CHAPITRE PREMIER

En quels cas et dans quelles formes sont décernées les contraintes.

914. — L'administration, pour opérer le recouvrement des sommes qui lui sont dues, use d'un moyen particulier connu sous le nom de contrainte.

La contrainte est un mandement exécutoire décerné contre un redevable de deniers publics, de droits dus au Trésor, ou de sommes dont le paiement a été ordonné en laveur de l'Etat, soit par des jugements des tribunaux judiciaires, soit par des décisions administratives.

C'est surtout en matière de contributions directes ou indirectes que les contraintes sont décernées pour faire rentrer au Trésor les sommes dues par les contribuables, par les percepteurs ou receveurs. Elles sont aussi employées pour procurer le paiement des droits dont le recouvrement est confié à l'administration de l'enregistrement et des domaines. Enfin ce moyen d'exécution est autorisé dans quelques autres cas spéciaux.

Section Ire. — Contributions directes (1).

915. — I. Diverses lois confèrent à l'administration le pouvoir

(4) Voy. le titre suivant sur l'instruclionetles réclamations en matière de contributions directes.

iQ8 LIVRE IV. — EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET ACTES. — N° 915.

de décerner des contraintes pour assurer le recouvrement des contributions directes. Voy. décret des 23 nov.-ler déc. 1790, tit. 5, art. 9 et 11 ; loi du 3 frim. an vu, art. 153; arrêté du 16 therm. an vin, art. 30, et le règlement du 21 déc. 1839 (1) su* les poursuites en matière de contributions directes.

Voici ce que porte l'art. 30 de l'arrêté du 16 therm. an vm :

« Les receveurs particuliers décerneront, dans leurs arron-» dissements respectifs, les contraintes contre les percepteurs et les contribuables en retard. — Les contraintes seront signées par le receveur particulier, et ne pourront être mises à exécution qu'après avoir été visées par le sous-préfet de l'arrondissement. — Elles seront conformes au modèle annexé au présent règlement sous le n° 1 . »

L'art. 40 ajoute :

« Les porteurs d'une contrainte se présenteront, à leur arrivée, au maire ou à son adjoint, et en demanderont la publication. »

D'un autre côté, on lit dans le règlement du 21 déc. 1839 :

« Art. 23. Aucune poursuite donnant lieu à des frais ne peut être exercée dans une commune qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier de l'arrondissement, visée par le sous-préfet, et qui désigne nominativement les contribuables à poursuivre. — Cette contrainte est décernée en double expédition, dont Tune reste entre les mains du percepteur, et l'autre est remise par lui à l'agent de poursuites.

« Art. 24. Les percepteurs demandent aux receveurs d'arrondissement qu'il soit décerné des contraintes contre les contribuables en retard, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire pour l'exactitude du recouvrement. Néanmoins, les receveurs d'arrondissement peuvent d'office décerner ces contraintes, en se conformant à l'ordre et aux règles établies pour les degrés de poursuites.

« Art. 25. La contrainte délivrée par le receveur particulier n'est point sujette au timbre; elle est décernée collectivement pour celles des communes de l'arrondissement de perception où le recouvrement est arriéré ; elle ne peut être spéciale que dans le cas où une commune seule est en retard de paiement. Dans aucun cas, l'effet de la contrainte décernée par le receveur par-

(1) Ce règlement, publié une première fois le 26 août î8iH, a été revisé et publié de nouveau le 21 décembre 1 839. Le premier numérotage des articles a été conservé, et les articles additionnels portent des numéros bis.

ticulier ne peut, à moins qu'elle ne soit renouvelée, se prolonger, pour chaque degré de poursuites, au delà de dix jours, employés soit consécutivement, soit alternativement, à des poursuites contre une même commune; et les agents de poursuites doivent cesser leurs opérations plus tôt, si, d'après la situation des rentrées, le percepteur leur en donne l'ordre.

« Art. 25 bis. Le délai de dix jours fixé par l'article ci-dessus ne partira, pour chacune des communes de la même circonscription de perception, que du jour de la publication qui doit être faite de la contrainte, comme l'indique l'art. 27 ci-après, laquelle publication aura lieu dans les trois jours de la date de la contrainte, ou, au plus, dans un délai calculé à raison d'un jour d'intervalle pour chacune des communes comprises dans ladite contrainte.

