CHAPITRE IL
Instruction et jugement des réclamations devant le conseil
de préfecture.
955. — Les réclamations portées devant le conseil de préfecture, en matière de contributions directes, sont relatives soit aux opérations cadastrales (a), soit à la cotisation annuelle.
D'après l'art. 41 de la loi du 22 juillet 4889, «les réclamations... en matière de contributions directes continueront à être présentées et instruites dans les formes prescrites par les lois spéciales de la matière. — Lorsque les parties seront appelées à fournir des observations en exécution de l'art. 20 de la loi du 21 avril 1832..., elles devront être invitées à faire connaître si elles entendent user du droit de présenter des observations orales à la séance publique où l'affaire sera portée pour être jugée. — Il en sera de même des réclamations relatives aux taxes qui sont assimilées aux contributions directes pour le recouvrement et dont 1 assietle et la répartition sont confiées à l'administration des contributions directes... ».
Section Ire. — Réclamations relatives aux opérations cadastrales.
954. — Le cadastre parcellaire donne lieu à trois séries d'opérations :
i° Les travaux d'art, qui consistent dans la délimitation du territoire de chaque commune, la division en sections, la triangulation, l'arpentage et la levée du plan de chaque parcelle de terrain ;
2° L'expertise, qui a pour but de répartir les fonds en différentes classes, d'après leur valeur imposable ; elle comprend : la classification, le tarif des évaluations et le classement;
3° Enfin, la répartition individuelle, qui est opérée au moyen des états des sections de la matrice du rôle et du rôle cadastral.
Parmi ces diverses opérations, la contenance, le classement et, dans quelques cas, le tarif des évaluations sont les seules qui donnent lieu à des réclamations contentieuses.
S Ier. — Réclamations contre le tarif des évaluations.
955. — I. Les réclamations contre le tarif des évaluations ne présentent un caractère contentieux que dans deux cas : i° lorsqu'elles sont formées par un propriétaire possédant à lui seul la totalité ou la presque totalité d'une nature de culture ; 2° lorsqu'elles sont relatives à des propriétés bâties. 22janv.
(a) La loi du 8 août 4890 a transformé la contribution foncière des propriétés bâties en un impôt de quotité dont l'assiette est indépendante du cadastre; il n'y a donc plus, pour cette contribution, de réclamations relatives aux opérations cadastrales. Mais il y a une réclamation d'une nature spéciale prévue par l'art. 7 de la loi de 4890 (V. infra, n° 962 bis).
1849, commune de Verniolle. Yoy. mes Principes de compétence, t. 2, p. 138, n° 242.
956. — Dans ces deux cas, les réclamations contre le tarif des évaluations sont instruites et jugées dans les mêmes formes que celles dirigées contre le classement ou la contenance (1) Ainsi :
1° Celles relatives au tarif des évaluations des fonds de terre doivent être formées dans les six mois qui suivent la première publication du rôle cadastral. Yoy. n° 957.
2° Celles relatives au tarif des évaluations des propriétés bâties sont recevables annuellement dans les trois mois de la publication des rôles. Voy. n°962.
3° Les unes et les autres doivent être soumises d'abord aux *ilassificateurs pour le premier rôle cadastral (dans les six mois de la publication) et aux répartiteurs pour les rôles suivants, dans les trois mois de la publication. Les réclamants peuvent recourir à la vérification par des experts, en conformité de l'arrêté du 24 flor. an vin. 2 mai 1834, min, des finances c. de Freytag. — Voy, n08 963 et suiv.
956 bis. — Indépendamment du recours devant le conseil de préfecture, il y a le recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat, dirigé contre le tarif des évaluations que la commission départementale a qualité pour approuver. (Loi du 10 août 1871, art. 87 et 88.) — Cons. d'Ltat, 2 déc. 1887, commune de Ferron.
% II. — Réclamations contre le classement.
957. — I. Les réclamations contre le classement appartiennent, dans tous les cas, au contentieux administratif. Voici dans quelle forme elles sont instruites :
L'ordonnance du 3 oct. 1821 porte :
« Art. 9. Tout propriétaire est admis à réclamer contre le classement de ses fonds pendant les six mois qui suivront la mise en recouvrement du rôle cadastral. Passé ce délai, aucune ré-
(1) Pendant le cours des opérations, tout propriétaire peul présenter ses réclamations ou plutôt de simples observations. Mais, hors les deux cas dont il est ici question, ces observations n'offrent rien de contentieux et ell s doivent êire produites dans les quinze jours qui suivent l'approbation du tarif provisoire par l'assemblée municipale. Circulaires des ^0 et 25 mai 1827.
La circulaire du 3 juin 1823, qui accordait un mois, a été modifiée par les deux circulaires ci -dessus relatées.
TITRE 1er. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 959. 139
clamation ne pourra être admise qu'autant qu'elle portera sur des causes postérieures et étrangères aux classements. » Voy. aussi le règlement du 10 oct. 1821, art. 30.
958. — Il résulte de cet article que les réclamations contre le classement ne peuvent être formées annuellement, qu'elles ne sont recevables qu'au moment où les opérations cadastrales viennent d'être terminée? «t dans les six mois qui suivent la publication du premier rôle cadastral ; enfin, que toute réclamation qui ne porte pas sur des causes postérieures et étrangères au classement est frappée de déchéance à l'expiration des six mois, et que les conseils de prélecture doivent refuser de l'accueillir, sous peine de voir casser leurs arrêtés. 23 juillet 1841, Roquelaine ; 16 déc. 1841, Renaud, comte d'Allen; 15 juill. 1842, Chevalier de la Fuye ; 6 juill. 1843, hérit. Dervieux , 28 août 1844, Fréel; 10 janv. 1845, Pareau ; 5 oct. 1857, Vallée (a). — Quoique le propriétaire ne soit pas domicilié
dans la commune. 5 janv. 1853, Oyon; ou qu'il soit mineur, 21 fév. 1855, Naudin, Quille et Dupais. Une compagnie de dessèchement n'a le droit de réclamer, vingt-cinq ans après la confection du cadastre, que si la parcelle n'a été portée sur le rôle de la contribution qu'à l'expiration des vingt-cinq années d'exemption, 25 avril 1855, compagnie de dessèchement de la vallée cCAuthier (1).
Lorsqu'un contribuable a réclamé contre le classement d'une propriété non bâtie, dans les six mois de la mise en recouvrement du premier rôle cadastral, que sa demande a été rejetée par le conseil de préfecture et qu'il n'a pas attaqué dans le délai légal la décision devant le Conseil d'Etat, il n'est plus recevable à former une nouvelle réclamation pour le même objet, 9 juill. 1852, Lycée de Caen.
Mais les conseils de préfecture ne peuvent refuser d'accueillir les demandes formées dans les délais. 9 mars 1836, veuve Torcheux] 15 mars 1838, Le Beschu\ 29 janv. 1839, Caillau.
959. — L'autorisation donnée par le ministre des finances de suivre l'instruction relative à la réclamation ne relève point le
(a) Voy. 1870, 11 février, Morgon ; 19 mars, Lalande ; 26 mars, Subtil; 31 avril, Fnussemagne\ 1872, 14 février, Lefebve; 26 février, Matton , 27 juin 1873, Poncilion-, 4 décembre 1874, Cartier ; 9 avril 1875, Menneison.
{i) Le 13 juill. 1838, Foy, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre que la loi du 10 mii 1838 ait abrogé ces déchéances. Le moyen était ingénieux. Voy. ce que j'en ai dit dans le Journal du droit administratif, t. vu, p. 515, art. 269, n* 57.
réclamant de la déchéance encourue par suite de l'expiration des délais. 31 oct. 1838, marquis d'Espinay- Saint-Luc.
La réclamation formée après les six mois est non recevable, alors même qu'elle serait fondée sur une erreur matérielle commise dans le classement d'une propriété ; par exemple si une terre labourable avait été classée comme pré. 12 avril 1844, veuve Armand ; 23 août 1835, Chaussé et Bougenval ; 9 mars «t 13 avril 1853, Josserand, Jouffrault.
Ou sur une erreur de classement. 14juin 1847, Chanoine] 24 juill. 1852, Friquant.
Ou sur une erreur de contenance. 6 janv. et 1er juin 1849, association de Tarascon, Boulan; 9 mars 1853, Josserand; 12 avril 1853, Jouffrault; 17 mai, 19 juill. , 17 sept. 1854, Garnier ,Montalembert, C lérnent; 20 jum, 18 juill., I9déc. 1855, Nourigenti, Martin, Farouelle, Olewski; 18 juin 1856, Chabrol; alors même qu'il s'agirait de faire augmenter la contribution d'une parcelle d'une contenance trop faible (1).
Le 11 juillet 1864, Budelet, le Conseil d'Etat semble avoir adopté une jurisprudence contraire à ses précédents arrêts, en ce qui concerne les erreurs de contenance.
Il est en effet rationnel que l'interdiction de réclamer contre des erreurs à toute époque ne s'applique pas à des erreurs matérielles sur la contenance : des erreurs de cette nature sont toujours réparables.
Je suis étGnné que M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 28, n° 517, n'ait parlé que de l'arrêt de Chabrol de 1856, et n'ait pas cité celui de 1864.
959 bis. — La réclamation est encore non recevable, quoique au moment du cadastre un précédent propriétaire se trouvât dans un état de démence qui le rendait incapable de réclamer en temps utile, 18 avril 1860, Monnier (a). — Même décision, lorsqu'au moment du cadastre le propriétaire qui réclame plus tard, se trouvait en jouissance des immunités accordées par la loi du 3 frim. an vu. 7 sept. 1861, Dudouet.
960. — Pour qu'une réclamation puisse être admise après les six mois qui suivent la mise en recouvrement du rôle cadastral,
(1) Cependant le Conseil d'Etat admet la réclamation à toute époque contre une erreur de cette nature, fausse application du tarif au classement âtune propriété, 12 avril 1844, Aury Tonnard ; 27 déc 1854, Dureau de la Malle; 30 oct. 1857, Carmié. C'est alors une contradiction entre la matrice c?dastrale et les états de section.
(a) Voy. également c22 mai 1865, Beautier ; 30 avril 1870, Helly.
TITRE Ier. —CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 961. 141
il faut qu'elle porte sur des causes postérieures et étrangères au classement.
Voici, à cet égard, les dispositions de l'art. 31 du règlement du 10'OCL 1821 :
«Les propriétaires sont admis à réclamer, à toute époque, lorsque la diminution qu'ils éprouvent dans leurs revenus imposables provient de causes postérieures et étrangères au classement, telles que démolition ou incendie de maison, cession de terrain à la voie publique, disparition de fonds par l'effet de corrosion ou d'envahissement par les eaux ; enfin, perte de revenu dans quelque propriété dont la valeur, justement évaluée dans le principe, aura été détériorée par l'effet d'événements imprévus et indépendants de la volonté du propriétaire » (a) .
L'ordonnance du 49 juill. 1837, Maussion, a appliqué ces dispositions à un cas dans lequel une parcelle de terrain avait été détériorée par suite de travaux de construction d'une route stratégique.
Autres décisions analogues: Cas d'inondations provenant d'exécution de travaux publics ou de destruction de chaussées. 20 nov. 1856, comm. de Saint-Heleu ; 6janv. 1849, assoc. des terres des chaussées de Tarascon ; destruction d'un verger par suite d'ouragan, 11 janv. 1853, Viel. Voy. aussi 9 fév., 16 mars et 16 nov. 1850, Boijer, Wernet, Pécourt.
Mais lorsque les changements survenus tiennent à des causes purement volontaires, par exemple lorsque le propriétaire a jugé convenable de changer le mode de culture, ou que tout autre acte émané de sa volonté a eu pour conséquence d'opérer la diminution du revenu, la réclamation n'est pas recevable après les six mois. 9 mars 1836, Cheresf, 16 mars 1837, Bavoux ; 22 avril 1837, Ménagé ; 7 fév. 1845, Modas; 12 mars et 20 août 1847, Bellegarde,Juguet, Allonneau ; 31 mai, 26 août, 16 sept., 30 oct. 1848, Grulet- Mahin, Lemoine, Sonnet- Vaillant, La Combe; 16 fév., 1er juin, 20 juill. et 27 juill. 1853, 22 déc. 1853, Cinot, Dessalles, Lacombe, Marcele, Noyon (b).
961. — Après la mise en recouvrement du premier rôle cadastral, il ne peut plus être fait de rectification dans le classement
(a) La réclamation doit, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etal, être faite dans les six mois de la publication du rôle qui a suivi les événements sur lesquels se fonde le contribuable; 14 avril 1870, Delétain; 30 avril 1870, Helly ; 4 juin 1870, B"noist ; 29 novembre 1872, Juhel de Boursac ; 28 le* vrier 1873, Ministre des finances ; 7 août 1874, Eydoux ; îî février 1875, de La font a*; 6 août lu75, Planton.
(b) Vuy. 27 avril 18f)9, Colliot; 11 février 1870,, Morgon; 12 mars 1870, Veau; 7 novembre 1873, Givord.
primitif des parcelles. C'est ce qui résulte de l'art. 99 du règlement du 15 mars 1827. Mais si, contrairement à cette disposition, il avait été procédé à la rectification d'erreurs commises, les propriétaires qui auraient à se plaindre pourraient réclamer dans les six premiers mois de la publication du rôle ainsi rectifié. 30 juill. 1840, Montrond] 18 août 1842, RondeL
962. — Les dispositions qui précèdent ne sont point applicables aux réclamations relatives à des propriétés bâties. Aucun article de loi n'ayant fixé de délai pour ces sortes de réclamations, elles sont recevables à toute époque. 8 fév. 1833, Lasserre) 8 août 1834, Bordet-Giey, 6 mars 1835, Brûlé \ 22 juill. 1835, Delagarde\ 19 janv. 1836, Milliard-, 26 déc. 1840, Duret; 42 avril 1844, Jousselin; Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 28, n°518; Dufour, t. 2, p. 102, n° 891.
962 bis. — La loi du 8 août 1890 a transformé la contribution foncière des propriétés bâties en un impôt de quotité et décidé qu'elle serait réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés, telle qu'elle a été établie par l'administration des contributions directes, en vertu de la loi du 8 août 1885, sous déduction d'un quart pour les maisons et d'un tiers pour les usines. (Art. 4 et 5.)
D'après l'art. 8, « tout propriétaire de propriété bâtie est admis à réclamer contre l'évaluation attribuée à son immeuble pendant les six mois, à dater de la publication du premier rôle dans lequel cet immeuble aura été imposé et pendant les trois mois à partir de la publication du rôle suivant. — En ce qui concerne les rôles subséquents, les propriétaires sont admis à réclamer pendant les trois mois de la publication de chaque rôle lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, leur immeuble aura subi une dépréciation. — En dehors des cas prévus aux deux paragraphes précédents, aucune demande en décharge ou en réduction ne sera recevable, sauf dans le cas où l'immeuble serait, en tout ou en partie, détruit ou converti en bâtiment rural. — Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles suivies en matière de contributions directes ». — Cf. loi du 18 juillet 1892, art. 33.
965. — II. L'art. 10 de l'ordonnance du 3 oct. 1821 dispose :
« Les réclamations contre le classement seront instruites
et jugées dans les formes prescrites par l'arrêté du 24 floréal an vu (14 mai 1808). »
Ces réclamations doivent être adressées, dans le délai légal, au conseil de préfecture, cemme toutes les autres demandes en
TITRE Ier. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — IS° 963. 143
décharge de contributions. — Voy. infrày n° 993 (1). Le préfet les envoie au directeur, qui fait procéder à l'instruction, conformément au règlement ministériel du 15 mars 1827, dont voici les dispositions principales :
« Art. 83. L'inspecteur adresse au maire un état nominatif des réclamants, lui donne avis du jour de son arrivée, et 1 invite à réunir les classifîcateurs pour le jour et l'heure qu'il désigne. Le maire avertit les pétitionnaires, afin que ceux-ci assistent à la vérification ou s'y fassent représenter par leurs fondés de pouvoirs.
« Art. 84. L'inspecteur communique son itinéraire au directeur.
« Art 85. Avant de se mettre en tournée, il rédige, en suivant l'ordre topographique, un tableau de toutes les parcelles contre le classement desquelles on a réclamé. Il se rend ensuite dans la commune, et, de concert avec les classifîcateurs, et par comparaison avec les types ou étalons des classes où les parcelles sont rangées, il procède à la vérification des classements contestés.
« Il inscrit successivement dans l'une des colonnes du tableau qu'il a préparé l'avis des classifîcateurs sur le classement de chaque parcelle.
« Lorsque la vérification est terminée sur le terrain, il rédige, pour chaque réclamant, un état présentant le classement primitif de chaque parcelle, objet de la réclamation, et l'avis des classifîcateurs sur chacune de ces parcelles; il donne connaissance aux propriétaires des demandes que les classifîcateurs ne sont point d'avis d'admettre ou qu'ils n'admettent qu'en partie.
« Art. 86. Si les propriétaires adhèrent à l'avis des classifîcateurs, cette adhésion est signée d'eux ou de leurs fondés de pouvoirs, sur l'état spécial rédigé par l'inspecteur.
« Art. 87. Dans le cas d'absence des réclamants ou de refus d'adhérer à l'avis des classifîcateurs, l'inspecteur doit prévenir les propriétaires que, suivant les disposititions des art. 17 et 18 île l'arrêté du 24 flor. an vm (14 mai 1800), ils peuvent requérir
(1) Autrefois, d'après l'art. 82 de ce règlement, l'usage était de remettre les réclamations au contrôleur, qui était chargé d'en faire l'envoi à la direction. Mais cet usnge, contraire aux prescriptions générales des demandes en décharges de contributions n'existe plus. L'art. 82 a été abrogé par les art. 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 25 oct. 1832.
la contre-expertise dans le délai de vingt jours; il leur fait con* naître que cette opération s'exécute aux frais de la commune, lorsque la réclamation est reconnue fondée, tandis qu'elle est h la charge des réclamants, quand les demandes sont rejetées. \ « Art. 88. L'inspecteur adresse au sous-préfet, avec son rapport, les réclamations dont la vérification est entièrement terminée; la suite de l'instruction a lieu dans les formes ordinaires.
« Art. 89. L'inspecteur conserve entre ses mains les pétitions qui, pour la totalité ou pour une partie des classements contestés, peuvent éventuellement donner lieu à une contre-expertise.
