CHAPITRE III

Instruction des pourvois devant le Conseil d'Etat.

1052. — I. Le Conseil d'Etat est tribunal d'appel en matière de contributions directes, comme en toute autre matière ; je dois donc renvoyer au titre XX du livre Ier, 1er volume, n0' 573 et suiv.

Toutefois, cette matière spéciale étant régie, comme on l'a vu dans les chapitres précédents, par une législation qui comporte une instruction exceptionnelle, j'ai cru devoir consacrer des explications particulières aux pourvois, recours ou appels devant le Conseil d'Etat.

1052 bis. — I bis. J'ai souvent critiqué le mode des notifications des décisions des conseils de préfecture en matière de contributions directes ; ce sont de simples avis qu'il a été rendu un arrêté de tel conseil qui rejette ou admet pro parte la demande du réclamant. A cet avis U est ajouté : En cas de pourvoi au Conseil d'Etat, le réclamant aura à joindre à sa requête une expédition de la décision du conseil de préfecture, laquelle lui sera délivrée moyennant 75 cent, le rôle pour frais d expédition. Dans sa première édition, t. 2, p. 106, n° 613, M. Serrigny a soulevé à ce sujet la question fort importante de savoir si en réalité le réclamant était obligé de produire une expédition, en se fondant sur ce que deux arrêtés des 26 avril 1861, Jctphy, et 22 décembre 1863, à'Escayrac de Lauture, refusent la restitution de ce déboursé (V. aussi suprà, n° 1020, etinfrà, n° 1050). Mon honorable collègue déclare sans force obligatoire l'avertissement donné au contribuable, d'où il tire la conséquence que les contribuables ne sont pas tenus, à peine de déchéance, de joindre à leur requête des expéditions des arrêtés attaqués, et qu'il suffit qu'ils produisent la notification qui leur a été adressée par l'administration. Doctrinalement, je partage complètement cette solution ; mais on ne peut se dissimuler que les contribuables n'en resteront pas moins dans un grand embarras et que la majeure partie préférera faire les frais d'une expédition, que de s'exposer à voir un pourvoi déclaré non recevable, si le Conseil d'Etat ne partageait pas l'opinion des auteurs.

La difficulté devrait être tranchée dans sa racine en déclarant insuffisante toute notification qui ne contiendra pas copie tex-

tuelle et entière de l'arrêté du conseil de préfecture. La notification complète est une forme de droit commun qui doit être suivie en toute matière, devant toute juridiction.

1052 ter. — Nous avons rapporté ci-dessus (n° 1031 1er) l'art. 5! de la loi du 22 juillet 1889, d'après lequel « il n'est pas dérogé aux règles spéciales établies pour la notification des décisions en matière de contributions directes et de taxes assimilées ».

1055. — II. On ne peut ni attaquer devant le Conseil d'Etat les délibérations prises par les conseils généraux de département qui répartissent les contributions entre les arrondissements, 17 fév. 1848, Quinon, Coindre; ni porter devant ce conseil des réclamations avant fle les avoir soumises à un conseil de préfecture, 25 juin 1854, Carlet (à).

Les dispositions prises par les préfets sur les demandes en remise ou modération d'impôt ne peuvent pas être attaquées devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. Ier sept. 1862, Roussel ; 26 mai et 3 juin 1863, Roussel — Hérisson (ô).

L'arrêté d'un préfet qui. avant la loi du 22 juillet 1889, réglait les frais d'expertise (Voy. suprà, p. 180, n° 1020, note 1) ne pouvait être l'objet d'un recours direct, quand on n'attaquait pas l'arrêté du conseil de préfecture qui avait rejeté la demande. 31 mai 1859, commune des Islettes (c).

Même fin de non-recevoir contre l'arrêté d'un préfet qui a refusé, dans le cas de cession d'un établissement, de transférer la patente, parce que cet arrêté ne fait pas obstacle à ce que la réclamation soit portée devant le conseil de préfecture. 31 janv. 1855, Blouet.

Il n'appartient jamais à un conseil de préfecture de reviser un arrêté qu'il a précédemment rendu, alors même que cet arrêté aurait été rendu à la suite d'une instruction irrégulière, 15 août 1 860, Manière (Voy, suprà, p. 1 89, n° 1031) . S'il le fait, sa seconde décision doit être annulée par le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, 22 mars 1855, Ginisty (d)* Si un conseil de préfecture, après avoir décidé que la taxe, objet de la réclamation, est maintenue en principe, ordonne, par une seconde disposition de son arrêté, qu'il sera procédé, par voie d'experts, à l'évaluation

(a) 30 mai 1873, Renault; 26 février 1875, Martin; etc., etc. (6) 22 février 1870, Martin.

(c) Mais on peut porter la réclamation devant le conseil de prélecture et déférer ensuite au Conseil d'Etat la décision qu'il a rendue; 31 mai 1859, commune des Islettes; 12 décembre 1866, Hacquard; 20 décembre 1866, Paret ; 26 juin 1867, Grosos.

(d) 30 janvier 1867, Villamblain.

TITRE l,r. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 1034. 19$

contradictoire du loyer qui doit servir de base à cette taxe, le réclamant est recevable à se pourvoir, devant le Conseil d'Etat, contre la première disposition. 26 nov. 1852, Descoutures.

