TITRE III. — APPEL COMME D'ABUS. — N° H

tFbssac; 21 fév. 184o, Garnierc. Droin; 4 avril 1845, Labou* tel {a).

1 147. — Cet appel ne peut être formé que par ceux qui sont directement et personnellement intéressés.

Ainsi, par exemple, le recours peut être formé par ceux qu'un ecclésiastique a refusé d'admettre comme parrain et marraine ; mais le père de l'enfant est sans qualité, quoiqu'il allègue que ce refus porte atteinte à l'honneur de sa famille. 17 août 1825, Ménudé-IÀa.

De môme, un maire ne peut se pourvoir, pour cause d'abus, contre une ordonnance épiscopale qui réunit une cure à un chapitre ; la commune n'étant pas partie intéressée relativement à cette réunion. 24 juillet 1845, Savenit, maire de Viviers (6).

H 48. II. En second lieu, l'appel comme d'abus est ouvert aux ecclésiastiques qui ont à se plaindre d'un acte d'abus de la part de leurs supérieurs, ou d'une atteinte portée, soit par de simples particuliers ou par d'autres ecclésiastiques, soit par un officier civil, au libre exercice du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

Pour que l'appel comme d'abus puisse être dirigé par un ecclésiastique contre les actes émanés de ses supérieurs, il faut que ces actes contiennent un abus qualifié. S'ils avaient été faits dans l'exercice régulier et légitime de la juridiction ecclésiastique, la plainte en abus serait déclarée non recevable.

1149. — III. Enfin l'art. 8 de la loi du 18 germinal an x porte, qu'à défaut de plainte particulière, l'appel comme d'abus est exercé d'o'fioe par le préfet.

Il peut aussi être exercé directement, et sans aucune provocation de la part du préfet, par le ministre des cultes.

1150. — La poursuite d'office a lieu dans deux cas distincts : 1° Lorsque l'acte qui constitue l'abus concerne un simple particulier ou un ecclésiastique, et que la partie lésée garde le silence. Si cette partie voulait agir elle-même, son action devrait être reçue de préférence à celle du préfet ou du ministre. Mais

(a) Voy. également 18 mars, 10 mai, 17 juin 1865, Laroche, Hê'iont Blaize^ 17 mars 186G, Jouvet; 1er juin 1*67, Fieux; 10 juillet 1869, Clateau ; 17 décembre 1870, Duv»l.

(b) Des paroles injurieuses pour la mémoire d'une personne décédée et de nature à porter atteinte à l'honneur des membres de sa famille peuvent motiver un recours pour abus, de la part du frère du défunt; 17 juin 1*65, Blaize. []n exécuteur testamentaire n'a p;is qualité pour former un recours à raison d'outra^s à la mémoire du t^stiteur dérédé; 4 mai 1867, P^yre. Un conseil le fabrique n'a pas qu lue pour former un recours à raison d'outrages personnels a son président; 18 mars 1805, Laroche.

lorsqu'elle ne juge pas à propos de se plaindre, le préfet et le ministre peuvent agir d'office, parce que l'abus intéresse toujours l'ordre public, quoiqu'il n'ait été commis qu'à l'égard d'un simple particulier.

C'est sur la poursuite d'office du ministre qu'a été rendue l'ordonnance du 30 décembre 4838, qui déclare abusif le refus de sépulture catholique lait au comte de Montlosier.

2° Lorsque l'abus n'intéresse spécialement aucun ecclésiastique, ni aucun simple particulier, et qu'il est relatil aux rapports généraux de l'Etat avec l'autorité ecclésiastique, l'appel comme d'abus ne peut, dans ce cas, être déféré au Conseil d'Etat que par le préfet ou le ministre.

Voyez, comme exemples :

L'ordonnance du 10 janv. 1824, qui déclare qu'il y a abus dans une lettre pastorale du cardinal-archevêque de Toulouse ;

Celle du 4 mars 1 835, qui supprime un mémoire présenté au roi par l'évêque de Moulins;

Celle dn 24 mars 1 837, qui supprime une déclaration 'de 1 archevêque de Paris et une délibération du chapitre métropolitain.;

Celle du 8 mars 1843, qui déclare qu'il y a abus dans One lettre écrite par l'évêque de Châlons à un journal;

Celle du 9 mars 1845, qui supprime un mandement du cardinal de Bonald, archevêque de Lyon.