« Art. 90. A l'expiration du délai de vingt jours, si le réclamant n'a point fait connaître ses intentions, son silence est considéré comme une adhésion à l'avis des classificateurs, et la pétition est immédiatement transmise au sous-préfet (i).
« Art. 91. Si le réclamant persiste dans sa demande, il doit désigner son expert dans le délai fixé par l'art. 87. L'inspecteur informe le sous-préfet qu'il y alieuà contre-expertise. Cet administrateur nomme, dans les dix jours, l'expert de la commune, en prévient l'inspecteur, et ce dernier fixe et fait connaître aux deux experts le jour où il sera procédé à la vérification.
« Art. 92. L'inspecteur fait des rapports particuliers sur chacune des demandes qui ont nécessité une contre-expertise.
« Art. 93. Les frais de vérification par experts demeurent à la charge de la commune, quel que soit, d'ailleurs, le nombre de parcelles vérifiées , lorsque le réclamant, par l'effet de la contre-expertise, obtient dans son revenu cadastral une réduction quelconque.
(( Art. 94. Les réclamations contre le classement sont jugées dans les dix jours qui suivent la remise des rapports faits au préfet, afin que la réimposition ait lieu, et que l'erreur ne se reproduise pas sur le rôle de l'année suivante. »
Je n'ai que peu d'observations à faire sur ces dispositions, qui sont trop claires par elles-mêmes pour exiger de plus amples explications.
964. — Les propriétaires ne peuvent réclamer contre le classement de leurs propriétés que par comparaison avec les types ou étalons choisis pour chaque classe. Règlement du 15 mars 1827, art. 80.
(1) Application de cet article, 21 mars 1848, de Noyans.
a le droit de demander qu'une nouvelle vérification ait lieu en sa présence, conformément à Fart. 83 du règlement précité. Décision ministérielle du 16 sept. 1834.
905. — Les commissaires classificateurs chargés de procéder au classement des fonds sont nommés par le conseil municipal.
- doi\ eut être au nombre de cinq et choisis parmi les possesseurs des cultures principales ou prédominantes du territoire. Deux sont pris parmi les propriétaires forains et trois parmi ceux domiciliés dans la commune. Le conseil municipal nomme en même temps cinq classificateurs suppléants, dont deux forains et trois habitants de la commune. Ce sont ces classificateurs qui sont appelés à donner leur avis sur les réclamations relatives aux opérations cadastrales.
Le Conseil d'Etat les considère comme remplaçant les répartiteurs qui sont consultés sur les réclamations relatives à la cotisation annuelle, et il leur applique les dispositions de l'art. 23 de la loi du 3 frim. an vu, d'après lesquelles les répartiteurs ne peuvent délibérer qu'au nombre de cinq. (Voy. n° 991). 11 décide, en conséquence, que l'avis signé par deux classificateurs seulement est insuffisant, et que le conseil de préfecture ne peut statuer avant qu'un nouvel avis ait été émis par cinq classificateurs au moins. Voy. 4 nov. 1835, comm. de Cette c. comp. Usquin.
Mais l'art. 68 du règlement du 15 mars 1827 n'exige la coopération que de trois classificateurs pour la validité du classement, et ce nombre doit, à plus forte raison, être considéré comme suffisant lorsqu'il s'agit de donner un simple avis sur les réclamations que soulève ce classement. Si la loi du 3 frimaire veut que cinq répartiteurs au moins concourent à la délibération, c'est que ces répartiteurs sont au nombre de sept, tandis que les -ificateurs ne sont qu'au nombre de cinq.
9GG. — Dans le cas où le contrôleur chargé de diriger l'expertise ne pourrait parvenir à réunir le nombre de classificateurs nécessaire, il devrait dresser procès-verbal constatant le refus ou l'empêchement des propriétaires désignés, et le travail serait suspendu jusqu'à ce que le préfet eût décidé ce qu'il conviendrait de faire. Circulaire du 6 juin 1834.
Les classificateurs qui refusent de donner leur avis sur une réclamation peuvent être remplacés par un expert nommé d'office par le préfet. Ordonnance du 25 nov. 1831.
9G7. — Lorsque, pour opérer l'évaluation des fonds d'une commune, on a remplacé par un classificateur supplémentaire un classificateur empêché, et qu'il y a lieu ultérieurement de
Code. — 6e édit. — II. 10
146 LHVE V. — INSTRUCTIONS DIVERSES. — N° 971.
convoquer les classificateurs pour donner leur avis sur les réclamations qui ont été faites contre les évaluations, doit-on appeler le classificateur titulaire, ou bien le classificateur suppléant?
M. A. Bost, dans un article inséré au Journal des communes, t. 13 (1840), p. 191, décide que c'est le classificateur suppléant qui doit être appelé. 11 est évident, en effet, que celui qui a assisté aux opérations est bien mieux en mesure d'apprécier la réclamation et de fournir un avis éclairé, que celui qui y est demeuré étranger.
Je ne pense pas, néanmoins, qu'on pût puiser un moyen de nullité dans la circonstance que le classificateur qui a assisté à l'expertise n'était pas le même que celui qui avait pris part aux opérations cadastrales.
968. — Les commissaires classificateurs doivent toujours être consultés. S'ils ne l'avaient pas été, comme aussi s'ils avaient refusé et s'étaient abstenus de donner leur avis, l'opération serait irrégulière, et il y aurait nécessité d'ordonner une contreexpertise. 25 nov. 1831, Torterat et Thouron.
969. — Le réclamant qui n'a pas adhéré à l'avis des classificateurs doit être mis en demeure de recourir à la contre-expertise. Voy. suprà,]). 125, n° 963. On verra plus bas, n08 990 et suiv., que ce délai n'est que de dix jours, lorsqu'il s'agit d'une réclamation contre la cotisation annuelle.
Le conseil de préfecture ne peut statuer au fond sans que le réclamant ait été mis en demeure de requérir la contre-expertise. 25 avril 1842, héritiers S téphan.
Si, après avoir été mis en demeure, le réclamant laisse écouler le délai de vingt jours sans réclamation, le conseil de préfecture peut prononcer en l'état et rejeter la réclamation. 28 mars 1838, Guérin dit Châtain; 20 juin 1844, Petit des Rochettes.
970. — Après que la contre-expertise a eu lieu sur la demande du réclamant, que la cote a été ramenée à une juste proportionr et que toutes les formalités prescrites ont été observées, la récla« mation tendant à obtenir une nouvelle expertise doit être rejetée- 11 mai 1825, Vamiez; 31 mars 1835, Beau/ils.
971. — Les formes de la contre-expertise, pour la vérification des réclamations relatives aux opérations cadastrales, sont lev. mêmes que celles de l'expertise nécessaire pour la vérification des demandes relatives à ia cotisation annuelle. Voyez infrà, n08 1007 et suiv.
TITRE Ier. — CONTRIBUTIONS DIRECTES.— N° 973. 147
Section II. — Réclamations relatives à la cotisation annuelle,
972.— Les réclamations relatives à la cotisation annuelle sont d'une double nature. Elles ont pour objet d'obtenir, soit la remise ou la modération de la cote d'impôt assignée au contribuable, soit la décharge ou la réduction de cette cote.
Les demandes en remise ou modération sont adressées, parla voie gracieuse, au préfet, dont les arrêtés ne peuvent jamais être attaqués par la voie du recours devant le Conseil d'Etat ; on peut hiérarchiquement s'adresser à M. le ministre des finances. C'est un point constant de jurisprudence.
Les demandes en décharge ou réduction, dans lesquelles rentrent celles en mutation ou division de cote, sont portées devant les conseils de préfecture par la voie contentieuse.
Je ne m'occupe que de ces dernières.
Les formes relatives à l'instruction de ces sortes de réclamations ont été réglées successivement par les lois des 21-28 août 1791; 26-31 août 1792 ; 3 niv. an vu ; 2 mess, an vu; 24 flor. an vm ; 26 mars 1831 et 21 avril 1832.
Cette dernière loi, aujourd'hui en vigueur, paraît ne s'occuper que de la contribution personnelle et mobilière et de celle des portes et fenêtres ; mais ses dispositions sont générales et doivent être appliquées à la contribution foncière et à celle des patentes, avec d'autant plus de raison que les lois antérieures, qui concernaient ces deux natures de contributions, contenaient des dispositions à peu près semblables. Voy. infrà, n06 985 et 1032.
La loi du 25 avril 1 844 sur les patentes confirme et complète ces dispositions en ce qui touche cette contribution (Cf. loi 15 juillet 1880j .
La loi du 21 juillet 1887 a créé une forme particulière de demande en décharge ou réduction des contributions directes et des prestations en nature. (Art. 2.)
| Ier. — Délais et formes des réclamations,
975. — I. La loi des recettes du 21 avril 1832 porte : « Art. 28. Tout contribuable qui se croira surtaxé adressera au préfet ou au sous-préfet, dans les trois premiers mois de l'émission des rôles, sa demande en décharge ou réduction. Il y joindra la quittance des termes échus de sa cotisation, sans pouvoir, sous prétexte de réclamation, différer le paiement des termes qui viendront à échoir pendant les trois mois qui sui-
vront la réclamation, dans lesquels elle devra être jugée définitivement.
« Le même délai est accordé au contribuable qui réclamera contre son omission au rôle; le montant des cotisations extraordinaires qui seront établies par suite de ces dernières réclamations, soit en contributions personnelle et mobilière, soit en portes et fenêtres, viendra en déduction du contingent de la commune pour l'année suivante.
« Ne sont point assujetties au droitde timbre les réclamations ayant pour objet une cote moindre de trente francs. » 1 D'après les lois des 21-28 août 1791, art. 6 ; 26-31 août 1792, art. 6 ; 3 niv. an vu, art. 58 ; 2 mess, an vu, art 17, ce délai commençait à courir du jour de la publication du rôle, publication qui doit être faite par le maire dans chaque commune. L'art. 28 que je viens de transcrire voulait, au contraire, que le délai courût du jour de ïémission du rôle, c'est-à-dire à compter de la date du mandement par lequel le préfet rend le rôle exécutoire, et, par conséquent, avant que les contribuables eussent été avertis par la publication. Quelque injuste que fût cette disposition, le Conseil d'Etat en maintenait rigoureusement l'application. Voy. 6 juin 1844, Michelin ; 13 juin 18i5, Çourapied.
Mais on lit dans la loi des recettes du 4 août 1844 :
« Art. 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, pour présenter les réclamations qu'ils sont autorisés à former contre les rôles des contributions directes, ne courra qu'à partir de la publication desdits rôles. »
Ainsi, ce n'est plus aujourd'hui du jour de Yémission, mais du jour de la publication des rôles que court le délai.
L'avertissement donné par le percepteur aux contribuables indique la date de cette publication (1), qui a lieu au moyen d'aifiches ou par proclamation verbale faite publiquement au nom du maire (a).
(4) Divers arrêts du Conseil d'Etat ont décidé que le délai court à datei de la publication, quoique l'avertissement ne contienne pas la da'e de la publication ou contienne des indications erronées; 17 mai 1859, Lacollonge . 17 fév. 1763, Marchand,
(a) Dans le cas où il y a incertitude sur le point de savoir si le rôle a et ■ publié on sur la date de la publication du rôle, le délai court du jour où h contribuable a eu connaissance de l'imposition à laquelle il a été assujetti : 24 février 1870. Duwasi ; 9 février 1872, Co$r<ard-De$closets ; 18 juin 1872. de Lalauze ; 14 décembre 1874, Arranger ; 28 juillet 1876, préfet de ta Seine, Si une commune est divisée en sections, pour chacune desquelles il existe un rôle distnet, c;e>t seulement la publication dans la section du contribuable qui fait courir le délai contre lui ; 23 janvier 1872, Brugnier.
TITRE Ier. — CONTRIBUTIONS DIRECTES., — N° 975. {■&
On ne doit comprendre dans le déiai de trois mois, ni le jour de la publication du rôle ni le jour de l'échéance. 8 fév. 186Q,
llOUllll/.
97Z|. — Lorsqu'il a été émis un rôle supplémentaire sur lequel le réclamant a été oorté, le délai de trois mois court du jour de| la publication de ce rôle. 6 déc. 1844, Glaize; 2 mai 1845, Lespérut ; 4 juillet 18 \ 5, Warguy.
Un contribuable n'est pas recevable à modifier, afin d'obtenir m dégrèvement plus élevé, les conclusions de sa réclamation primitive dans de nouvelles observations, plus de trois mois après ia publication du rôle. oO mars 1864, Bordet (a). — Mais celui qui, dans le déiai, a demandé la décharge sur le motif que l'impôt a été illégalement établi, peut, plus tard, même après le délai de trois mois, conclure à être déchargé d'une partie de l'impôt porté sur son avertissement.
Les demandes en dégrèvement pour cause de faillite doivent être présentées dans le délai de trois mois à partir du jour où le droit de réclamation s'ouvre pour les créanciers du failli. 15 août 1860, Blanc Duquesnay (b).
Est non recesable dans sa demande, après le délai, celui qui a été exproprié. Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour statuer sur le remboursement que ce contribuable peut être en droit de réclamer à l'Etat en raison de l'impôt qu'il a payé à partir de l'expropriation. 7 sept. 4 864, Jeanselme.
975. — Le délai de trois mois est de rigueur et emporte déchéance.
Les conseils de préfecture ne peuvent relever les contribuables de cette déchéance, et ils doivent refuser d'accueillir les demandes qui leur sont présentées hors de ce délai. S'ils statuaient au fond sur de semblables demandes, leurs arrêtés seraient annulés par le Conseil d'Etat. Voyez :
1° Pour les réclamations relatives à la contribution foncière. 17 déc. 1841, Delegorgue de Souplicourt ; 3 mai 1844, veuve de Sailty ; 6 juin 1844, Limon ; 20 juin 1844, Sarre et Constant; 31 janv. 1845, Petit-Jean; et autres ;
(a) 1869, 20 février, Verdoix ; 30 décembre, Claye; 1874, 7 février, Louit; 41 iJé pmbre, Josseau-Beaurain; 18 décembre, Denogenl; 18 février 1876, Rptq.
i (6) Le Conseil d'Etat a jugé (22 février 1870, Haussmann) que la demande eu dégrèvement des droi's de patente devait être formée dans les trois mois à pirtir du jour de la fermelure de l'établissement et non pas seulement a partir de celui de la reddition des comptes du syndic. Voy. également 7 août 1874, Gâta ; 4 décembre 1874, Bon fait.
2° Pour celles relatives à la contribution personnelle et mobilière, 19 mai 1843. Brandenburg ; 15 sept. 1843, Gosse deSerïay; 17 nov. 1843, Guérault ; 7 déc. 1843, Martin; 2 fév. 1844, làmbert; 9 fév. 1844, Fontan; et autres ;
3° Pour celles relatives à la contribution des portes et fenêtres. 17 juill. 1843, veuve Cadou; 15 sept. 1843. Bouju;9 déc. 1843, Michenaud-Bouillat , 2 fév. 1844, Poiron; 12 avril 1844, Villetelle; 10 août 1844, Bailly-Salins ; 19 mars 1845, maire de \ Moulins; 9 mai 1845, Mont-de- piété de Nantes; et autres;
4° Pour celles relatives à la contribution des patentes. 81 juill. 1833, Coûtant; 23 fév. 1841, Teyssot ; 10 fév. 1843, Mercier; 17 nov. 1843, Vialard; 29 juin 1844, Michel; 28 fév. 1848, hént. Maurin; 15 avril 1845, Collot; et autres (1).
(1) Je crois inutile de citer par leur date les innombrables rejets qui ont été prononcés depuis 1845. On conçoit que ces recours, pouvant être présentés s;ms frais, on réclame souvent dans l'espoir que la fin de non-recevoir résultant de 1 expiration des délais passera inaperçue. Quelquefois, on îa prévoit, et on veut l'éviter sous le prétexte :
De l'ignorance de la loi, 7 avril 1858, Maymon ;
D'une erreur de prénom quand l'avertissement a été remis à son domicile, 9 mars 1859, Chopy, B<urd/er ;
D'un voyage ou d'une absence, 17 sept. 1854-, de Biallary ; 9 mai 1855, 28 nov. 1855, Dieuzy, Mauzer ; 22 avril 1857, Sicre ; 16 janv. 1858, Richard; 28 mai 1856, Massot; U janv. 1858, 22 juinl858, Teste;
D une maladie, 7 août 1857, Weilt;
De l'état d'un failli détenu, 3 avril 1861, Coustou, ou de minorité 18 nov. 1863, Simonel ;
Delà nécessité, pour le commandant d'une division militaire, d'attendre le résultat d'une enquête administrative pour le joindre à l'appui de la demande, 22 avril 1857, Gwiin ;
Du peu de temps écoulé depuis l'expiration du délai, 13 fév. 1856, Brielman ;
De la démolition de la maison imposée, 5 janv. 18"8, Vieillard;
De la cession à l'Etat, pour cause d'utilité publique, de l'immeuble imposé, 27 juin 1855, Remare- Legay;
D'une autre demande, présentée pour l'année précédente et non encore jugée, 10 déc. 1856, C»ndamy;Tt j:mv. 18 .9, DaiUy ; 31 mars 18 >9, Chaptal; ou même résolue par un arrêt favorable, l'année précédente. 18 mai 1858, Pellion;
On ignore, en général, que tout ce qui concerne les contributions se renferme dans l'année, et chaque année est indépendante de celle qui précède ou qui suit (Yoy. infrà, n° 1 031)
De ce que le motif tiré d'un double emploi dans la même commune ou dans deux communes ou dans deux départements devrait faire exception à toutes les règles, 1er déo. 1848. Crapoiœ; 20 mars 1852, Double/ de Bois- Thibaut; 19 juill., 17 s<pt., 29 nov., 13 déc 1854, G'irriot, BaWivy, Haussmann, Blum; 4- janv. 1855, Marot; 3 avril 1856, M*Hon; 21 janv., 4 juill., 6 août i857, Btuneaux, Ducros, Batailler; 22 juin 1858, Marot.
TITRE I'r. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 979. 1S1
976. — Toutefois, il n'y aurait pas lieu d'annuler l'arrêté par lequel un conseil de préfecture se serait borné à renvoyer devant le directeur des contributions, pour y être instruite, une demande formée hors des délais. Ce renvoi n'est qu'un simple acte d'instruction qui ne préjuge pas la question de savoir si la demande est frappée de déchéance. 24 fév. 1843, Sani Salvador.
Dans ce cas, le directeur pourrait-il en référer au ministre, et se reiuser à toute instruction ?