« Art. 27. A l'arrivée d'un agent de poursuites dans une commune, le maire ou l'adjoint, et, à défaut, l'un des membres du conseil municipal, devra faire publier la contrainte décernée par le receveur particulier; le jour de la publication est constaté par la date du visa du maire apposé sur ladite contrainte. »

Ces dispositions sont trop claires par elles-mêmes pour exiger aucun développement. On peut d'ailleurs consulter le commentaire de M. Durieu, sur le premier règlement du 26 août

916. — II. Dans quelques cas particuliers, l'administration est autorisée à décerner, non plus une simple contrainte, mais une contrainte par corps (a).

Ainsi, en cas de divertissement de deniers de la part d'un percepteur, le receveur particulier peut décerner contre lui une contrainte par corps, mais cette contrainte ne peut être mise à exécution qu'avec le visa du juge de paix. Arrêté du 16 therm. an vin, art. 33.

Section IL— Contributions indirectes.

917. — I. En matière de contributions indirectes proprement dites, qui comprennent les droits sur les boissons, les droits d'octrois, le produit du monopole du tabac, de la poudre à tirer, etc. , le recouvrement des sommes dues à la régie se poursuit au moyen de contraintes, qui sont décernées contre les re-

(a) Voy. la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps.

devables à défaut de paiement des droits. Voy. lois des 5 vent, an xn, art. 89; 1er germ. an xin, art. 43 ; 24 avril 1806, art. 39; 8 déc. 1814, art. 136; 28 avril 1816, art. 239.

Ces contraintes sont soumises aux formalités prescrites par le décret du 1er germ. an xm, qui porte :

« Art. 44. La contrainte sera décernée par le directeur ou receveur de la régie; elle sera visée et déclarée exécutoire, san* frais, par le juge de paix du canton où le bureau de perception est établi, et pourra être notifiée par les préposés de la régie.— Le juge de paix ne pourra refuser de viser la contrainte pour être exécutée, à peine de répondre des valeurs pour lesquelles la contrainte aura été décernée. »

918. — Le décret du 15 nov. 1810, relatif aux octrois municipaux, est ainsi conçu :

« Art. 1er. Le recouvrement des droits d'octroi sera poursuivi, par voie de contrainte et par corps, contre tous régisseurs, fermiers, receveurs et autres préposés à la recette desdits droits.

« Art. 2. Les contraintes seront décernées par le receveur municipal, misées par le maire, et rendues exécutoires par le juge de paix du canton où est située la commune : elles seront signifiées à la requête du maire, et exécutées conformément au titre xv du livre v de la lre partie du Code de procédure civile. »

Les contraintes contre les redevables sont décernées dans la forme que je viens d'indiquer pour les contributions indirectes en général. On lit, en effet, dans une circulaire du directeur général des droits réunis, du 13 juillet 1812 :

« Les contraintes seront, comme pour les droits réunis, décernées par les receveurs chargés de la perception du droit qui en est l'objet, visées par le préposé en chef et rendues exécutoires par le juge de paix. »

Voy. Dareste, Annales des contributions indirectes, t. 2, p. 261.

919. — II. En matière de douanes, l'exercice des contraintes est réglé de la manière suivante, par le décret des 6-22 août 1791 , tit. 13 :

« Art. 31. Lorsque le receveur aura fait crédit des droits, il sera, en cas de refus ou de retard de la part des redevables, autorisé à décerner contrainte, en fournissant en tête de la contrainte extrait du registre qui contiendra la soumission des redevables.

« Art. 32. Les contraintes décernées tant pour le recouvrement des droits dont il aurait été fait crédit, que pour défaut de rapport des certificats de décharges des acquits-à- caution, seront visées, sans frais, par l'un des juges du tribunal du district, et exécutées par toutes voies, même par corps, sous le cautionnement de la régie. Les juges ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur seront présentées, à peine d'être, en leur propre et privé nom, respom sables des objets pour lesquels elles auront été décernées. »

Aujourd'hui, par suite des modifications faites à la législation antérieure par l'art. 10 du décret du 14 fruct. an m, c'est le juge de paix qui donne le visa. Voy. Foucart, 4 e édit., t. 2, p. 523, n° 1005; Fasquel, Lois et règlements des douanes, p. 60, n° 462.

Section III. — Enregistrement, timbre et domaine,