CHAPITRE II

Force exécutoire et effet des contraintes»

927. — I. Les contraintes administratives sont exécutoires par elles-mêmes, et produisent les mêmes effets que les jugements et décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs. Yoy. l'avis du Conseil d'Etat, du 16 therm. an xu, rapporté au n° 839.

Elles n'ont pas besoin d'être revêtues de la formule exécutoire • ordinaire. Les motifs qui ont fait décider que les décisions des . tribunaux administratifs sont dispensés de cette formalité

(a) Il est dérogé, dans une certaine mesure, à ce qui est dit plus haut par la loi du 7 août 4851, dont l'art. 13 porte que « les recettes des éta- , blissements hospitaliers, pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire, sur la proposition de la commission administrative. Ces états sont exécutoires, après qu'ils ont été visés par le sous-préfet... ».

(voy. n° 840) s'appliquent aussi aux contraintes; d'ailleurs, la loi elle-même a pris soin de tracer la forme de certaines contraintes, sans faire mention du mandement usité en matière judiciaire, et, par exemple, un modèle de contrainte sans formule exécutoire a été annexé à l'arrêté du 16 therm. an vin, relatif aux contributions directes.

Il faut observer, néanmoins, que, dans la plupart des cas, les contraintes doivent être visées, tantôt par un fonctionnaire de l'ordre administratif, tantôt par le juge de paix, comme on a pu le voir au chapitre précédent. Au reste, si l'intervention du juge de paix est requise, pour certaines contraintes, c'est que la matière au fond est de la compétence de l'autorité judiciaire.

928. — Avant d'être mises à exécution, les contraintes doivent être signifiées.

Mais il n'est pas nécessaire de notifier les pièces qui ont servi de base à la contrainte. Avis du Conseil d'Etat du 9 vent, an x.

La signification a eu lieu, dans la plupart des cas, par le ministère d'un huissier; elle doit être faite à personne ou à domicile, à peine de nullité. Celle faite au domicile de l'agent ou du fermier du contraignable serait insuffisante. Cass., 23 fév. 1807, Enregistrement c. Valence.

J'ai longuement examiné, dans le Journal du droit administratif, t. v, p. 231, art. 211, une question qui avait préoccupé MM. les rédacteurs du Journal des Huissiers, et j'ai décidé avec ces estimables confrères que c'était seulement par la voie des huissiers, et non par celle des porteurs de contraintes, que devaient être signifiées et mises à exécution les contraintes municipales dont je parle, supra, n°" 925 et 927, et infrà, n° 936.

En matière de contributions directes, les contraintes sont mises à exécution par des agents appelés 'porteurs de contraintes. Ces agents sont chargés des poursuites, et ils font seuls les fonctions d'huissiers. Ils ont été organisés par les art. 31 et suiv. de l'arrêté du 16 therm. an vin, qui règlent, en même temps, le mode d'exécution des contraintes et les poursuites à exercer, soit contre les percepteurs, soit contre les contribuables. Voyez aussi le décret du 26 sept. -2 oct. 1791, et le règlement du 21 déc. 1839, art. 28 et suiv. (a).

(a) Voy. également la loi du 9 février 1877, qui contient les dispositions suivantes :

\ « Art. 1". — Sont abrogées les dispositions de l'art. 3 de la loi du 17 brumaire an v, en ce qui concerne le mode de poursuites par voie de garnison individuelle.

« Art. 2. — Le mode de poursuites désigné sous la dénomination de garnison collective, prendra désormais celle de sommation avec frais. »

929. — II. Celui contre lequel une contrainte a été décernée peut y former opposition, et cette opposition est portée devant les tribunaux, administratifs ou judiciaires, compétents pour connaître du fond du droit. On peut consulter sur les questions délicates de compétence, de règlement de frais, etc., en matière de contraintes, mes Principes de compétence, t. 3, p. 552 et suiv., n° 735, 2°. — Voy. aussi au livre 5, infrà, le titre 1er des Contributions directes.

Mais l'opposition doit être rejetée, lorsqu'il a déjà été statué par une décision contradictoire sur les moyens invoqués à l'appui de cette opposition. 2 fév. 1809, Devinck.

