De là résultent plusieurs conséquences

En premier lieu, cette formalité doit être remplie par tout demandeur, quelle que soit sa qualité.

Ainsi, une commune ou un établissement public, qui voudraient intenter une action contre une autre commune, ne seraient pas dispensés de son accomplissement.

M. Reverchon, dans sa lre édît., p. 40, n° 16, pensait que l'Etat n'est pas tenu de suivre cette voie. Mais cette opinion était inadmissible. L'Etat demandeur, agissant comme simple propriétaire, doit subir la loi commune. M. Reverchon l'a reconnu lui-même dans sa deuxième édition, p. 42, n° 16. Cependant M. Cabantous, Répétitions sur le droit administratif, 3e édit., p. 321, adopte la première opinion de M. Reverchon qui, comme le fait observer M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 537, n° 1027, n'est pas justifiable.

51 bis. — Il est également certain qu'un mémoire doit être présenté lorsqu'on veut plaider contre une commission syndi-

20 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 35.

cale représentant plusieurs communes ayant des intérêts indivis. Conf. l'opinion de M. Reverchon^ n° 121.

5«2. — En second lieu, la remise du mémoire est exigée, quelle que soit la nature de l'action, et sans qu'il y ait lieu à distinguer entre les actions réelles et les actions personnelles ou mobilières. Cependant, elle n'est pas exigée en cas d'action possessoire.

55. — Elle est requise de la part des propriétaires dépossédés qui intentent contre une commune une action en indemnité à raison des terrains qui leur ont été enlevés pour la construction ou l'élargissement des chemins vicinaux. Voy. in/rà, n° 968.

54. — Il n'y a pas non plus de distinction à faire entre les actions civiles et les actions correctionnelles. Une ordonnance du 22 février 1821, Laroque c. comm. de Bêches^ avait, il est vrai, décidé que l'arrêté du 4 7 vendémiaire an x n'était pas applicable lorsqu'il s'agissait d'une action correctionnelle. Mais la généralité des dispositions de la loi du 18 juillet 1837 et de celle du 5 avril 1884 ne permet plus aujourd'hui d'admettre une semblable restriction. Aussi la nécessité du dépôt d'un mémoire a été reconnue par un arrêt de la C. de Rennes du 29 mai 1839, comm.de Parmpont. — V. Serrigny, t. \ , p. 427, n° 415 (a).

M. Foucart, t. 3, 4e édit., p. 541, n° 1759, pense qu'il faut restreindre cette solution au cas où l'action est exercée par les simples particuliers, l'exercice de l'action publique ne pouvant être subordonné au dépôt du mémoire. Cela est vrai en principe ; mais, comme en définitive la commune ne sera la plupart du temps poursuivie par le ministère public qu'à raison d'un cas de responsabilité, tel par exemple que celui prévu par le paragraphe final de l'art. 72 du Code forestier, il faut reconnaître que rien ne s'oppose à ce qu'une transaction termine le litige, et par suite l'observation faite par M. Foucart ne sera vraie que dans les hypothèses où la commune serait passible d'une amende comme les simples particuliers, à raison, par exemple, de contravention en matière de grande voirie. — Voy. Foucart, loc. cit., n° 1783 ; 14 juin 1851, comm. de Tournon.

55. — La même règle s'étend aux actions en responsabilité, intentées contre des communes en vertu de la loi du 10 vendémiaire an iv, aujourd'hui remplacée par celle du 5 avril 1884.

Il s'était élevé, sur ce point, quelques difficultés pour savoir si les dispositions de l'arrêté du 17 vendémiaire an x étaient applicables. L'affirmative avait été jugée par la Cour de Montpellier, le 14 juin 1819, et par la Cour de Toulouse, le 15 mars

(a) Voy. en sens contraire, Gass., 20 octobre 1847; Sir. 1848, 1, 463.

TITRE Ier. — ESSAI DE CONCILIATION. — N° 36. 21

1822, dans l'affaire du sieur Chazelles «ontre la comm. de Montagnac] mais ces deux arrêts avaient été cassés par la Cour de cassation, les 19 nov. 1821 et 28 janv. 1826, par le motif que « la loi du 10 vendémiaire an iv a soumis l'exercice de cette action à des formes spéciales et d'exception qui ne peuvent se concilier avec la nécessité d'obtenir l'airtorisation prescrite par l'éditde 1683 et l'arrêté du 17 vendémiaire an x.»

Un autre arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet 1837, ville de Toulouse c. Manavit, consacre la même doctrine.

