partie présentât des mémoires ou observations signés d'un avocat

II 55. — Lorsqu'une plainte pour cause d'abus lui est tram>-| mise par un ecclésiastique ou par un simple particulier, le^ ministre n'est point juge de la recevabilité ou du fondement de cette plainte. Elle lui est adressée pour qu'il prenne tous les renseignements propres à éclairer le Conseil d'Etat, et il doit se les procurer clans le plus court délai. Dès qu'il les a recueillis, il est tenu de faire son rapport, sans qu'il lui soit permis de rejeter la plainte ou de refuser d'y donner suite, quelque peu fondée qu'elle lui paraisse, soit au fond, soit en la forme.

H56. — H. L'art. 1er du décret du 2 août 1879 attribue à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat tout ce qui concerne les cultes ; c'est donc à cette section qu'est dévolue l'instruction préparatoire des appels comme d'abus, qui sont plus ordinairement qualifiés de recours pour abus (a).

Lorsque la section de l'intérieur a préparé le projet de décret, ce projet est porté à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Dec. 2 août 1879, art. 7, n° 4. — On sait que, devant l'assemblée générale, la discussion n'est pas publique et que la plaidoirie des avocats n'est point admise.

1157. — III. Le Conseil d'Etat prononce sa décision de différentes manières, suivant les cas. Voici, d'après M. de Cormenin, t. 1, p. 230, les diverses formules qu'il emploie :

« 1° Il déclare qu'il y a simplement abus;

« 2° Il déclare l'abus avec suppression de l'écrit abusif;

« 3° Il déclare l'abus avec injonction au prêtre de s'abstenir du refus des sacrements dans des cas semblables;

« 4° Il déclare l'abus et autorise les poursuites à fins criminelles ;

« 5° Il déclare l'abus et autorise les poursuites à fins civiles seulement ;

(a) Le décret du 21 août 1872 portant règlement intérieur du Conseil d'Etat, stipulait expressément dans son article 6 que Jes recours po r abus seraient examinés par la section de l'intérieur, justice, instruitio.i publique, cultes et beaux-arts; l'on ne trouve rien de pareil dans le décret du t août 1879. Néanmoins la règle que posait le décret du 21 août 1874 est restée en vigueur parce que les affaires se distribuent entre les sections d'après la nature du service auquel elles se rattachent et que le service intéressé est celui des cultes.