Je ne le pense pas. Le conseil de préfecture est juge, et il n'appartient pas au directeur de méconnaître la force de ses décisions. Seulement, si l'administration a formellement conclu au rejet de la demande, elle pourra se pourvoir au Conseil d'Etat contre la décision du conseil de préfecture.
977. — Il résulterait de deux ordonnances du 15 sept. 1843, Gosse de Serlay, et 17 sept. 1844, Galtié, que si le préfet, dans son arrêté portant approbation du rôle, avait déterminé le délai dans lequel les réclamations doivent être formées, la déchéance ne serait encourue qu'à l'expiration de ce délai, alors même ^u'il serait de plus de trois mois.
Cette jurisprudence n'est pas admissible. La loi ayant pris soin de fixer elle-même le délai, il n'est pas permis au préfet de modifier cette fixation. Yoy. m/ra, n° 983.
978. — Pour éviter la déchéance qui frappe les réclamations tardives, le réclamant ne pourrait se prévaloir de ce que l'avertissement aurait été remis tardivement, de ce que cet avertissement aurait été adressé par erreur à un autre contribuable, ou enfin de ce que, par tout autre motif, il n'aurait pas eu connaissance, en temps utile, de son inscription au rôle. 23 août 1843, Grasset; 12 avril 1844, Charpentier ; 30 mai 1844, Deluys ; 22 août 1844, Zende(a).
979. — Si le contribuable est domicilié dans une commune autre que celle sur le rôle de laquelle il est inscrit, de quel jour doit courir le délai?
La jurisprudence a été quelque temps indécise sur la solution 1e cette question, qui ne m'a jamais paru devoir souffrir de difficulté. La publication n'a lieu que dans la commune. Or, si ^elui que la publication a pour but d'avertir n'habite pas la com-
(a) 29 décembre 1871, Gachassin. Un arrêt récent a toutefois consid ré le délai comme ne courant qu'à partir du jour où l'extrait du rôle avait été régulièrement notifié au contribuable; 29 décembre 1870, Duval Cette décision a été sans doute motivée par des circonstances particulières, que le texte ne fait pas connaître. Yoy. aussi *29 décembre 1870, Lavit.
mune, cette publication n'est pas pour lui un avertissement
légal ; l'équité le vent ainsi et aucun texte de loi ne s'y oppose»
De nombreuses décisions du Conseil d'Etat ont consacré mon
opinion. Voy. notamment 11 janv., 14 juin, 9 août, 22 nov.
1851, Larhaut, Lang, Arnaud, Gassin; 7 août, 26 nov., 15 déc.
1852, Malezieu, Chevallier , Forges; 21 févr. 1855, Cresp; 28 mai 1856, Balmont (a).
Les 16 janv. 1861, Beloude ; 14 janv. 1863, Gouniand;et 13 mai 1865, Tudoux; le Conseil d'Etat a déclaré des propriétaires non recevables, quoiqu'ils n'habitassent pas la commune. 11 s'agissait dans ces diverses affaires de contributions sur propriétés foncières (b). M. Serrigny, 2e éd., t. 2, p. 73, n° 562, fait observer que le propriétaire forain est présumé avoir des relations avec son immeuble par son fermier locataire, régisseur, surveillant ou autre, de telle sorte qu'il est censé être frappé indirectement par la notification collective du rôle adressée au public dans la commune de la situation, présomption qui, en général, ne s'attache pas aux autres contributions directes ou aux taxes y assimilées. A mon avis la publication est un non-sens pour celui qui n'habite pas la commune où elle est faite. Cette raison doit être appliquée à toute espèce de contributions. Quoique je persiste dans la solution émise dans mes deux premières éditions, je n'en conseille pas moins aux propriétaires auxquels aucun avertissement ne serait parvenu dans les trois premiers mois de l'année de demander à la direction des contributions directes un extrait de leurs contributions pour pouvoir réclamer s'il y a lieu.
11 a été jugé que les entrepreneurs de travaux de pavage étaient avertis par la publication faite dans la commune où ils exécutaient leurs travaux, et que la déchéance devait leur être opposée, surtout si des sommations de paiement avaient été remises à la femme d'un des réclamants, plus de trois mois avant la réclamation. 31 janv. 1856, Lesellier. — Sic, pour un fournisseur de fourrage, surtout s'il est représenté par un mandataire dans la commune où on Ta imposé. 13 fév. 1856, Balestrier; il fév. 1857, Brun.
(a) Voy. 3» mars 1870, Moleyr- ; 12 déc. 1871, Dubois ; 14 fév. 1873, Mesnard ; 27 lév. 1874, Farnnux; i9j"in1874,rfamc^no^;7avril 1 876, Braud.
Le délai ne court alors qu'à partir du jour où le contribuable a eu connaissance de la contribution à laquelle il a éié imposé ; mêmes décisions.
(b\ Un décret du 4 mars 1868, de Bellegarde, a. également appliqué U déchéance à une réclamation formée en matière de prestations en nature par un propriétaire n'habitant pas la commune, mais y ayant une exploitation rurale et des gens préposés à cette exploitation.
TITir Ir. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — K° 9S0. 153
980. — Autre physionomie de la question : quel est le délai, lorsque le contribuable est inscrit à la fois sur deux rôles, sur celui de la commune qu'il a habitée et sur celui de la commune qu'il habite? L'équité demanderait que, à quelque époque que ce fût. la réparation d'une erreur semblable pût être réparée; mais L'inflexibilité des principes veut, comme je l'ai dit supra, p. 149, n° 975, que la déchéance résultant de l'expiration du délai soit appliquée, même en cas de double emploi. Il est donc important de signaler chacune des espèces qui se sont présentées» pour éclairer les contribuables qui se trouveraient dans cette position anormale (1).
Disons d'abord qu'il est constant que la publication ne fait pas courir le délai des demandes en décharge contre un contribuable qui a quitté une commune, soit avant, soit après le 1er janvier, mais avant cette publication et qui n'a laissé dans son ancien domicile, ni représentant, ni mandataire quelconque (2) et que ce n'est qu'à dater d'ime connaissance officielle de sa cote d'impôt, soit par le percepteur, soit par le maire, soit par suite de contrainte ou commandement, que le délai de trois mois commence à courir. On peut consulter les décisions des 23 fév., 27 déc. 1854, Giégy, Gouraud; 27 juin 1855, Achard; 31 janv. , 7 mai, 20 nov. 1856, Pompery, Nugent ; 10 fév., 8 avril, 5 mai, 25 août, 11 sept. 1858, Bourelly, Mortieu-ùurand, dOchambourg, Genest, Bardou, Pignorel; 2 fév., 14 avril, 20 juill., 29 juill. 1859, Braconnier, Duprez, Pretceille, Leroy ; 21 dec. 1859, Perrin; 17 fév. 1863, Poussin (a).
Il a été déclaré que le délai avait couru quand le contribuable avait reçu un avis, 28 janv., 30 nov. 1858, Wollet, Pienne de Morvan ; une contrainte, 23 avril. 30 nov. 1852, Fourgeaud Bernard; ou n'avait pas réclamé dans les trois mois du paiement fait au percepteur et constaté par la quittance produite,
(1) Lorsqu'un contribuable, sans quitter une ville, passe seulement d'un arrondissement de perception dans un autre de la môme ville, il ne peut pas prétendre qu il n'a eu connaissance de la publication du rôle que plus de trois mois après sa publication. 18 juin 1859, Gourdan; 30 avril 1862, t Gvibrrt. \
(2) S'il y a un mandataire chargé de prendre les intérêts du contribuable, \ le délai court. 29 avril 186J, Billery. — S'il n'y a pas de mandataire mais une
Sersonne chargée à titre officieux de faire les affaires du contribuable, U élai ne court pas. 25 juill. 1860, Bullet ; 12 août 1861, Delaigue ;io avril 1863, Jean.
(a) Voy. 19 mars 1870, Blachon; 26 mars 1870, Favre. C'est à l'administration qu'incombe la preuve de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de sa cote; 4 mai 1864, Quenouille; 20 juillet 1865, Lemasson; 8 avril 1867, Four.
8 août 1855, Bégaulet; ou bien quand le contribuable avait conservé dans son ancienne commune une habitation meublée à la garde d'un jardinier, 28 nov. 4 855, Berdin; ou s'il n'avait quitté la commune que plus de trois mois après la publication du rôle. 18 mars 1857, Mathis.
Quant aux contribuables qui sont portés sur les rôles des deux communes, les principes sont les mêmes. Pour la commune où ils babitent, la règle ordinaire leur est applicable. Quant à la contribution dans l'ancienne commune, il a été décidé qu'ils devaient réclamer dans les trois mois de l'avertissement du percepteur, 1er juin, 10 nov. 1855, Siguier, Ackermann ; mais s'ils n'ont eu aucune connaissance officielle de l'imposition dans l'ancienne commune, leur réclamation doit être déclarée recevahle, 9juill. 1856, Martin; 4 juill. 1857, Riyot.
Il faut bien se garder de considérer comme suspendu pendant une instance, formée contre l'impôt dans la nouvelle commune, le délai pour réclamer contre l'impôt dans l'ancienne; les deux instances n'ont aucune influence l'une sur l'autre. Ou doit donc réclamer contre l'une ou l'autre, ou contre l'une et l'autre, dans le délai respectif de trois mois, à compter de la connaissance acquise en fait pour l'ancienne, et de la publication des rôles pour la nouvelle. 8 déc. \ 857, Delahay; 31 mars 1859, Manquelle.
980 bis. — L'art. 4 de la loi de finances du 29 décembre 1884 a modifié sensiblement les règles préexistantes ; il porte que, « dans le cas où, par suite de faux ou double emploi, des cotes seraient indûment imposées dans les rôles des contributions directes ou des taxes y assimilées, le délai pour la présentation des réclamations ne prendra fin que trois mois après que le contribuable aura eu connaissance officielle des poursuites dirigées contre lui par le percepteur pour le recouvrement de la cotisation indûment imposée ». — Le bénéfice de cet article n'est applicable qu'aux faux ou doubles emplois affectant l'intégralité des cotes; il est refusé, lorsqu'il s'agit de cotes dont une partie seulement est indûment imposée. Gons. d'Etat, Dutrey, 1888, Leb., p. 572.
980 ter. — D'autre part, dans le cas où le contribuable a lait la déclaration prévue par la loi du 21 juillet 1887, si sa demande est rejetée, il a un mois pour réclamer, à partir de la notification du rejet, quand bien même celle-ci aurait eu lieu après l'expiration du délai de trois mois fixé par les lois des 21 avril 1832, art. 28, et 29 déc. 1884, art. 4.
98f . — Les dispositions des lois précitées qui veulent que les réclamations soient formées dans les trois mois de la publication
TITRE l,r. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 982. 15îî
du rôle ne s'appliquentpas seulement aux demandes en décharge ou réduction, comme pourraient le faire supposer les termes de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832 ; elles s'appliquent, en général, à toutes les réclamations formées contre le rôle, ainsi que cela résulte de l'art. 8 de la loi du 4 août 1844 (1).
Ces dispositions s'étendent, d'ailleurs, à toutes les contributions directes (2).
Eu matière de contribution foncière, il ne faut pas confondre ce délai de trois mois avec le délai de six mois qui est accordé pour réclamer contre le classement cadastral (Voy. n° 958). Les réclamations relatives à la cotisation annuelle peuvent être formées chaque année dans les trois mois qui suivent la publication du rôle annuel, quel que soit le délai qui s'est écoulé depuis la mise en recouvrement ou la publication du premier rôle cadastral. 6 mars l82o, Trubert et Martin.
Mais il faut prendre garde que ces réclamations doivent porter uniquement sur la fixation de la cote de l'année, et qu'elles ne peuvent avoir pour objet la modification du tarif des évaluations ou du classement cadastral (a).
982. — L'article 28 de la loi du 21 avril 1832, combiné avec l'art. 8 de celle du 4 août 1844, doit encore être appliqué aux diverses taxes qui sont assimilées, pour leur recouvrement, aux contributions directes. Les réclamations contre ces taxes sont, par conséquent, frappées de déchéance, lorsqu'elles sont formées après l'expiration du délai de trois mois à dater de la publication du rôle. Le Conseil d'Etat le décide ainsi, à l'égard des réclamations relatives :
1° Aux contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des chambres et bourses de commerce, 5 juin 184?, Lebœuf;
(1) Celui qui se prétend surtaxé, comme celui qui se prétend indûment imposé (jurisprudence constante), ou qui demande une mutation de cote, 18 juill. 1855, Souteyran. La demande en réduction du droit proportionnel de patente ne rend pas recevable celle en réduction du droit fixe, présentée après les délais. 20 juill. 1859, Larcade.
^ (2) La taxe des biens de mainmorte étant distincte delà contribution foncière, un propriétaire ne peut se dispenser de réclamer dans le délai de trois mois contre la taxe dont il s'agit, sons prétexte qu'il aurait déjà, dans le déiai, réclamé contre la contribution foncière et qu'il doit attendre le jugegernent de cette réclamation avant de se pourvoir en réduction contre la taxe de bien de mainmorte. 24 déc. 1862, la Providence. I
(a) Le délai de trois mois court seulemi nt du jour de la mise en demeure de payer lorsqu'il s'agit de réclamations tendant a faire décider que la cote est applicable à un autre contribuable. Voy. 22 juillet 1867, Schiltz; 4 août 1868, Chatenet ; 30 juin 1869, Jammès; 22 lévrier 1870, Bougeant.
2° Au recouvrement des rôles de contributions aux dépenses des travaux de défense des bords des rivières, 5 juin 1845, De Forbin c. syndicat de la Durance ;
3° Aux prestations en nature pour les chemins vicinaux, 4 mai 1843, Coquerille ; 28 août 1844, Dubouch ; 6 déc. 1844, Berlin;
4° Aux demandeurs en décharge ou réduction des taxes imposées pour dépenses d'établissement de pavage ou de trottoirs, 19 déc. 1861, commune de Bricquebec, etc. ;
5° Aux rétributions pour le contrôle des poids et mesures;
6° A la taxe municipale des chiens (a).
982 bis. — Lorsqu'en vertu d'une loi spéciale un dégrèvement ou mutation de cote peuvent être demandés dans le cours d'une année, la demande doit être présentée dans les trois mois du fait qui motive la demande, c'est à-dire-:
De la déclaration de faillite (loi du 15 juillet 1880, art. 28. — Cf. art. 23 de la loi du 2o avril 1844), 3 avril, 18 juin 20 nov. 1856, Ancelet, Rouillet, Beryenaux', 11 fév. 18 >7, Touries ;
Du décès du patentable (même loi), 20 sept., 6 déc. 1848, François, Meyer;2k mars 1849, Grillot; 18 août 1855, Ma- (jnein; 6 mai 1857, Pilot ;
D'une cession d'établissement, 7 juin 1855, Brisset.
983. — Quand la publication des rôles des prestations en nature a précédé l'ouverture de l'exercice, de quelle époque commence à courir le délai ?
Le Conseil d'Etat a décidé (4 8 avril 1845, Potel; 28 janv., 15 mai 1848, du Chatelier, Ferté), que ce n'est que du jour de l'ouverture de l'exercice (b).
(a) Le Conseil d'Etat le décide également à l'égard des réclamations relatives :
Aux taxes de curage; 11 juin 1870, Renaud;
Aux taxes syndicales; 14 mai 1870, Tydoux;
Aux taxes concernant les rétributions pour les traitements d'inspecteurs des eaux miner îles; 5 mars 1870, Lacombe ;
Les mêmes règles soni applicables aux taxes sur les chevaux et voitures, sur les bil'ards. etc.;
Les subventions pour dégradations extraordinaires sont soumises à des disposiiions spéciales. Elle.» ne sont pas portées d'office au rftle sauf réclamation. Il faut, à moins de convention amiable, qu'il intervienne un arrêté de conseil de préfecture qui en détermine le montant. L'instance est introduite par le maire ou le préfet, suivant la nature du chemin vicinal. (Voy. h. du 21 niai 1836, art. 14.)
(6) Dans le même sens, 22 janvier 1868, Robion.
TITRE 1er. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 985. 157
Ce qui ne veut pas dire, sans doute, que le contribuable n'ait pas le droit de se pourvoir auparavant.
J'ai môme décidé, contrairement à un arrêté du conseil de préfecture de l'Ariége, qu'une réclamation était recevable, quoique le rôle n'eût pas encore été publié.
9$U. — Le Conseil d'Etat refuse d'appliquer les dispositions des lois précitées aux réclamations relatives au recouvrement des plus-values, en matière de dessèchement de marais, parle motif « qu'aucune loi n'a déterminé le délai, passé lequel, les propriétaires ne pourraient réclamer contre les rôles de cette nature, ni assimilé le recouvrement desdits rôles au recouvrement des rôles des contributions publiques. » Voy. 24 fév. 1848, Dumesniel.
J'ai pensé, au contraire, dans mes Principes de compétence, n<> 1365-3°, t. 1, p. 421, et t. 3, p. 924, qu'en vertu de l'art. 4 de la loi du 14 floréal an xi, ces rôles devaient être recouvrés dans les mêmes formes que ceux des contributions publiques, et que le conseil de préfecture jugeait les réclamations auxquelles ils donnaient lieu. Je crois donc que les réclamations doivent être formées dans les trois mois qui suivent la publication du rôle (1).
985. — II. Les demandes en décharge ou réduction sont adressées au conseil de préfecture par une simple pétition, dans les formes ordinaires et déposées au secrétariat-greffe du conseil, qui en donne récépissé (a).
Rien n'oblige un contribuable à présenter des pétitions distinctes pour chaque cote, même quand il s'agit de contributions payées dans des communes différentes. 13 mai 1852, Legendre ; 7 juin 1855, Mailiard-Vathelet; 21 sept. 1859, Piot. Mais si la réclamation ne concerne que la partie des biens située dans une commune, elle ne permet pas d'y comprendre, après les délais,
(1) Poit-on tirer cette conclusion de mon opinion que le réclamant doit payer la somme demandée comme plus-value, en formant un recours? Je Ua le pense pas, parce que la loi du 16 sept. 1807 ouvre aux débiteurs des voies extraordinaires de paiement ou de libération, pour lesquelles le demandeur ne [ourra opter qu'après la décision sur ses réclamations.