La question de savoir si une opposition à une contrainte fondée uniquement sur ce que la somme réclamée n'est pas due, est suffisamment motivée, a été jugée de diverses manières par plusieurs tribunaux. — Voy. «/. PaL, 1858 {Bulletin), p. 460, n° 520. — Il est bien facile, pour éviter toutes fins de non-recevoir, d'ajouter quelques développements à la proposition si abstraite que la somme réclamée n'est pas due.

930. — En matière de contributions directes, les contraintes sont exécutoires nonobstant toute opposition, et lorsqu'une saisie est pratiquée, on applique la règle établie par l'art. 607 du Code de procédure civile, qui veut qu'il soit passé outre nonobstant toutes réclamations de la partie saisie, sauf à faire statuer sur ces réclamations par voie de référé. Il y a seulement cette différence que le référé, au lieu d'être introduit devant le président du tribunal, doit être porté devant le sous-préfet, ainsi que le prescrit l'art. 67 du règlement du 21 déc. 1839, en ces termes :

« La saisie est exécutée nonobstant toute opposition, sauf à l'opposant à se pourvoir, par-devant le sous-préfet, contre le requérant. »

Quel sera l'effet de l'opposition portée devant le sous-préfet, et quels sont les pouvoirs de ce magistrat en cette matière ?

Le sous-préfet n'est pas juge des réclamations; il n'est donc pas autorisé à prononcer sur le fond, et sa décision ne peut avoir qu'un effet provisoire. Lorsque l'opposition soulève une question de la compétence de l'autorité administrative (dans la plupart des cas, c'est le conseil de préfecture qui est compétent), le souspréfet examine si, à raison de la nature des obstacles qui s'élèvent, il convient de suspendre l'effet de la contrainte ou de passer outre, et, d'après cet examen, il prescrit un sursis à l'exécution jusqu'au jugement du fond, ou il ordonne qu'il soit passé outre nonobstant l'opposition, sous toutes réserves pour

l'opposant de faire prononcer par l'autorité compétente. Lorsque, au contraire, la question soulevée est de la compétence de l'autorité judiciaire, comme cela arrive quelquefois, le sous-préfet peut ou ordonner un sursis, parce qu'il dépend toujours de l'administration de suspendre ses poursuites, ou délaisser les parties à se pourvoir devant l'autorité judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, l'opposant s'adressera, par la voie du référé, au président du tribunal civil, qui ordonnera soit un sursis, soit l'exécution provisoire de la contrainte.

11 ne serait môme pas besoin de s'adresser d'abord au souspréfet, et rien n'empêcherait d'introduire directement le référé devant le président du tribunal. Yoy. au surplus, Durieu, t. 1, p. 94, nos 6 à 9.

931. — A l'égard des contributions indirectes, le décret du 1er germ. an xm portait :

« Art. 45. L'exécution de la contrainte ne pourra être suspendue que par une opposition formée par le redevable ; l'opposition sera motivée, et contiendra assignation à jour fixe devant le tribunal civil de l'arrondissement, avec élection de domicile dans la commune où siège le tribunal ; le délai pour l'échéance de l'assignation ne pourra excéder huit jours; le tout à peine nullité de l'opposition. »

Mais les art. 39 de la loi du 24 avril 1806, 136 de celle du 8 déc. 1814, et 239 de celle du 28 avril 1816, conçus en termes identiques, disposent :

« A défaut de paiement des droits, il sera décerné, contre les redevables, des contraintes qui seront exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudicier. »

Il résulte de ces dispositions qu'il peut être formé opposition à la contrainte, mais que cette opposition n'en suspend pas l'exécution. L'opposition doit d'ailleurs être faite dans la forme prescrite par l'arrêté du 1er germ. an xm.

Les contraintes entraînent toutes les voies d'exécution autorisées par le droit commun, telles que saisie-arrêt, saisie-exécution, saisie immobilière; elles permettent aussi de prendre inscription hypothécaire sur les immeubles du redevable, et enfin, comme elles ont le caractère et les effets d'un jugement, la signification qui en est faite aux redevables interrompt la prescription pendant trente ans. Blanche, Dict. d'admin., v° Impôts, p. 1107. Voy. infrà, n° 935.

