CHAPITRE Ier

Actions concernant le domaine de l'Etat.

1053. — I. Le préfet n'a besoin d'aucune autorisation pour exercer les actions relatives au domaine de l'Etat. On avait d'a-

(1) Depuis 1841, le Recueil des arrêts du conseil, de MM. Lebon et Hallays- Dabot, donne, dans un supplément spécial, les décisions intervenues en ma-

bord pensé qu'on vertu de l'art. 14, tit. 3, du décret des 23-28 oct. 1790, l'autorisation du conseil de préfecture était requise, du que, tout au moins, ce conseil devait donner son avis. Voy., ians ce sens, la décision du ministre des finances du 20 sept. 1822, et les ordonnances des 3 juill. 1816, Ruyain de Carnbronne;23 fév. 1820, Curnier^ déc. 1820, Guyot; 18 avril 1821, Chazal; 13 juin 1821, Dupleix de Mezy ; 8 mz\ 1822, Pauffert et Magnet; i!\ août 1822, Eloury; 23 juill. 1823, Conté.

Mais le Conseil d'Etat a adopté le sentiment contraire par son avis du 28 août 1823, et il a déclaré que la loi du 28 pluv. an vin, qui détermine les fonctions des conseils de préfecture, ne soumet à leur autorisation, ni à leur examen ou avis, les procès que les préfets doivent intenter ou soutenir. Cette règle est généralement suivie aujourd'hui. Voy. 11 fév. 1824, habit, d Alloqny; C. cass.; 9 avril 1834, préfet de Tarn-et- Garonne c. Roques; Bordeaux, 26 nov. 1828, Labarthe\ Cormenin, Appendice^ p. 87; Macarel et Boulatignier, Fortune publique, t. 1, p. 46, n° 22 ; Serrigny, t. 1, p. 112, n° 99, et t. 2, p. 148, n° 769.

1054. — II. Par la même raison, le préfet peut, sans autorisation du conseil de préfecture, se désister d'un appel par lui interjeté, comme représentant le domaine de l'Etat. Nancy, 15 nov. 1831, préfet de la Meurthe c. ville de Phalsbourg.