la prétention d'avoir droit à des honoraires 'toutes les fois qu'ils procédaient à la réglementation d'un cours d'eau non navigable, j'ai prié mon honorable et savant confrère M. Albert Christophle de me donner son opinion ; elle a été négative, et je me suis empressé d'insérer ses motifs dans le Journal du droit administratif, t. xi, p. 125, n° 96. Il établit parfaitement que ces fonctionnaires publics n'ont pas droit à des honoraires lorsqu'ils accomplissent un acte de leurs fonctions et qu'ils agissent, sur l'ordre de l'administration, dans un intérêt public.

892 quinquies. — Trois décrets ont statué sur des questions d'honoraires d'architectes, 1857, 17 mars, Seguin, 2 avril. Nobibel, 2 avril, Bérémé, 15 avril, Robelin(a).

On peut aussi consulter ce que j'ai dit d'un ingénieur architecte [Journal du droit administratif, t. xn, p. 489, n° 591)* Voy. aussi une décision ministérielle sur les frais de déplacement d'un architecte.