1054. — III. Le délai du recours, avant la loi du 22 juillet 1889, était de trois mois, comme pour tous les autres recours portés devant le Conseil d'Etat ; ici s'est appliqué ce que' j'ai dit, vol. 1er, n08 595 et suivants. Application du principe a été faite aux contributions directes par un très-grand nombre de décisions; 3, 13 fév., Cornibert, Deschamps; il fév.,; 28 mai 1857, Vadenbroucque, Dupau; 27 mars 1865, Ni~\ colle (a); le maire, certifiant que d'un bordereau il résultait qu'au réclamant avait été remise la lettre sur laquelle le directeur des contributions directes lui donnait avis de la décision, 22 avril et 6 août 1857, Van Esland, Langlois (forme habituelle des notifications, des arrêtés rendus sur les réclamations); ou l'arrêté ayant été signifié au régisseur en l'absence du contribuable qui n'habite pas la commune. 5 oct. 1857, Fourtanier. vol. 1er, n° 185), que la connaissance acquise, par le contribuable ou par le ministre, suffisait pour faire courir le délai légal, 14 mars 1849, Gaubert;30 nov., 15 et 22 déc. 1852, Reboui, Motheaii, Magron; ce qui résulte évidemment du fait du contribuable de s'être présenté au bureau du receveur pour profiter d'un dégrèvement prononcé à son profit. 7 mai 1856, Rozau.

A été repoussée l'excuse tirée de ce que le demandeur ne connaissait pas la disposition de la loi qui fixait le délai. 20 jiin 1855, Mangin.

J'ai dit, supra, p. 189, n° 1031, que l'impôt étant annuel, ce qui se passe pour les années antérieures n'a aucune influence sur l'exercice courant, d'où la conséquence que le pourvoi formé contre un arrêté qui a rejeté une réclamation relative à un exercice ne dispense pas de se pourvoir contre un second arrêté qui a refusé d'accueillir la réclamation pour l'exercice suivant. 16 mars 1850, Pétiniaud.

L'appel doit encore être rejeté lorsqu'il est relatif aux contributions d'un exercice sur lesquelles il a été statué par un arrêté

(a) 8 janvier, 15 janvier, 12 février, 30 avril, 4 juin 1875, Chameroy, Julienne, Bernardi, Ricotier-Malicot, de Saint-Guilhem, etc., etc.

La notification d'an arrêté de conseil de préfecture par le maire d'une ville, fait courir les délais de pourvoi contre la ville aussi bien que contre le contribuable ; 14 novembre 1873, ville de Marseille.

11 a été jugé que la notification de l'arrêté du conseil de préfecture au directeur des contributions directes ne fait pas courir le délai du pourvoi contre le ministre des finances; 31 juillet 1874, ministre des finances; 12 mai 1876, id.

Code. -~ 6# édit. — II. 13

qui n'est pas déféré au Conseil d'Etat. 16 nov. 1836, Guttin.

On a vu, tome 1", n° 604, que le Conseil d'Etat n'accorde point de relief de temps. Ce principe a été déclaré applicable en matière ie contributions directes, soit pour les conseils de préfecture, Boit pour le Conseil d'Etat. 31 mars 1859, Loire (a).

Cependant le Conseil d'Etat a jugé que, si un premier arrêté, qui aurait relevé de la déchéance, n'avait pas été attaqué dans les délais, cette déchéance ne pourrait pas être opposée sur le recours contre l'arrêté ayant statué au fond. 8 juin 1847, ministre des finances.

1034 bis. — Le délai de recours au Conseil d'Etat a été réduit à deux mois par l'art. 57 de la loi du 22 juillet 1889.

1055. — Y. Pour savoir au nom de qui ou par qui les pourvois peuvent être présentés, il est bon de consulter le titre des actions, n° 51 ; de l'appel, n08 574 et suiv., et suprà, nos 937 et suiv.

Yoici quelques décisions spéciales :

1° Pour les côtes indûment imposées ou irrécouvrables, on peut consulter la décision du 26 mai 1863, Linas (b).

2° Un maire ne peut se pourvoir qu'autant qu'il y est autorisé parle conseil municipal (c); les répartiteurs n'ont pas qualité pour introduire de semblables pourvois. 12 avril 1861, commune de Sainte-Geneviève-du-Bois.

3° Un mineur ne peut pas se pourvoir sans l'intervention de son tuteur. 18 juin 1852, Joyaux.

4° Un avoué n'a pas, sans pouvoir spécial, qualité pour former un recours au nom d'un contribuable. 12 juin 1838, Magnon[d).

5° Un propriétaire est sans qualité pour se pourvoir au nom de son fermier, 29 juill. 1852, de Fréminville.

6° Est également non recevable le pourvoi formé par un illettré ; — il ne peut agir que par un mandataire, 11 fév. 1859, Gratteau. Cependant le contribuable illettré dont la réclamation est rejetée par le conseil de préfecture est admis à justifier devant le Conseil d'Eiat que la réclamation était émanée de lui, 28 déc. 1859, Picoud (e). Cette décision est si peu sévère qu'il est

(a) Sur la suspension des délais en 1870 et 1871, voy. suprà, n°« 158 et 604.

