CHAPITRE II

Actions concernant les départements (1).

1055. — I. L'art. 36 de la loi du 11 mai 1838, aujourd'hui abrogé, portait :

« Les actions du département sont exercées par le préfet, en

tit re d'autorisation de plaider. J'engage mes lecteurs à se reporter à ce supplément qui m'a fourni de précieux précVJents. — Il me partir également utile de consulter mon 1er vol., p. 13 et suiv., n° \$, titre </• l'Essai de conciliation administrative,

(1 ) Quoique les règles relatives aux actions concernant les départements aieni ■ Mé profondément modifiées, j'ai cru devoir conserver mes refluions de 18t>2 £• édit.).

(a) Les dispositions aujourd'hui applicables aux actions des JéVartements .K>nt celles du la loi du 10 août 1871 ; voy. infrà, p. 210, note, et t. 1er, litre 2.

vertu des délibérations du conseil général et avec F autorisation du roi en son Conseil d'Etat.

« Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

« Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général et sans autre autorisation, défendre à toute action.

« En cas d'urgence, le préfet peut intenter toute action et y défendre sans délibération du conseil général, ni autorisation préalable.

« Il faut tous les actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance. »

D'après le décret du 25 mars 1852, tabl. A, n° 5, l'autorisa* tion de l'Empereur en Conseil d'Etat n'était plus nécessaire.

1056. — Une circulaire du ministre de l'intérieur du 5 mai 1852 faisait connaître l'esprit qui avait présidé à l'extension des attributions du préfet.

« En matière administrative, dit cette circulaire, la jurisprudence avait déjà reconnu au département l'aptitude à recourir, sans autorisation spéciale, à la juridiction du conseil de préfecture et du Conseil d'Etat.

« Le décret du 25 mars lui attribue une faculté analogue en matière judiciaire. Vous pourrez donc, monsieur le préfet, citer en justice au nom du département, à titre de demandeur ou de défendeur, en vertu de la seule délibération du conseil général.

« En cas d'urgence, vous aurez toujours le droit de vous passer de cette intervention, conformément à l'art. 36 de la loi du 18 mai 1838. Ce même article est maintenu en ce point que s'il y a litige entre l'Etat et le dénanement, l'Etat sera représenté par vous et le département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. »

1057. — Ainsi donc le conseil général devait d'abord délibérer sur le point de savoir s'il y avait lieu d'intenter l'action au nom du département, et, après cette délibération, le préfet accordait ou refusait l'autorisation d'ester en justice, c'est-à-dire qu'il agissait ou s'abstenait. Par conséquent, il n'était pas douteux que le préfet n'eût le droit de refuser son autorisation même après une délibération du conseil général favorable à l'introduction de l'instance. Mais dans le cas où le conseil général avait donné un avis défavorable, le préfet pouvait-il, en exerçant la nouvelle attribution résultant du décret du 25 mars, substituer son appréciation à celle du conseil général et, malgré ce conseil, intenter l'action? La négative était certaine. L'art. 36 de la loi du 10 mai 1838 avait conservé toute sa vigueur; or, aux termes

de cet article, les actions du département étaient intentées en vertu des délibérations du conseil général, et le préfet ne pouvait exercer l'action que tout autant qu'il pouvait se baser sur une délibération du conseil général.

Du reste, il faut appliquer aux départements la plupart des régies édictées pour les communes (a). Il y a cependant quelques différences. Ainsi la loi ne dispense pas le préfet d'agir en vertu des délibérations dn conseil général , pour les actions posses-* soires. Par conséquent, excepté dans les cas d'urgence, il es* obligé d'obtenir une délibération conforme du conseil général.

Avant le décret du 25 mars, le département pouvait défendre à toute sorte d'actions sans autorisation du Conseil d'Etat. Sous l'empire du décret du 25 mars, il n'y avait plus qu'à se demander quels étaient les pouvoirs respectifs du préfet et du conseil général. Si le préfet estimait qu'il était de l'intérêt du département de ne pas soutenir le procès, mais d'acquiescer à la demande, il ne pouvait acquiescer seul au nom du département, il fallait que le conseil général y consentît ; si le conseil général persistait à vouloir défendre à l'action, le préfet pouvait seulement refuser l'autorisation d'ester en justice, et, pour manifester ce refus il n'avait pas besoin de prendre un arrêté spécial, il lui suffisait de ne point agir dans l'intérêt du département.

Si, au contraire, le préfet pensait que le département devait défendre à l'action, il pouvait y défendre dans son intérêt en vertu d'une délibération du conseil général, et, s'il y avait urgence, sans délibération, sauf à provoquer ensuite une délibération du conseil.

1058. —La disposition de l'art. 36 de la loi du 10 mai 1838, qui soumettait le département à une autorisation nouvelle pour relever appel, ne fut point adoptée sans difficulté. On objectait que le conseil général ne se réunissant qu'une fois l'an (b), il était impossible d'attendre cette réunion pour interjeter appel, et que, par conséquent, le préfet devait pouvoir le relever sans demander aucune autorisation. Mais on ne faisait point attention que la nécessité d'une autorisation nouvelle n'empêchait point le prélet d'interjeter appel comme mesure conservatoire, sauf'à demander plus tard l'autorisation du conseil général; la disposition adoptée n'avaitdonc rien d'extraordinaire ni d'impossible.

1058 bis. — Voici maintenant le texte de l'art. 1, § 13, de la loi du 18 juillet 1866 :

(a) Voy. t. 1, n08 73 et suiv.

(6) Sous l'empire (Je la loi du 40 aoùtl8 71, le conseil général a deux sessions ordinales par an.

Code.— 6e édit.— II. 14

îéO LIVRE V. — INSTRUCTIONS DIVERSES. — N° 1160.

« Les conseils généraux statuent définitivement sur les « affaires ci-après désignées, savoir :

« § 13. — Actions à intenter ou à soutenir au nom du t< département, sauf les cas d'urgence, dans lesquels le préfet « pourra agir conformément à l'article 36 de la loi du 40 mai « 1838. »

Le département n'a donc plus besoin d'aucune autorisation, La délibération du conseil générai est souveraine. De même que pour les transactions (paragraphe 15) il statue définitivement, de même son vote est définitif pour la demande ou la défense.

1058 ter. — Les lois des 10 mai 1838 et 18 juillet 1866 ont été remplacées, sauf en ce qui concerne le département de la Seine, par la loi du 10 août 1871, dans laquelle on lit :

« Art. 46. Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir :... 15° Actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence, dans lesquels la commission départementale pourra statuer.

« Art. 54. Le préfet i.. tente les actions en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme de la commission départementale, défendre à toute action intentée contre le département. Il fait tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance... »

11 n'y a lieu, en aucun cas, à autorisation de plaider.