TITRE T.— SAISIE-ARRÊT ES MAINS DE L'ADMINISTRATION. — N

897 bis, — J'ai décidé, Joimial des Avoués^ t. 75, p. 177, art. 884, g I°r, que toutes rentes dues sur les communes ou les établissements publics pouvaient être saisies-arrêtées au nom et à la requête du créancier de celui auquel cette rente était

due.

898. — II. La règle qui permet aux créanciers de saisir-arèter entre les mains de l'administration les sommes dues à leurs lébiteurs souffre quelques exceptions (1).

899. — La première s'applique aux traitements et pensions. Elle est consacrée par le Code de procédure civile, en ces termes :

« Art. 580. Les traitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par les ordonnances et règlements royaux. »

La portion saisissable des traitements militaires et du cinquième, d'après le décret du 19 pluviôse an m.

Néanmoins, dans les tables de son Recueil des lois, t. 1 , p. 157, M. Davergier dit en note : « Il résulte d'une lettre ministérielle du 31 juill. 1806 que le ministre de la guerre peut, nonobstant la loi du 10 pluviôse an m, qui fixe au cinquième la partie saisissable, autoriser,, par voie démesure disciplinaire, une retenue plus forte. »

A l'égard des traitements des employés civils, la loi du 21 vent, an ix détermine la portion saisissable ainsi qu'il suit :

« Les traitements des fonctionnaires publics et employés civils seront saisissables jusqu'à concurrence du cinquième sur

(1) I. Une circulaire de l'administration des finances, du 11 août 1847, décide que les remises allouées aux percepteurs sont saisissables. L'administration est ainsi revenue sur l'opinion contraire qu'elle avait exprimée dans une précédente circulaire du 8 sept. 1830.

II. Le 14 mars 1857, le tribunal civil de la Seine a jugé que le traitement des cenl-girdes, qui ne sont pas officiers, ne peut pas plus être saieiarrèté que celui des sous-officiers et soldats de l'armée {Journal des Avoués, t. s-2, p 508, art. 2793).

III. Jugement du u.ême tribunal, du 15 avril 1847, qui décide que Les .perdions de retraite payées par l'Etat aux invalides sont insaisissables,

mèrne pour créances alimentaires (ib., t. 72, p. 359, art. 464). Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 26 juill. 1847 (ib., p. 657, art. 304, § iv).

IV. Le 17 nov. 1858, Laffargue c. Cornu, la Cour de Bordeaux a décidé que les lois relatives à la saisie des traitements des fonctionnaires publics n'était pas applicable aux employés des compagnies de chemins de fer {Journal de la jurisprudence de la Cour de Bordeaux, 1858, p. 110).

les premiers mille francs, et toutes les sommes au-dessous, du quart sur les cinq mille francs suivants, et du tiers sur la portion excédant six mille francs, à quelque somme qu'elle s'élève ; et ce, jusqu'à l'entier acquittement des créances. »

Quant aux pensions, la loi du 22 flor. an vu porte :

« Art. 7. Il ne sera plus reçu, à l'avenir, d'opposition au paiement desdits arrérages (de la dette viagère et des pensions), à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription ou du brevet de pension. »

On avait prétendu que l'insaisissabilité ne s'appliquait qu'aux pensions payées directement par le Trésor public, et non aux pensions de retraite sur fonds de retenue, mais ces doutes ont été levés par l'ordonnance du 27 août 1817, qui dispose :

« Art. 1er. Il ne sera reçu aucune signification de transport, cession ou délégation de pensions de retraites affectée sur des fonds de retenue.

« Art. 2. Le paiement desdites pensions ne pourra être arrêté par aucune saisie ou opposition, à l'exception des oppositions qui pourraient être formées par le propriétaire du brevet de la pension. »

Enfin, la loi du 11 avril 1831 sur les pensions de l'armée de terre, et celle du 18 avril de la même année, sur les pensions de l'armée de mer, ont maintenu l'insaisissabilité des pensions militaires et de la marine. Voici le texte de l'art. 28 de la première de ces lois :

« Les pensions militaires et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, ou dans les circonstances prévues par les art. 203 et 205 du Code civil, — Dans ces deux cas, les pensions militaires sont passibles de retenues, qui ne peuvent excéder le cinquième de leur montant pour cause de débet, et le tiers pour aliments. »

Même disposition dans l'art. 30 de la loi du 18 avril, pour les pensions de l'armée de mer.

