CHAPITRE I

Au nom de qui les réclamations peuvent être formées.

957. — I. En règle générale, tout contribuable inscrit au rôle

(1) Dans mes Principes de compétence, n°»47, 126-2°, 186 à 188, 239, 241, 242,346, 5l0-1»-2% 524-2% 531,597-3% 605, 707,716-2% 718, 720, 721, 735- 2M% 740-4% 772, 830, 935-5% 939-1 9-3°-4% 94 $-&&-&-!% 943, 946-3% 991, 992-3°-4% 1063-l°-2% 1124, 1125, 1127-1% 1128, 1150, 1189, 1190, 1194, 1336 à 1365, j'ai indiqué tout ce qui se rattachait à la compétence, à la juridiction, à la séparation des pouvoirs, à la juridiction gracieuse et contentieuse, aux attributions du préfet et du conseil de préfecture. Le titre de mon Code d'instruction est consacré aux formalités relatives aux réclamations.

Code. — 6e édit. — II. 9

des contributions a qualité pour réclamer contre la cote d'impôt .gui lui a été assignée, même la femme mariée nominativement imposée à la contribution mobilière. 23 mai 1860, de Eurel.

Mais les tiers, non inscrits au rôle, ne peuvent former aucune réclamation, ni aucun recours , au nom du véritable contribuable, s'ils ne justifient d'une procuration spéciale et de pouvoirs suffisants (à). 29 juin 1850, Thevin-Bernard; 20 sept. 1865, Godart.

Le père n'a pas qualité pour réclamer au nom de ses enfants majeurs, et, réciproquement, le fils ne peut réclamer au nom de son père ou de sa mère sans produire un mandat régulier. 31 janv. 1845, Delapalme ; 24 mars j 849, Dabeaux (b).

Ni un gendre, sans mandat de son beau-père. 28 fév. 1856, Bernard ; mais le père a le droit de réclamer pour son fils mineur. 11 fév. 1857, Gadsden. La demande peut aussi être présentée par le subrogé tuteur, si le tuteur ne sait pas écrire. 18 juin 1859, Beurry. Si le réclamant produit la preuve d'un mandat, avant la décision du conseil de préfecture, la demande doit être déclarée recevable. 8 avril 1852, Pages- Ménager ; 26 nov. 1852, Longuet; 21 fév. 1855, Ponsard; quoique le délai des réclamations soit expiré. 22 avril 1857, Lemaître.

Un avoué n'a pas qualité, sans pouvoir spécial, pour former une demande au nom d'un contribuable. 11 janv. 1853, Gérardin, Bailly.

Le droit de réclamer, dans le cas de faillite, appartient aux

(a) La jurisprudence du Conseil d'Etat considère le mandat en vertu duquel les réclamations peuvent être introduites, en matières de contributions, comme n'étant assujetti à aucune forme.

Elle n'exige pas que les procurations soient enregistrées. Deux arrêtés du conseil de préfecture de la Seine, déclarant non recevables des réclamations présentées en vertu de procurations non enregistrées, ont été annulés par des décisions en date du 12 fév. 1875, Barbou et du 26 fév. 1875, H "mar diriger.

Il a été souvent jugé que le mandat peut n'être que verbal (Voy. notamment 20 septembre 1865, Godart ; 26 mars 1870, Bailly ; 29 août 1871, Gendraud ; 26 février 1872, Bizy), et qu'il suffit môme que la justification de ce mandat soit faite devant le Conseil d'Etat ; 7 mai, 9 juillet, 10 septembre, 20 novembre 1856, Niqvin, MUler, Lecouvey, Brissac ; 19 mars 1870, Stave; 20 mars, 7 mai, 4 juin 1875, Ârthus, de Champvallier, Estoflier.

Enfin, le Conseil d'Etat a rejeté une fin de non-recevoir tirée de ce que Ja réclamation avait été présentée par un tiers, muni seulement d'une projjcuraiion générale pour gérer dans le département les affaires du otutri- /buable; 20 mars 1875, Doré.

