LIVRE CINQUIÈME

Instructions diverses,

TITRE Ier.

FORMALITÉS RELATIVES A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES RÉCLAMATIONS (i).

SOMMAIRE

CHAP. Ier. — Au nom de qui les réclamations peuvent être formées. CHAP. II. — Instruction et jugement des réclamations devant le conseil de préfecture.

Sect. Ire. — Réclamations relatives aux opérations cadastrales. | Ier. — Réclamations contre le tarif des évaluations. § II. — Réclamations contre le classement. Sect. II. — Réclamations relatives à la cotisation annuelle. § Ier. — Délais et formes des réclamations. | II. — Formalités relatives à l'instruction et au jugement des réclamations.

CHAP. III. — Instruction des pourvois devant le Conseil d'Etat