Le décret du 6 avril 18r»7, oui déclare qu'il y a abus dans 1° les renonciations imposées par l'évêque de Moulins à plusieurs curés de son diocèse; 2° l'interdiction de tout recours à la puissance séculière, sous peine d'excommunication , ipso facto, sans intimation préalable, prononcée contre tous ceux qui invoqueront la protection de l'autorité civile pour des faits de sa compétence:; 3* la coi^titution du chapitre de l'église cathédrale de Moulins, faite en contravention à Fart. 35 delà loi du 1 8 germinal au x et à l'ordonnance royale du 2'9 octobre 1823 (a).

Cet appel est aussi quelquefois formé à l'égard des curés desservants et autres ministres du culte. C'est ainsi qu'une ordonnance du 21 décembre 1843, Sarda, déclare qu'un desservant s'est rendu coupable d'abus -en procédant aux cérémonies religieuses de plusieurs mariages, sans qu'il lui eût été justifié d'un ucte de mariage préalablement reçu par l'officier de î'état civil, ten levant ou accompagnant bors de son église plusieurs corpf

{a) Voy. aussi 30 m.irs 1861 , émqm de 'Poitiers ; 8 août fSffâ, orchvêquu de Comblai tt autres; 8 février 18l>5, évëque de Moulins, archevêque d* Besançon.

TITRE HT. — APPEl TOMME d'àBUS. — N° 11^)4. 279

sans qu'il lui eut apparu do l'autorisation donnée par ledit officier de l'état civil pour l'inhumation.

Section II. — Formes de l'instruction et du jugement de l'apptl comme

d'abus.

1151. — I. Aux termes de l'art. 8 de la loi du 18 germinal an x, rapporté au n° 1145, le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui veut exercer un appel comme d'abus, doit adresser un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes qui transmet la plainte au Conseil d'Etat après avoir pris les renseignements convenables; de sorte que c'est en réalité le ministre qui introduit l'instance.

11 52. — Cette marche doit être suivie sous peine de rejet du pourvoi qui aurait été présenté dans toute autre forme.

Ainsi le recours d'un ecclésiastique qui se plaint d'abus de la part de ses supérieurs ne peut être introduit par une requête en la forme ordinaire; lorsque cette marche a été mal à propos suivie , le Conseil d'Etat renvoie le requérant à se pourvoir préalablement devant le ministre. Voy. 7 avril 1817, Enmel c. évèque de Coûtâmes; 24 mars 1819, Dideron] 29 août 1854.

Il en use de même lorsqu'un recours pour cause d'abus est porté directement devant lui par un simple particulier. Voy. 31 juill. 1822, de Laubrière et comte de Roquelaure.

Le préfet lui-même, lorsqu'il se pourvoit d'office, ne peut procéder autrement qu'en adressant un mémoire ou rapport au ministre.

1 155. — Ce n'est pas seulement pour les appels comme d'abus relatifs au culte catholique que la forme prescrite par l'art. 8 de la loi du 1 8 germinal an x doit être suivie ; elle doit aussi l'être par ceux relatifs aux autres cultes. L'art. 6 des articles organiques des cultes protestants se réfère implicitement à l'art. 8 précité, et, par conséquent, pour ces cultes comme pour le culte catholique, l'appel comme d'abus ne peut être formé directement devant le Conseil d'Etat par requête et par le ministère d'un/ avocat. 3 mai 1844, Schrumpff.

La même décision serait applicable au culte israélite.

1154. — 11 résulte des observations qui précèdent que, nonseulement le ministère d'un avocat n'est pas requis, mais qu'il est interdit d'en user pour l'introduction du pourvoi. Rien n'empêcherait, néanmoins, que, dans le cours de l'instruction, la