En matière de douanes, il faut se conformer aux dispositions du décret du 6-22 août 1791, tit. 13, art. 33. Cet article est ainsi conçu :

« L'exécution des contraintes ne pourra être suspendue par aucune opposition ou autre acte, si ce n'est quant à celles décernées pour défaut de rapport de certificats de décharge des acquite-à-caution, en consignant le simple droit. Il est défendu à tous juges, sous les peines portées en l'article précédent, de donner contre lesdites contraintes, aucunes défenses ou surséances qui seront nulles et de nul effet, sauf les dommagesintérêts de la partie. »

932. — Quant aux contraintes décernées par l'administration de l'enregistrement et des domaines, la loi du 22 frim. an vu établit la règle suivante, dans son art. 64, § 2 :

« L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avee assignation à jour fixe, devant le tribunal civil du département. Dans ce cas, l'opposant sera tenu d'élire domicile dans la commune où siège le tribunal. »

On peut consulter, sur ce point, le Dictionnaire de MM. Championnière et Rigaud, v° Poursuites. Ces estimables auteurs ont analysé la législation, la jurisprudence et la doctrine.

Il est évident qu'en cette matière une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'une contrainte frappée d'opposition ne pourrait être déclarée valable. Cependant le tribunal civil de Libourne a jugé le contraire le 18 juillet 1848, Taupierc. Enregistrement, Mais cette opinion ne saurait être suivie, pas plus que celle émise par les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, 1852, n° 1918, p. 90, art. 15358, qui pensent qu'une saisie-arrêt peut être pratiquée à la requête de la régie de l'enregistrement, en vertu d'une contrainte rendue exécutoire, mais non encore signifiée. La contrainte, avant de produire un effet quelconque, doit évidemment avoir été signifiée ; cela est si vrai que, dans la matière qui nous occupe, l'opposition paralyse l'exécution de la contrainte, ou suspend cette exécution si elle est commencée. Or, il faut bien, pour appliquer cette règle, que la contrainte ait ité signifiée. Voy. Journal des Avoués, t. 77, p. 608, art. 1389.

Le tribunal de Toulouse, se fondant sur ce qu'aux termes de l'art. 32 de la loi du 22 frim. an vu, les droits de mutation sont dus solidairement par tous les cohéritiers, a jugé, avec raison, le 14 juin 1844, Julian c. Enregistrement, que l'opposition à une contrainte, faite par un héritier, profite à tous les autres.

933. — Hors les cas dans lesquels les lois ont attribué à l'opposition un effet suspensif, aucun recours, soit devant l'autorité administrative, soit devant l'autorité judiciaire, ne peut arrêter

| cation des contraintes. 26 mars 1812, Vincent c. comm. de Saint-Chamond.

Néanmoins, lorsque le recours est porté devant le Conseil d'Etat, ce conseil ordonne quelquefois un sursis provisoire à L'exécution des contraintes. On trouve des exemples de semblables sursis dans les ordonnances des 24 déc. 1823, Leblond ; 30déc. 1829, Cognet.

Le Conseil d'Etat use alors d'un droit analogue à celui qui lui appartient à l'égard des décisions administratives qui lui sont déférées par appel. Voy. suprà, n°" 624 et suiv.

933 bis. — L'opposition à toutes autres contraintes, par exemple à celles accordées aux maires, aux ingénieurs, aux associations syndicales autorisées (Voy. suprà, n0s 924 bis et suiv.), a-t-elle pour effet de suspendre l'exécution?

J'ai souvent entendu discuter cette question, et je n'ai pas toujours recueilli des solutions identiques.

Mon honorable confrère, M. Albert Christophle, en répondant à ma première question relative aux ingénieurs, dont j'ai parlé suprà, n° 892 ter, a également résolu la question d'effet suspensif, et il s'est décidé pour l'affirmative dans une dissertation que j'ai insérée au Journal du droit administratif, t. xi, p. 128, n° 97.

