La loi du 5 juin 1835 déclare, dans son art

« Les formalités prescrites par les art. 561 et 569 du Gode de procédure et par le décret impérial du 18 août 1807, relativement aux saisies-arrêts, seront applicables aux fonds déposés dans les caisses d'épargne. »

907. — La loi du 9 juillet 1836, portant règlement du budget de l'exercice 1833, désigne les agents entre les mains desquels les saisies-arrêts doivent être laites, et détermine le délai pendant lequel ces saisies conservent leur effet. Voici les dispositions des art. 13, 14 et 15 :

« Art. 13. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Etat, toutes significations de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats seront délivrés. — Néanmoins, à Paris, et pour tous les paiements à effectuer à la caisse du payeur central au Trésor public, elles devront être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Toutes dispositions contraires sont abrogées. — Seront considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indiquées. — Il n'est pas dérogé aux lois relatives aux oppositions à faire sur les capitaux et intérêts des cautionnements.

« Art. 14. Lesdites saisies-arrêts, oppositions et significations n'auront d'effet que pendant cinq années à compter de leur date ^ si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur lesdites oppositions ou significations. — En conséquence, elles 1 seront rayées d'office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites, et ne seront pas comprises dans les certificats prescrits par l'art. 14 de la loi du 19 fév. 1792, et par les art. 7 et 8 du décret du 18 août 1807.

« Art. 15. Les saisies-arrêts, oppositions et significations de cession ou transport, et toutes autres faites jusqu'à ce jour, ayant

TITRE V.— SAISIE ARRÊT ES MAINS DE L'ADMINISTRATION.— N° 907. lOîf

pour objet d'arrêter le paiement des sommes dues par l'Etat, devront être renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publieation de la présente loi, et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans effet et seront rayées des registres dans lesquels elles auront été in< Ecrites (ij. »

11 a été jugé, conformément à l'opinion que j'avais émise, Lan de la procédure civile, quest. 1939 bis, que le créancier dont la saisie-arrét est nulle faute de renouvellement dans le délai d'un an, aux termes de l'art. 15 précité, n'est pas recevable à prétendre que le tiers saisi lui doit personnellement compte des sommes qu'il a payées à d'autres créanciers avant l'expiration de ce délai. Cass., 8 nov. 1847, syndics Renault c. Leguay.

Les art. 13 et 14 sont reproduits textuellement dans le décret du 31 mai 1862, art. 148 et 149.

L'art. 107 de l'ordonnance du 31 août 1839 les déclare applicables aux saisies-arrêts ou oppositions faites, en Algérie, sur des sommes dues par l'Etat ou par la colonie.

Il faut ajouter à ces dispositions celles de l'art. 11 de la loi du 8 juillet 1837, ainsi conçu :

« Les dispositions des art. 14 et lo de la loi du 9 juillet 1836 sont déclarées applicables aux saisies-arrêts, oppositions et autres actes ayant pour objet d'arrêter le paiement des sommes versées, à quelque titre que ce soit, à la caisse des dépôts et consignations et à celle de ses préposés. — Toutefois, le délai de cinq ans, mentionné à l'art. 14, ne courra, pour les oppositions et significations faites ailleurs qu'à la caisse ou à celle de ses préposés, que du jour du dépôt des sommes grevées desdites oppositions et significations. — Les dispositions du décret du

(\) Lors de la discussion delà loi du 9 juillet 1836, M. Delaire, répondant à une interpellation de M. Vivien, expliqua, 1° que le délai de trois ans dans lequel les oppositions devaient être renouvelées avait été porté â cinq ans, parce que l'art. 9 de la loi du 29 janv. 1831 établit une prescription quinquennale des créances dues par l'Etat, et qu'il était naturel que l'opposition, qui n'est qu'un acte conservatoire de la créance, se prescrivît par le même laps de temps que cette créance elle-même; 2° qu'il ne fallait pas induire des art. 14 et 13 que le transport de la créance se prescrivît avec la signifie ition qui en est faite au Trésor. « Le transport, dit M. Delaire, saisit le cessionnaire vis-à-vis du cédant; mais vis-à-vis de l'administration, la signification n'a d'autre effet qu'une opposition Nous

ne pensons pas qu'il y ait lieu aune distinction entre le simple opposant et le cessionnaire ; lun et l'autre devront renouveler leurs significations dans les cinq ans. » Voy. Dumesnil, p. 56, n° 73; Journal des Avoués, t. M. p. 707, et les Lois de la procédure civile, quest. 1941 1er.

