Sous l'empire de cette législation on décidait

1° Que le conseil de préfecture ne pouvait apprécier le fond de la contestation, ni refuser la permission qui lui était demandée. Y. 10 août 1825, Dorchies; 26 juillet 1825, ForbindOppède; 11 avril 1837, Prugneaux ; Cormenin, lie édit., t. l,p. 76.

(a) L'obligation de présenter préalablement un mémoire au préfet ne doit pas être étendue aux contestations portées devant les juridictions administratives; voy. 9 janvier 1849, ville de Paris*