Je partage entièrement l'opinion de M. Albert Christophle et je l'applique à tous les autres cas, par un motif général qui peut régir les espèces présentes et futures ; voici comment je crois pouvoir raisonner :

L'opposition à toute décision par défaut est suspensive. C'est pour ainsi dire un principe de droit naturel ; à plus forte raison doit-il en être ainsi d'une opposition à un acte qui est déclaré exécutoire, sans que la partie intéressée ait même été appelée pour en prévenir la délivrance. D'où la conséquence que si la loi qui autorise une contrainte exécutoire ne dit pas expressément que l'opposition ne sera pas suspensive, l'effet suspensif doit être attribué à une opposition. Or, en lisant les pages précédentes, on a vu que les lois fiscales déclarent que l'opposition ne serait pas suspensive ; pas de doute possible ; tandis qu'on ne trouve pas les mêmes dispositions dans les lois concernant les diverses autres matières que j'ai indiquées. Qu'on ne dise pas que les lois qui renvoient au mode de perception de l'administration ou des contributions directes suffisent pour qu'implicitement l'effet suspensif soit refusé à une opposition. Cela n'est , pas possible, parce que l'effet suspensif étant de droit commun, il fallait nécessairement qu'il fût reproduit expressément.

Qui ne comprend, d'ailleurs, que le vrai motif des dispositions

négatives de l'effet suspensif des lois fiscales est surtout dans l'intérêt d'une rapide perception des contributions publiques, motif qui n'existe plus quand il s'agit d'une créance d'une commune, d'un ingénieur, d'une association syndicale? C'est déjà une bien grande faveur que d'avoir accordé la qualité d'exécutoire à une simple réclamation.

933 ter. — Quoique l'observation que je vais faire se rattache plutôt à la compétence qu'à l'instruction , je veux la consigner ici, parce qu'elle présente un grand intérêt pour les parties qui se trouvent sous le coup d'un exécutoire administratif.

Je suppose qu'en principe on reconnaisse avec moi que l'opposition est suspensive dans les matières autres que celles pour lesquelles la loi dit fermement le contraire ; devrait-on en tirer la conséquence que le pouvoir judiciaire sera compétent pour ordonner la suspension de toute poursuite ? L'affirmative me paraît tellement logique, que je ne conçois pas la controverse, et cependant elle est sérieuse, car le Conseil d'Etat, sur un conflit élevé dans une affaire où j'avais conseillé l'assignation devant le pouvoir judiciaire, a décidé qu'il n'appartenait qu'au pouvoir administratif de se prononcer sur l'effet suspensif ou, non, d'une opposition. Cette solution peut présenter de graves inconvénients. Le conseil de préfecture, devant lequel est portée l'opposition, ne statue pas habituellement en référé. Il procède méthodiquement, dans des formes lentes et obligatoires de communications administratives. Si on est forcé de lui soumettre la demande en suspension de poursuite, les meubles peuvent être vendus en vertu de l'exécutoire, avant qu'il y ait eu arrêté sur ce point de procédure, tandis qu'un simple référé devant le président du tribunal civil peut suffire pour arrêter toute poursuite d'heure à heure, et une citation devant les tribunaux suffira ensuite pour faire annuler la poursuite comme faite en vertu d'un titre frappé d'impuissance par une opposition.

Je concevrais encore que si la validité de l'opposition était critiquée en la forme, il y eût lieu à soumettre cette question au tribunal administratif auquel le président du référé pourrait la renvoyer, tout en ordonnant la suspension des poursuites ; mais il me paraîtrait souverainement injuste de vouloir attribuer exclusivement aux tribunaux administratifs l'appréciation des effets d'une opposition que tout le monde reconnaîtrait régulière et suspensive.

J'ajoute enfin une dernière réflexion qui appartient encore plus à la juridiction qu'à l'instruction : c'est qu'à part les contraintes municipales pour lesquelles l'opposition est portéedevant

l'autorité judiciaire, presque toujours l'opposition aux autres contraintes est dévolue aux conseils de préfecture à cause de l'assimilation prononcée par la loi entre le mode de recouvrement de ces contraintes et celui des contributions publiques.

C'est un véritable déclassement, car on ne voit pas pourquoi l'autorité administrative est réputée exclusivement compétente pour connaître d'une taxe d'arrosage, d'affouage, etc.

934. — III. Toutes les contraintes n'emportent pas nécessairement la contrainte par corps; elles ne produisent cet effet que dans les cas où la loi l'autorise formellement.

