CHAPITRE PREMIER

Nature de V appel comme d'abus.

1142. — I. L'appel comme d'abus n'est pas, comme son nom pourrait le faire supposer, un recours dirigé contre une décision dont on voudrait obtenir la réformation. C'est une plainte d'une nature particulière, qui est soumise directement au Conseil d'Etat, et qui tend à provoquer la censure et la condamnation purement morale d'un abus relatif à l'exercice de l'un des cultes reconnus.

La déclaration d'abus ne produit point les effets qui s'attachent ordinairement aux décisions administratives ou aux jugements des tribunaux judiciaires. Elle n'entraîne aucune condamnation corporelle ou pécuniaire; elle n'a pas de sanction pénale : pll° n'impose aucune obligation dont l'accomplissement puisse

elle être

(1) Cette matière délicate a été traitée avec une grande clarté et d'une manière complète par mon honorable ami et ancien collaborateur M. Batbie, dans un ouvrage publié en 1852 , sous ce titre : Doctrine et jurisprudence en matière d'appel comme d'abus.

(2) Depuis 1841, le Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, de MM. Lebon et Hallays-Dabot, donne, dans un supplé ent spécial, des décisions intervenues en matière d'appel comme d abus — J'engage mes lecteurs à se reporter à ce supplément, fort utile à consulter.

TITRE III. — APPEL COMME D'àBUS. — N° MU. 275

pxLré par les voies d'exécution ordinaires. Cette déclaration n'est autre chose qu'un blâme officiel, une censure légale des actes ou écrits dénonces.

Elle puise sa gravité et l'effet moral qu'elle est destinée à produire dans la solennité de la délibération qui la précède et dans îa haute position de l'autorité qui la prononce.

1145. — Il ne faut pas confondre l'appel comme d'abus avec l'appel simple des sentences épiscopales relatives à la discipline ecclésiastique. Dans mes Principes de compétence, t. 3, p. 988, n° 1840, et p. 1002, n09 1590 et suivants, j'ai indiqué les juridictions compétentes pour connaître de ces deux sortes de recours. Je rappellerai seulement ici que les appels comme d'abus appartiennent à la juridiction mixte, exercée par le Conseil d'Etat.

Il est arrivé quelquefois que des ecclésiastiques, ou même de simples particuliers, se sont pourvus par la voie de l'appel comme d'abus contre des actes émanés des évêques dans l'exercice de leur juridiction ecclésiastique ; mais le Conseil d'Etat a rejeté les recours ainsi formés, sauf aux parties à se pourvoir, si elles le jugeaient convenable, par les voies ordinaires. Voy. 9 mai 1838, Chrétien; 19 fév. I8i0, Fournier c. V archevêque de Lyon; 23 juillet 1840, Chrétien; 15 nov. 1843, Ferment; 24 juillet 1845, Savin et maire de Viviers; 6 janvier 1846, Brébion.

Des fabriciens ne sont pas non plus recevables à déférer au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel comme d'abus, les ordonnances des évêques rendues dans l'exercice des pouvoirs administratifs qui leur ont été confiés, alors même qu'ils allégueraient, par exemple, que ces ordonnances ont fait une fausse application des lois, décrets et ordonnances relatifs à la nomination des membres des conseils de fabrique. Ils peuvent seulement se pourvoir, s'ils le jugent convenable, par les voies ordinaires. 8 mars 1844, Fréteau de Pény.

Enfin le Conseil d'Etat a déclaré que des libraires n'avaient pu lui déférer pour cause d'abus des ordonnances épiscopales portant concession ou refus de permissions pour imprimer des livres d'église. 18 mars J841, Loirel c. Vévèque deSéez; 30 mars 1842, Lallemand c. évêque de Verdun,

1144. — II. Les cas d'abus ont été définis par la loi du 18 germinal an x, articles organiques du culte catholique, 6 et 7, et articles organiques des cultes protestants, 6. Ces articles ont donné lieu à de graves discussions ; mais, comme elles portent

sur le fond du droit, je n'ai point à m'en occuper, et je dois me borner à développer les règles de l'instruction qui doit être suivie pour parvenir au jugement de l'appel comme d'abus.

L'appel comme d'abus s'applique, non-seulement au culte catholique et aux cultes protestants en vertu des articles organiques précités, mais encore au culte israélite, aux termes do l'art. 5o de l'ordonnance du 25 mai 1844. — Voy. aussi 27 août, 1845, Wolff c. Isidor; Metz, 5 janvier 1827, Wittersheim c. Couturier.

Mais c'est surtout à l'égard du culte catholique qu'il acquiert une grande importance.