Il est facile de voir que les motifs de ces arrêts n'ont plus da force sous l'empire des lois des 18 juillet 1837 et 5 avril 1884, qui n'exigent plus que l'adversaire de la commune obtienne une autorisation, mais qui prescrivent simplement le dépôt d'un mémoire; et, dans ces sortes d'affaires, comme dans celles d'une autre nature, il est important que l'administration soit avertie des poursuites, afin que si ia demande lui paraît fondée elle puisse ménager une transaction et éviter un procès qui tournerait au désavantage de la commune (a).

56. — III. Quelque générales que soient les dispositions de la loi du 5 avril 1884, elles comportent quelques exceptions indiquées par son esprit et par la nature même des choses.

Ainsi, le dépôt du mémoire devient inutile dans tous les cas où la commune peut défendre à l'action sans autorisation préalable. Il est évident, en effet, que, dans ces cas, l'administration n'a plus aucun moyen d'empêcher la commune de plaider.

Par exemple, les communes étant dispensées, aux termes de l'art. 55 de la loi du 18 juillet 1837, dont l'art. 122 de la loi du 5 avril 1884 a pris la place, de se faire autoriser pour défendre aux actions possessoires, le dépôt du mémoire n'est pas obligatoire pour ceux qui veulent intenter de semblables actions. C. cass., 7 juin 1848, comm. de Gorges c. Lepelletier (b).

J'en dirai autant des débiteurs des communes qui auront

(a) La doctrine enseignée par M. Chauveau a été repoussée pir la Cour de cassation. Cinq arrêts de la Chambre civile du 1er décembre 1875 ont décidé que les actions en responsabilité intenses par des particuliers contre les communes, en vertu de ia loi du 18 vendémiaire an iv, ne sont pas soumises à la nécessité du dépôt d'un mémoire pré ilable.Voy.ZM/Zoz, 1876, 1,73.

[b] Voy. aussi Cass. 20 novembre 1871. Dnlloz, 1871, 1, 277.

Deux arrêts de la Cour de cassation (2 février et x0 mai 1843; Sir. 1848, 1, 317 et 431) ont décidé que les instances relatives ù l'application d'un tarif d'octroi peuvent êlr« introduites sans dépôt préalable d'un mémoire

il a été également jugé par la Cour de cassation (Req. 10 avri! 1872; Dalloz, 187-2, 1, 12) que l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837 (cf., loi du 5 avril 1884, art. 121) n'est ; as applicable en matière de référé. Voy. les conclusions en ce sens de M. l'avocat général Reverchon.

22 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 37.

formé opposition contre les états dressés par les maires et rendus exécutoires par le préfet ou les sous-préfets ; les communes peuvent, d'après l'art. 154 de la loi du 5 avril 1884, défendre à ces oppositions sans autorisation. Voy. infrà, n° 48.

Section IV. — Actions contre les établissements publics.

57. — La remise d'un mémoire est-elle exigée de la part de celui qui veut intenter une action judiciaire contre un hospice, une fabrique ou tout autre établissement public?

Avant la loi du 18 juillet 1837, actuellement remplacée par celle du 5 avril 1884, on reconnaissait généralement qu'une autorisation préalable était nécessaire. — Voy. 9 ventôse an x, hospices de Marseille c. Tornatori ; 19 oct. 1808, Hendericksen c, hospice de Bunker que; 29 déc. 1810, tontine du pacte social c, Huet de la Bouilaye; 8 janv. 1817, Rêver seau c. hospice de Fontenay; 17 av. 1822, fabr. de St-Didier c. hospice de Valence.

Doit-il en être de même aujourd'hui?

La doctrine et la j urisprudence sont divisées sur cette question.

D'un côté, on a soutenu que l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837 (cf. loi du 5 avril 1884, art. 124) n'exigeant la production d'un mémoire que relativement aux procès intentés contre les communes, ce préalable n'est point aujourd'hui nécessaire, lorsque l'action à intenter concerne un établissement public. — Voy. Rouen, 16 juin 1842, hospices de Lisieux c. Boisrioult ; Reverchon, p. 352, n° 134.

De l'autre côté on répond: La loi de 1837 ne s'occupe nullement des établissements publics ; il n'y a donc rien à conclure de son silence, et l'analogie qui existe entre les actions dirigées contre ces établissements et celles intentées contre l'Etat et les communes amène naturellement à décider que la remise du mémoire est requise pour les unes comme pour les autres ; avec d'autant plus de raison que les établissements publics étant soumis à la tutelle de l'autorité administrative, il est nécessaire que cette autorité soit avertie pour pouvoir l'exercer utilement. — Voy. dans ce sens, Cormenin, t. 2, p. 251, note 3, et Appendice, p. 45; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 581, n° 1800 ; Serrigny, 1" édit., t. 1, p. 449, n« 443, et p. 456, n° 452.