(6) 12 janvier 1865, Capdeville.

TITRE 1er. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 939. 131

parties intéressées et, par conséquent, au failli lui-môme aussi bien qu'au syndic de la faillite, 13 mars 1860, Yeau (a).

Un individu n'a pas qualité, après la dissolution d'une société commerciale dont il faisait partie, pour réclamer, au nom de son ancien associé, la décharge de la patente attribuée à ce dernier. 15 avril 1863, Lacroix.

937 bis. — Il n'a été rien innové, en ce qui concerne l'introduction des réclamations relatives aux contributions directes et le point de savoir qui a qualité pour réclamer, par la loi du 22 juillet 1889 ; l'art. 11 de ladite loi déclare expressément que « les réclamations en matière de contributions directes continueront à être présentées... dans les formes prescrites par les lois spéciales de la matière ». C'est le maintien du statu quo et la consolidation des résultats acquis par la jurisprudence. — Voy. Teissier et Chapsal, p. 47-48.

958. — Les réclamations relatives aux opérations cadastrales sont recevables de la part de ceux dont les propriétés se trouvent comprises dans le classement. Yoy infrà, nos 954 et suiv.

La participation du propriétaire réclamant aux opérations cadastrales d'une commune, à titre de classificateur, ne lui enlève pas le droit de réclamer contre l'évaluation cadastrale de ses propriétés. 8 août 1834, Bordet-Giey.

939. — Quant à la contribution foncière et à celle des portes €t fenêtres, le propriétaire inscrit au rôie a seul qualité pour réclamer. Toute demande ou recours est non recevable :

1° De la part de l'acquéreur de l'immeuble non encore porté au rôle des contributions. 31 janvier 1846, Guerin. Contra, 22 avril {831 , Pugart ;

2° De la part du fermier, 5 janvier 1858. Nicoullaud, quoiqu'il soit chargé par son bail du paiement des contributions. 15 mars 1844, Pouty; 13 juin 1845, Perrm; 23 avril 1862, Seuvres.

Deux décisions, des 14 déc. 1853, Dé/épine, et 2l fév. 1855, Dannonay, avaient modifié avec raison cette jurisprudence, en décidant que les locataires chargés par leur bail de payer ces contributions ont qualité pour former une demande en décharge ou réduction. Mais le Conseil d'Etat est revenu à sa première jurisprudence en jugeant que lorsqu'un bac est imposé à la

(a) Le syndic d'une faillite n'est pas recevable à demander décharge des contributions auxquelles le failli a été imposé postérieurement à la déclaration de faillite; 28 février 1870, Lambert; A avril 1873, Arnaud.

contribution foncière au nom de l'Etat, le fermier n'a pas qualité pour réclamer contre cette cotisation, alors même qu'en vertu de son bail il serait tenu de l'acquitter. 22 déc. 1863, Billiot (a); mais je persiste à préférer la solution de 1853 et J 855.

Le 28 fév. 1856, Bruneau, le Conseil d'Etat a refusé au propriétaire qualité pour demander la décharge de la contribution assise sur les portes et fenêtres des locaux occupés par ses locataires.— M. deSerrigny, 2e édit., t. 2, p. 69, n° 559, dit avec raison que c'est très-mal jugé, et il se fonde sur ce qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 4 Mm. an vu, le propriétaire est obligé directement envers le Trésor ; que ses locataires peuvent être insolvables, et peuvent même être déchargés de l'impôt par une clause du bail, et qu'enfin en tant que propriétaire il a intérêt de faire supprimer ou réduire cette taxe, ce qui augmenterait la valeur locative de ses bâtiments.

Mais l'héritier justifiant du décès de son auteur est recevable. 17 sept. 1854, Josselin.

Est aussi recevable la demande d'un contribuable qui réclame contre l'inscription faite par erreur, et à son préjudice, au nom d'un autre individu, et contre la surtaxe qui pourrait être la conséquence de cette erreur. 17 mars 1853, Lagosse\ 25 avril 1855, Souchon.