(a) L'indication donnée par M. Chauveau est inexacte; ce n'est pas au. conse'l de prélecture que doit être adressée la demande en réduction ou en décharge, mais, en vertu de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, au préfet ou au sous-préfet. — Voy. Larlrrière, Traité de la juridiction administrative, t. II, p. 284. — Il n'a été rien innové à cet égard par la loi du 22 juillet 1889 (Art. 11).
la partie des biens située dans une autre commune. 9 déc. 1857, Maillard {ï).
985 bis. — La réclamation peut être déposée non seulement au secrétariat du conseil de préfecture (Vz), mais encore à la sous-préfecture ou à la préfecture. Si le dépôt dans le délai est prouvé, l'enregistrement postérieur ne crée pas une fin de non< recevoir. 28 fév. 1856, Boudy. Mais c'est au contribuable i prouver que l'enregistrement tardif a été le résultat d'une erreut ou d'une négligence (b). 15 mai 1857, Leroy.
985 ter. — Sont non recevables les demandes qui ont été envoyées au directeur des contributions directes. 17 mai 1856, Renaud, Trabut; ou au maire qui se serait chargé de les transmettre à la préfecture (c), 2 mars 1858, Leroy ; ce qui ne veut pas dire que si le directeur des contributions directes ou le maire déposaient des demandes, en temps utile à la préfecture, elles devraient être déclarées non recevables (d).
985 quater. — Les demandes doivent être individuelles. — Toutefois une demande collective peut être utilement divisée jusqu'à la décision du conseil de préfecture. 16 août 1865, Denis et Coteret (e).
985 quinquies. — La pétition doit être écrite sur papier timbré pour les cotes de 30 fr. et au-dessus; si elle était présentée sur papier libre, le préfet la renverrait au contribuable avec invitation de se conformera la loi.
(1) Comme le fait observer avec raison M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 82, n° 575, l'exigence d'une double réclamation, l'une sur papier timbré, l'autre sur papier libre, n'est justifiée par aucune loi, ni par aucun règlement ; une seule pétition est donc régulière.
(a) C'est au préfet ou au sous-préfet et non au conseil de préfecture que doivent être adressées les demandes en décharge ou en réduction, par application de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, ainsi qu'il a été dit à la note a de la page précédente, où nous avons rectifié les indications de M. Chauveau.
(6) Le Conseil d'Etat a décidé que, si les timbres de la poste constatent que la réclamation est arrivée au chef lieu d'arrondissement avant l'expiration du délai, elle est recevable, quoique l'enregistrement à la sous-préfecture n'ait eu lieu que postérieurement à l'expiration du délai. 26 février 1867, Chanal. Voy. également 28 juin 1870, Hugues.
(c) Il suffit toutefois que la demande ait été déposée dans le délai à une des mairies de Paris; 11 décembre 1855, de Martainville.
(d) Sont également non recevables les demandes adressées aux percepteurs^ mars 1855, Mont flaire ; 12 décembre 1866, Derrien.
(e) Si une demande collective est présentée sur une feuille au timbre de 0 fr. 60, elle est valable seulement pour le contribuable qui y est le premier dénommé; 8 août 1873, Barbe.
TITRE l,r.— CONTRIBUTIONS DIRECTES.— N° 985. 159
Mais si le contribuable ne représente sa réclamation, sur
Sapier timbré, qu'après l'expiration des trois mois, sa demande oit être déclarée non recevante (a). 20 nov. 1856, Cheuranel; 27 janv. 1859, Pitel; 14 déc. 1859, Viret; 25 avril 1860, Béville- Coltat.
Le Conseil d'État a plusieurs fois appliqué le principe de la nécessité du timbre, en annulant des arrêtés du conseil de préfecture qui avaient accueilli des réclamations sur papier libre. 22 juin 1849, Lefrançois;2i mai 1851, Colonna Leca; 18 fév., 21 juin, 19 juill., 26 juill. 1854, Tonneau, Albert, Peltier, Laurentie ; 25 avril 1855, Martin; 31 janv. 1856, Poiseuil; 7 avril 1858, Alix;2ù juill. 1859, Lambert.
L'art. 28 de la loi du 21 avril 1832 dispense du droit de timbre les réclamations ayant pour objet des cotes moindres de 30 fr.
« Comme cet art. 28, dit M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 82, n° 474, vient à la suite d'autres articles qui règlent l'assiette des contributions personnelle et mobilière des portes et fenêtres, le ministre des finances en a conclu que l'exemption du timbre pour les cotes au-dessous de 30 fr. n'était point applicable aux autres contributions directes, telles que la contribution foncière et celle des patentes. Cette interprétation nous paraît plus que rigoureuse ; car la loi du 21 avril 1832 est une loi portant fixation du budget des recettes, et les termes des art. 28, 29 et 30 sont généraux, et doivent, suivant nous, s'appliquer à toutes les contributions directes. »
Cette observation me paraît exacte, et elle est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui applique les dispositions de l'art. 28 à la contribution foncière et à celle des patentes, comme aux autres contributions directes (b). Yoy. suprà, n°* 973 et suiv. — Cf. loi du 22 juillet 1889, art. 61 .
Les réclamations concernant les prestations relatives aux chemins vicinaux, à quelques sommes qu'elles s'élèvent, peuvent être formées sur papier libre. (Instruction du ministre de l'intérieur du 24 juin 1836, annexée à la loi du 21 mai 1836 sur les
(a) La fin de non-recevoir résultant de ce que la demande n'est pas produite sur p.pier timbré est opposable à l'Etat comme aux particuliers; tan 18 I, directeur des domaines cf Indre-et-Loire ; 13 mars 1862, dir. des domaines du Nord.
{b) Li urispru'lence du Conseil d'État est aujourd'hui fixée en ce sens qu'il suffit, pour que la demande soit recevable, qu'elle ait été reproduite sur p.ipier timbre avant l'arrêté du conseil de préfecture; 6 juin 1866, Lejeune; 15 mai 1867, Antornorsi ; 4 juin 1867, Bucaille ; 19 mars 1 870, Larnac; 7 avril 1878, Séguin ; 20 septembre 1871, Debeck; 11 mai 1872, Fille ; 24 avril 187i, Gérard B toison.
chemins vicinaux, et décision de M. le ministre des finances du
22 août 4 856 («).
Sont affranchies également du droit de timbre, quel que soit le taux des cotes sur lesquelles elles portent, les demandes des individus qui, pour cause d'indigence ou par suite de pertes de revenu, sollicitent des secours ou un dégrèvement d'impôt. (Décision ministérielle du 27 juill. 183$).
985 sexies. — Lorsqu'un contribuable réclame contre la taxe personnelle à lui imposée, et dont le taux est inférieur à 10 fr., il peut, bien que la contribution mobilière soit supérieure à 30 fr., former sa réclamation sur papier non timbré, parce que chacune de ces contributions, quoique réunies dans un même bulletin, n'en forme pas moins pour le contribuable une cote spéciale et séparée. 4 8 janv. 1860, Bridier-Rouyer (ù). Il n'en serait pas de même pour une demande formée contre l'impôt des portes et fenêtres s'élevant à plus de 30 fr., alors même que la réclamation n'aurait pour objet que la taxe d'une ou de deux portes cochères imposées à moins de 30 fr. 28 déc. 1859, succursale de lalBanque.de France.
Le même principe avait été consacré par quatre décisions des 5 mars, 30 nov. 1852, religieuses de Tournamine, Girarday ; 12 sept. 1853, Sellières ; 18 mai 1858, Lazard. Dans cette dernière espèce, il s'agissait de la demande d'un patentable, passible de deux droits fixés par deux tableaux différents, et ne réclamant qu'à l'occasion du droit fixe exigé en vertu de la disposition du deuxième tableau.
986. — A la pétition doit être jointe la quittance des termes échus (1), sans quoi la demande pourrait être rejetée. Voy.,
(a) Deux décisions du Conseil d'Etat (30 mai 1868, comm. de Vergné ; 30 mai 1873, Fouildoi) ont admis que les réclamations concernant les prestations en nature doivent être présentées sur papier timbré, lorqu'elles portent sur des laxes égales ou supérieures à 30 fr. Celte jurisprudence est en opposition avec l'opinion soutenue par M. Aucoc (Conférmc s, 1,513; Ecole des communes, 1865, p. 3 15) et avec les instructions citées par M. Chauve iu. M Hallays Dabot combat également la jurisprudence du Conseil d'Etat dans une note de son Recueil (1873, table, p. 188).
(h) Voy. 8 avril 1867, Pulicani-, 23 mai 1873, JalabeA.
(1) ÎSon pas seulement à la date de la pétition, mais à celle de son enregistrement à la préfecture ou à la sous-préfecture. 14 déc. 18.^9, Matesvatrin ; 24 fév. 1864, Aveline. ■ — Il est inutile de remarquer que les sommes diverses s'appliquent à toutes les contributions dues, lorsqu'une imputation spéciale ne résulte pas de la quittance, 12 juin 1860, RcHs»el ; 15 avril 1863, Parpaiic. — Le contribuable imposé dans des communes dépendant de deux perceptions n'est pas admis à produire, à l'appui d'une réclamation concernant une commune de l'une des perceptions, le récépissé des sommes versées à l'acquit des cotisations établies dans l'autre perception. 17 avril 1861, Payet.
TITRE Itr. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 986. 161
23 août 1845, Lespvrut ; 21 mars 1819, Rousseau; 25 mai B, Thevin; 18 mars 1851 , Marchand; 9 janvier 1856j Co/tat ( I \
Mais, dans la pratique, le contribuable est mis, d'abord, en demeure d'envoyer la quittance dans un délai moral. 16 fév.t 9 mars et 10 nov. 1853, comm. de Frameck, Duhaut, Durr ; 15 mai 1857, ville de Paris (a).
Le contribuable qui réclame dans le cours du deuxième mois de l'exercice est tenu de produire à l'appui de sa demande la quittance du premier douzième écbu de sa contribution, 17 maif 21 juin 1854, Decouclois, Albert ; 24 juin 1857, Jumlet ; mais lorsque la réclamation est formée dans le premier mois de l'année, par conséquent avant l'échéance du premier douzième, il n'y a pas de quittance à joindre à la demande, 13 janv. 10 fév.„ 17 mars, 25 août 1S58, Verne, Delmas, Carré, Lecorps (b).
D'un autre côté, si, par suite de circonstances spéciales, le contribuable n'a pu réclamer qu'après l'expiration de l'année, il doit joindre à sa réclamation, à peine de nullité, la quittance des douze douzièmes. 7 janv. 1859, Page du Chaillous.
La déchéance est applicable, même aux réclamations dans lesquelles on conteste le principe de l'imposition : à une mère qui soutient que ses fils mineurs ne devaient pas être soumis à la patente. 16 fév. 1853, Laurent Mignard ; 28 fév. 1856,
(1) La loi ne prescrit pas d'y joindre l'avertissement. 16 avril 1856, 27 mai 1857, Bernard; 6 déc. 1862, Meynial; 12 sept. 1864, Perrier.
(a) Il suffit que les termes échus aient été payés avant l'arrêté du conseil de préfectuie. Voy. infrà, n° 1042.
L'obligation de produire la quittance des termes échus n'est applicable aux taxes assimilées aux contributions directes qu'autant qu'elles doivent être perçues par douzièmes payables de mois en mois ; 14 août 1867, Delbrel; 6 août 1870, commune d'Orange.
Cette même obligation ne s'applique aux réclamations en matière de prestations en nature que si le contribuable a été mis en demeure d'user du droit d'option réservé par l'art. 4 de la loi du 21 mai 1836. Voy. 19 mars 1870, Blondel.
(b) Voy. également 7 février 1865, Lorin; 29 mai 1866, Gourdon. Dans cette dernière affaire, qui était relative à une réclamation en matière de patentes, le rôle supplémentaire avait été publié dans la seconde quinzaine de mai; la réclamation avait été enregistrée le 29 mai. Le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas eu nécessité de produire la quittance des termes échus II s'est fondé sur ce que, d'après l'article 24 de la loi du 25 avril
1, dans le cas où le rôle est émis après le 1er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles, leur recouvrement est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes échus. Par application d" cette disposition aucun terme n'était encore échu à la date de l'enregistrement de la demande.
Code. — 6e édit. — II. 11
Peyte; à un individu qui prétend ne pas exercer la profession pour laquelle il est imposé, 21 sept. 1859, Roidlet ; ou bien aux taxes relatives aux bourses de commerce, 16 février 1855., Genson ; aux redevances de mines, 26 janvier 4 854, Wendel ; que le réclamant soit Français ou étranger, 18 fév. 1854, Gotusso; qu'il fonde son excuse sur son état de gêne, 7 juin 1856, Legay ; ou sur ce que le percepteur a refusé de recevoir la .somme offerte et de l'affecter à la contribution, objet de la réclamation, il fév. 1859, Bonnefond.
La loi ajoute : « Sans pouvoir, sous prétexte de réclamation, différer le paiement des termes qui viendront à échoir pendant les trois mois qui suivront la réclamation dans lesquels elle devra être jugée définitivement. »
La réclamation ne suspend donc pas l'exécution du rôle, et ne dispense pas le contribuable de payer les termes au fur et à mesure de leur échéance.
Mais pourrait- on se refuser à payer les termes échus après les trois mois dans lesquels la réclamation doit être définitivement jugoe?
L'affirmative résulte du texte même de la loi. Voy. deux décisions des 30 oct. 1848, Benassy ; 18 juill. 1855, Deguzon (a).
987 . — Les réclamations, en matière de contributions directes, doivent-elles être communiquées dans les bureaux à des tiers lorsqu'ils le demandent?
Yoici comment cette question est résolue dans le Journal des Communes, t. 14 (1841), p. 61 :
<c La loi du 2 mess, an vu n'admet qu'un cas dans lequel il doit être donné connaissance à des tiers ; c'est lorsqu'il s'agit d'une demande en rappel à l'égalité proportionnelle ; comme, dans ce
(a) En matière de taxes assimilées, qui sont recouvrées en un seul paiement, la réclamation devant le conseil de préfecture a-t-elle un effet suspensif?
Le conseil de préfeciure de la Seine s'était prononcé par plusieurs arrêtés dans le sens de l' affirmative; il avait admis qu'après le dépôt aV la requête ^administration ne pouvait ni commencer ni continuer les poursuites destinées à assurer le recouvrement de la taxe. Un arrêté du 7 décembre 1875, veuve Nicard, rendu contrairement aux conclusions de M. Thirria, commissaire du gouvernement, avait confirmé de nouveau la jurisprudence antérieure. Voy. Jurisprudence des conseils de préfecture, 1876, p. 66.
Un recours ayant été formé contre ce dernier arrêté, le Conseil d'Etat a ?endu, le 9 mars 1877, une décision qui résout ainsi la question : Le dépôt d'une réclamation en matière de taxes assimilées, recouvrables en un seul paiement, n'a pas d'effet suspensif; des poursuites peuvent donc être exercées nonobstant ce dépôt, mais elles le sont aux risques et périls de l'admiaistration, qui doit en supporter les frais dans Jç c°^ #ù la réclamation est leconnue fondée.
TITRE l". — C.0MKUUT10NS DIUECTES. — N° 9S8. 163
cas. h démaille est basée sur des cotes que le réclamant prend pour comparaison, avis de la demande doit être donné aux contribuables imposés par ces cotes. Ces contribuables sont admis a présenter leurs observations, parce qu'ils ont intérêt à la réclamation qui peut avoir pour résultat d'augmenter leur impôt. Il n'en est pas de même dans les autres cas. L'intérêt que le contribuable peut avoir à la réclamation est suftisamment défendu par les répartiteurs et par l'administration municipale. »
Cette opinion est conforme aux règles générales de procédure, d'après lesquelles les parties seules ont le droit d'obtenir communication des demandes et autres actes produits dans le cours d'une instance. Quant à l'exception relative aux demandes en rappel à l'égalité proportionnelle, elle résulte des termes formels de l'art. 99 de la loi du 2 mess, an vu.
988. — III. Les demandes en rappel à l'égalité proportionnelle sont soumises à quelques formalités particulières, qui ont été réglées par la loi du 2 mess, an vu. Les art. 97 et 98 de cette loi sont ainsi conçus :
« Art. 97. Tout demandeur en rappel à l'égalité proportionnelle sera tenu, s'il s'agit d'inégalités de cotes, de joindre à son mémoire : 1° un extrait de la matrice du rôle contenant sa cote et chacune de celles auxquelles il entendra la comparer, avec les évaluations respectives; 2° une déclaration détaillée sur chacune de ces cotes, en commençant par la sienne, de la somme à laquelle il prétendra que doit être porté le revenu imposable, pour qu'il y ait égalité i roportionnelle entre elles; 3° la quittance des termes t-chus de sa contribution foncière.
« Art. 98. S'il s'agit d'inégalité entre les fonds de terre, d'une part, et les maisons et usines de l'autre, le demandeur joindra à son mémoire : 1° un relevé de la matrice du rôle, délivré par le secrétaire, et certifié par le président de l'administration municipale ou par celui qui le remplacera, portant que, d'après ladite matrice, le total du revenu imposable des fonds de terre de toute nature est de la somme de....; le total du revenu imposable des maisons et usines, de la somme de....; 2° une déclaration de la somme à laquelle il prétendra que doivent être portées respectivement, pour qu'il y ait égalité proportionnelle, l'évaluation du revenu imposable de tous les fonds de terr^ et l'évaluation du revenu imposable de toutes les maisons et usines; 3° la quittance des termes échus de sa cote de contribution foncière.»
Le Conseil d'P]tat décide que ces dispositions n'ont point été abrogées, et, en conséquence, il rejette les demandes en rappel à l'égalité proportionnelle pour défaut des productions exigées par ces deux articles. 23 mai 1834, Pavy.
Mais il n'est pas nécessaire que ces productions soient faites dès l'origine, à peine de nullité. Il suffit que les pièces soient produites dans le cours de l'instruction et qu'elles aient été mises sous les yeux des experts, 18 oct. 1833, Curtille c. Arson.
989. — Les demandes en rappel à l'égalité proportionnelle peuvent être formées annuellement et sont recevables dans les trois mois du jour de la publication du rôle.
