CHAPITRE IL

Instruction et jugement de l'appel comme d'abus*

1145. — On lit dans la loi du 18 germinal an x (articles organiques du culte catholique) :

« Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets.

« Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence du cas, aux autorités compétentes. »

Cet article indique, comme on le voit, 1° les personnes auxquelles compète l'appel comme d'abus; 2° les formes de l'instruction et du jugement de cet appel.

Section Ire. — A quelles personnes compète l'appel comme d'abus.

1146. — I. L'appel comme d'abus compète, en premier lieu, aux simples particuliers qui ont été l'objet d'une entreprise ou d'un procédé de la nature de ceux définis et prévus par la loi du 48 germinal an x.

On trouve dans les recueils plusieurs exemples de déclarations d'abus intervenues sur la plainte de simples particuliers. Voy. 18 mars 1841, Mauron\ 8 mai 1841, Moneyrat c. le desservant