L'acquéreur d'une maison, par cela seul qu'il a pris à sa charge, du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts y afférents, n'a pas qualité pour réclamer la décharge de la taxe mobilière imposée au vendeur, à raison du logement occupé par ce dernier dans cette maison. 1er juin 1853, Buhot.

9&0. — En matière de contribution personnelle et immobilière, le propriétaire n'a pas qualité pour réclamer au nom de son colon nominativement inscrit au rôle. 9 déc. 1843, Nicard.

941. — La patente étant personnelle, un propriétaire ou un commerçant, qui n'est pas nominativement porté sur le rôle, ne peut réclamer la décharge ou la réduction de cette nature d'impôt, ni se pourvoir contre un arrêté du conseil de préfecture, au nom de son vendeur, de son homme d'affaires, de son gérant ou fermier, de son commis, de son prédécesseur, personnellement inscrits au rôle. 14 févr. 1834, Pessonneaux et Colomb ; 16 juill. 1840, Clauzade-Mazieux\ 15 juillet 1841,

(a) Voy. dans le même sens 16 avril 1868, Calippe. Il en serait toutefois autrement si Je propriétaire avait désigné au percepteur le fermier comme chargé d'acquitter en son nom ses contributions diiectes, conformément à 1 art. 6 de la loi du 4 août 1844.

TITRE 1er. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 945. 133

Pla; 23 mai 1844, Boissaye; 7 fév. 1845, Husson et Délaye ; 2 mai 1845, Boissaye ; 10 sept, 1845, Garot (a). La réclamation est également non recevable de la part du père, quand il y a eu simple erreur de prénom reconnue par tout le monde. 22 avril 1857, Vipuier. Les associés d'un même commerce ou d'une même industrie peuvent réclamer collectivement par une seule pétition contre les droits auxquels ils ont été imposés individuellement au rôle des patentes. 29 mars 1861, Kénig.

942. — En matière de prestations en nature pour les chemins vicinaux, le propriétaire ne peut former un recours au nom de son fermier illettré. 6 déc. l8bb,Lartet.

9&3. — IL Le ministre des finances a incontestablement qualité pour déférer au Conseil d'Etat, dans l'intérêt du Trésor public, les arrêtés des conseils de préfecture qui ont accueilli des demandes en décharge ou en réduction formées par des contribuables. Voy. suprà, n0i 63 et 64.

Mais il n'a pas qualité lorsqu'il s'agit d'une taxe qui ne constitue pas une perception au profit du Trésor, parce qu'alors l'Etat est désintéressé.

Ainsi, les prestations en nature pour les travaux des chemins vicinaux n'étant pas perçues en faveur du Trésor public, le ministre des finances n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat les arrêts des conseils de préfecture qui ont accordé des décharges ou réductions de ces prestations. 9 déc. 1843, Calvé de Zourzac ; 10 août 1844, Teissier ; 28 août 1844, Richard; 19 mars 1845, Roche (b).

95 4 -94 5 . — III. Les communes ne sont point recevables à attaquer les décisions des conseils de préfecture qui accordent des dégrèvements pour un impôt de quotité, tel que celui des patentes, ou pour la contribution des portes et fenêtres. La communauté des habitants n'est point intéressée à ces dégrèvements, qui tombent en non-valeurs pour le Trésor public. 26 janv. 1836,

(a) Un individu dont les marchandises ont été saisies pour le payement de droits ch patent3, auxquels un tiers est assujetti, n'est pas recevable à réclamer, sans mandit de ce dernier, décharge de ces droits. Il ne peut que revendiquT les marchandises lui appartenant; 23 février 1854, Gligy.

Un propriétaire qui a fait saisir et vendre les meubles de son fermier, a, au contraire, qualité pour demander décharge des droits de patente qui ont été imposés à ce fermier, et dont le montant a été prélevé sur le produit de la vente ; il a, en effet, un intérêt direct à- ce que cette décharge soit accordée ; 22 mai i&;4,Gripon.