(6) 17 mars \8fâ,pcrcep.d'Yssengeaux; 23 juin 1865, percep. de Tardois; 23 juillet 1875, Echelard.

{(1) 31 mars 1868, Bfrthemy. 11 en est de même des avocats près les tribunaux de première instance ou les Cours d'appel.

(e) 23 mars 1865, Yvelot; 30 janvier 1866, Challier ; 5 février 1875, Montauriol.

TITRE I". — COM'RIBl TIONS DIRECTES. — N° 1035. 195

à craindre qu'elle ne fasse pas jurisprudence. Toutefois, elle semble avoir été confirmée parles arrêts cités infrà, p. 201 , n° 1043.

7* (Quoique le conseil de préfecture ait rejeté une réclamation comme présentée par un individu sans qualité et comme mal fondée, le Conseil d'Etat peut ne motiver sa décision que sur le défaut de qualité pour déclarer le pourvoi du contribuable non recevable, 22 avril 1857, Chcvroulet. — Voy. infrà, n° 1049.

8° Il est incontestable que le contribuable, qui n'a point été partie à l'instruction faite devant le conseil de préfecture, ne peut pas attaquer l'arrêté rendu devant le Conseil d'Etat, 22 juin 1848, Laverzanne («).

9° La quittance des termes échus qui doit être jointe à la demande peut être utilement produite devant le Conseil d'Etat, quand la partie justifie du paiement des termes échus avant la décision du conseil de préfecture, 26 déc. 1865, Lajaunie (b). — Le pourvoi est.au contraire rejeté, quand la quittance ne justifie du paiement des termes échus qu'après la décision du conseil de préfecture, 7 fév. 1865, Lecarpentier ; 26 déc. 1865, Ramu.

10o En matière d'impôt de répartition, le maire, autorisé par le conseil municipal, a qualité pour se pourvoir contre l'arrêté rendu au profit d'un contribuable de sa commune, 7 sept. 1848, maire de Montpellier ; mais il est non recevable à former un recours, sans mandat spécial, au nom d'un contribuable de sa commune, 13 fév. 1856, Courten. Le ministre des finances est également non recevable dans le même cas, 28 nov. 1855, Zcroyer. Serrigny, 2eédit., t. 2, p. 109, n° 617, '

Ho Le ministre des finances a qualité pour se pourvoir contre les arrêtés de conseil de préfecture, sans qu'on puisse lui opposer le paiement fait par le percepteur de la réduction accordée, 25 avril 1839, Genson; 15 janv. 1849, Lacordaire-Delyver (c).

Mais le ministre des finances n'est pas recevable à demander qu'un contribuable soit rétabli au rôle pour des droits supérieurs à ceux pour lesquels il y avait été primitivement porté, 6 janv., 11 janv. et 29 juin 1853, Leconte, Duverger, Bouchy (Voy. su»

(a) 13 juin 1873, Piedoye.

(6) 12 mai 187(5, Rollinet.

(A 26 avril 1858, Compagnie des houillères de V Aveyron. Le Conseil d'Ltat a toutefois déclaré non recevable un recours formé par le ministre pins de trois mois après le remboursement faii au contribuable; 18 août 1866,

fiiqnot.

Un percepteur ne peut, à moins qu'il n'ait été personnellement pirtie dans l'instance, tormer de recours contre les arrêtés des conseils de préfecture; 31 mars 1868, d'Esclans. Le ministre a seul qualité pour se pourvoir à litre de représentant du trésor public.

»ra, p. 116, n° 944), ni qu'un patentable, qui avait été à tort imposé au droit fixe dans une commune , soit maintenu au rôle de cette commune par le motif qu'il serait passible de l'impôt dans un autre département. 11 nov. 1852, ministre des fi-; nances{à).

1055 bis. M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 111, n° 621, enseigne que le maire, autorisé de son conseil municipal, n'a pas besoin de demander l'autorisation au conseil de préfecture, et il se fonde sur ce qu'il serait inconvenant qu'une commune demandât au conseil de préfecture l'autorisation de recourir au Conseil d'Etat pour faire réformer un arrêté de ce même conseil de préfecture. Comment cet estimable auteur n'a-t-il pas alors, par le même motif, décidé qu'un habitant, qui voulait déposer un recours au nom d'une commune, n'avait pas non plus besoin d'autorisation? J'adopte les deux solutions de M. Serrigny, par cet autre motif que, si la loi n'exige pas de la part des communes une autorisation pour plaider devant les tribunaux administratifs (l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, remplacé par l'art. 123 de la loi du o avril 1884, parle d'une action en justice), le 3e § de ce même article parle des actions de la commune sans distinction, quand il accorde le droit d'agir au tiers avec autorisation.

1056. — VI. La loi du 21 avril 1832 porte :

« Art. 30. Le recours contre les arrêtés du conseil de préfecture ne sera soumis qu'au droit de timbre. Il pourra être transmis au Gouvernement par l'intermédiaire du préfet, sans frais. »

Les pourvois ayant pour objet une cote de moins de 30 fr. sont seuls dispensés du timbre. 9 déc. 1857, Millet; 13 fév. 1862, Jambon (6). Cf. loi du 22 juillet 1889, art. 61.