989 bis. — L'art. 2 de la loi du 21 juillet 1887 a créé une forme particulière de demande en décharge ou réduction destinée à éviter, autant que possible, la procédure contentieuse pro? prement dite ; il est ainsi conçu :
« Tout contribuable qui se croira imposé à tort ou surtaxé, soit dans les rôles généraux des quatre contributions directes, soit dans ceux de la taxe des prestations en nature, pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'imposition, dans le mois qui suivra la publication du rôle. Cette déclaration sera reçue sans frais ni formalités sur un registre tenu à la mairie ; elle sera signée par le réclamant, ou son mandataire. Celles de ces déclarations qui, après examen sommaire, auront pu immédiatement être reconnues fondées, seront analysées par les agents des contributions directes sur un état qui sera revêtu de l'avis du maire ou des répartiteurs, suivant les cas, ainsi que de celui du contrôleur ou du directeur. Le conseil de préfecture prononcera les dégrèvements; il s'abstiendra, toutefois, de statuer sur les cotes ou portions de cotes qui lui auraient paru devoir être portées au rôle. Les contribuables dont les déclarations n'auraient pas été portées ou maintenues sur l'état dont il s'agit et ceux sur la cote desquels le conseil de préfecture n'aurait pas eu à statuer, en seront avisés, et ils auront la faculté de présenter des demandes en dégrèvement dans les formes ordinaires, dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification, sans préjudice des délais fixés par les lois du 21 av. 1832, art. 28, et du 29" déc. 1884, art. 4. »
I IL — Formalités relatives à l'instruction et au jugement des réclamations.
990. — I. Après que la pétition et les pièces à l'appui ont été déposées au secrétariat-greffe du conseil de préfecture (a), la réclamation est instruite et jugée dans les formes réglées par la loi du 21 avril 1832, qui dispose :
« Art. 29. La pétition sera renvoyée au contrôleur des contributions directes, qui vérifiera les faits et donnera son avis après avoir pris celui des répartiteurs. Si le directeur des contributions directes est d'avis qu'il y a lieu d'admettre la demande, il fera son rapport, et le conseil de préfecture statuera. Dans le cas contraire, le directeur exprimera les motifs de son opinion, transmettra le dossier à la sous préfecture, et invitera le réclamant à en prendre communication et à faire connaître dans les dix jours s'il veut fournir de nouvelles observations, ou recourir à la vérification par voie d'experts. Si l'expertise est demandée, les deux experts seront nommés : l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant, et il sera procédé à la vérification dans les formes prescrites par l'arrêté du Gouvernement du 24 flor. an vin » (6).
(a) Nous avons déjà fait observer que, contrairement aux indications de M. Chauveau et par application de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1882, ce n'est pas au conseil de préfecture, mais au préfet ou au sous-préfet, qu'est adressée la pétition.
(b) Cette disposition est applicable, en principe, au jugement des récla-
TITRE lor. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 994. 1GÎ5
901. — Los répartiteurs appelés à donner leur avis sont au nombre de sept; ils délibèrent en commun et à la majorité des suffrages, et ils ne peuvent prendre aucune détermination si cinq d'entre eux au moins ne sont présents (Loi du 2 frim. an vu, art. 9 et 23) (a).
Ces dispositions s'appliquent aux avis que les répartiteurs donnent sur les réclamations après l'émission des rôles. L'arrêté d'un conseil de préfecture serait frappé de nullité si l'avis donné par les réclamants ne portait pas cinq signatures. 27 avril 4 847, Caillard (b). — Conf. en matière de taxe de chiens, 20 juill. 1853, Fabre.
992. — Les répartiteurs n'ont, dans aucun cas, le droit de rejeter les réclamations, alors même qu'elles seraient formées hors des délais. Ils n'ont à émettre qu'un simple avis sur le fond de la réclamation. Cet avis doit être motivé, à peine de nullité, 2 fév. 1850, B acquêt. Il n'est pas prescrit, à peine de nullité.. que les observations des contribuables en réponse à l'avis contraire du directeur soient communiquées aux répartiteurs. 30 oct. 1848, Druet- Desvaux.
993. — L'avis des répartiteurs n'est exigé qu'à l'égard des réclamations relatives à un impôt de répartition.
A l'égard des patentes, le Conseil d'Etat décidait que les répartiteurs devaient être consultés, à peine de nullité, toutes les fois qu'il s'agissait de classer les patentables désignés en l'art. 64 de la loi du 25 mars 1817 et en l'art. 60 de celle du 15 mai 1818; mais qu'il n'y avait pas lieu de les consulter dans tous les autres cas. Voy., 29 juin 1842, Hervieu; 30 déc. 1842, Pays.
Aujourd'hui, sous l'empire de la loi du 15 juillet 1880 (cf. loi du 25 avril 1844; , il n'existe plus aucun cas dans lequel l'intervention des répartiteurs soit nécessaire lorsqu'il s'agit de patentes. 18 fév. 1854, Montoriol; 31 janv. 1855, Guidon; 24 avril 1865, Gayon (c).
99&. — Lorsque le directeur des contributions a émis un avis contraire à la réclamation du contribuable, le conseil de pfefec-
mations concernant les taxes dont le recouvrement est poursuivi comme celui des contributions directes. Voy. 5 mars 1870, Lacnmbe et suprà, n° 982.
(a) Le maire et l'adjoint sont au nombre des répartiteurs désignés pav 1 art. 9 de la loi du 22 frimaire an vu. L'avis signé par eux et par troisr autres répartiteurs est donc régulier; 29 mai 1874, demoiselle Leclerc. Voy. toutefois 14 avril 1859, Fleury.
(b) 21 août I8G8, Mathieu; 18 décembre 1874, Leblanc. A Paris, les répartiteurs sont remplacés par une commission spéciale de cinq membres (arrêté du .') messidor an tiii). 11 suffit que la majorité des membres ait signé; 26 juin 1866, Gonaux.
(c) 22 février 1870, Giampietri.
ture ne peut prononcer sans que le réclamant ait été mis en de meure de présenter de nouvelles observations sur cet avis qui doit lui être communiqué, ou de recourir à une vérification par expert (#)-. S'il prononçait sans que ces formalités eussent été remplies, le Conseil d'Etat annulerait son arrêté et renverrait le réciamant devant le même conseil pour y faire instruire régulièrement la demande et, ensuite, statuerde nouveau sur lefond, 19déc. 1861, Clavier; 10 janv. 1862(1).
Voy. 1° Pour les contributions foncières, 22 avril et 28 mai 1857, Baverdier, Bergeyret ; 13 juill. 1858, Paccioni;
2° Pour les contributions personnelles et mobilières, 18 mars 1843, Levier ; 30 mars 1844, Bourrée (b) ;
3° Pour celle des portes et fenêtres, 10 avril 1856, Martin;
4° Pour celles des patentes, 23 août 1845, Tessier (c) ;
5° Pour les prestations en nature, en matière de chemins vicinaux, 12 avril 1844, Duquesne.
995. — Ces formalités doivent être remplies, non-seulement lorsque le directeur des contributions est d'avis de rejeter en totalité la réclamation, mais aussi lorsqu'il est d'avis de l'admettre en partie seulement. 12 avril 1843, Brunel; 13 juillet 1863, Milichy ; 1er juin 1864, Saunier,
Même quand le directeur est d'avis d'accorder une réduction, quand le contribuable n'a pas précisé dans sa demande le chiffre
(a) Lorsque le contribuable a désigné un mandataire, à qui la mise en demeure doit-elle être adressée ? Le Conseil d'Etat a ait admis jusqu'en 1874 qu'il suffisait que la notification fût faite au domicile réel du contnbuable(Voy. 38 juillet 1873, Fontaine; 8 août 1873, Connin-Douine ; £8 novembre 1873, demoiselle Beau lieu). Mais le conseil d'Etat a jugé, le 18 décembre 1874, Wilson, que, lorsqu'une partie a désigné un mandataire, c'est au domicile de celui-ci que la lettre indiquant le jour de la séance du conseil de préfecture doit être adressée ; plusieurs décisions postérieures ont été rendues dans le même sens (Voy., t. 1, p. 202, note b). 11 doit évidemment en être de même en ce qui concerne la mise en demeure à signifier à la suite de l'avis du directeur des contributions directes.
(1) Cependant, en matière de taxe de chiens, le Conseil d'Etat a décidé qu'un conseil de préfecture avait pu refuser d'ordonner une expertise, parce qu'il prenait pour base de sa décision les faits mêmes articulés par le contribuable à l'appui de sa réclamation. 22 avril 18Y7, Maurouard; et le 15 mai 18 7, Famy, parce que la défense du contribuable ne comportait pas une expertise. Voy. mfrà, n° 1003.
(6) 26 mars 1870, dame de P anque;16 avril 1870, Couly ; 12 août 1871, Brex ; 21 novembre 1871, Vignec ; 26 février 1872, de Laborderie; 16 avril 1875, Pradelle ; 20 mai 1876, Relie.
8 (c) 14 avril 1870, Verrou; 16 avril 1870, Sert ; 14 mai 1870, Courpon-,
novembre 1872, Laurent, Masse ; 13 décembre 1872, Voilqué; 14 février 1873, Menissier.
Pour la contribution sur les chevaux et voitures, 18 juin 1875, Guinot*
T1TM lfr. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — K° 996. 1G7
du dégrèvement auquel il croit avoir droit, 18 juin 1862, Doniiti. : 13 avril 1863, Chemin de fer des Ardennes.
993 bis. — Quoiqu'il ait été jugé par le Conseil d'Etat, le 24 î - [865, Tiger de Rouffigny, que lorsque le directeur des contributions directes, après un premier avis communiqué au i niant, donne un nouvel avis sur le vu des observations présentées pendant le dépôt du dossier à la sous-préfecture, il n'est pas nécessaire, sous peine de nullité, de communiquer ce dernier avis à la partie intéressée, parce que la loi ne le dirait pas; je pense, au contraire, qu'il est de la loyauté de l'administration de communiquer toutes les productions nouvelles.
996. — Le moyen de nullité, résultant de ce que l'avis du directeur n'aurait pas été communiqué au réclamant, qui n'aurait pas été ainsi mis en demeure de recourir à l'expertise, est couvert et ne peut plus être opposé, lorsqu'il a été procédé à un supplément d'instruction, dans lequel toutes les formalités ont été observées. 25 oct 1833, Mangars et Langanry.
Mais, toutes les fois qu'il est procédé à un supplément d'instruction, le contribuable doit en recevoir communication ; et quoiqu'il eût négligé ou refusé de recourir à l'expertise lors de la première instruction, il doit être mis de nouveau en demeure de présenter ses observations et de réclamer l'expertise. 6 déc. 1836, Esnault.
De même, lorsque les observations fournies par le contribuable ont été suivies d'un second rapport du directeur des contributions, il doit être donné communication de ce nouveau rapport, à peine de nullité. 27 avril 1841, Baligaud.
Cette ordonnance, qui n'est qu'implicite, a été rendue dans une espèce où le second rapport du directeur avait été présenté avant l'expertise ; mais il a été jugé, les 29 nov. 1854, Cuvelier^ et 23 juill. 1856, Laurence, qu'aucune loi ne prescrivait de communiquer au contribuable l'avis contraire du directeur après l'expertise (a). Je crois néanmoins que la communication de ces nouvelles observations, ou l'avis du dépôt à la prélecture, rentreraient dans les conditions d'une instruction contentieuse, dans laquelle les parties doivent avoir connaissance de tout ce qui est écrit, pour pouvoir y répondre. Yoy. t. 1er, p. 175, n° 302. S'il a été jugé, le 7 fév. 1848, Niérie, qu'il n'y avait pas de nullité lorsque les observations du contribuable, contraires au directeur, n'avaient pas été communiquées à ce fonctionnaire, c'est qu'il n'est pas la partie adverse du contribuable,
(a) La jurisprudence du Conseil dÉtat est fixée dans ce sens; 30 décembre 1869, Henry ;3i mars i%10,Magnevillc.
ï£$, LIVRE Y. — INSTRUCTIONS DIVERSES. — N° 998.
tandis que les rapports du directeur sont produits par l'admiî$fstration, partie adverse.
997. — La communication se fait dans les bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture. Le dossier est déposé dans ces bureaux. Ce dépôt est notifié au réclamant avec invitation d'en ^enir prendre connaissance, et de faire connaître dans les dix jours, à partir de la notification (1), s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vérification par experts.
Ce délai, qui doit être franc, ne court qu'à dater de la mise en demeure. 16 sept. 1848, Vinchon; 1er 1849, Merch; 7 août 1856, Millard ; quoique la demande ait été présentée par un mandataire, la mise en demeure peut être notifiée au réclamant lui-même. 18 mars 1857, Lamy Lacroix (2)
998. — S'il demande personnellement ou par un mandataire muni d'une procuration régulière, 28 fév. 1856, Noël, la vérification, soit avant, soit après avoir été mis en demeure, le conseil de préfecture est tenu de l'ordonner, et dans les cas où il ire ferait pas droit à cette demande, son arrêté serait annulé et Faffaire lui serait renvoyée pour faire procéder à l'expertise et ensuite statuer de nouveau sur le fond. 25 mars 1848, Poulet- Malassis; 3 nov. 1853, Tamturier ; 31 mai, 26 juillet 1854, Dassieu, Brivot; 6, 28 mai 1857, Boyer, Bossignol, Bécane (a).
Yoy. aussi : 1° pour la contribution ioncière, 2 août \ 838, Gallouën ;
1° Pour la contribution personnelle et mobilière, 3 janvier 1834, Fouquet ; 2 août 1838, Gougis ; 27 mars 1839, Garnier; § mars 1841, Salomon;
3° Pour celle des portes et fenêtres, décrets ci-dessus cités ;
4° Pour les patentes, 29 déc. 1848, Hollagray ; 21 févr. 1855, Cambon. Voy. cependant deux arrêts des 3 janv. 1848, Delacou; 28 juill. 1849, Delacou; qui décident que l'expertise peut n'être pas ordonnée, quand il s'agit de savoir seulement si le réclamant exerce ou non le commerce à raison duquel il a été imposé. Voy.m/Wz, n° 1003 (b).
(1) D'après M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 91, n° 592, le délai est de vingt jours quand il s'agit de réclamations contre le premier rôle mis à exécution après les opérations cadastrales.
(2) Une remise tardive de cette mise en demeure entache l'instruction de nullité. 18 juill. 1860, Raynaud Pillard.
(a) 6 oct. 1871, Queudot; 27 avril 1872, Burgess-Caniac; 15 nov. 1872, Clément Gervais, Mobert ; li nov 1873, dame Lesieux-Alloy ; 22 avril 1875, Delettre; 2 juill 1875, Vigne; 11 fév. 1876, Brasil; 21 mars 1876, Cabandié.
(6) Pour la taxe sur les chiens, 31 juillet 1867, Marchand.
TITRE Ier. — CONTRIBUTIONS DIRECTES.— -N° 999. 169
L'expertise doit être ordonnée avant que le conseil de préfecture puisse rejeter la réclamation, si le contribuable a conclu à L'expertise pour le cas où le conseil ne se trouverait pas suffisamment éclairé par sa réponse au directeur. 18 mai 1858, comp. des Trots-Moulins, Il en est de même dans une espèce où, sur lavis contraire du directeur, une expertise a été demandée, quoique, depuis, un nouvel avis défavorable, auquel le contribuable avait déclaré adhérer, ait été émis par les agentsdes contributions directes. 16 sept. 1848, Mauzaire. Mais le ministre des finances ne peut pas demander l'annulation d'un arrêté qui n'a pas ordonné d'expertise, quand le conseil de préfecture a trouvé les moyens suffisants et a accordé la décharge. 10 sept. 1856, Dejust.
Lorsqu'un contribuable, après avoir vendu une portion de son immeuble à un tiers, réclame contre la répartition qui a été faite entre lui et son acquéreur du revenu matériel afférent audit immeuble, l'expertise demandée doit être ordonnée contradictoirement avec le tiers acquéreur. 18févr. 1854, Vaudou,
999. — Si, au contraire, le contribuable, mis en demeure de présenter de nouvelles observations ou de réclamer l'expertise, a laissé passer le délai de dix jours sans faire aucune réclamation, le conseil de préfecture peut prononcer en l'état. 8 mars 1847, Géanno ; 17 sept. 1854, Giroust{a).
La jurisprudence du Conseil d'Etat va même jusqu'à établir en principe :
1° Que la demande peut être rejetée par ce seul motif, que le contribuable, en négligeant d'user des moyens de vérification que la loi lui réservait, est présumé reconnaître que ses prétentions sont mal fondées, 21 janvier 1842, Heurtin ; 2^ ]\xm 1842, Chapelle; 19 mai 1843, Cambot ; 30 déc. 1843, Lestienne ; 6 juin 1845, Martin; 6, 15 mai 1857, Duchemin, Esnault (b)\
2° Qu'il en esc de même lorsque ce contribuable a refusé expressément de recourir à l'expertise, 18 mars 1841, François; 44 janv. 1842, Watter ; 8 avril 1842, Bonnet; 10 fév. 1843, Gergaud; 9 déc. 1843, ve Leduc; 21 fév. 1845, Drien {c).
Cette jurisprudence est trop sévère. Le conseil de préfecture puisera dans la conduite du réclamant des motifs de décision ; mais il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, créer ainsi une fin de
(a) 7 janvier 1876, Castan.
L'expertise doit être ordonnée, si le contribuable a déclaré la demander en tant que de besoin; 9 juin 1868, Burgault ; 4 juin 1870, Sénéchault; k plus forte raison,, s'il a design- un expert, 15 novembre 1866, Liesse,
(b) Voy. 22 février 1870, entrepôts de Paris,
(c) Voy. 15 décembre 1868, Ducrocq.
uon-rccevoir. Il doit consulter les autres documents que fournit l'instruction, et faire droit à la réclamation, si elle lui paraît fondée. On peut citer, dans ce sens, l'ordonnance du 12 avril 1844, Blanc, et les décrets formels des 1er déc. 1849, Gillette; 30 nov. 1852, Girardey.
Mais lorsque le contribuable, qui n'a présenté aucune observation dans le délai fixé par l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832, forme ultérieurement une réclamation nouvelle tendant aux mêmes fins, et fondée sur les mômes moyens que la première, le conseil de préfecture peut se dispenser de faire procéder à l'instruction de cette nouvelle demande. 13 fév. 1856, Fraisnais de Coutard.
1000. — Lorsque le contribuable adhère à l'opinion des agents des contributions, qui lui est moins favorable que l'avis des répartiteurs, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise. Le préfet peut seulement, s'il désire de plus amples renseignements, faire faire les vérifications qu'il juge nécessaires, sans Irais, par les agents des contributions. Si l'expertise est ordonnée, les frais ne peuvent être mis à la charge du contribuable, lors même que les résultats de cette expertise lui seraient contraires. G février 1839, Gard. — Cette forme de procéder me paraît peu conciliable avec les nouvelles dispositions sur la défense orale.