18 août 1807, sur les saisies-arrêts ou oppositions, sont également déclarées applicables à la caisse des dépôts et consignations. »

Enfin, on lit dans l'ordonnance du 16 sept. 1837 :

« Art. 1er. Les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat, continueront à verser d'office à la caisse des dépôts et consignations la portion saisissable des appointements ou traitements civils et militaires arrêtée entre leurs mains par des saisies-arrêts ou oppositions. A l'égard de toutes les autres sommes ordonnancées ou mandatées sur la caisse desdits payeurs, agents ou préposés, et qui se trouveraient frappées de saisies-arrêts ou oppositions entre leurs mains, le dépôt ne pourra en être effectué à la caisse des dépôts et consignations qu'autant qu'il aura été autorisé par la loi, par justice ou par un acte passé entre l'administration et ses créanciers.

« Art. 2. Les dépôts effectués en exécution des dispositions ci-dessus devront toujours être accompagnés d'un extrait certifié des oppositions et significations existantes, et contenant les noms, qualités et demeures du saisissant et du saisi, l'indication du domicile élu par le saisissant, le nom et la demeure de l'huissier, la date de l'exploit et le titre en vertu duquel la saisie a été faite, la désignation de l'objet saisi et la somme pour laquelle la saisie a été formée.

« Art. 3. Lesdites oppositions et significations passant à la caisse des dépôts et consignations avec les sommes saisies, le renouvellement prescrit par les art. 14 et 15 de la loi du 8 juill. 1837 devra être fait entre les mains du préposé de la caisse chargé de recevoir et de viser les oppositions et significations. — Ce renouvellement devra également être fait entre les mains des payeurs, agents ou préposés du Trésor public, lorsque lesdites oppositions et significations continueront à subsister entre leurs mains à raison des paiements à effectuer ultérieurement pour le compte de l'Etat.

« Art. 4. A défaut du renouvellement des oppositions et significations dans les délais prescrits par les articles précités, lesdites oppositions et significations sont rayées d'office des registres des payeurs, agents ou préposés du Trésor public et de la caisse des dépôts et consignations. »

Yoy. aussi l'art. 2 de l'ordonnance du 13 fév. 1839, concernant les retenues pour dettes contractées par les militaires du corps de la gendarmerie.

907 bis. — Les saisies-arrêts ou oppositions faites entre les

TITRE V.— SAISIE-ARRÊT ES MAINS DE L'ADMINISTRATION. — fl° 908. 103

mains du Trésor devront être déclarées valables par les tribunaux civils, conformément aux roules du droit commun, tracées par le (Iode de procédure. Seulement il pourra arriver quelquefois qu'il appartienne à l'autorité administrative de statuer au préalable sur l'existence de la créance pour sûreté de laquelle la saisie-arrêt aura été faite. C'est ce qui aura lieu chaque fois que le Trésor sera directement intéressé dans la question, parexemple dans une espèce jugée parla Cour de Colmar, le 10 fév. 1847 [Maréchal c. Ogé). Il s'agissait de statuer sur une saisie-arrêt formée avec la permission du juge entre les mains du Trésor, par un fonctionnaire public contre un autre fonctionnaire, à l'effet d'obtenir, par prélèvement sur le traitement dû à ce dernier, l'indemnité à laquelle il prétendait avoir droit, pour avoir rempli par intérim les fonctions du défendeur pendant la durée d'un congé accordé à ce dernier. Il est évident qu'il s'agissait uniquement, dans l'espèce, d'une réclamation relative au paiement de traitements attachés à des fonctions publiques, et de savoir sur quel article du budget la somme due serait imputée. Sous tous les rapports, le Trésor avait un intérêt direct dans la contestation, et l'action en définitive était plutôt dirigée contre lui que contre un simple particulier. Il appartenait donc exclusivement à l'autorité administrative de déclarer au préalable l'existence et le quantum de la créance, sauf ensuite aux tribunaux civils à statuer sur la validité de la procédure de saisie-arrêt (1). — La Cour de cassation a décidé, avec raison, le 17 juill. 1849 {Dorée c. Janvier), que l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la validité de saisies-arrêts jetées entre les mains d'un payeur sur une somme dont le paiement a été ordonnancé par un ministre.