1057. — Les parties sont dispensées de recourir au ministère d'un avocat, ainsi que je l'ai expliqué n08 139 et suiv. Si elles préfèrent constituer un avocat, leur recours doit être alors déposé, dans la forme ordinaire, au secrétariat du Cons. d'Etat. Si, au contraire, avant la loi de 1889, elles voulaient user du bénéfice de la loi de 1832, l'envoi par la préfecture était obli-

a) Il ne peut non plus former de recours au lieu et place des contribuables; 48 février 1865, Villette ; 24 avril 1855, Thièrard.

(b) 30 avril 1870, Delhomme ; 1er mai 1874, Colein, Martin; 7 août 1874, Lesens de Morsan, etc., etc.

Il faut autant de pourvois distincts sur papier timbré qu'il y a de parties.

En cas de pourvoi collectif, le pourvoi est considéré comme n'ayant été régulièrement formé que par le premier signataire. H fév. 1876, Sabatier.

TITRE 1er. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 1G39. 197

gatoire. 11 ne suffisait donc pas que le pourvoi eût été dans les trois mois déposé à la sous-préfecture (a), ou transmis au ministre des finances (b), ou envoyé directement au président du Conseil d'Etat (c). Si, par suite d'une fausse direction et de renvoi des pièces à la partie, son recours n'avait pas pu être déposé dans les trois mois à la préfecture, il était déclaré non recevable. 21 fév. 1855, Cabaurrou ; 4 juill. 1857. Clandorez.

1058. — Cette dérogation aux règles ordinaires s'appliquait aux recours relatifs à la contribution foncière, comme à ceux qui avaient pour objet la contribution personnelle et mobilière, celle des portes et fenêtres et celle des patentes. On a élevé quelques doutes à cet égard en se fondant sur ce que le titre n de la loi du 21 avr. 1832, sous lequel est placé l'art. 30 précité, ne paraît pas s'occuper de la contribution foncière; mais j'ai dit, au n° 972, que les dispositions de cette loi étaient générales. L'art. 30 n'est d'ailleurs que la reproduction de l'art. 29 de la loi du 26 mars 1831, qui s'applique aux contributions de toute nature. Enfin, les motifs qui avaient porté le législateur à introduire cette exception aux règles générales étaient les mêmes pour toutes les contributions.

1038 bis. — L'art. 61 de la loi du 22 juillet 1889 a modifié les règles existantes; après avoir rappelé que le recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des conseils de préfecture peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat, en matière de contributions directes et de taxes assimilées, il dispose que le recours peut être déposé, « soit au secrétariat général du Conseil d'Etat, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture. Dans ces deux derniers cas, il est marqué d'un timbre qui indique la date de l'arrivée, et il est transmis par le préfet au secrétariat général du Conseil d'Etat. — Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande ».

1059. — 11 avait été jugé plusieurs fois, avant la loi de 1889, que la requête en pourvoi devait être enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, dans le délai de trois mois, à partir du jour de la notification de l'arrêté, comme en toute autre matière ; 30 mars 1844, Mesnier; 10 septembre 1845, Nicolas. Mais cette jurisprudence a été complètement modifiée ; car il résulte des décisions des 23 nov. 1850, Pavy ; 8 mars 1851, Compa-

(a) 8 déc. 1864, Fontaine; 7 nov. 1873, Caveng ; 7 août 1874, Duvivier.

(b) 7 mai 1873, /découvreur.

gnie du chemin de fer d 'Avignon à Marseille; 9 mars, 14 avril 1853, itaout, ville de Paris, et de celles de 1855 et 1857 citées suprà, n° 1037, que le dépôt à la préfecture est considéré comme fait au secrétariat du conseil ; mais si la partie a remis son pourvoi, soit au maire, soit au sous-préfet, elle doit veiller à ce que l'envoi en soit fait, à la préfecture, assez promptement pour qu'il y ait constatation de la réception à ia préfecture avant l'expiration du délai de trois mois.

1059 bis. — L'art. 61 de la loi du 22 juillet 3 889 a assimilé le dépôt à la sous-préfecture au dépôt à la préfecture.

1040. — On a quelquefois pensé que les préfets avaient le droit d'examiner la régularité du pourvoi en la forme, et de refuser d'adresser les pièces au Conseil d'Etat, s'il ne leur paraissait pas régulier ; c'était une erreur, ainsi que je l'ai dit dans le Journal du droit administratif, t. vin, p. 94.

Sur ce point et sur l'applicabilité de la loi de 1832 à toute espèce de taxes recouvrées dans les formes des contributions publiques, M. le ministre de l'intérieur a adressé, le 15 avril 1860, une circulaire que je crois devoir donner textuellement :

« Monsieur le préfet, les communes peuvent, en vertu de plusieurs dispositions de lois, percevoir des taxes, qui sont notamment : 1° les prestations pour les chemins vicinaux et les subventions spéciales à raison de dégradations extraordinaires sur ces chemins (lois des 28 juill. 1824 et 21 mai 1836) ; les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, conformément aux lois, règlements et usages locaux, pour le pâturage, l'affouage, le pavage des rues et les trottoirs (lois des 18 juill. 1837, 25 juin 1841, 7 juin 1845); 3° la taxe sur les chiens (loi du 2 mai 1855), celle pour le curage des cours d'eau, etc. (loi du 14 floréal an xi (1).