J'ajoute que le conseil de préfecture peut n'avoir aucun égard à ces vérifications qu'il n'a pas ordonnées lui-même.
1001. — Après l'expiration du délai de dix jours, le contribuable n'est plus recevable à réclamer l'expertise, soit devant le conseil de préfecture, bien que ce conseil n'ait pas encore prononcé au fond, soit devant le Conseil d'Etat. 23 août 1845, Dastis, 10 sept. 1845, Hardy-Normand (a). — Rapprocher cette jurisprudence du Conseil d'Etat de ce que je dis infrà, n<> 1025.
A plus forte raison ne serait-il pas recevable si le conseil de préfecture avait déjà statué. 10 sept. 1845, Nicolas.
Toutefois, la demande d'expertise doit être accueillie, si Iïih tention de recourir à ce moyen de vérification a été annoncée dans la réclamation, alors même que la demande n'en aurait pas été renouvelée pendant le dépôt du dossier à la sous-préfecture. 24 mars 1854, Recourt (ù). — Et j'ai même souvent conseillé aux contribuables de conclure éventuellement, dans leurs defa) Muis le conseil de préfecture et le Conseil d'Etat restent toujours libres d'ordonner l'expertise . 22 janvier, 15 février, 3 mars, 41 mai 1864, Lesimple, Poulet, JNodon, Mas, etc.
(6) Voy. 30 déc. 1869, Kart.
mandes, à une expertise pour le cas où l'administration contesterait sa demande. Même solution, quoiqu'à l'occasion d'une réclamation relative à l'année précédente, une expertise ait eu lieu pour le même objet dans le courant de l'année. 17 août . chemin de Paris à Lyon.
1002. — Les formalités prescrites par l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832 le sont aussi bien dans l'intérêt de l'administration que dans celui des contribuables. Par conséquent, les pétitions, mémoires et justifications produits par le réclamant doivent être communiqués aux agents des contributions, sans quoi l'arrêté du conseil de prélecture serait annulé, et les parties renvoyées devant lui pour être de nouveau statué au fond, après que les agents des contributions auraient été consultés. 28 mai 1840, Chapelle; 30 juill. 1840, Allard; Serrigny, 1. 1, p. 513, n° SU.
1003. — Il est des réclamations qui ne sont pas de nature adonner lieu à une vérification par experts. C'est ce qui arrive, notamment, lorsqu'un contribuable a été imposé dans une commune pour un bien situé dans une autre, lorsqu'il a été inscrit sur le rôle de la contribution personnelle et mobilière d'une commune où il n'est pas domicilié, lorsqu'il réclame contre son omission au rôle ou qu'il demande la mutation d'une cote qui lui a été mal à propos attribuée ; enfin, lorsqu'il prétend se trouver dans l'un des cas d'exemption déterminés par la loi.
Dans tous ces cas, et autres semblables, il est évident que l'expertise n'aurait aucun résultat utile, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de l'ordonner. 19 août 1835, Gailhard; 17 mars, 20 juill., 10 nov. 1853, Hulo, Remocurd, Gaillard. — Voy. suprà, n° 994, note 2.
Mais toutes les autres formalités doivent être observées, et notamment l'avis du directeur, lorsqu'il est contraire aux prétentions du réclamant, doit lui être communiqué, à peine de nullité, 15 juin 1841, fabrique de Saint-Epvre di Nancy \ 20 juin 1844, Faissolle.
Voy. l'arrêté du 24 flor. an vm, art. 1, 2, 7 et 8.
Les répartiteurs doivent aussi être consultés, à peine de nullité. 15 juill. 1842. Administration des domaines.
1004. — D'après l'art. 9 de la loi du 25 avril 1844, aujourd'hui remplacé par l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880, qui est conçu eu termes analogues, la valeur locative des bâtiments servant de base au droit proportionnel des patentes doit être établie au moyen de baux authentiques, si les bâtiments sont loués ou affermés, et, dans le cas contraire, par comparaison avec ce; ix dont le loyer aurait été régulièrement constaté ou serait notoirement connu.
Si le réclamant, conteste l'évaluation faite d'après ce mode, il a le droit de provoquer une expertise, à l'effet d'évaluer la valeur locative des bâtiments sujets au droit proportionnel de la patente.
18 juill. 1838, Cresbon-Lavau ; 9 juin 1842, Meynard. Néanmoins, il a été jugé que le conseil de préfecture n'est pas
obligé d'ordonner cette expertise ; qu'il peut prononcer en l'état, s'il trouve dans l'instruction des éléments suffisants pour motiver sa décision. 23 août 1845, Reboul.
Cette jurisprudence ne me paraît pas devoir être suivie, dans le cas où le contribuable réclame l'expertise.
1005. — Toutes les fois que le contribuable conteste l'estimation de la valeur locative des locaux soumis au droit proportionnel, le maire doit être consulté, et, s'il n'avait pas été appelé à donner son avis, il y aurait lieu d'ordonner un supplément d'instruction. 10 sept. 1845, Muguet (a).
1006. — Lorsqu'un contribuable demande en même temps la réduction de sa cote foncière et la réduction de son droit proportionnel de patente, la même expertise peut servir à déterminer le revenu imposable pour la contribution foncière et la valeur locative pour l'assiet.te du droit proportionnel de patente.
19 août 1844, Leblanc.
Ce contribuable peut néanmoins réclamer une expertise spéciale pour chaque objet. Mais il doit former cette demande devant le conseil de préfecture, et il ne peut la formuler, pour la première fois, devant le Conseil d'Etat. 30 déc. 1843. Lemarchand.
On ne saurait contester à un réclamant le droit de recourir aune vérification par voie d'experts, lorsqu'il attaque l'exactitude de la proportion existant entre le revenu net et le revenu matriciel de sa maison, quand bien même cette proportion aurait déjà été admise pour régler le revenu matriciel d'autres maisons de la commune. 31 août 1860, Godiny Prévôt et Debrives.
1007. — II. Je passe à l'examen des formalités relatives à l'expertise.
Ces formalités n'ont pas été modifiées par la loi du 22 juill. 1889, dont l'art. 11 maintient le statu quo pour tout ce qui concerne les contributions directes (b).
Lorsque l'expertise a été ordonnée, deux experts, dit l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832, sont nommés, l'un par le souspréfet, l'autre par le réclamant, et il est procédé à la vérification dans les formes prescrites par l'arrêté du 24 flor. an vin.
(a) A Paris, c'est la commission des contributions directes qui est appelée à donner son avis; 26 mai 1876, Paradan ; 30 juin 1870, Ladet ; Liger. {b) Y. toutefois la loi du 17 juillet 1895, art. 16.
TITRE Yr. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N# 1009. 173
« Art. 5. Si les répartiteurs ne conviennent pas de la surtaxe, deux experts seront nommés, l'un par le sous-préfet, et l'autre par le réclamant. Les experts se rendront sur les lieux avec le contrôleur, et, en présence de deux répartiteurs et du réclamant ou de son fondé de pouvoir, ils vérifieront les revenus, objets de la cote du réclamant, et des autres cotes prises ou indiquées par le réclamant pour comparaison, dans le rôle des contributions de la même commune.
« Art. 6. Le contrôleur rédigera un procès-verbal des dires des experts, et y joindra son avis (1).
« Le sous-préfet, après avoir donné lui-même son avis, enverra le tout au préfet (2).
« S'il en résulte que les cotes prises pour comparaison sont dans une proportion plus faible que celle du réclamant, le conseil de préfecture, toujours sur l'avis du directeur des contributions, prononcera la réduction à raison du taux commun des autres cotes.
« Le montant de cette réduction sera réimposé sur les autres contribuables de la commune. »
Voy. aussi les art. 10, 11 et 12 du même arrêté.
Ces articles se réfèrent plus spécialement à la vérification des demandes en rappel à l'égalité proportionnelle; mais, comme on vient de le voir, la loi du 21 avril 1832 les déclare applicables aux autres natures de réclamations.
1008. — Les répartiteurs, qui doivent assister à la vérification, sont pris ordinairement parmi ceux qui ont donné leur avis sur la demande. Rien n'empêche, néanmoins, que ceux-ci ne soient remplacés par d'autres. L'opération ne serait pas nulle pour avoir été faite en présence de deux répartiteurs autres que ceux qui avaient donné leur avis sur la demande. 16 juin 1814, Robert.
1009. — D'après la loi du 21 avril 1832, comme d'après les
(1) Mon neveu, M. Léopold Chauveau, contrôleur des contributions directes, a publié un ouvrage très-intéressant pour tous les agents des contributions directes : intitulé: Formules de rapports, destiné à faciliter l'instruction des diverses réclamations, soit gracieuses, soit contentieuses, auxquelles peut donner lieu l'assiette des diverses contributions.
■1) L'avis préalable du sous-préfet n'est pas exigé à peine de nullité, 10 mai 1851, Nicolaï de Bercy; 5 oct. 1857, Oihon. Voy. néanmoins la décision du 20 avril 1850, Esnaut Genin. Le contrôleur peut être remplacé par l'inspecteur, en vertu d'une désignation du directeur. 24 juin 1857, Marconi; rier 1806, Levatlois ; 18 juillet 1873, Cayrac; 19 février 1875, Léger. Le directeur peut aussi désigner le contrôleur d'une division voisine; 17 décembre 1875, Carbonnel.
474 LlV::-. *'••— WVTïïtiCTiiSWS DiVEiiSES. — N° 1010.
dispositions de i 'arrête du 24 flor. an vin, un expert doit être nommé par chacune des parties, c'est-à-dire par le sous-préfet et par le réclamant.
Si les deux experts avaient été nommés par le sous-préfet, l'expertise ne serait point valable, et il y aurait lieu d'ordonner une nouvelle instruction. 4 juill. 1834. Salomon.
Il en serait de même si le contrôleur substituait un expert de son choix à celui désigné par le sous-préfet. 19 janv. 1859, f furieux.
Deux experts suffisent pour la régularité de l'expertise. Il n'est, dans aucun cas, nécessaire d'en nommer trois, et il n'y a pas d'exception à cette règle pour le cas où il s'agit d'évaluer le droit proportionnel des patentes. 24 juillet 1845, Coupé-Duchange ; 14 juin 1861, Forget.
1010. — La loi du 2 mess, an vu contenait plusieurs dispositions relatives aux qualités requises pour pouvoir remplir les fonctions d'experts.
Mais une ordonnance postérieure, en date du 19 mars 1845, Boulard, décide, en termes formels, que la loi du 21 avril 1832, non plus que l'arrêté du 24 flor. an vin, n'exigent l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 2 messidor, dont les dispositions se trouvent ainsi abrogées. A l'appui de cette solution, le ministre des finances faisait remarquer que, dans le système de la loi du 2 messidor, les experts étaient à la nomination de l'administration municipale, et que c'était pour ce motif que cette loi prononçait de nombreuses exclusions, et donnait aux parties le droit de récuser les experts. Même décision en matière de patentes. 5 juin 1848, Collinet (a).
(a) On peut désigner comme expert un membre du conseil municipal; 48 juillet 1873, Guillemot; un agent-voyer, 14 juin 1861, Sarget; 24 avril 1865, Gayout ; un conducteur des ponts et chaussées, 8 août 1873, Connin- Douine ; 7 novembre 1873, Linassier ; 28 novembre 1873, demoiselle Beaulieu, 9 janvier 1874, Doliot.
Mais le Conseil d'Etat a décidé que le mandataire, chargé par une partie de suivre son affaire devant le conseil de préfecture, ne pi-ut être désigné tomme expert. Voy. 31 août 1871 , Alizard, Jousserand, PiéJoye et quatorze décisions identiques du 14 février 1872.
Il laut toutefois qu'il soit établi qu'un mandat régulier a été donné ; 13 juin 1873, Mardelle ; 8 août 1873, tiené et Macarel; 7 novembre 1873, Jousserand, Lélu; 6 février 1874, Seillon, Delommais
C'est au conseil de préfecture et non au préfet qu'il appartient de statuer sur les récusations proposées. Voy. treize décisions du 13 juin 1873, La* lange, etc. ; 1er mai 1874, Piédoye.
Le grief, tiré de ce que c'est lo-^fet qui a statué sur la récusation, n'est
TITRE Tr. — COMTMBBTHnW WBBCTKS. — V M13. i~o
L'ail ministration peut, nommer le même expert pour la vérification des réclamations présentées doux années de suite par le même contribuable. 19 déc. 1861, Clavier (a).
1011. — Les experts doivent se transporter sur les lieux, alors même qu'il serait produit des baux ou d'autres actes propres à fournir des renseignements, parce que l'inspection des lieux peut modifier les conséquences que les experts auraient tirées de ces documents. 18 oct. 1833, Cur tille (b).
1012. — Le réclamant et son expert doivent être mis en demeure de se présenter à l'expertise, sans quoi l'opération faite en leur absence serait irrégulière. 10 avril 1848. Carrière ; 24 juill. 1847, Moustelou ; 31 mai 1848, Faôre; 20 juill. 1859, Doré.{c).
Mais si, après avoir été mis en demeure, ni le réclamant, ni son expert, ne comparaissent pour procéder à l'expertise, ou si, après avoir comparu, ils refusent de prendre part aux opérations, ces opérations n'en sont pas moins continuées, et le conseil de préfecture peut prononcer sans ordonner une nouvelle expertise. Loi du 2 mess, an vu, art. 107; 15 mars 1837, Ferradou; 18 mars 1842, Trépied ;9 mai 1855, Peychaud. — Voy. suprà, n° 999 (d).
11 en est autrement si le refus de procéder aux opérations est fondé sur des motifs légitimes. Le conseil de préfecture ne peut alors se dispenser d'ordonner une nouvelle expertise. 11 mai i838,Lehéricey; 31 janv. 1845, Dandoy;^v exemple, la maladie de l'expert. 10 sept. 1856, Grand.
1013. — Les experts doivent procéder ensemble et de concert; autrement l'expertise serait susceptible d'être annulée. 25 déc. 1840, Noël c. Lepreux-Jarlot (e).
Elle pourrait, néanmoins, selon les circonstances, être validée,
pas recevable devant le Conseil d'Etat, si le requérant a pris part à l'expertise sans protester , 17 janvier 1873, Taillandier; 14 février i 873, SeUtort.
(a) 12 février 1867, Dervismes ; 24 novembre 1869, Groaos.
(6) 18 août !862, Diémer\ 5 juillet 18G5, Pascal.
(c) Les experts et le réclamant doivent être prévenus dix jours au moins à l'av d e a jour et de l'heure de la descente des experts sur les lieux lui du 2 messidor an vu, art. 23). L'inobservation de ce délai entraîne la nullité de l'expertise; 9 janvier 1874, Bernard.
d) 14 juin 186), Timon; 8 mai 1866, Corbin; 21 août 1868, Sarrabayrouse; 5 décembre 1873, Connin- Douine. Voy. aussi 30 mai 1873, i'iedoye; 18 décembre 1874, Benoit.
{e) En cas de désaccord, ils peuvent rédiger des avis distincts; 18 iuillet 1873 Cayrac ; 7 août 1875, Pétin, Gaudet.
si les formalités avaient été observées de manière à satisfaire au vœu de la loi. 25 iév. 1841, Roger e-^ré ban.
Le réclamant qui s'est retiré ou abstenu, ainsi que son expert ouson mandataire, ne peut, à cause de cette abstention, demander la nullité de l'expertise. 24 juill. 1861, Rome ; 17 août 1864, Chemin de fer de Paris à Lyon; ai 17 déc. 1862, Lavocat.
Mais il a été jugé avec raison que : 1° une expertise ne peut être faite régulièrement en l'absence du réclamant et de son expert, quand ceux-ci ont prévenu le contrôleur qu'ils étaient dans l'impossibilité d'assister à l'expertise le jour indiqué. — Si un autre jour ne pouvait être désigné pour l'opération, elle n'aurait lieu valablement qu'autant que le conseil de préfecture aurait nommé d'office un nouvel expert pour remplacer celui du réclamant. 9 sept. 1864, Auge; 2° l'expertise faite en l'absence de l'expert du réclamant empêché par maladie dûment constatée, n'est pas valable si le réclamant n'a pas été mis en demeure de nommer un nouvel expert. 17 août 1864, Chemin de fer de Paris à Lyon a
Les experts ne sont pas obligés de rédiger, séance tenante, leurs procès-verbaux, en présence du réclamant. 5 août 1848, Vivent (b) ; ni de faire signer le procès-verbal, séance tenante, par toutes les personnes qui ont concouru à l'expertise, 24 avril 18t>5, Gayoul; non plus que déconsigner dans le procès-verbal d'expertise les observations des réclamants, 25 avril 1860, Rossignol.
1015 bis. — Les experts doivent s'attacher à vérifier exactement les bases des cotisations contestées; ils ne rempliraient pas leur mission s'ils se bornaient à émettre une simple opinion sur le mérite de la réclamation : cette opinion doit être appuyée sur la constatation des laits (c). (Circulaire du 10 mai 1849 ,art. 66.)
IOI4. — Les experts doivent-ils prêter serment, à peine de nullité, avant de commencer les opérations ?
Une ordonnance du 25 nov. 1841, Torterat c. Thourou, décide la négative par le motif « que la formalité du serment n'est point prescrite par la loi en matière de vérifications relatives à l'assiette des contributions. »
(a) La présence du maire ou de son délégué n'est pas exigée; 18 juillet 4873, Guillemot.
(b) 7 août 1889, Cabissole ; 26 mars 1870, Mazoyer.
(c) Voy. en matière de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires, 12 février 1870, Pothcau; 28 avril 1870, Pcrrot et les observations de M. Hallays-Dabot, Recueil, 1870, p. 1 ; 20 nov. 1874, ternaire.
Mai?, dans le silence de la loi, il faut recourir aux principes généraux quirégissent l'instruction administrative. Or, en règle générale, les exports sont astreints à la formalité du serment, en matière administrative, comme en matière judiciaire (Voy. n° 381), et je ne vois pas pourquoi on introduirait une exception i cette règle, pour les vérifications relatives à l'assiette des contributions.
En rapportant, dans le Journal du droit administratif \ t. iv, p. 394, art. J 86, la décision du 14 fév. 1856, Leprince, j'exprimais l'espoir que le Conseil d'Etat reviendrait sur cette jurisprudence ; maisleojanv. 1858, Durand, le conseil a persisté (a).