Il faut observer que les traitements ou pensions ne sont insaisissables que pendant la vie du titulaire ; après sa mort, les créanciers peuvent exercer tous leurs droits sur les arrérages ou sur le décompte non payé. Arrêté du 7 therm. an x, art. 3.

Le décret du 31 mai 1862 répète ces diverses dispositions dans ses art. 267 et 268.

Voy., au surplus, Roger, p. 165, n° 273 ; Dumesnil, Législation du Trésor public, p. 115, n° 106, et les Lois de la procédure civile, t. 4, p. 658, quest. 1984 ; Blanche, Dict. d'admin., \° Pension, p. 1363.

TITRE V. — S.viS'K ARRÊT ES MAINS DE L'ADMINISTRATION. — N° 901. 95

899 bis. — La loi du 9 juin I85i (Journ. du droit administratif, t. i, p. 2ol, art. 35) a réglé ce qui concerne les pensions civiles. — L'art. 26 doit être ici transcrit comme afférent à la matière dont je m'occupe.

« Ces pensions sont incessibles, aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat, ou pour des créances privilégiées, aux termes de l'art. 2101 du Cod. civ., et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art. 203, 205, 206, 207 et 214 du même Code. »

900. — La seconde exception à la règle qui autorise les saisies-arrêts entre les mains de l'administration s'applique aux rentes sur l'Etat et, en général, à tous les arrérages de la dette viagère. Loi du 8 niv. an vi, art. 4; loi du 22 flor. an vu (1).

j'ai transcrit au n° 899 l'art. 7 de la loi du 22 floréal.

Les rentes sur l'Etat ne peuvent être saisies, même pour aliments. Paris, 22 janv. 1847, comte Léon c. comtesse de Luxbourg.

Elles ne perdent pas leur caractère d'insaisissabilité par le dépôt qui en est fait au Trésor pour servir de cautionnement à la publication d'un journal. Paris, 25 juin 1832, Brissault c. Delà for es t.

Mais les lois qui déclarent les rentes et les capitaux dus par l'Etat insaisissables ne s'appliquent pas au cas où après avoir été réalisés et perçus, ces capitaux et ces rentes se trouvent entre les mains de particuliers et sont entrés dans leur patrimoine. C. cass., 21 juin 1832, Bastide c. ThoreL

Voy., au surplus, Roger, p. 180, n° 314; Dumesnil, Législation du Trésor public, p. 100, n° 99.

901. — La troisième exception résulte de l'art. 76 du décret des 24-30 juill. 1793, qui défend de saisir, sous aucun prétexte, les paiements ainsi que les chevaux, provisions, ustensiles et équipages destinés au service de la poste.

M. Dumesnil, dans son Traité de la législation du Trésor public, p. 114, n° 105, ajoute que les lettres confiées à la poste sont insaisissables, par suite de l'inviolabilité des correspondances consacrées par les décrets des 10 août 1790 et 10 juill. 1791 ; mais qu'à l'égard des articles d'argent, les directeurs ne

(1) Il est bien évident qu'il en serait autrement d'une rente ordinaire, du© par l'Etat à un particulier. Voy. aussi ce que j'ai dit suprà, p. 48, n0' 867 et suiv., et mes Principes de compétence, t. 2, p. 389, n° 607.

peuvent se refuser de recevoir les saisies-arrêts qui en seraient faites entre leurs mains. C'est aussi l'opinion que j'ai émise dans les Lois de la procédure civile, t. 4, p. 662, question

902-905. — La quatrième exception est écrite dans l'art. 33 de la loi du 24 germ. an xi. Cet article dispose :

« Aucune opposition ne sera admise sur les sommes en compte courant dans les banques autorisées. »

90Zs. — Une dernière exception a été établie, à l'égard des créanciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires des travaux publics, par décret du 26 pluv. an n. Voici en quels termes :

« Art. 1er. Les créanciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la nation ne peuvent, jusqu'à l'organisation définitive des travaux publics, faire aucune saisie-arrêt ni opposition sur les fonds déposés dans les caisses des receveurs de district pour être délivrés auxdits entrepreneurs ou adjudicataires.

« Art. 3. Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédents les créances provenant du salaire des ouvriers employé? par lesdits entrepreneurs, et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.