« D'après les mêmes lois et la jurisprudence du Conseil d'Etat, le recouvrement de ces taxes a lieu comme en matière de contributions directes. Par suite, les réclamations qu'elles soulèvent (demandes en décharge ou réduction), sont du ressort des conseilsde préfecture, sauf recours au Conseild'Etat statuant au contentieux.

«Lorsque les contribuables veulent se pourvoir contre les arrêtés des conseils de prélecture, ils peuvent, en vertu de l'art. 30 de la loi du 21 avril 1832, exercer ce recours sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Mais dans

(1) Voy. sur ces taxes diverses M. Serrigny, 2e édit., t. 2,p. 107, n°614, et ce que nous avons dit suprà.

ce cas, ils doivent s'adresser au préfet, qui est chargé de le transmettre à M. le président du conseil. Aussi la jurisprudence de cette assemblée a établi que c'est à la date de l'enregistrement à la prélecture, et non à celle de l'enregistremeutdu pourvoi au Conseil d'Etat, qu'il faut s'attacher pour apprécier si les requêtes ont été présentées dans le délai de trois mois, à partir du jour de la notification des arrêtés attaqués.

« La section du contentieux a remarqué maintes fois que les parties se bornent à produire, avec leurs mémoires, un extrait des pièces de l'instruction , ou même seulement la lettre du directeur des contributions ou celle du maire qui leur a donné avis de l'arrêté intervenu. Or, en l'absence des éléments essentiels de l'instruction, la section ne peut apprécier le mérite des pourvois ; elle se trouve dans la nécessité de me communiquer les dossiers, et moi-même je dois vous inviter à les compléter. Cette marche multiplie les correspondances et cause des retards regrettables dans la solution des affaires.

« Des inconvénients semblables avaient été signalés au sujet des pourvois relatifs aux contributions directes. Afin d'y obviçr, le directeur général de cette administration vous a adressé, le 24fév. 18o4, une circulaire approuvée par le ministre des finances ; elle prescrit notamment aux directeurs des contributions de faire procéder, quand il sera besoin, à une nouvelle vérification des faits allégués par les réclamants, et de produire, avec leur propre avis et les rapports des inspectenrs, les pièces de l'instruction sur lesquelles le conseil de préfecture aura statué.

« Dans plusieurs départements, la marche qu'indique cette circulaire est suivie par MM. les préfets, en ce qui concerne les appels des arrêtés des conseils de préfecture touchant les taxes municipales, principalement pour les prestations en nature, les subventions spéciales et l'impôt sur les chiens. Mais il importe, monsieur le préfet, de généraliser cette mesure et de l'appliquer à l'instruction de tous les pourvois contre les arrêtés du conseil de préfecture en matière de taxes municipales, assimilées, pour le recouvrement, aux contributions directes. Quant aux détails de cette instruction, je ne peux que me référer à la circulaire précitée du 24 fév. 1854. — Le Conseil d'Etat sera ainsi à même de prononcer sur le recours sans qu'il soit indispensable de m'en donner communication, et l'on évitera par là des correspondances inutiles et les retards qui en sont la conséquence.

« Vous remarquerez toutefois qu'il y a une distinction à faire entre les diverses taxes municipales, à raison des formalités différentes qui sont suivies pour leur assiette et leur recouvrement;

il en est quelques-unes, comme, par exemple, celle du pâturage et de l'affouage, qui n'exigent pas l'intervention des agents des contributions directes ; d'autres au contraire, comme les prestations pour les chemins vicinaux et les taxes sur les chiens, réclament cette intervention. Dans le premier cas il n'y aurait pas de motifs pour inviter ces agents à concourir à l'instruction des pourvois ; au lieu de communiquer le recours au directeur des contributions directes pour avoir son avis, vous devrez mettre le maire à même d'en prendre connaissance et l'inviter à fournir ses observations personnelles et toutes les pièces nécessaires ; pour les prestations et les subventions spéciales, vous consulterez les agents voyers, et, pour les taxtes de curage, vous prendrez l'avis des ingénieurs, s'ils ont concouru à l'exécution des travaux et à l'établissement des taxes. C'est donc clans le second cas seulement que vous devrez vous conformer entièrement aux dispositions de la circulaire du 24 fév. 1854. Cette distinction est essentielle, et je vous invite à ne pas la perdre de vue.

« Je crois également nécessaire de vous faire remarquer que, dans le cas où les maires défendent aux recours formés par des contribuables, ils doivent y être autorisés par le conseil municipal, aussi bien que dans le cas où le pourvoi serait introduit par eux. C'est ce qui résulte de l'art. 19 (n° 10) de la loi du 18 juill. 4837. Yousleur rappellerez cette règle trop fréquemment oubliée.