{b) Le maire n'a pas qualité pour réclamer au nom d'un contribuable de sa commune; i,r mai 18'iO, Bon ; M février 187H, Bourgeois.

ville de Lyon c. Martouret; 23 juillet 1840, ville de Verdun c. Collin; 18 mars 1842, ville de Pau; Serrigny, 1. 1 , p. 517, n° 518.

946. — 11 en est autrement lorsqu'il s'agit d'un impôt de répartition, tel que la contribution foncière (a), la contribution i personnelle et mobilière. Comme le montant des dégrèvements, ou réduction, est alors réimposé sur les autres contribuables de la commune, aux termes de l'art. 6 de l'arrêté du 24 flor. an vin (voy. n° 1151), on conçoit que la masse des habitants ait le droit de s'opposer à ces dégrèvements ou réductions. Aussi est-il généralement reconnu que le maire peut se pourvoir au nom de la commune contre les décisions qui les ont accordés. C'est, d'ailleurs, ce qui résulte de l'art. 31 de la loi du 2 mess, an vu.

947. — Mais ce droit n'apparlient qu'à la commune représentant la généralité des contribuables et agissant par l'intermédiaire de ses administrateurs légaux. Les habitants, ut singuli, ne peuvent former de semblables pourvois, parce qu'ils n'ont pas qualité pour exercer les actions communales. 21 mars 1821, de Grignon-Besburreaux c. Truchy ; 27 mai 1831, Brengués; Macarel, article inséré dans la Themis, t. 3, p. 210.

C'est par erreur qu'une ordonnance du 8 mai 1822, Falgas c. Brayères de Chalabre, a déclaré qu'un contribuable, agissant en son nom privé, avait pu se pourvoir par tierce opposition devant le conseil de préfecture.

Un ou deux contribuables pourraient, néanmoins, se pourvoir au nom et dans l'intérêt de la commune, en se conformant aux conditions prescrites par l'art 49 de la loi du 18 juill. 1837 et l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884.

948. — Le maire lui-même ne peut agir qu'en vertu d'une délibération expresse du conseil municipal, délibération qui est requise pour l'exercice de toute action communale ; s'il ne pouvait justifier d'aucune délibération qui l'autorisât à agir, son recours serait rejeté. 12 décembre 1854, maire de B eussent ; 26 déc. 1824, comm. de Conteville ; 2 janv. 1865, maire dHénin-Liétard ; 20 fév. 1835, maire dHumières; 26 juill. 1837, maire de Bibeauvillé c. Sec; 2 janv. 1838, maire de Sarrias c. Gautier ; 6 avril 1856, maire d'Orléans.

L'adhésion donnée par plusieurs conseillers municipaux individuellement ne peut remplacer l'autorisation, qui doit résulter d'une délibération régulière du conseil municipal. 19 déc. 1834, comm. de Desvres.

(a) La contribution foncière des propriétés bâties n'est plus un impôt de répartition depuis la loi du 8 août 1890.

TITRE 1er. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 052. 135

9ft9. — Ce n'est pas devant e conseil de préfecture, par la voie de l'opposition, mais devant le Conseil d'Etat, par la voie de l'appel, que le maire doit se pourvoir. Les lois ont introduit, en matière d'impôt de répartition, une procédure spéciale, par Miite de laquelle la commune est représentée et défendue en première instance par les répartiteurs ou les classificateurs, et, dès lors, les décisions rendues après avoir pris l'avis de ces agents n'ont pas le caractère de décisions par défaut, en ce qui concerne la commune, 4 nov. 1835, comm. de Cette c. comp. Usquin.

950. — En aucun cas, le maire et les répartiteurs n'ont qualité pour réclamer, dans l'intérêt des contribuables, la réduction des cotes qui leur ont été assignées. 11 oct. 1832, comm. de Guérande.

Les communes ne peuvent pas non plus se pourvoir, dans l'intérêt collectif des habitants, contre le tarit des évaluations, en matière cadastrale. 4 nov. 1836, comm. de Troissy; 8 fév. 1838, ville de Périgueux, Parrot, etc. Voy. infrà, n°" 954 et suiv.

