TITRE III. — APPEL COMME D'ABUS. — N
« 6° Il déclare l'abus et, admettant l'excuse, n'autorise pas la poursuite ;
« 7° Il déclare qu'il n'y a pas abus ;
« 8° Il déclare à la fois qu'il n'y a lieu, ni à renvoi devant les tribunaux, ni à prononciation d'abus;
« 9° Il écarte le recours, sauf à se pourvoir devant l'autorité compétente dans la hiérarchie ecclésiastique ;
« 1 0° Il déclare l'appel incompétent ou non recevable ;
« 11° 11 déclare l'abus sur un point et pour une personne, et sur un autre point et pour une autre personne, ou qu'il n'y a pas abus, ou qu'il y a lieu à recourir devant les tribunaux ou devant le supérieur hiérarchique. »
Le même auteur ajoute, en note :
« Le Conseil d'Etat excède ses pouvoirs en cumulant dans son dispositif, la déclaration d'abus et le renvoi aux tribunaux. S'il n'y a qu'abus, il doit se borner à le dire. S'il y a crime ou délit civil, il doit, comme en matière de mise en jugement, renvoyer simplement l'ecclésiastique inculpé devant les tribunaux, sans déclaration préalable d'abus. En effet, la déclaration d'abus est une condamnation administrative du plus haut degré, et cette condamnation pourrait entraîner, par analogie de préjugé, la condamnation judiciaire. C'est à la fois violer le concordat, opprimer le prévenu et gêner le juge. — Le Conseil d'Etat a peut-être, dans i onarine, trop confondu les appels comme d'abus et les mises en jugement. »
La confusion dont se plaint, avec raison, M. de Cormenin se fait encore remarquer aujourd'hui. Je n'ai trouvé, il est vrai, dans les recueils, aucun décret récent qui contienne tout à la fois la déclaration d'abus et le renvoi devant les tribunaux ; mais fort souvent le Conseil d'Etat déclare qu'il y a abus, et il ajoute en même temps qu'à raison des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu d'autoriser les poursuites. Voy. 18 mars 1841, Mauron) 8 mai 1841, Moneyrat c. le desservant d'Ussac] 7 fév. 1845, T aride c. Ritouret\ 21 fév. 1845, Garnierc. Droin\b avr. 1845, Labourel c. Boussac.
Certaines ordonnances ont aussi rejeté le recours par le motif que les actes dont on se plaignait n'avaient pas le caractère ou la gravité nécessaires pour donner lieu, soit à une déclaration d'abus, soit à un renvoi devant les tribunaux. Voy. 27 août 1839, Hue c. André) 25 déc. 1840, Despaux; 18 mars 1841, Poirier c. le desservant de Juilly. — Le rejet est aussi motivé quelquefois sur un défaut de justification. 31 août 1 847, de Briyes c. Gauthier.
Quelquefois, néanmoins, le Conseil d'Etat se borne à déclarer simplement qu'il y a abus. Voy. 29 oct. 1842, Buran\ ou que les faits allégués ne rentrent pas dans les cas prévus par la loi du 18 germ. an x. Voy. 15 sept. 1843, Cosson c. Gouillaud\ 7 fév. 1845, Lainel c. Lebrun.
1158. — J'ai dit, au n° 1142, que la déclaration d'abus n'entraînait l'application d'aucune peine. Il n'est même pas prononcé de condamnation aux dépens. Cormenin, t. 1, p. 254.
TITRE iy. — DES ÉLECTIONS. — N° 1159. 283
TITRE IV