La loi du 15 avril 1832, en abrogeant, par son art. bb, toutes dispositions des lois antérieures relatives aux lois où cette contrainte peut être prononcée contre les débiteurs de F Etat, des communes et des établissements publics, maintient, néanmoins, celles de ces dispositions qui concernent le mode des poursuites à exercer contre ces mêmes débiteurs. Il résulte de là qu'il y a lieu, encore aujourd'hui, d'appliquer les dispositions des lois antérieures qui permettent d'exercer la contrainte par corps contre les débiteurs de l'Etat, sans jugement préalable, et seulement par suite de contraintes décernées administrativement.

La loi de 1832 a pris soin de déterminer, dans ses art. 8, 9, 10, 11, 12 et 13, les divers cas dans lesquels la contrainte par corps est autorisée en matière de deniers et effets mobiliers publics, et les contraintes administratives l'entraînent avec elles seulement dans ces cas qui embrassent du reste tous ceux dans lesquels les différentes lois l'avaient établie (à),

935. — Les contraintes administratives emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées des tribunaux administratifs ou judiciaires. L'avis du Conseil d'Etat du 19 therm. an xn, que j'ai rapporté au n° 839, le décide en termes exprès.

Deux autres avis des 12 nov. 1811 et 24 mars 1812, déclarent cette règle applicable aux contraintes décernées par l'administration des douanes, et aux arrêtés des préfets qui fixent les débet des comptables des communes etdes établissements publics.

Néanmoins, on a prétendu qu'il fallait distinguer deux espèces de contraintes : 1° les contraintes qui ont tous les caractères des jugements, et doivent en produire les effets; telles seraient celles émanées des conseils de préfecture en matière de contributions,

(a) Voy. la loi du 22 juill. 1867 sur la contrainte par corps.

12i LIVRE IV. — EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET ACTES. — - N° 935.

ou celles décernées par le ministre des finances et les préfets contre des comptables ; 2° les contraintes qui ne sont que des exécutoires délivrés par les administrateurs désignés par la loi pour l'exercice des droits et actions de l'Etat ; telles seraient celles que peuvent décerner les receveurs de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes et indirectes, etc. Les premières seules emporteraient hypothèque, et, les secondes ne produiraient pas le même effet. C'est ce qu'enseignent MM. Durieu, t. 1, p. 466, n* 4, et Dumesnil, Législation du Trésor pu- Me, p. 303, no 257.

Cette distinction a aussi été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 janv. 1828, Enregistrement c. Scellier.

Cet arrêt est ainsi motivé : — « Considérant que la régie ne cite aucune loi qui attache le droit d'hypothèque aux contraintes décernées par ses receveurs ; — Que l'avis du Conseil d'Etat du 16 therm. an xn ne s'applique qu'aux contraintes que les administrateurs ont droit de décerner en qualité de juges, et sans que ces actes puissent être l'objet d'aucun litige devant les tribunaux ; — Que l'avis du Conseil d'Etat du 29 oct. 1811 ne dispose qu'en faveur delà régie des douanes et pour le cas où l'art. 13, tit. 13, L. 22 août 1791, lui donne d'ailleurs hypothèque sur les biens des redevables ; d'où il suit que la régie de l'enregistrement ne peut exciper d'aucun de ces avis. »

M. Foucart, 4e édit., t. 2, p. 465, note 1, combat ce système en ces termes :

« Nous ne voyons dans l'avis du 25 therm. an xn, qui a la force d'un décret impérial, aucune distinction ; bien plus, s'il ne s'appliquait qu'aux décisions des tribunaux administratifs, il serait complètement inutile, puisqu'il est de principe que ces décisions ont les mêmes effets que les jugements, et par conséquent emportent hypothèque. »

M. Serrigny, Supplément, p. 133, n° 990 ter, répondant plus spécialement aux motifs de l'arrêt précité, fait remarquer que la Cour de cassation a voulu introduire une distinction entre les contraintes dont l'opposition se porte devant les tribunaux ordinaires, et celles dont l'opposition se porte devant l'autorité administrative ; mais que cette distinction est détruite par l'avis du 29 octobre 1811, puisque l'opposition aux contraintes dont parle cet avis se porte devant l'autorité judiciaire, et que d'ailleurs elle n'est pas du tout rationnelle, car il y avait plus de doute à l'égard de ces matières qu'à l'égard des premières qui, étant visées par le président du tribunal civil ou par le juge de paix, devaient être assimilées aux actes judiciaires emportant hypothèque.

