TITRE V.— SAISIE-ARRÊT ES MAINS DE L* ADMINISTRATION. — N

909. — Le décret du 13 pluv. an xm prescrit des formalités spéciales pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines. En voici les dispositions :

« Art. 1". Les saisies-arrêts et oppositions aux paiements à faire par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, pour les objets susceptibles d'être ainsi arrêtés, ne seront valables qu'autant qu'elles auront été notifiées au directeur de cette administration dans le département où le paiement devra être effectué, et que l'original en aura été visé par ce directeur, avec indication de la date et du numéro du registre tenu par lui à cet effet.

« Art. 2. Les ordonnances, mandats et exécutoires (excepté ceux pour indemnité aux jurés, taxes à témoins, et autres frais de justice qui doivent être payés sur-le-champ), ne pourront être acquittés par les préposés qu'après qu'ils auront été revêtus du visa du directeur constatant qu'il n'existe point de saisiearrêt ni d'opposition. »

Un second décret du 28 floréal de la même année ajoute :

« Art. 1er. Les notifications des saisies-arrêts et oppositions relatives à des paiements à faire par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines dans le département de la Seine, seront faites au secrétariat général de l'administration à Paris.

« Art. 2. Le secrétaire général de l'administration sera seul chargé du visa de ces saisies-arrêts et oppositions, ainsi que de celui des ordonnances, mandats et exécutoires qui en sont susceptibles. »

Ces deux décrets doivent être combinés avec les lois dont j'ai rapporté les dispositions aux n08 905 et 907. Yoy. de Belleyme, Ordonnances sur requêtes et référés, t. 1, p. 167.

910. — Les saisies-arrêts entre les mains des commissairespriseurs sont soumises aux formalités prescrites par l'ordonnance nu 26 juin 1816, qui porte :

« Art. 6. Lesdits commissaires-priseurs pourront recevoir toute déclaration concernant les ventes auxquelles ils procéderont, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autorités.

« Art. 7. Toute opposition, toute saisie-arrêt, formées entre les mains des commissaires-priseurs et relatives à leurs fonctions, toute signification de jugement prononçant la validité

desdites oppositions ou saisies-arrêts seront sans effet, à moins que l'original desdites oppositions, saisies-arrêts ou significations de jugements n'ait été visé par le commissaire-priseur ; en cas d'absence ou de refus, il en sera dressé procès-verbal par l'huissier, qui sera tenu de le faire viser par le maire de la commune. »

Les art. 3 et 4 de la loi du 27 vent, an ix étaient conçus, à peu près, dans les mêmes termes.

911. — Relativement aux oppositions formées au paiement des dépenses des colonies exigibles en France, voyez l'ordonnance du 20 fév. 1828, art. 1 et 2.

912. — III. Les saisies-arrêts formées entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses ou dépôts publics, sans observer les formalités prescrites parles lois et ordonnances précitées, demeureraient sans effet. Le ministre des finances ne serait pas tenu de faire verser dans la caisse des dépôts et consignations le montant des sommes saisies, et la créance sur l'Etat demeurerait soumise à la déchéance prononcée par les lois des finances, 23 déc. 1845, Délaye c. l'Etat.

913. — Pour compléter tout ce que j'avais à dire sur les formes des saisies-arrêts ou oppositions faites entre les mains de l'administration, je renvoie au Traité de la saisie-arrêt de M. Roger, p. 236, n° 412 ; au Traité de la législation du Trésor public de M. Dumesnil, p. 45, n° 60 ; et aux questions que j'ai examinées dans les Lois de la procédure civile, sous l'art. 561, t. 4, p. 578.

T1TKE YI. — COSTKAINTES ADMINISTRATIVES. — N° 915. 107

TITRE VI

SOMMAIRE

JHAP. Ier. — En quels cas et dans quelles formes sont décernéesles contraintes.

Sect. Ire. — Contributions directes.

Sect. II. — Contributions indirectes,

Sect. III. — Enregistrement, timbre et domaines.

Sect. IV. — Matières diverses.

CHAP. II. — Force exécutoire et effets des contraintes.