« Enfin il est arrivé quelquefois que des préfets ont refusé de recevoir et de transmettre au Conseil d'Etat des pourvois de cette nature, par le motif qu'ils n'étaient pas régulièrement présentés et accompagnés des pièces nécessaires. A cet égard, vous ne pouvez employer, auprès des parties, que la voie des conseils ; en procédant par injonction, vous commettriez un excès de pouvoir. Votre rôle se borne à servir d'intermédiaire entre les requérants et le Conseil d'Etat, qui est seul juge de la forme comme du fond des requêtes. »

1041. — La faculté exceptionnelle de recours sans frais ne concerne que les recours qui ont pour objet l'établissement, la réduction ou la décharge des cotes de contributions directes. Elle ne s'étend point aux autres cas, et, par exemple, un percepteur qui déférerait au Conseil d'Etat un arrêté portant annulation de poursuites exercées par lui contre un contribuable, ne pourrait introduire son pourvoi autrement que par le ministère d'un avocat. 25 avril 1839, Lebreton.

1042. — VII. On a vu suprà, p. 160, n° 986, qu'une réclama-

TITRE Ier. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — N° 1016. 201

tion qui n'est pas accompagnée do la quittance des douzièmes échus doit être déclarée non redevable. Le Conseil d'Etat, auquel un dossier contenant cette quittance est soumis, a établi la distinction que voici : ou les termes n'ont été payés qu'après l'arrêté du conseil de préfecture ; dans ce cas, le pourvoi est rejeté; 2X mars 1858, Chapuis ; 31 mai, 18 juin 1859, Daudet, Robert ; 25 janv. 1860, Mélanger ; 18 avril 1860, Demeufve; ou il est justifié que les termes échus avaient été payés antérieurement à l'arrêté attaqué ; alors le pourvoi est déclaré recevable et le Conseil d'Etat statue au fond. 28 fév., 3 avril, 20 nov. 1856, Revol, Nicolas, Maurin;Ç> mai 1857, Chastagne; 17 mars 1858, Chenon; 2 fév. 1859, Lecoq (a).

1045. — Lorsqu'un recours au Conseil d'Etat a été rejeté comme formé par un mandataire qui ne justifiait pas de pouvoirs suffisants, un nouveau recours ne peut être formé par le même mandataire après l'expiration des deux mois, alors même qu il justifierait de pouvoirs antérieurs au premier recours. 22 août 1839 Bourrée.

Mais le Conseil d'Etat admet comme suffisante la preuve d'un man iat, même quand ce mandat est postérieur à l'arrêté du conseil de préfecture. 7 mai, 10 sept., 2 nov. 1856, 4 mai 1859, Ntçuin, Le Courcy, Brissac, Matrot ; 1er sept. 1862, Morin. Yoy. suprà, p. 130, n° 937.

1044. — Quoique, devant le conseil de préfecture, un contribuable n'ait pas fait les justifications nécessaires pour établir son droit à être déchargé d'une cote pour une parcelle vendue par lui, le Conseil d'Etat déclare recevable son pourvoi, s'il fait en appel ces justifications en désignant le nouveau propriétaire qui, mis en demeure, n'y fait aucune opposition. 7 janv. 1859, Debonobry .

1045. — En supposant qu'un conseil municipal ait qualité pour réclamer, par recours contentieux, la révision du classement cadastral des propriétés de quelques habitants de la commune, la demande du conseil doit être rejetée si elle n'a point été soumise au conseil de préfecture. 29 juill. i 847, conseil municipal oTAubiac. Yoy. le numéro suivant relatif aux demandes nouvelles.

1046. — VIII. Le principe posé, tome 1er, n° 637, en ce qui

concerne l'omission du premier degré de juridiction ou les de-

(a) Voy. également 20 janvier, 8 avril, 10 avril, 9 juin, 24 novembre 1869, Bataille, Dromain, Coffignal, Toulza, jBTuinzard; 12 mars, 9 avril, 30 avril, 7 mai, 25 juin 1875, chemin de fer de Paris à Lyon, Daim-Raimbault, Marlineau, Mary, Massot ; 7 janvier, 28 janvier 1876, Berger, Lambert.

mandes nouvelles, a été appliquée d'une manière absolue par le Conseil d'Etat en matière de contributions directes. 19 juilL j 1854, Voinnet; 10 sept. 1855, <&? Gourcuff; 10 déc. 1856, Marty et autres; 19 déc. 1863, ^Legras ; spécialement :

1° Après avoir demandé simplement devant le conseil de préfecture, la réduction de sa cote d'impôt, le contribuable ne peut réclamer, devant le Conseil d'Etat, contre un double emploi résultant de ce qu'il aurait été imposé dans deux lieux différents pour le même droit. 3 sept. 1844, Lignières; 3 mai 1845, Hennequin\ 28 nov. 1845, Ménard.

2° Le contribuable, imposé à la fois dans deux départements, ne peut, en attaquant un arrêté du conseil de préfecture de l'un de ces départements, demander au Conseil d'Etat, pour le cas où il confirmerait cet arrêté, d'ordonner sa radiation dans l'autre département au conseil de prélecture duquel il ne s'est pas préalablement adressé. 2 mai 1845, Vatin.