Du reste, le Conseil d'Etat lui-même reconnaît que la formalité du serment est requise, à peine de nullité, de la part des experts nommés pour la fixation des subventions spéciales dues à raison des dégradations des chemins vicinaux. 9 janv. 1843, Aubelle; 6 juill. 1843, Chantraux ; 19 juill. 1843, Horliac.
M. Serrigny, 2e éd., t. 2, p. 93, n° 597, approuve la jurisprudence du Conseil d'Etat, en général ; il fait remarquer la contradiction qui existe dans la solution relative aux chemins vicinaux, et il ajoute : «Si des experts peuvent opérer consciente cieusement sans serment, en matière de contributions, pour- « quoi ne le pourraient-ils pas dans les subventions vicinales et « les autres matières? » Cet auteur a mille fois raison : aussi je ne m'explique pas le motif juridique qui a amené le Conseil d'Etat à ne pas exiger le serment en matière de contributions directes. Je demande la permission à mon honorable collègue de ne pas partager ses raisons de décider quand il dit : « La formalité du « serment, complètement vaine comme garantie, entraîne des « frais, des lenteurs, souvent des moyens de nullité ; le Conseil « d'Etat ne devrait pas hésiter à la proscrire en toutes matières « où elle n'est pas prescrite par la loi ; il rendrait un grand sera vice à la société en abandonnant une mauvaise jurisprudence « qui n'est ni juridique ni rationnelle. » Je connais toutes ses antipathies contre notre Code de procédure civile. Ce n'est pas ici le lieu de les combattre ; mais je crois devoir protester contre cette justification d'une opinion qui me paraît contraire aux principes de morale et de justice.
1015. — Comment doit-on procéder en cas de partage entre les experts?
(a) Celte jurisprudence est aujourd'hui constante. Voy. 3 juin 1872, Benoit Père \ -1 novembre 1871, Caucalon ; 19 novembre 1875, Beauchalet Code. — 6e édit. — II. \<±
Il résulte d'une ordonnance du 6 juin 1844, Robert, qu'il n'y a pas lieu de nommer un tiers expert, et que l'avis du contrôleur suffit pour vider le partage.
1015 bis. — Cet état de choses a été modifié par la loi du 29 décembre 1884, dont l'art. 5 dispose : « Dans le cas d'expertise sur réclamation en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, s'il y a désaccord entre l'expert de l'administration et celui du réclamant, ce dernier ou l'administration pourra réclamer une tierce expertise. Le tiers expert sera désigné sur simple requête de la partie la plus diligente et sans frais par le juge de paix du canton. Le tiers expert devra déposer son rapport dans la quinzaine de sa nomination, faute de quoi le conseil de préfecture pourra refuser de le comprendre dans la liquidation des dépens » (a).
La jurisprudence du Conseil d'Etat a interprété cette disposition comme créant une tierce expertise, qui doit avoir lieu de plein droit si Tune des parties la requiert, et qui dépend exclusivement d'elles et non du juge ; aussi refuse-t-elle au conseil de préfecture le droit de l'ordonner, soit d'office, soit même si l'une des parties la requiert, et d'apprécier s'il existe ou non entre les experts un désaccord rendant une tierce expertise nécessaire. — A plus forte raison, ce droit d'appréciation manque-t-il au juge de paix, mais il revit tout entier au profit du conseil de préfecture, lorsque les parties reviennent devant lui pour faire statuer sur les résultats de l'expertise. Le conseil pourra alors refuser de tenir compte d'une tierce expertise qui n'aurait pas pour cause un véritable désaccord des experts et qui constituerait, en réalité, la vérification personnelle d'un troisième expert.
1016. — L'avis des experts ne lie point le conseil de préfecture, qui demeure libre de l'adopter ou de le rejeter, comme aussi de puiser les éléments de sa décision dans les autres documents que fournit l'instruction ou qu'il aurait lui-même recueillis. Cette solution semble aventurée à M. Serrigny (2e édit., t. 2, p. 98, n°603) ; il préférerait donc, lui qui ne voudrait pas que les experts prêtassent serment (voy. suprà, p. 177), qu'on s'en rapportât à des particuliers sans caractère aucun, plutôt qu'aux magistrats chargés de rendre la justice administrative. Je suis étonné qu'un esprit aussi exact veuille dépouiller un tribunal du
(a) L'art. 5 de la loi du 29 déc. 1884 est abrogé par l'art. 16 de la loi du 17 juillet 1895 qui institue une expertise analogue à celle prévue par la loi du 22 juillet 1889.
TITRE lpr. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 1018. 179
droit de préférer ses propres lumières à celles d'autrui. Le principe qu'il conteste est admis devant toutes les juridictions.
Si le conseil de préfecture juge utile d'ordonner une enquête ou une contre-vérification, il ne peut pas y faire procéder par un juge de paix. 7 fév., 5 août 1848, Gongeon Dumont, ministère des finances; 22 janv. 1849, Filhatre (Circulaire du 10 mai 1849, art. 80).
1017. — Une expertise faite irrégulièrement ne peut servir de base à la décision du conseil de préfecture. Ce conseil doit, par conséquent, avant de prononcer, ordonner une nouvelle opération. Tout arrêté qui aurait statué au fond, à la suite d'une expertise irrégulière, serait annulé, et les parties seraient renvoyées devant le même conseil, pour procéder à une nouvelle vérification. 11 déc. 1856, Martainville ; 22 avril 1857, Deluces-Sa/uces.
Dans ce cas, et toutes les fois qu'une nouvelle expertise est nécessaire, c'est toujours une nouvelle opération à laquelle il doit être procédé dans les formes prescrites par l'arrêté du 24 flor. an vm (a).
Si le rapport des experts, sans être irrégulier, paraissait insuffisant, et ne contenait pas tous les documents nécessaires pour apprécier la réclamation, une contre-vérification ne serait pas de rigueur, mais elle pourrait être ordonnée, soit par le conseil de préfecture, soit par le Conseil d'Etat. 29 mai 1822, Association des vidanges de Trébon c. Achardy. Y. snprà,n° 1015.
1018. — La loi du 26 mars 1831 règle les formes dans lesquelle» il doit être procédé à la contre-vérification. L'art. 29 est ainsi conçu :
« Dans le cas où le conseil de préfecture aurait jugé nécessaire d'ordonner une contre-vérification, cette opération sera faite par l'inspecteur des contributions, ou, à son défaut, par un contrôleur autre (1) que celui qui aura procédé à la première instruction, en présence du maire ou de son délégué, et du réclamant ou de son fondé de pouvoir, à peine de nullité.
(a) En matière de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires, il est souvent impossible de procéder à une nouvelle expertise à raison du temps qui s'est écoulé; dans ce cas, le Conseil d'Etat accorde la décharge d« la subvention. Voy. 16 février 1870, Bonneau ; 22 février 1870, Colin, 24 juin 1870, Charbois, etc.
I] L'inspecteur qui aurait procédé à la première instruction peut néanmoins procéder à une contre-vérification. 5 août 1834, Lefort. Le directeur peut même, avant de donner son avis sur une expertise, faire procéder par l'inspecteur à une autre vérification, qui n'est alors assujettie à aucune forme spéciale, et qu'il n'est pas nécessaire de communiquer au contribuable. 23 et 26 nov. 1852, Peynaud et Richler,
L'inspecteur dressera procès-verbal, mentionnera les obsbT* vations du réclamant, celles du maire, s'il s'agit d'une taxe; celles des répartiteurs, si la réclamation est relative à une contribution, et donnera son avis. Le directeur fera son rapport, et le conseil de préfecture prononcera. »
Cette contre-vérification est purement facultative de la part du conseil de préfecture. 10 nov. 1853, Vandelbulke{a) / et si le contribuable y a assisté, il n'est pas prescrit de lui donner une nouvelle communication du dossier. 13 avril 1853, Armand (b).
1019. — Lorsqu'une expertise a été annulée, et qu'il a été ordonné de procéder à une seconde, les experts qui ont lait la première peuvent-ils être désignés de nouveau ?
Cette question s'est présentée dans l'espèce sur laquelle est intervenue l'ordonnance du 30 juin 1843, de Larouveraye de Sapandré ; mais elle n'a pas été résolue par le Conseil d'Etat parce qu'il existait un autre moyen de nullité. L'un des expert? désigné pour les deux expertises s'était borné à dire, lorsqu'il avait été procédé à la seconde, qu'il persistait dans son avis émis lors de la première, saul à le développer plus amplement devant le conseil de préfecture. Le Conseil d'Etat a considéré avec raison que, par suite du refus de cet expert, la vérification n'avait pas réellement été faite, et que, dès lors, l'opération incomplète qui avait eu lieu devait être annulée,
1020. — III. Avant les lois des 29 décembre 1884 et 22 juill. 1889, l'arrêté du 24 floréal an vm déterminait de la manière suivante le mode de paiement des frais de vérification et d'experts. Cet arrêté contient les dispositions suivantes :
« Art. 17. Les frais de vérification et d'experts seront réglés par le préfet, sur l'avis du sous-préfet (1).
« Art. 18. lisseront supportés, savoir : par la commune lorsque la réclamation aura été reconnue juste ; par le réclamant, lorsque la réclamation aura été rejetée.
« Art. 19. Les frais à la charge de la commune seront imposés sur le rôle de l'année suivante, avec les centimes additionnels, et comme charge locale.
(a) 6 décembre 1869, Bazus.
(6) Voy. 3) août 1871, René et Mascarel.
L'arrêté rendu à la suite d'une contre- vérification qui n'a pas été faite suivant les formes prescrites par la loi est nul. Il en est ainsi dans le cas où le maire a été délégué par le conseil de préfecture pour procéder à la contrevérification. 28 février 1870, Fallût.
(1) Et non par le conseil de préfecture. 31 mars J 847, Pinson; 7 fév., 15 mai 1848, Marouat, Gilquin.
TITRE 1er. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 1020. 181
(( Art. 20. Ceux à la charge des contribuables seront acquittée par eux, en vertu de l'ordonnance du préfet, entre les mains du percepteur.
Les frais d'expertise ne pouvaient pas être mis à la charge du réclamant, s'il obtenait une réduction, quel qu'en fût le chiffre. 26 mars 1863, Le prince ; 21 sept. 1863, Caumette ; 10 janv. 1864, Lefortier (a).
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il en devait être ainsi, même quand la réduction accordée était inférieure ou égale à celle qui avait été proposée par les agents des contributions directes; 7 avril 1858, Priol (b).
Les frais dont les contribuables doivent obtenir le remboursement, quand leurs réclamations sont admises, sont uniquement ceux de vérification et d'experts. Les contribuables sont sans droit au remboursement des frais des expéditions qu'ils produisent devant le Conseil d'Etat, lorsqu'ils se pourvoient contre les décisions des conseils de préfecture. 9 mars, 20 juill. 1853, Halbide, Rabinet ; 19 déc. 1855, Depot.
Même application des principes pour les taxes particulières. 7 janv., 15 avril 1857, Pelletier, Delignes (c); contre le contribuable, si sa demande est rejetée. 31 mars 1847, Parent; 25 juill. 1848, Rossignol.
1020 bu. — L'art. 5 de la loi du 29 déc. 1884 porte que a les frais d'expertise et de tierce expertise seront., comme tous les autres, supportés par la partie qui succombera, suivant l'appréciation du juge, dans les termes des art. 130 et 131 du Code de procédure civile ». L'anomalie injustifiable qui résultait de l'art. 18 de l'arrêté du 24 floréal an vin a donc été supprimée.
(a) 12 mars 1868, chemin de fer d'Orléans ; 12 mai 1869, Latapie;3l mai 4870, Petit jean; 14 février 1 873, Seillon; 5 décembre 1873, comm. de Saint- F orent.
Si des réclamations ont été présentées contre des contributions figurant sur plusieurs numéros du rôle et que l'expertise ait port* sur chacune de ces contributions, le réclamant doit être condamné aux frais d'expertise conceunant celles pour lesquelles aucune réduction n'a été accordée ; 17 juill. 1867, 12 août 1868, chemin d<- fer de Paris à Lyon; 25 juin 1875, Guycnnet.
(b) Le Conseil d'Etat a persisté dans sa jurisprudence; voy. 15 avril 187^ comm. de Semausils.
(c) D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'art. 18 de l'arrêté dt 24 floréal an vin n'est pas applicable aux réclamations relatives aux subventions spéciales pour dégradations extraordinaires; le conseil de préfecture peut donc répartir les frais d'expertise suivant les circonstances de
D'autre part, la loi du 22 juillet 1889 a assimilé les expertises en matière de contributions directes et de taxes assimilées aux expertises en matière ordinaire au point de vue de la liquidation des frais ; son article 23 est ainsi conçu : « Les experts joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et honoraires. — La liquidation et la taxe en sont faites par arrêté du président du conseil de préfecture, même en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, conformément au tarif qui sera fixé par un règlement d'administration publique ; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture, statuant en chambre du conseil ». — V. le décret du 18 janvier 1890, portant fixation du tarif des frais et dépens.
1021. — IV. Les demandes en rappel à l'égalité proportionnelle sont instruites de la même manière que les autres réclamations. Les répartiteurs et le directeur des contributions doivent d'abord donner leur avis.
1022. — Si les répartiteurs ne conviennent point de la surtaxe, et si le directeur des contributions émet un avis contraire au réclamant, celui-ci a le droit de demander l'expertise.
L'expertise comporte quelques formes particulières. Le travail des experts a pour but de rechercher si le contribuable a été taxé dans une proportion plus forte que les autres contribuables. Pour atteindre ce but, il faut établir des types de comparaison. Le réclamant a le choix de ces types, qu'il doit prendre dans le rôle de la contribution de même nature pour la même année. Ce choix fait, les experts se rendent sur les lieux avec le contrôleur ; et en présence de deux répartiteurs et du réclamant ou de son fondé de pouvoirs, ils vérifient les revenus ou évaluations servant de base à la cote du réclamant, et ceux des autres cotes prises ou indiquées pour termes de comparaison. Arrêté du 24 flor. an vm, art. 5 et 11.
1025. — Les experts doivent vérifier tous les points de comparaison indiquéspar le réclamant (a). Ils doivent faire la même vérification à l'égard de la cote du réclamant ; sans cela leur opération serait incomplète, et il y aurait lieu d'en ordonner
l'affaire et en mettre une partie à la chirge des réclamants, lors même qu'aucune rédaction ne leur est accordée; 2 juillet 1870, B'avier.
(a) Les experts n • sont évidemment pas tenus de vérifier les termes de comparaison indiqués par le réclamant, lorsque ce sont des immeubles sur lesquels aucune contribution n'est assise; voy. 7 août 1869, Cabis$ole.
une nouvelle. 18 juill. 1838, Sckultz\ 28 août 1844, Grimoult et Rousset'Desfrèches) 8 août 1855, Démence. Ils peuvent aussi comprendre dans l'expertise des points de comparaison i diqués par l'administration et choisis en dehors de ceux désis par le réclamant. 25 avril 1860, Rocquet(a).
Mais lorsque le procès-verbal d'expertise, signé sans protestation ni réserves par l'expert et le mandataire du réclamant, constate que les experts ont visité et vérifié l'habitation de celui-ci et les maisons qui ont été indiquées, soit dans la réclamation, soit dans l'instruction, pour point de comparaison, le réclamant n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté rendu à la suite de l'expertise, par les motifs que les experts auraient écarté les types proposés par lui. 26 nov. 1852, Micaud.
1024. — Le choix des types n'appartient qu'au réclamant seul. Le maire et les répartiteurs ne sont pas recevables à demander que l'expertise ait lieu, non-seulement par comparaison avec les cotes désignées par le réclamant, mais encore avec celles qu'ils indiqueraient eux-mêmes. 11 mai 1838, Lehéricey.
Néanmoins, si le réclamant avait désigné, comme type, des maisons dont la valeur locative se serait notablement accrue depuis qu'elles ont été cadastrées, ou dont la valeur matricielle ne serait pas en rapport avec celle des autres habitations de la même commune, le conseil de préfecture ne devrait point s'en tenir à ces points de comparaison, et les experts eux-mêmes pourraient, sur la demande du maire et des répartiteurs, procéder à l'évaluation d'autres maisons de nature à fournir un terme de comparaison plus exact. 27 fév. 1835, Lefeuve\ 5 juin 1845, Min. des finances; 13 mai 1852, Ruelle; 5 janv. 1858, Durand,
Le conseil de préfecture et le Conseil d État pourraient aussi, dans le cas où l'évaluation des experts aurait porté sur des types inexacts, ordonner une nouvelle expertise, même dans l'intérêt du contribuable qui aurait à se plaindre de cette évaluation. 6 fév. 1822, de Janzé c. comm. de Lanoué.
1 025. — V. Les conseils de préfecture prononcent sur les réclamations en décharge et réduction relatives aux contributions directes, dans les formes ordinaires. Les règles que j'ai exposées t. 1er, au titre Des décisions , sont applicables (1).
(a) Voy. 7 août 1869, Cabissole ; 24 novembre 1869, Daudëe,
fli Un contribuable n'est pas fondé pour obtenir la décharge de contri-
f m quelles il a été mûntenu par des arrêtés du conseil de préfec-
en force de chose jugée, à se prévaloir de décrets rendus en
Conseil d'Etat, au contentieux, sur le pourvoi d'autres contribuables, qui
Je m'étais ainsi exprimé, même en 1 847 (lre édition) et en i 861 i2e édition). La législation des 30 déc. 1862, 21 juin et 12 juïll. 1865 doit-elle m'amener à modifier mon langage? Je ne le pense pas, sans néanmoins me dissimuler que le courant des idées de l'administration est contraire à ma solution. Gomme il n'y a rien ou presque rien de spécialement relatif à cette matière des contributions directes dans les documents dont je viens d'indiquer les dates, j'attends; ce que prescrira le décret, qui doit être rendu en vertu de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1 865 (a).
Les questions de contributions directes forment les quatre cinquièmes des attributions des conseils de préfecture, ce qui n'est point un motif pour ne pas appliquer à l'instruction, et à Ja décision, toutes les dispositions qui présentent des garanties d'une bonne justice dans toutes les autres affaires.
Les impôts ont toujours une grande importance, et le tribunal devant lequel comparaît le contribuable doit apporter un soin tout particulier à l'examen et à la décision des questions que soulèvent la perception et le recouvrement.
La pétition doit être déposée et enregistrée au secrétariatgreffe du conseil de préfecture, comme toutes les autres affaires, pour que ce conseil puisse en surveiller l'instruction (b).
