I. On lit dans l'ordonnance du 3 juillet

« Art. 9. Conformément à l'art. 10 de la déclaration du 29 fév. 1648 et de celle du 16 juillet 1669, le directeur général de 1* caisse des consignations pourra décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, sera en retard de remplir ces obligations. Il sera procédé, pour l'exécution desdites contraintes comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la pro-

cédure sera communiquée aux procureurs impériaux près les tribunaux.))

Les préposés de la caisse ne peuvent jamais décerner de contrainte sans y être préalablement autorisés par le directeur Général. Circulaire du 25* avril 1832 ; Dumesnil, Lois et règlements de la caisse des dépôts et consignations, p. 299, n° 287.

923. — II. Des contraintes peuvent être décernées par le ministre des finances, conformément à l'arrêté du 18 vent, an vin, dont l'art. 1er est ainsi conçu :

« Le ministre des finances, comme spécialement chargé de l'administration du Trésor public, est autorisé à prendre tous arrêtés nécessaires et exécutoires par provision, contre les comptables, entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et agents quelconques en débet, dans les cas et aux termes prévus par les lois des 12 vendémiaire et 13 frimaire derniers; le tout ainsi que les ci-devant commissaires de la trésorerie nationale y étaient autorisés par lesdites lois. »

Ces sortes de contraintes n'ont besoin d'être revêtues d'aucun visa. Journal du Palais, Répert. gén., t. 4, p. 491, n° 32.

92£. — Le ministre des finances peut-il procéder par voie de contrainte contre un simple particulier débiteur de l'Etat, qui ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'arrêté du 18 ventôse et les lois auxquelles cet arrêté se réfère?

Cette question avait été soulevée devant le Conseil d'Etat dans l'affaire qui a donné lieu à l'ordonnance du 22 août 1839,/*en7. Giblain c. min. des finances; elle ne fut pas résolue, le recours ayant été rejeté par une fin de non-recevoir tirée de ce qu'une opposition avait été formée devant le ministre, et n'avait pas encore été jugée par lui.

Mais la question a été décidée, in terminis, par ordonnance du 3 sept. 1844, Chapellier.

Voici comment le ministre des finances posait les principes :

« Le droit de décerner contrainte est inhérent à la souveraineté, car il comprend le commandement et l'emploi de la force: il ne peut donc être donné que par une loi. Je ne tiens ce droit, je le reconnais, que de la loi du i 0 vent, an vm ; mais les expressions de cette loi et des autres auxquelles elle se réfère ne sont point restrictives, comme on le prétend, mais seulement énonciatives. Non-seulement la contrainte peut être décernée contre les comptables, entrepreneurs, fournisseurs et agents quelconques, mais encore contre tous les débiteurs du Trésor et contre tous rétentionnaires, à quelque titre que ce soit, de deniers publics.— Ce pouvoir, donné au ministre des finances, dérive de Code. — 6« édit. — II. 8

la nature même des choses. La loi sur la séparation des pouvoirs ne permet pas aux tribunaux de connaître des actes de l'administration, et presque toujours les droits du Trésor reposent sur des documents et des titres administratifs. Or, l'administration ne pouvant demander un titre exécutoire aux tribunaux contre ceu* de ses débiteurs qui ne sont ni comptables ni fournisseurs, aérait complètement désarmée, s'il ne lui appartenait pas de poursuivre en vertu de contraintes ministérielles ; mais il n'en est point ainsi, et toujours la loi du 18 vent, an vin a été considérée comme donnant au ministre des finances, en sa qualité d'administrateur du Trésor, un droit de contrainte contre tous les débiteurs, quels qu'ils soient. »

A l'appui de cette doctrine, le ministre invoquait l'avis du Conseil d'Etat, du 9 vent, an x, portant qu'une contrainte avait pu être valablement décernée contre les violateurs d'un dépôt fait pour le compte du Trésor, et cela en vertu de la loi du 18 vent, an vm. Il s'étayait aussi d'un autre avis du 28 vent. an xn dans lequel le Conseil d'Etat reconnaît que le ministre des finances est investi par les lois des 12 vendémiaire et 13 frim. an vin, du droit de prendre des arrêtés exécutoires contre tout rétenlionnaire de deniers publics. Voyez le recueil de M. Lebon, t. 26, p. 559.