3° Lorsque la réclamation jugée par le conseil de préfecture n'était relative qu'à une nature d'impôt, par exemple à l'impôt de la patente, le recours au Conseil d'Etat ne peut être étendu à une autre nature d'impôt, par exemple à la contribution mobilière. 3 sept. 1844, Wagner ; 25 avril 1845, Décante] 25 juin 1845, Marguerite (a).

4° Celui qui n'a demandé devant le conseil de préfecture que la décharge du droit fixe de patente ne peut demander devant le Conseil d'Etat la décharge ou la réduction du droit proportionnel, et vice versa. 9 janv., 10 sept., 20 nov. 1856, Mayfredy, Jacob, Fournier ; 11 fév., 28 mai, 29 juill. 1857, Chabrier, Gibert, Philippe ; et autres (6).

5° Le contribuable qui, devant le conseil de préfecture, s'est borné à réclamer contre le loyer servant de base à la cote mobilière n'est pas recevable à réclamer directement devant le Conseil d'Etat contre sa cote personnelle, 6 avril 1865, Mollat.

6° Un contribuable ne peut, sur l'appel par lui dirigé contre un arrêté qui a refusé de lui accorder une décharge ou une réduction pour un exercice, demander, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, une décharge ou réduction pour d'autre »— — — ■*•

(a) 10 avril 1869, Jegou; 19 mars 1870, Hue.

ib) Voy. également 22 février 1870, entrepôts de Paris, je contribuable qui n'a demandé devant le Conseil de préfecture décharge que de la contribution à laquelle il a été imposé dans une commune, n'est

{>as recevable à demander directement devant le Conseil d'Etat décharge de a contribution à laquelle il a été assujetti dans une autre commune ; 28 novembre 1873, Grandmangin.

11TKE lfr. — CONTRIBUTIONS DIRKCTKS. — N° 1048. 203

exercices. 27 avril 1841, Camion-Cructj ; 1" sept. 1841, Forestié; 30 mars 1842, Bcaugelin.

7* Lorsque le patentable n'a pas contesté, devant le conseil de préfecture, l'appréciation de la valeur locative de sa maison pour l'assiette du droit proportionnel de sa patente, il n'est pas recevable à la contester devant le Conseil d'Etat. 19janv. 1836, Arthur.

S0 Même décision contre le contribuable qui demande la décharge après avoir demandé la simple réduction devant le conseil de préfecture, 18 fév. 1854, Roger ;2^\w\\\. l8l>$,Clouet(a); ou même une réduction plus considérable. 13 avril, 10 nov. 1853, Coulongne, Taillefer.

Ces dernières décisions me paraissent bien sévères.

1047. — Mais si le conseil de préfecture a omis de prononcer sur un chef de demande, le Conseil d'Etat renvoie le demandeur devant le même conseil pour qu'il soit statué sur ce chef de demande, sauf ensuite recours en appel. 27 mai 1847, Hubert ; 10 sept. 1848, Sénac (b). Voy. tome 1er, n° 342 ter.

1048. — Lorsqu'une décision du conseil de préfecture est annulée parce que l'expertise réclamée par le contribuable n'a pas été ordonnée, le Conseil d'Etat statue, néanmoins, au fond, si l'expertise a eu lieu postérieurement et si l'affaire est en état. 28 mai, 4juill. 1857, Bastiat, Ségaud.

Mais diverses décisions ont rejeté, comme non recevable, une expertise demandée, parce qu'elle ne l'avait pas été dans les dix jours de la communication de l'avis du directeur. 12 août, 21 sept. 1859, Gilet, Challier;3ïé\. i8fâ,Ziégler(c).

Dans un seul décret du 10 sept. 1856, Villedieuy on lit que [état de l instruction permettait au Conseil d'Etat de statuer au fond. Doit-on en induire la conséquence que si le Conseil d'Etat ne s'était pas trouvé suffisamment édifié, il aurait ordonné une expertise ? J'en doute ; ce qui prouve combien il est utile pour les réclamants de toujours insérer dans leur demande primitive adressée au conseil de préfecture, qu'ils concluent à l'expertise dans le cas où l'avis du directeur leur serait contraire.

On conçoit que le Conseil d'Etat ait pu rejeter une nouvelle demande lorsque celle qui a eu lieu devant le conseil de préfecture a été régulière et contradictoire, 27 mai 1847, Dordiardy; mais rien n'empêcherait encore, dans ce cas, selon moi, que le

la) 20 décembre 18G0, Pétrignani ; 28 février 1870, Baptandier.

(b) 1er juin \Wô, Drevet.

20 î LITRE T. — INSTRUCTIONS DIVERSES. — N° 1031.

Conseil d'Etat, éprouvant le besoin de s'éclairer, n'ordonnât une nouvelle expertise (a) .

4049. — Lorsque le contribuable qui s'est pourvu se désiste (1), le conseil donne acte du désistement et déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi, 8 juin 1847, Vilcoq ; 28 déc. 1853, Ravier. Si le pourvoi a été formé par le ministre, et que le contribuable acquiesce, le conseil dit que l'arrêté du conseil de préfecture est déclaré comme non avenu, 3 mai 1851, Philipportât. — Le recours d'un contribuable qui s'est désisté devant le conseil de préfecture est non recevable, quoique l'arrêté attaqué soit motivé sur le désistement et le rejet de la demande au fond. Voy. suprâ, n° 1035, 7°.