951. — IV. Il est des cas dans lesquels les dégrèvements d'un impôt de répartition sont réimposés, non plus sur les contribuables d'une même commune, mais sur un ou plusieurs départements. Par exemple, la loi du 17 juin 1840 dispose, dans son art. 17, § 2 :

« La somme dont les salines, salins et marais salants auront été dégrevés par suite de cette cotisation (établie par le § 1er), sera reportée sur l'ensemble de chacun des départements où ses propriétés sont situées. »

Dans ce cas, et autres semblables, le département qui peut se trouver ainsi réimposé aie droit de se pourvoir contre les arrêtés qui ont accordé un dégrèvement. 18 mars 1842, dép. de la Meurthe c. l'Etat.

Le pourvoi du département serait non recevable si le dégrèvement accordé ne devait pas donner lieu à une réimposition, mais bien à une déduction sur le contingent départemental, 8 août 1838, dép. de ta JSièvre c. min. de ta marine,

952. — Y. Les percepteurs sont légalement, responsables du recouvrement des cotes de contributions dont la perception leur est confiée. J'ai examiné dans mes Principes de compétence, t. 3, p. 843, n° 1183, les questions de compétence et de juridiction que peuvent faire naître les contestations relatives à cette responsabilité, et j'ai dit qu'à l'égard des cotes indûment imposées,

]e percepteur avait le droit, comme le contribuable lui-même, de se pourvoir en décharge devant le conseil de préfecture, d'abord, et, par la voie de l'appel, devant le Conseil d'Etat.

Les réclamations de cette nature formées par les percepteurs sont soumises aux mêmes délais et sont instruites de la même manière que celles présentées par les contribuables. C'est ce que décident, en termes formels, trois ordonnances rendues le 15 août 1839, percepteur d'An bagne, id. de Montfort% id. de Rochefort; 18 janvier 1860, percepteur de Vergt. Voy. la loi du 3 juillet 1846, art. 6.

Néanmoins, je dois faire observer qu'il résulte de l'art. 16 de 3a loi du 22 juin 1854, des explications présentées dans l'exposé du Conseil d'Etat au Corps législatif, le 3 mars 1854, et des arrêts du Conseil d'Etat, du 27 avril 1854, Fontaine, Valade et autres, que les percepteurs ne doivent former aucune demande en faveur des contribuables qui peuvent réclamer personnellement; et que, pour que ces comptables soient admis à demander personnellement le dégrèvement d'une cote indûment imposée sur leurs rôles, il faut que cette cote soit en même temps irrécouvrable. 7 janv. 1858. Perrodeau, et Journal du droit administratif, t. 5, p. 259, art. 213. —Voy. M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 52, n08 546 et suiv.

11 importe que les contribuables soient bien pénétrés de cette jurisprudence, car s'ils comptaient sur les états ou réclamations des percepteurs pour obtenir le dégrèvement de contributions indûment imposées à leur nom, ils seraient dans une grande erreur ; la demande du percepteur serait rejetée, et les contribuables ayant laissé passer le délai utile, n'étant plus recevables à réclamer personnellement, seraient condamnés, malgré leur droit incontestable au fond, à solder la cote quoique indûment ouverte. 18 mars 1857, Taquet. L'allégation d'une promesse du percepteur serait insuffisante. 20 nov. 1856, Brocard. On peut consulter, pour se rendre compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat, en matière de cotes indûment imposées ou irrécouvrables, les décrets des 25 août 1848, Blanc; 17 septembre 1854, Simon; 17 septembre 1854, percepteur de Pérignenx ; 17 mai et 1er juin 1850, percepteur de Prauthoy et NeuWy ; 9 mars, 24 mars, 13 avril et 27 juill. 1853, Saudo, Revelière, îzernes, percepteur des Cabanes; 30 juin 1858, Rouanet-Delavigne (a).

(a) Voy. également 18 janvier 1860, Gueydon; 26 janvier 1870, de Roquemaurel; 23 janvier 1872, Nance.

TITRK Ier. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 955. 437