I. On lit dans la loi du 22 frim. an vu

« Art. 64. Le premier acte de poursuites pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente sera une contrainte : elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie; elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle sera signifiée. »

Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives est poursuivi par voie de contrainte, dans les mêmes formes. Loi du 28 avril 1816, art. 76.

Pour la régularité de l'exploit de signification d'une contrainte décernée par un préposé de la régie de l'enregistrement, il suffit que le visa du juge de paix, apposé sur l'original de la contrainte, soit copié sur la copie signifiée; il n'est pas nécessaire que la copie de la contrainte porte un second original du visa, Trib. civ. Châteaudun, 11 avril 1851, Marchande, Enregistrement; voy. Journal de ï enregistrement et des domaines, 1853, n° 1960, p. 187, art. 1 5, 605-1 ; eU. Av., t. 78, p. 341 , art. 1555 ; Trib. civ. d'issoire, 6 juillet 1854, iV... c. Enregistrement.

Ce sont le plus souvent les receveurs de l'enregistrement qui décernent la contrainte, mais tout autre préposé de la régie a pareillement ce pouvoir. Cass., 2 août 1808, Enregistrement \J. Av., t. 11, p. 281) ; le tribunal civil de Toulouse a fait une juste application de ce principe en déclarant valable une contrainte décernée par un vérificateur; 12 janv. 1855, N...C. Enregistrement. Le même tribunal a encore décidé avec raison,

par le même jugement, que la contrainte était régulièrement visée par le premier suppléant du juge de paix, quoique l'absence de ce dernier ou son empêchement n'aient pas été mentionnés. Cependant il est plus prudent et plus régulier de faire cette mention. Yoy. /. Av., t. 80, p. 572, art. 2215.

921. — II. L'administration de l'enregistrement et des domaines est chargée de recouvrer les sommes dues au Trésor pour prix des ventes et fermages des biens nationaux ou des biens dépendant du domaine de l'Etat; elle peut, à cet effet, décerner des contraintes en cas de refus ou de retard de paiement.

Yoici les dispositions de lois qui lui donnent le droit d'agir par voie de contrainte ;

Le décret des 19 août-12 sept. 1791 disposait :

«Art. 4. En cas de retard de la part des débiteurs ou adjudicataires, le directeur de la régie décernera des contraintes, qui seront visées par le président du tribunal de district de la situation des biens, sur la représentation d'un extrait du titre obligatoire, et mises à exécution sans autre formalité. »

L'arrêté du 4 therm. an xi, relatif aux décomptes des acquéreurs de biens nationaux, porte :

« Art. 5. La rentrée des sommes qui, parle résultat des décomptes, se trouveront restées dues au Trésor public, sera poursuivie par voie de contrainte décernée par le directeur, et visée du préfet du département. »

L'ordonnance du 11 juin 1817 ajoute :

« Art. 1er. L'action pour le recouvrement du prix des biens vendus au nom de l'Etat continuera d'être exercée par voie de contrainte et de déchéance, conformément aux lois et à l'arrêté du Gouvernement du 4 therm. an xi (23 juillet 1803). »

Section IV. — Matières diverses.