« Art. 4. Néanmoins les sommes qui resteront dues aux entrepreneurs ou adjudicataires après la réception des ouvrages pourront être saisies par leurs créanciers particuliers, lorsque les dettes mentionnées en l'art. 3 auront été acquittées. »

L'ordonnance du J3 mai 1839 contient les mêmes dispositions à l'égard des créanciers des entrepreneurs de travaux publics dans les colonies.

Il est facile de se rendre compte des motifs qui ont dicté le décret de l'an n et l'ordonnance de 1839. Permettre de saisir les sommes destinées à procurer à l'entrepreneur les moyens d'exécuter les travaux, ce serait entraver cette exécution; il était donc de l'intérêt public de déclarer ces sommes insaisissables. Mais ce n'est pas les détourner de leur destination que de les employer à payer les ouvriers et les matériaux, et, d'un autre côté, après la réception des ouvrages, il n'y a plus la même raison d'arrêter l'action des créanciers, qui peuvent alors saisirarrêter les sommes qui restent dues; seulement les créanciers

TITRE V. — SAISIE-ARRÊT ES MAINS DE L'ADMINISTRATION. — N° yU4. 07

dont le titre est relatif aux travaux et fournitures qui ont servi à l'entreprise sont payés les premiers. Foucart, 4° édit., t. 2« p. 677, n° 1157; Roger, p. 160, n0i 263 et 267.

La Cour d'Alger a fait une juste application de ces principes, en décidant, le 17 juill. 1850 {Trésor public c. Souques oVAuche)^ que les saisies-arrêts et transports, signifiés par les créanciers ordinaires des entrepreneurs, ne peuvent valoir que sur le man* dat pour solde; que, par suite, toutes saisies-arrêts faites m Trésor par des créanciers ordinaires, sur la somme à payer aux entrepreneurs pendant le cours des travaux, ainsi que les transports de ces mêmes sommes par ces derniers à des tiers, sont nuls et de nul effet; et la Cour de cassation a consacré les mêmes principes, le 21 mars 1853, Giiilbert c. Legendre, en décidant que lorsque des saisies-arrêts ont été faites par les fournisseurs, pendant l'exécution des travaux et avant leur réception, les créanciers ordinaires de l'entrepreneur ne peuvent obtenir leur paiement, à l'aide d'une cession sur le Trésor, qu'après que les fournisseurs ont été payés.

904 bis. — Il est reconnu par la doctrine et la jurisprudence que le décret de l'an n, contenant des dispositions exceptionnelles, ne peut être étendu à d'autres travaux qu'à ceux de l'Etat. Aussi a-t-il été jugé qu'il n'était pas applicable aux travaux communaux, jugement du tribunal civil de la Seine du 29 mars 186§ (Droit du 31 mars, n° 78), même aux travaux départementaux^ Cour de Bordeaux, 30 nov, 1858 et 9 août 1859. — Dans le Jour* nal des arrêts des Cours de Rouen et de Caen, 1860, p. 35 (partie Rouen), M. Blanche, avocat général à la Cour de cassation, & approuvé cette jurisprudence.

Les mêmes motifs doivent faire déclarer insaisissables les ma* tériaux destinés aux travaux, et c'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat, le 5 sept. 1810, Guyénot de Châteaubourg.

Après la faillite de l'entrepreneur, les ouvriers ne peuvent faire de saisie-arrêt entre les mains du payeur; le droit de recouvrer les sommes dues n'appartient qu'aux syndics, et les créanciers privilégiés n'ont que la faculté de se faire admettre au passif de la faillite et d'y faire valoir le privilège établi en leur faveur. Poitiers, 16 mars 1838, syndics Chauveau c. Ga~ boriau.

Voy. au surplus, Roger, p. 160, n° 263; Dumesnil, p. 92T n° 92. — Voy. aussi, pour les formes de la saisie-arrêt, m/m, p. 86, note 1 de l'art. 2 du décret du 18 août 1807.

M. Albert Christophle, dans son ouvrage, éminemment pratique, le Traité des travaux publics^ a examiné avec beaucoup

Code. — 6e édit. — II. 7

de soin tout ce qui concerne le privilège des fournisseurs et ouvriers sur les sommes dues par l'Etat aux entrepreneurs de travaux publics, t. 2, p. 426 à 463, n09 513 à 540.