TITR1 I". — ESSAI DE CONCILIATION. — N

2° Que, lorsqu'il s'agissait de former contre une commune, soit au pétitoire, soit au possessoire, une action à raison d'un droit de propriété, il n'y avait pas lieu à demander l'autorisation préalable du conseil de préfecture. Avis du conseil d'Etat du 3 juillet 1806; 4 juin 1816, Jousselin c. comm. de Blois; 6 novembre 1817, Croze c. Angeraud; 23 janvier 1820, Postel c. commune de Neuville; 23 février 1820, Perdry, 12 mai 1820, Dières c. ville de Tours ; 21 avril 1832, Gentil- Chavagnac c. comm. de Dugny ; Toulouse, 17 juillet 1834, Dauriol c. comm. d Azas; Pau, 17 novembre 1835, Mainhague c. comm. de Gens; Cormenin, lre édit., t. l,p. 81.

50. — La loi du 18 juillet 1837, aujourd'hui remplacée par celle du 5 avril 1884, a fait disparaître cette double difficulté.

D'un côté, ce n'est plus une permission que l'adversaire de la commune est tenu de demander, c'est un simple mémoire qu'il doit déposer. Le conseil de préfecture n'a de décision à rendre que vis-à-vis de la commune, pour lui accorder ou lui refuser l'autorisation de défendre à l'action ; cette décision ne concerne en rien le demandeur, et, quelle qu'elle soit, elle n'empêche pas d'engager l'instance. V. mes Princ. de comp., n° 522, t. 2, p. 312, et Journ. du dr. adm., t. VII, p. 258, n° 350, et t. XI, p. 199, n° 199, n° 152. V. aussi le même journal, t. XI, p. 104.

D'un autre côté, la loi de 1837, modifiée par celle de 1884, n'exige pas seulement la remise du mémoire de la part des créanciers, mais de la part de quiconque veut intenter une action autre que les actions possessoires contre une commune.