4050. — IX. La loi spéciale sur les contributions directes disant que la procédure a lieu sans frais, le Conseil d'Etat a constamment décidé qu'il n'y avait pas de dépens. 15 juin, 23 juin 1853, Rougemovt, comp. du Canal du Midi (à).

La loi clu 22 juillet 1889, art. 61, n'a fait que confirmer sur ce point la législation antérieure.

Le contribuable qui a joint à son pourvoi des expéditions de l'arrêté du conseil de préfecture et des pièces de l'instruction n'est pas fondé à demander la restitution des frais de timbre et d'expédition qu'il a déboursés. 5 octobre 1857, Othon.

1051. — Du principe posé ci-dessus, p. 198, n° 1040, que les taxes diverses sont classées dans les contributions directes, le Conseil d'Etat a déduit l'application de la règle pas de dépens, lorsqu'il s'agissait 1° du recouvrement des sommes destinées aux frais de curage des rivières non navigables, 17 fév. 1748, Dupuis(c); 2° d'entretien des chemins vicinaux, 12 janv. 1850, Martine; 15 avril 1857, Deluynes [d)\ 3° de taxes en matière de petite voirie, 12 mai, 26 mai 1853, duc d'Uzès, Debains;b°àe redevance proportionnelle, en matière de mines, 6 mars 1856, Charrier e; 5° de taxes en matière d'affouage ou de pâturage,

(1) Ce n'est ni se désister ni acquiescer que de payer sans réserve, après avoir formé un recours, les sommes qu'on a été condamné à payer, 31 janv. d861, ville d'Uzès.

{a) Par une dérision du 7 mai 1875, Blanchard, le Conseil d'Etat a ordonné une expertise, bien que le requérant ne l'eût pas réclamée devant le conseil de prélecture.

(6) 2 juin, 3 juin, 21 juillet 1869, Trône, Huesnot, JSoel ; 28 novembre 4873, Grandet.

Le Conseil d'Etat n'alloue pas les intérêts des sommes dont la restitution est ordonnée ; arrêts Trône et Noël.

(d) 10 décembre 1875, Fabrique centrale de sucre de Meaux.

TllKB \". — COiTRIBUTlONS DIRECTES. — N° 1051. 205

4 mars 1 8 "ï 8 , Forin; 6° de réclamations contre les taxes syndicales, iM déc. I850,5janv. 1854, 17a\rill8o6,23févr. 18Gl(a).

1031 bis. — Néanmoins, les frais d'expertise, qui sont les véritables frais, doivent être supportés par la partie qui succombe, conformément aux dispositions exceptionnelles de l'arrêté du 24 flor. an vm, applicable à toute espèce de contributions directes ou taxes diverses assimilées aux contributions directes (b).

1051 ter. — L'arrêté du 24 floréal an vin a été implicitement abrogé par la loi du 29 décembre 1884, dont l'art. 5 porte que « les frais d'expertise et de tierce expertise seront, comme tous les autres, supportés par la partie qui succombera, suivant ï appréciation du juge, dans les termes des art. 130 et 4 3i du Code de procédure civile ». — Voy. suprd, nos 1020 et 1020 bis.

(a) 13 juin 1873, de Florans; 27 juin i873, de Montesquieu ; 21 novembre 1 873, syndicat de la grande Camargue.

Le Conseil d'Etat a appliqué le même principe en ce qui concerne la taxe municipale sur les chiens, 28 avril 1876, ville d'Alger; les contestations relatives à la perception du droit des pauvres sur les spectacles ou fêtes ; 13 juin 1873, Bureau de bienfaisance de Saint-Etienne de Rouvray.

(6) On ne doit pas assimiler à l'expertise le transport sur les lieux litigieux ; ce mode de vérification n'entraîne aucuns frais à la charge des parties en matière de contributions directes ou de taxes assimilées; 15 mars 1872, Lemuth.

TITRE IL

1052. — Certaines personnes morales ne peuvent ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans une autorisation spéciale. On a voulu donner à l'administration les moyens d'empêcher ces personnes morales de compromettre leurs intérêts dans des contestations qui seraient de nature à être jugées contrairement à leurs prétentions. La nécessité de l'autorisation permet à l'administration d'atteindre ce but, soit en ménageant une transaction, soit en rendant toute résistance impossible par le refus d'autorisation (1).

SOMMAIRE

CHAP. Ier. — Actions concernant le domaine de l'État. CHAP. II. — Actions concernant les départements. CHAP. II. — Actions concernant les communes.

Sect. Ire. — Nécessité d'une autorisation préalable pour l'exercice des actions communales.

Sect. II. — Etendue de i autorisation accordée.

Sect. III. — Exception à la nécessité d'une autorisation.

Sect. IV . — Epoque à laquelle l'autorisation doit être obtenue.

Sect. V. — Conditions auxquelles l'autorisation est accordée.

Sect. VI. — Formes de l'autorisation.

Sect. VII. — Caractère et effets de l'autorisation.

Sect. VIII. — Conséquence du défaut ou du refus de l'autorisation.

CHAP. IV. — Actions concernant les établissements publics.