CHAPITRE II

Liquidation des dépens et frais.

895. — I. Aucune règle spéciale, avant la loi du 22 juillet 1889, n'était tracée pour la liquidation des dépens et frais exposés devant les tribunaux administratifs du premier degré.

La loi de 1889 établit deux modes de liquidation des dépens. En règle générale, c'est le conseil de préfecture qui doit effectuer la liquidation dans l'arrêté qui prononce sur le litige et adjuge les dépens. C'est ce qui ressort de Fart. 65, dans lequel nous lisons que « la liquidation des dépens est faite, s'il y a lieu, par l'arrêté qui statue sur le litige, conformément au tarif qui sera fixé par un règlement d'administration publique ». Mais ce mode de procéder n'est pas toujours possible ; aussi l'art. 66 établit-il le suivant, qui sera employé toutes les fois qne le premier n'aura pas pu être mis en pratique : « Si l'état des dépens n'est pas soumis en temps utile au conseil de préfecture, la liquidation en est faite par le président du conseil, le rapporteur entendu. — Les parties peuvent former opposition à cette décision devant le conseil de préfecture, statuant en

(a) Voy. également 7 février 1873, Vr amont ; 1er août 1873, Martin; 5 décembre 1873, comm. de Saint- Maixent; 9 janvier 1874, Alaux; 12 février 1875, comm. de ta Nouvelle ; 15 mai 1875, Courau.

chambre du conseil, dans le délai de huit jours, à dater de la notification ».

895 Us. — D'après Fart. 64 de la loi du 22 juillet 4889, « les dépens ne peuvent comprendre que les frais de timbre ou d'enregistrement, les frais de copie des requêtes ou mémoires, îes frais d'expertise, d'enquête et autres mesures d'instruction, et les frais de la signification de la décision » . L'énumération faite par cet article a un caractère limitatif; il s'ensuit qu'on ne saurait faire régulièrement entrer dans la masse des dépens des frais non visés par cette disposition, tels que, par exemple, les frais d'expédition des arrêtés. —V. Teissier et Chapsal, p . 466 et s.

Il résulte, d'ailleurs, des art. 4 et 28 de la loi de 1889 qu'il y a lieu d'exclure des dépens les frais de la signification de la demande introductive d'instance et de l'assignation des témoins par exploit d'huissier.

893 ter. — L'art. 67 de la loi de 1889 a décidé que le tarif des dépens serait établi par un règlement d'administration publique. Ce règlement a été promulgué le 18 janvier 1890 ; il contient les dispositions suivantes :

« Art. 1er. 11 sera alloué pour la copie des requêtes, mémoires et pièces y annexées, par rôle de 25 lignes à la page et de 12 syllabes à la ligne, 50 centimes.

« Art. 2. 11 sera alloué à chaque expert, par vacation de trois heures, s'il est domicilié dans le département de la Seine ou dans une ville dont la population excède 100,000 habitants, Si francs ; s'il est domicilié dans une ville dont la population excède 40,000 habitants, 7 francs ; ailleurs, 6 francs. — Il ne pourra être taxé aux experts plus de trois vacations par jour à la résidence et quatre hors de la résidence. — Les experts auront droit, en outre, à une vacation pour la prestation de serment et une pour le dépôt du rapport, indépendamment des frais de transport.

« Arti 3. Si les experts sont appelés par le conseil de préfecture, soit à dresser un devis détaillé, soit, à défaut de l'architecte, à diriger les travaux ou à procéder à la vérification et au règlement de mémoires d'entrepreneurs, il leur sera alloué : 1° pour la rédaction du devis, 1 4/2 p. 400; 2° pour la direction des travaux, 1 1/2 p. 100 ; 3° pour vérification et règlement, 2 p. 100. — Cette allocation sera répartie également entre les experts ou attribuée à l'un d'eux, suivant que le travail aura été fait en commun ou par un seul expert, — Les travaux rémunérés à part, comme il est dit ci-dessus, n'entreront pas en compte dans le calcul des vacations. »

« Art. 4. La mise au net du rapport sera taxée conformément à l'art. 1er.

Les art. 5, 6, 7 et S ont trait aux frais accessoires d'expertise.

« Art. 9. Le président, en procédant à la taxe des vacations et autres frais, les réduira s'ils lui paraissent excessifs. — Il n'admettra en taxe ni les opérations, visites et plans inutiles, ni les longueurs dans les rapports. »

Les art. 40 et 11 sont spéciaux à la tierce expertise en matière de contributions directes et à l'expertise nécessitée par une vérification d'écriture.

L'art. 12 porte que « les dépositaires de pièces appelés à les représenter devant le conseil de préfecture seront assimilés aux experts, quant aux frais de voyage et aux vacations ».

L'art. 13 détermine les frais de visites de lieux et l'art. 14 les frais d'enquêtes. Ce dernier est ainsi conçu : « Les témoins entendus dans une enquête pourront requérir la taxe. Leurs frais de transport seront taxés ainsi qu'il suit : 1° en chemin de fer, 15 centimes par kilomètre; 2° sur les routes ordinaires, 40 centimes par kilomètre. La première taxe sera applicable de droit quand le parcours sera desservi par une voie ferrée. Il sera, en outre, alloué aux témoins, à titre de taxe de comparution, une indemnité de 2 à 10 francs par jour ».

L'art. 15 est relatif aux émoluments des huissiers pour signification.

L'art. 16 rappelle qu'il n'y a pas lieu à dépens en matière électorale.

894. On a vu au n° 879, que les tribunaux administratifs peuvent être appelés à statuer sur des dépens exposés devant l'autorité judiciaire, lorsque cette autorité se trouve dessaisie par suite d'un conflit positif ou négatif. Gomment se fera alors la liquidation des dépens ?

Dans la dissertation dont j'ai déjà parlé au numéro précité, M. Morin fait remarquer que le tarif de 1807 n'est pas fait poulies juridictions administratives, et qu'en supposant qu'elles pussent, dans certains cas, en faire l'application, il y aurait grand embarras pour elles à taxer tous les dépens d'une instance judiciaire. En conséquence, il propose que le conseil de préfecture, prononçant la condamnation aux dépens contre la partie qui succombe, renvoie pour la taxe devant qui de droit, c'est-à-dire devant le juge dessaisi.

Cette façon de procéder nous paraît rationnelle et elle s'impose non seulement aux conseils de préfecture mais encore aux autres tribunaux administratifs.

894 bis. On peut consulter dans le Journal du droit administratif, 1" cahier de 1866, n° 803, une dissertation sur le timbre et l'enregistrement des pièces diverses qui font partie de l'instruction ou qui sont produites devant les conseils de prélecture.

895. — II. Relativement à la liquidation et à la taxe des dépens devant le conseil d'Etat, le règlement du 22 juillet 1806 portait :

« Art. 41. En attendant qu'il soit fait un nouveau tarif des dépens, et statué sur la manière dont il sera procédé à leur liquidation, on suivra provisoirement les règlements antérieurs relatifs aux avocats aux conseils, et qui sont applicables aux procédures ci-dessus. » Yoy. suprà, n° 228, ce qui concerne les mémoires et les écritures.

Le tarif et les dispositions réglementaires annoncés par cet article ont été promulgués par l'ordonnance du 18 janvier 1826, qui dispose :

« Art. 1er. Les dépens continueront d'être réglés au Conseil d'Etat conformément aux tarifs établis par l'ordonnance du 28 juin 1738 (2e partie, tit. xvi, art. 22) et par celle du 12 septembre 1739, en tant que ces tarifs s'appliquent à la procédure actuelle, ainsi qu'il suit :