Dans l'analyse que j'ai faite au Journal du droit administratif, t. xn, p. 428, des différents règlements départementaux, j'ai signalé l'art. 27 de celui du Gers qui remplaçait le dépôt en recours au Cons. d'Etat, entre les mains du préfet, par le dépôt au greffe, chargé alors de le transmettre au Conseil d'Etat.
Je n'irai pas jusqu'à prétendre que toutes les formes d'instruction prescrites par les lois et règlements doivent être considérées comme n'existant plus, car je les ai reproduites dans le cours du titre qu'on vient de lire, mais je désirerais qu'on appropriât les garanties nouvelles résultant de la publicité et de la dé-
ont été déchargés par lesdits décrets. 27 déc. 1854, Reynard. Et le conseil île préfecture commet un excès de pouvoir quand, après avoir statué sur une réclamation relative à un exercice, il statue de nouveau pour la même contribution et Je même exercice. 20 fév. 1846, Pellener; 8 juin 1847, Renaudière; 2 juillet 1847, Bayard ; 22 avril 1848, Delbarre; 7 août 1827, Pavy.
(a) Ce décret n'a pas été rendu, mais il y a été suppléé par la loi du 22 juillet 1889, dont l'art. 11 maintient les règles spéciales relatives à la présentation et à l'instruction des réclamations en matière de contributions directes.
(6) Ce n'est pas au conseil de préfecture, mais au préfet ou sous- préfet, que la pétition doit être adressée, par application de l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832; l'opinion de M. Ghauveau n'a pas prévalu.
TITRE Ier. — CONTRIBUTIONS- DIRECTES. — N° 1025. 18i>
fense orale, à ces formes déjà protectrices des droits des con" tribuables.
Pourquoi obliger, comme veut le faire l'art. 6 du décret du 12 juillet 1865, les réclamants à annoncer d'avance s'ils doivent ou non se présenter à l'audience publique p\r eux-mêmes ou par un mandataire? J'engage les contribuables à insérer même dans leur pétition, comme indication de style, qu'ils entendent se défendre oralement ; à l'aide de cette déclaration, ils sont certains, au moins, qu'ils seront prévenus le jour de l'audience (a).
Pourquoi ne pas laisser aux parties le droit de demander une voie d'instruction, l'expertise, par exemple, au conseil de préfecture, jusques à la décision, quand on reconnaît que ce tribunal peut, s'il n'est pas suffisamment éclairé, ordonner d'office cette expertise?
Le Conseil d'Etat répond, 5 déc. 1865, Sauvé; que le conseil de préfecture peut l'ordonner, mais il n'y est pas obligé, parce qu'en ne demandant pas l'expertise dans les dix jours qui ont suivi la notification de l'avis du directeur (Voy. suprà, p. 164 et suiv.), le réclamant a encouru une déchéance. On veut donc forcer un plaideur à venir devant ses juges, présenter ses propres allégations comme unique preuve? 11 est bien évident qu'aucun conseil de préfecture ne voudra jamais assumer la responsabilité publique de repousser une demande, parce qu'elle n'est pas prouvée par une mesure préparatoire, quand le demandeur sollicite cette voie d'instruction et que le juge a le droit de l'ordonner.
Aussi le conseil de préfecture du Rhône, 15 avr. 1864, comp. Parent Suken, s'est-il ainsi exprimé : « Attendu qu'en l'état, le conseil de préfecture n'a pas, sous les yeux, des bases suffisantes pour apprécier le degré d'exactitude des diverses évaluations proposées par les réclamants, par le maire et par le contrôleur ; que c'est le cas, dès lors, de recourir à l'expertise demandée à r audience par l'avocat des réclamants » .
Je conseille encore ici, pour couper court à cette difficulté de procédure, d'insérer dans chaque pétition la demande éventuelle d'une expertise, dans le cas où l'administration ne reconnaîtrait pas le bien-fondé de la demande.
Un autre abus que j'avais signalé bien des fois, même avant
(a) L'art, il de la loi du 12 juillet 1889 spécifie expressément qu'en matière de réclamations relatives aux contributions directes, les parties devront être invitées à faire connaître si elles entendent user du droit de présenter des observations orales à la séance publique où l'affaire sera portée pour être jugée,* il confirme ainsi l'art. 6 du décret de 1865.
1863, est celui relatif à la rédaction des décisions. — Dans la plupart des règlements départementaux {loco citato), il était dit que, conformément à l'usage, il n'y aurait pas de minutes spéciales de ces décisions ; qu'elles seraient transcrites à la suite du rapport du directeur et envoyées à ce chef de service, les notifications ne devant être faites que par simple avis, etc., etc.
Le décret du 12 juill. 1865, art. 13, 14, 15 et 16, semble proscrire cette manière si défectueuse de procéder, car il n'y est pas fait une seule exception en ce qui concerne les contributions directes, quoique ce même décret ait, dans son art. 6, parlé de cette matière en ce qui était relatif à l'avertissement.
L'art. 11 de la loi du 22 juillet 1889 porte que « les réclamations... en matière de contributions directes continueront à être présentées et instruites dans les formes prescrites par les lois spéciales de la matière ». Le jugement nous paraît devoir êlre soumis aux règles de droit commun, puisque l'art. 11 ne parle de règles exceptionnelles que pour l'introduction et l'instruction des instances.
1025 bis. — Le contribuable qui n'a été ni appelé, ni entendu, lors de l'arrêté qui a mis à sa charge, par voiejde mutation de cote, des taxes de contributions portées sur legrôle, au nom d'un autre contribuable, est recevableà se pourvoir contre cet arrêté par voie de tierce opposition. 16 mars 1850, Rachis; il est donc beaucoup plus régulier d'ordonner, dans cette situation, la mise en cause de ce contribuable, avant de statuer sur la réclamation, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat.
16 septembre 1848, min. des finances (a).
1025 ter. Les conseils de préfecture ne sont pas obligés, à peine de nullité, de statuer sur les réclamations dans le délai de trois mois fixé par l'art. 28 de la loi du 28 avril 1832. 5 août 1848, Vivent ; 30 nov. 1852, Dardenne. Voy. aussi une espèce dans laquelle le contribuable se refusait à payer les douzièmes échus, parce que sa réclamation était pendante devant le conseil de préfecture depuis plus de trois mois. Le Conseil d'Etat a validé la saisie, parce qu'elle avait été faite avant l'expiration des trois mois. 8 juin 1847, Vilcoq ; d'où la conséquence qu'après l'expiration des trois mois, le contribuable peut se refuser à payer les douzièmes échus postérieurement à ces trois mois (à).
(a) 24 mars 1865, Meissonnier ; 23 mai 1873, ministre des finances ; 27 février 1874, Farnoux; 6 août 1875, Brullon.
(b) Voy. 14 avril, 31 mai, 2 juillet 1870, de Faultrier, Petitjean, Besombes ; 31 août 1874, René et Mascarel; 29 novembre 1872, Jousserand;
17 janvier 1873, Taillandier; 29 mai 1874, Monet, etc.
TITRE I*. — CONTRIBUTIONS DÎRECTES. — N° 1027. 187
Vov. L'art, 28 de la loi du 21 avril 1832, et suprà, n° 986 (1).
1026- — Les arrêtés du conseil de préfecture doivent être motivés, comme en toute autre matière (à).
On arrêté est suffisamment motivé lorsque le conseil de prélecture relate les motifs développés par le directeur des contributions, ou qu'il déclare simplement adopter l'avis de ce chef de service ou des autres agents qui ont concouru à l'instruction. G août 1839, dame (T Amoneville ; 14 fév. 1842, Beguet ; 20 juin 1844, Petit-Desrochettes ; 24 janv. 1845, Magneval (b).
Il suffit aussi que le conseil de préfecture déclare adopter le rapport motivé des experts. 28 déc. 1836, Ausiaume (c).
Le Conseil d'Etat va plus loin, et il a validé quelquefois des arrêtés rendus conformément à l'avis du directeur ou des autres agents, et qui se bornaient à viser cet avis, sans présenter aucun considérant proprement dit. Yoy. 17 mars 1825, Germain\ 29 juin 1842, Mercier] 30 mars 1844, Aubert. Cependant arrêt* contraires des 9 sept. 1864, Monteil et 10 janv. 1865, Pioch.
En rapportant la première de ces ordonnances M. Macarel, Arrêts du conseil, t. 7, p. 140, note i, l'accompagne d'une observation critique qui me paraît fort juste : « Jl nous semble, dit-il, qu'il y aurait quelque danger à consacrer cette jurisprudence. L'absence des motifs est un fait matériel qui produit une nullité radicale. Il n'y a d'excuse que lorsque le conseil de préfecture déclare expressément adopter les avis motivés des autorités qui ont préparé l'instruction de l'affaire »
1027. — L'obligation imposée aux conseils de préfecture de motiver leurs arrêtés devient encore plus rigoureuse lorsque ces conseils s'écartent, comme ils en ont le droit, de l'avis des experts i l des agents des contributions. Les arrêtés qui ne sont pas mos sont alors annulés par le Conseil d'Etat. Voy. 19 déc. 1834, Vasilières] 27juin 1838, Louise.
1027 bis. — La loi du 22 juillet 1889, comme le décret du 12 juillet 1865, étant générale, il ne peut plus exister de doute sur la nécessité de motifs spéciaux : la décision doit aussi contenir les diverses mentions prescrites par l'art. 48 de cette loi.
(1) Mais le contribuable ne peut se refuser à payer les douzièmes échus, quind le conseil de préfecture a rejeté sa demande, parce que le pourvoi devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif. 30 octobre 1848, Benassy ; 29 mai 1874, Monet.
(a) 19 avril 18G6, Regard. .
(b) 20 février 18<i(J, Momier; 24 avril 4874, minisire des finances. \
(c) Mais i! ne suffit p.is qu'il s'en réfère aux conclusions du commissaire * du gouvernement, sans indiquer les motifs donnés à l'appui de ces conclusions; 7 septembre 1864, Sénechault; 9 décembre 1864, Gourdineau.
Le Conseil d'Etat avait déjà jugé, le 27 janv. 1865, comp. du chemin de fer à la Méditerranée, qu'un conseil de préfecture] ne peut statuer valablement qu'en audience publique, et après avoir entendu le commissaire du gouvernement, et le 12 janv. 1865, Carré, qu'il y a également nullité lorsque mention n'a pas été faite de l'audience publique et des conclusions du commissaire. 9 sept. 1864, Monteil; 10 janv. 1865, Pioch.
1027 ter. — Est-ce par la voie d'opposition, ou par recours au Conseil d'Etat, pour vice de forme, que doit être attaqué l'arrêté d'un conseil de préfecture qui a été rendu sans qu'un réclamant ait été légalement averti du jour de l'audience publique?
J'ai traité cette question sous le point de vue général, dans le tome premier au titre des Décisions administratives.
1028. — En règle générale, les tribunaux administratifs ne peuvent prononcer sur choses non demandées, ni ultra petita, 26 déc. 1865, Châtelain. Yoy. t. 1er, n° 284.
Par application de cette règle, il faut décider que le conseil de préfecture ne peut , en matière de contribution , prononcer une décharge ou une réduction que le contribuable n'a pas réclamée ou à laquelle il a renoncé dans le cours de l'instruction. 22 fév. 1844, Lyon; 8 mars 1844, Tallard; 6 juin 1844, Tallard (a).
Par la même raison , ce conseil ne peut, d'office, accorder une décharge que celui-ci ne réclamait pas , 2 mai 1845 , Bail; 29 nov. 1854, Bourrières] 22 mars 1855, Delboutjs; ni lui accorder une décharge supérieure à celle qu'il demande , 31 mai 1848, Fabre; 4 4 janv. 1858, Godefroij; 19 janv. 1859, Marrault(b); par exemple la décharge du droit proportionnel à un contribuable qui n'a réclamé que contre le droit fixe de la patente, 49 janv. 1859, Faye (c); il ne peut pas augmenter la cotisation du réclamant, 16 avr. 1856, Garnier (d).
Enfin, le conseil de préfecture ne peut faire porter la décharge ou la réduction par lui prononcée sur les exercices à l'égard desquels il n'a été formé aucune réclamation. 19 mars 1845, Paillot et Lambel.
1029. — D'un autre côté, le conseil de préfecture est tenu
(a) il ne peut accorder une réduction qui n'aurait pas été réclamée, alors même qu'elle aurait été proposée par les agents des contributions directes; 6 juin 1866, Laurendeau; mais il suffit qu'elle ait été demandée dans des conclusions postérieures à la requête primitive; 22 mai 1866, chemin de fer du Nord.
(b) 18 août 1866, Isoart ; 23 mai 1873, Clerc Renaud
(c) Voy. l'application de ce principe à la taxe sur les chevaux et voitures ; 14 juin 1864, Lemerle ; 6aoûtl864, VaUory;§ septembre 1864, Thévcnot
(d) 15 février 1866, chemin de fer de Lyon.
TITRE l,f. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 1031. 189
de Statuer sur tous les chefs de demande qui lui sont présentés. S'il refusait de prononcer sur un chef, à l'égard duquel il n'y a pas eu désistement de la part du réclamant, son arrêté serait susceptible d'être annulé. 27 fév. 1835, Holterman (a).
1050. — Est-il nécessaire, à peine de nullité, que les arrêtés des conseils de préfecture, en matière de contributions directes, soient transcrits sur le registre des délibérations de ces conseils?
Cette question se présentait dans l'espèce jugée par l'ordonnance du 29 juin 1842, Mercier. Quoiqu'elle n'ait pas été résolue formellement par le Conseil d'Etat, on peut induire de sa décision qu'il ne considère pas cette formalité comme indispensable. Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre des finances avait pensé que la loi du 28 pluv. an vin ne contenant aucune disposition à cet égard, on ne pouvait faire résulter un moyen de nullité du défaut de transcription. Il ajoutait que les décisions en matière de contributions étaient si nombreuses qu'il faudrait un travail très-considérable pour les porter toutes sur le registre des délibérations, et que l'usage s'était introduit généralement de ne les consigner que sur la feuille d'instruction des réclamations, à la suite du rapport du directeur des contributions.
Ces raisons sont loin d'être péremptoires, et le décret du 12 juill. 1865 me paraît proscrire ce mode de procéder.
1050 bis. — La loi du 22 juillet 1889, à la différence du décret de 1865 (art. 16), n'exige pas la transcription des arrêtés sur un registre spécial. — Yoy. Teissier et Chapsal, p. 368.
1051. — VJ. Les rôles étant annuels, les contribuables sont recevables à former chaque année de nouvelles réclamations, et les décisions qui interviennent ne s'appliquent qu'à l'exercice auquel la demande se réfère. Il suit de là :
1° Que la demande ne peut s'appliquer qu'à l'exercice pour lequel elle est formée et qu'elle ne dispense pas de présenter une nouvelle demande pour les exercices suivants (b).
2° Que chaque nouvelle réclamation doit être suivie de l'instruction et de la nomination d'experts prescrites par la loi, sans que les expertises faites pour les années antérieures puissent dispenser de nouvelles vérifications. 26 avril 1847, Bénin.
3° Que les décisions rendues pour un exercice ne constituent aucun droit acquis, ni en faveur des contribuables, ni contre eux, pour les exercices suivants, et n'ont point le caractère de la chose jugée relativement à ces exercices. 23 fév. 1839, Mm*
(a) Dans Je cas où le conseil de préfecture a omis de statuer sur un chef de la den. aride, on doit soumettre de nouveau ce chef au conseil de préfecture avant de saisir le Conseil d'Etat. 1er juin 1 8G9, Drevet, 5 fév. 1875, Garrigue.
(b) 31 juillet 1874, Leguillon.
des finances c. Bonis ; 29 juin 1842, Brousse frères; 28 août 1844, Grimoult et Roussel- Des frèches-, 12 juin 1845, Simonnin; 22janv. 1849, Du four; 16 mars, 3 août 1850, Thomas Roussel; 8 avril, 8 juill. et 22 déc. 1852, Couturié, Lajard, Desbordes: 17 mars, 13 avril, 1er juin, 28 déc. 1853, Lacroix, Ebeskard, Michel, Galand, Robert, Roussel, Bouteloup; 9 fév., 31 mai, 5 août, 17 déc. 1854, comp. de t éclairage au gaz de Nevers, Seillière, hagarde Laroulle; 31 janv. 1855, Cuinet; 15 mai 1857 ,Pouzer gués (a)] d'où la conséquence qu'on ne peut attaquer, comme étant contradictoires, des décisions relatives à deux exercices différents, 8 juin 1847, Vilcoq; qu'une décision qui intervient sur les réclamations relatives à une année ne peut être étendue, par prévision, à la contribution des années à suivre, 22 mars 1865, Micaud; 11 sept. 1858, Marcandier; qu'un conseil de préfecture saisi de deux demandes, pour deux exercices différents, peut juger la seconde demande, complètement instruite, quand la première est encore en cours d'instruction, 19 nov. 1852, Lefèvre;
4° Que l'instance encore pendante, soit devant le conseil de préfecture, soit devant le Conseil d'Etat, pour un exercice, ne rend pas le contribuable non recevable à former une nouvelle réclamation pour d'autres exercices, et ne le dispense pas de présenter cette nouvelle réclamation dans le délai ordinaire de trois mois, 13 juin 1845, Thibaud; 26 mai 1848, Papou; 25 avril! 852, Delvaille (b)t
1051 bis. — VIL Les parties doivent recevoir des notifications régulières, pour pouvoir être éclairées sur leur droit de recours devant le Conseil d'Etat. Aussi de nombreuses circulaires administratives déclarent-elles textuellement que « les lettres d'avis adressées aux contribuables, dont les demandes en décharge ou réduction ont été rejetées, en tout ou en partie, doivent énoncer explicitement les motifs de la décision, et indiquer le droit qu'ont les contribuables de se pourvoir au Conseil d'Etat (Circulaires des 16 sept. 1825, 16 déc. 1841 et 10 mai 1849, art. 90).
1051 ter.— -L'art. 51 de la loi du 22 juillet 1889 porte qu'«il n'est pas dérogé aux règles spéciales établies pour ia notification des décisions en matière de contributions directes et de taxes assimilées » . — Voy. Teissier et Chapsal, p. 394 et s.
(a) 31 mars 1870, Bachimont.
(6) 31 mars 1865, Thuault; 24 mai 1865, Larigaldi; 1er août 1865, Lephay ; 8 janvier 1867, Chasles,
flTOB T\ — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 1032. 191
