CHAPITRE IL

Formes des saisies-arrêts entre les mains de l'administration»

905. — I. Le Code de procédure civile avait déterminé, dans ses art. 561 et 569, les formalités particulières aux saisies-arrêts ou oppositions formées entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics, en cette qualité.

Mais ces dispositions étaient insuffisantes, et elles ont été développées et complétées par la législation postérieure, et principalement par le décret du 18 août 1807, qui porte :

« Art. 1er. Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, exprimera clairement les noms et qualités de la partie saisie; il contiendra, en outre, la désignation de l'objet saisi.

« Art. 2. L'exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite; et il sera fourni, avec copie de l'exploit, auxdits receveurs, caissiers ou administrateurs, copie ou extrait en forme du titre du saisissant (1).

(1) I. — De cet article résulte évidemment que les saisies-arrêts ne peuvent être formées entre les mains des payeurs qu'en vertu d'un titre émanant de celui contre qui la saisie-nrrêt est dirigée, et quesi la somme n'est due qu'en vertu de comptes ou de travaux, le simple mémoire, la simple facture du prétendu créancier, quoiqu'ils fussent visés par l'administration, ne pourraient suffire pour former une saisie-arrêt au préjudice d'un entrepreneur. Dans ce cas, comme dans les matières ordinaires, il faut une ordonnance du président autorisant la voie de la saisie«arrêt. Voy. infrà, n° 932, l'espèce d'un titre insuffisant.

II.— Consulté sur la question de savoir si un propriétaire, dans le champ duquel un entrepreneur de travaux publics avait fait des extractions de matériaux, avait pu obtenir du président du tribunal civil une ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les deniers dus par l'administration à cet entrepreneur, j'ai embrassé la négative, en me fondant sur ce que, de même qu'il n'était pas permis à l'autorité judiciaire de connaître, par voie de référé, de l'exécution des travaux publics (suprà, p. 53, nG 877 bis) ; de môme, le président d'un tribunal civil n'avait pas capacité pour liquider.

TITRE Y.— SAISIE-ARRÊT ES MAINS DE i/ ADMINISTRATION. — N° 905. 09

(t Art. 3. A défaut, par le saisissant, de remplir les lormalités prescrites par les art. 1 et 2 ci-dessus, la saisie-arrêt ou opposition sera regardée comme non avenue.

« Art. 4. La saisie-arrét ou opposition n'aura d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit.

« Art. 5. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de relus, par le procureur impérial près le tribunal de première instance de sa résidence, lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives.

« Art. 6. Les receveurs dépositaires ou administrateurs seront tenus de délivrer, sur la demande du saisissant, un certificat qui tiendra lieu, en ce qui le concerne, de tous autres actes et formalités prescrits à l'égard des tiers saisis, par le titre vu du livre v du Code de procédure civile. — S'il n'est rien dû au saisi, le certificat l'énoncera. — Si la somme due au saisi est liquide, le certificat en déclarera le montant. — Si elle n'est pas liquide, le certificat l'exprimera.

« Art. 7. Dans le cas où il serait survenu des saisies-arrêts ou oppositions sur la même partie et pour le même objet, les receveurs, dépositaires ou administrateurs seront tenus, dans les certificats qui leur seront demandés, de faire mention desdites saisies-arrêts ou oppositions, et de désigner les noms et élections de domicile des saisissants, et les causes desdites saisiesarrêts ou oppositions.

« Art. 8. S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions depuis la délivrance d'un certificat, les receveurs, dépositaires ou administrateurs, seront tenus, sur la demande qui leur

provisoirement, une prétendue créance, qui ne peut résulter que d'une décision administrative, d'un arrêté d'un conseil de préfecture. Le président, auquel le créancier s'adresse peut-il s'assurer qu'il y a eu réellement des extractions, que ces extractions ont occasionné un dommage que l'entrepreneur n'a rien payé, etc. ; toutes choses qui sont de la compétence exclusive de l'autorité administrative? Si le propriétaire se croit créancier d'une somme quelconque, qu'il s'adresse au seul juge compétent pour le déclarer, au conseil de préfecture. Le tribunal civil serait aussi incompétent que son président pour valider une saisie-arrêt ne reposant que sur une prétention de cette nature ; enfin, on peut ajouter que des saisies-arrêts ainsi autorisées par le juge civil pourraient ouvrir une voie indirecte d'entraver l'exécution des travaux publics.— Voy. infrà, le n« 907 bi*.

en sera faite, d'en fournir un extrait contenant pareillement les noms et élections de domicile des saisissants, et les causes desdites saisies-arrêts ou oppositions.

« Art. 9. Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice. »