908. — II. Il me reste à faire connaître quelques dispositions spéciales à certaines natures de saisies-arrêts ou oppositions.

On vient de voir que l'art. 13 de la loi du 9 juill. 1836 maintient les lois relatives aux oppositions sur les cautionnements. Le décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, résume les dispositions de ces lois. Il porte :

« Art. loO. Les oppositions sur cautionnements en numéraire peuvent être faites, soit aux greffes des tribunaux civils ou

(4) Si, devant le tribunal et devant la Cour, la nullité de h saisie-arrêt elle-même et de l'ordonnance du président avait été deman lée, le principe qui a dicté ma note {suprà, n° 905) m'aurait paru applicable.

f$4 LIVnE IV. — EXÉCUTrON DES DÉCISIONS ET ACTES.— N° 908.

ûq commerce dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions, soit au Trésor, au bureau des oppositions. Les oppositions faites aux gieffes des tribunaux doivent être notifiées au Trésor, pour valoir sur les intérêts de cautionnements. »

Voy. loi du 25 niv. an xm, art. 2; avis du Conseil d'Etat, approuvé le 12 août 1807.

« Art. 151. Les oppositions à faire sur les cautionnements des titulaires inscrits sans désignation de résidence sur les livres du Trésor doivent être signifiées à Paris, au bureau des oppositions. »

Yoy. décret du 28 août 1808; ordonnance du 25 sept.

908 bis. — Une instruction de la régie du 12 juill. 1847 (/. Av., t. 73, p. 40, art. 339) déclare que les oppositions sur les cautionnements ne sont soumises ni à la prescription quinquennale prononcée par l'art. 14, ni à la péremption annale portée à l'art. 15 de la loi du 9 juill. 1836. — Une nouvelle instruction du 30 nov. 1849 (J. Av., t. 75, p. 491, art. 923) est ■venue compléter celle dont nous venons d'indiquer la substance ©ten préciser le sens; elle porte : que les oppositions sur les cautionnements, si elles sont faites au Trésor public, affectent le capital et les intérêts du cautionnement, et qu'elles n'ont d'effet que pendant cinq ans, si elles n'ont pas été renouvelées, tandis que les oppositions faites aux greffes des tribunaux ne sont point limitées quant à leur durée et n'arrêtent que le remboursement du capital.

908 ter. — On s'est demandé si la saisie-arrêt pratiquée sur le cautionnement d'un fonctionnaire public est nulle lorsqu'elle n'est pas dénoncée à la partie saisie et suivie d'une demande en validité dans les formes ordinaires? La Cour de Caen a jugé l'affirmative le 16 nov. 1852, Dausos c. Duchemin : « Attendu que si des lois spéciales ont réglé la forme des oppositions et saisies-arrêts sur les cautionnements des fonctionnaires publics, «es lois n'ont d'application que vis-à-vis du Trésor, dans l'intérêt duquel elles ont été instituées; mais qu'elles laissent dans le droit commun les formes de procédure destinées uniquement à régler les droits et les rapports des citoyens entre eux à l'égard desdits cautionnements. » — C'est l'opinion que j'ai indiquée dans les Lois de laproc. civ., t. 4, p. 588, note 1, et n° 1959 ter. Cette opinion est partagée par MM. Sebire et Carteret, Encyclopédie du droit, v° Caut. de tit. et de compt., n° 57; elle est combattue par les auteurs duRép. gén. du Journ. du Palais, %*■ Caut. (fonct.), nos 251 et suiv.