<i Ce n'est pas tout, continue M. Serrigny : la distinction de la Cour de cassation, outre qu'elle établit une opposition manifeste dans les actes dont les effets doivent être les mêmes, détruit l'uniformité de la législation et désarme les administrations financières. En effet, pourquoi les contraintes décernées par le ministre des finances ou par les préposés des contributions indirectes emporteraient-elles hypothèque, tandis que celles émanées des autres administrations financières ne produiraient pas ce résultat? Est-ce parce que le jugement du fond doit, en cas d'opposition, être porté devant l'autorité administrative pourles unes et devant l'autorité judiciaire pour les autres? Si cela devait produire une différence, il serait plus logique d'adopter un résultat inverse. Le législateur ne l'a pas voulu, parce qu'il a eu pour but de donner à l'Etat des jugements provisoires, sans frais, sous le nom de contraintes. Enfin, si les contraintes ne produisent pas aux administrations financières l'hypothèque judiciaire, le but de la législation exceptionnelle sera manqué, et l'Etat sera obligé de poursuivre, à grand frais, ses débiteurs devant les tribunaux pour avoir des titres hypothécaires contre des individus peu solvables ; car ce sont précisément ceux-là qui ne paient pas sans poursuites. »

J'ajouterai à l'appui des raisons données par mes deux collègues, qu'on ne comprend pas la distinction entre les contraintes émanées des juges administratifs et celles décernées par de simples administrateurs. Les tribunaux administratifs rendent des décisions, mais ne décernent pas de contraintes. Lorsque le ministre des finances et les préfets lancent des contraintes, ils agissent comme administrateurs et non pas comme juges. D'un autre côté, s'il a été réellement dans la pensée de la Cour de cassation d'établir la distinction signalée par M. Serrigny, cette distinction ne repose sur aucune base légale. Ainsi l'avis du Sonseil d'Etat, du 16 therm. an xn, s'applique à toutes les contraintes, ou il n'y a pas d'application possible.

L'arrêt de la Cour de cassation dont la jurisprudence n'a pas été suivie par la Cour de Lyon (7 août 1849) reste isolé. M. Serrigny, Revue critique. 1856, p. 554(1), est revenu sur la question, que M. Valette avait également traitée dans la Revue étrangère^ 1847, p. 832, et malgré quelques dissidences de détail, ces deux savants professeurs accordent l'hypothèque. M. Valette finit en disant « qu'en définitive, on doit tout simplement reconnaître,

(1) Et 2e édit., t. 3, p. 229, n° 1341.

« quant aux contraintes administratives, un droit spécial qui, « pour la sûreté des recouvrements du Trésor public, a élargi « le cercle de l'hypothèque judiciaire. »

936. — L'art. 63 de la loi du 18 juillet 1837 est ainsi conçu :

« Toutes recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du c. de préfecture.

Cette disposition e?t aujourd'hui remplacée par celle de l'art. 154 de la loi du 5 avril 1884, qui est conçue en termes à peu près identiques.

936. — Des souscriptions au profit d'une commune avaient été recueillies en 1858. Plusieurs souscripteurs n'ayant pas rempli leurs engagements, une contrainte fut décernée contre eux, en vertu de l'art. 63 de la loi du 18 juillet 1837. Ils signifièrent au maire une opposition, sans assignation devant le tribunal pour faire statuer sur cette opposition. La commune m'a demandé ce qu'elle devait faire pour faire vider ce différend. J'ai répondu : Pour toutes les contraintes, quelle que soit leur nature, une simple opposition, sans assignation devant le tribunal compétent, est insuffisante pour arrêter l'exécution.

Les opposants n'ayant assigné personne devant un tribunal quelconque, le maire peut faire continuer les poursuites et faire faire une saisie. Les opposants seront ainsi forcés de réitérer leur opposition et d'assigner devant un juge qui puisse déclarer que la contrainte est ou n'est pas légale. Sur cette nouvelle opposition régulièrement introduite, il devra être sursis à tout acte de poursuite ultérieur, jusqu'à ce que le tribunal saisi se soit prononcé.