Sur ces observations, le Conseil d'Etat a statué en ces termes :

« Vu l'ordonnance royale du 1er mai 1816; les lois des 48 vent, an vm, 12 vendémiaire et 13 frim. an vin; vu l'avis du Conseil d'Etat, en date du 9 vent, an x., inséré au Bulletin des lois; — Considérant qu'aux termes des lois et ordonnances susvisées, notre ministre des finances est autorisé à décerner des contraintes contre tous détenteurs de deniers publics et à les forcer au paiement par toutes les voies de droit et même par corps... »

Un décret du 18 août 1856, Mauprivez, que j'ai rapporté dans le Journal du droit administratif \ t. vi, p. 211, art. 236, § 11, paraît avoir adopté une doctrine moins large, en décidant ! que le prix de la pension d'un élève à l'Ecole vétérinaire d'Alfort ne peut pas être réclamé par la voie de contrainte. M. le com-< missaire du Gouvernement a fait observer que la contrainte est une voie exceptionnelle, et que, pour déroger aux principes généraux, il faut un texte de loi formel. J'ai cru devoir, loc. cri., approuver cette doctrine, en combattant une opinion fortement motivée dans le sens contraire de mon honorable collègue, M. Serrigny (1).

(1) Revue critique, 1857, t. 11, p. 193.

L'administration fait insérer maintenant dans les engagements contractés pour le paiement du prix de pension aux écoles du Gouvernement une clause portant que le signataire se soumet a ce que le recouvrement soit poursuivi par voie de contrainte administrative par M. le ministre des finances, suivant le droit que lui confèrent les lois des 12 vend, et 18 vent, an vm. Je te que cet engagement puisse remplacer le texte dont la déion du Conseil d'Etat a révélé l'absence. 9*24 bis. — Le 22 septembre 1859, Vinyes, le Conseil d'Etat g décidé que le ministre des travaux publics n'avait pas le droit d'ordonner, avec mesure de contrainte, le reversement dans lei caisses du Trésor, d'une somme qu'il prétendrait avoir été perçue en trop par un entrepreneur de travaux publics. Le même décret déclare que la prétention du ministre est tardive et non recevable. Eût-il eu raison ? ce ne pouvait être par voie de contrainte qu'il eût dû procéder, mais par citation devant le conseil de préfecture, seul compétent pour liquider ou reviser le compte d'un entrepreneur de travaux publics.

924 ter. — Deux décrets du 10 mai 1854 (Duvergier, 1854, p. 266 et 268) règlent des cas divers dans lesquels les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines ont le droit d'obtenir de simples particuliers le remboursement de leurs frais de visite ou le paiement d'honoraires. L'art 7 du premier de ces décrets et l'art. 10 du second accordent au préfet le droit d'arrêter l'état de ces frais ou honoraires. L'art. 7 dit même que le recouvrement s'opère conformément aux dispositions de l'art 75 du décret du 7 frutc. an xn. Il faut donc se reporter à cet art. 75, dans lequel on lit : « Le mandat délivré par le préfet sera exécutoire contre les particuliers qui, intéressés dans une affaire administrative, contentieuse ou judiciaire, auront été déclarés devoir supporter les frais dus à l'ingénieur, et il sera procédé au recouvrement par voie de contrainte comme en matière d'administration ». Voy. infrà, n° 933 bis.

925. — 111. On pourrait encore assimiler aux contraintes les états exécutoires dressés par les maires, en vertu de l'art. 154 de la loi du 5 avril 1884 (cf. art. 63 de la loi du 18 juill. 1837). Voyez, néanmoins, les observations que j'ai cru devoir faire, à cet égard, au n° 936. Yoy aussi n08 927 et 928.

925 bis. — Pour les départements, la loi du 10 août 1871 dispose que « les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet et par lui remis au comptable... ». (Art. 64.)

926. — Les receveurs des hospices ne peuvent agir par voie de contrainte contre les débiteurs de ces établissements ; ce

droit n'appartient qu'aux fonctionnaires et agents auxquels il a été spécialement conféré, et aucune loi n'en a investi les receveurs des établissements publics. D'ailleurs, c'est principalement vis-à-vis des redevables du Trésor public que s'exerce le droit de contrainte. Bruxelles, 26 mai 1810, Yves c. hospices d'Anvers (a).

926 bis. — Le budget de 1858 (loi du 23 juin 1857, Journal du droit administratif, t. v, p. 416, art. 221) dit, art. 25 : «Les taxes d'arrosage, autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit de concessionnaires de canaux d'irrigation, sont recouvrées dans les formes déterminées par les art. 3 et 4 de la loi du 14 flor. an xi, comme dans le cas où lesdites taxes sont perçues au profit d'associations de propriétaires intéressés. » On sait que cette loi de l'an xi, relative au curage des rivières non navigables, permet au préfet de rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes à payer par les riverains.

926 ter. — La loi du 21 juin 1865, sur les associations syndicales, divise ces associations en libres et autorisées. Dans les premières, il n'y a d'exécutoire que la condamnation intervenue judiciairement contre l'associé en retard. — Il en est autrement dans les secondes. — Yoici le texte de l'art. 15 : « Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur des rôles dressés par le syndicat chargé de l'administration de l'association, approuvés, s'il y a lieu, et rendus exéutoires par le préfet. — Le recouvrement est fait comme en matière de contributions directes » .