936 ter. — Quels sont le caractère et la force exécutoire des actes qu'autorise l'art. 63 ? Doivent-ils être assimilés aux contraintes ordinaires, et emportent-ils, comme elles, hypothèque sur les biens des débiteurs de la commune?

M. Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 290, n° 1408, pose ces questions, et voici, en substance, comment il les résout :

Pour établir que les états dont parle l'art. 63 précité emportent hypothèque, on pourrait dire que le maire est l'administrateur autorisé à décerner une contrainte sous le visa du souspréfet, et que cette contrainte rentre dans les termes des avis du

Conseil d'Etat des 6 therm. an xn, 12 nov. 1811 et 24 mars 181*2; on pourrait ajouter que cette solution est conforme à l'esprit de la loi du 18 juillet 1837, dont le but a été de donner aux communes les avantages d'un titre judiciaire, en les dispensant des frais et des lenteurs de la procédure ordinaire : or, l'un de ces avantages est précisément l'hypothèque judiciaire. « Ces raisons, très-graves, à mon avis, continue M. Serrigny, peuvent faire hésiter sur la solution de la question. Néanmoins, je crois devoir adopter la négative. La constitution de l'hypothèque, et surtout de l'hypothèque judiciaire, qui s'étend à tous les biens présents et à venir du débiteur, tient à l'intérêt général de la société ; elle produit des effets considérables, tant à l'égard du débiteur qu'à l'égard des tiers. Ou ne doit donc l'admettre que dans les cas formels où la loi l'a établie. — S'il en est ainsi, on doit plutôt limiter qu'étendre la disposition des avis du Conseil d'Etat précités. Ces avis sont clairs et précis, pour les contraintes à décerner par les administrateurs qui avaient ce pouvoir en 4812, quoique le contraire ait été soutenu par quelques auteurs : les appliquer aux contraintes décernées par les maires, en vertu de l'art. 63, L. 18 juillet 1837, ce serait choquer nos idées actuelles et aller au delà des intentions du législateur. Que le maire puisse donner un titre exécutoire à la commune qu'il administre, c'est déjà beaucoup; cela se comprend toutefois. Mais qu'il puisse de sa pleine autorité, avec le visa du sous-préfet, changer la condition des débiteurs de la commune dont les dettes élaient cédulaires, au point d'en faire des dettes hypothécaires sur tous leurs biens présents et à venir, voilà ce qui n'a pu entrer dans l'esprit de nos législateurs, et ce qu'on ne doit admettre qu'à la vue d'un texte de loi formel qui n'existe pas. Se figure-t-on les abus, les vexations qui pourraient exister, si nos trente-sept mille maires pouvaient, à leur gré, couvrir d'hypothèques les biens de tous ceux qui sont débiteurs de leurs communes? Concluons donc qu'ils ne peuvent que décerner un titre exécutoire et non hypothécaire, dans les cas prévus par l'art. 63 » (1).

J'adopte cette conclusion de mon honorable collègue. Indépendamment des motifs sur lesquels il l'appuie, je ferai remarquer que les états dont il est question ne sont pas qualifiés de contraintes par la loi du 18 juillet, et n'ont réellement pas le

(1) Telle est aussi l'opinion de M. Valette, Revue étrangère de 1847, p. 832.

caractère des contraintes ordinaires. Ils peuvent, seulement, leur être assimilés en ce sens qu'ils constituent, comme elles, un titre exécutoire. C'est là le seul effet que la loi leur ait nommément attribué, et en l'absence de tout autre texte plus explicite, on ne peut leur appliquer les dispositions des avis du Conseil d'Etat de 1811 et 1812, qui avaient évidemment en vue les contraintes proprement dites.

Il n'a été rien innové sur ce point par la loi du S avril 1884, art. 154.

956 quater. — Les états exécutoires délivrés pour le recouvrement des recettes des hospices et des départements, en vertu de la loi du 7 août 1851 (art. 13) et de celle du 10 août 1871 (art. 64) n'emportent pas plus hypothèque que ceux concernant les recettes des communes.