M. Dufour, qui avait soutenu cette dernière opinion dans son t. 3, p. 392, n° 1833, se prononce néanmoins en faveur de la première au même t. 3, p. 511, n° 1983, par suite, sans doute, d'une inadvertance qui a été reproduite 2e édit., t. 5, p. 616, n° 624, et t. 6, p. 113, n° 141.

Quant à moi, je ne pense pas que la remise d'un mémoire

TITRE r*. — ESSAI DE CONCILIATION. — N° 38. 23

soit requise (1); les motifs d'analogie sur lesquels on se fonde pour établir la nécessité de cette remise auraient, sans doute, la plus grande force s'il s'agissait de prononcer par voie de disposition législative. Mais on oublie qu'il s'agit d'appliquer la législation existante, et non pas de faire une loi nouvelle. Or, dès qu'il est reconnu qu'aucune disposition spéciale n'a exigé le dépôt du mémoire, il n'est pas possible de suppléer au silence de la loi, et de créer une fin de non-recevoir qu'elle n'a point établie ellemême. Dans sa seconde édition M. Serrigny revient sur cette question; il persiste dans sa première opinion quant aux hospices, mais il l'abandonne en ce qui concerne les fabriques; il se déclare touché des motifs présentés par M. Reverchon. Pour persister dans sa première opinion il se fonde sur ce que la loi du 7 août 1831, art. 9, 10 et 12 emporte au moins virtuellement l'obligation du mémoire parce qu'elle assimile les actions judiciaires des hospices à celles des communes. — Je dois convenir que cette raison est spécieuse, mais elle n'est pas encore déterminante. Une déchéance doit être écrite expressis verbis. Je n'en conseille pas moins toujours, pour éviter toute diiûculté, un incident, des retards, de déposer un mémoire.

Section V. — Règles communes aux actions contre l'Etat, les départemetàtù

et les communes.

58. — I. La remise du mémoire n'est requise que de la part de celui qui intente une action contre l'Etat, contre un département ou contre une commune. Lorsque ce sont ces personnes morales elles-mêmes qui introduisent l'action, soit contre un particulier, soit contre une autre personne morale, le défendeur n'a point à remplir cette formalité.

Pareillement, celui qui, défendeur en première instance, relève appel d'un jugement qui a accueilli une action intentée contre lui, n'a pas besoin de présenter un mémoire. C. cass., 27 août 1833, préfet de la Nièvre c. héritiers Pelletier (a).

58 bis. — ■ Pour pouvoir prouver aux tribunaux que la formalité du dépôt du mémoire a été remplie, on exige un récépissé, ainsi que je l'ai dit, suprà, n° 19. Je conseille de faire écrire ce récépissé au bas d'un double du mémoire écrit sur papier timbré et qu'on fera enregistrer. En tête de l'assigna-

(a) La présentation d'un mémoire n'est pas non plus nécessaire quand il s'agit d'une demande reconventionnel e formée incidemment. Voy. Nancy 20 février 1880 ; Sir. 1851, 2, 2257, Serrigny, t. % n°102o.

24 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 40.

tion, et comme libellé de cette assignation, il sera ensuite donné copie du mémoire et du récépissé. J'ai vu un receveur ne pas vouloir qu'on parlât d'un mémoire présenté et non enregistré. En procédant comme je l'indique, tout est parfaitement régulier. Voy. infrà, n° 128.

59. — II. La présentation du mémoire, constatée par l'enregistrement à la préfecture, interrompt toute prescription et toutes déchéances, mais à la condition, s'il s'agit d'un département ou d'une commune, qu'une action en justice soit intentée dans les trois mois du dépôt du mémoire. Décret des 28 oct.- 5 nov. 1790, fit. 3, art. 15, loi du 10 août 1871, art. o5 («); loi du 5 avril 1884, art. 124.

40. — Quand il s'agit d'une action à intenter contre l'Etat, l'interruption de la prescription résultant du dépôt du mémoire a pour effet d'effacer toute possession antérieure, que le mémoire soit ou non suivi d'une assignation en justice à l'expiration du délai. M. Reverchon, p. 193, n° 92, croit, il est vrai, que si la loi ne subordonne pas expressément ici 1 interruption de la prescription, comme naos le cas de l'art. 2245 du Code Nap., à la condition d'une assignation ultérieure en justice, cette condition n'en doit pas moins être suppléée. Mais il ne me paraît pas possible d'ajouter ainsi aux dispositions de la loi, surtout en matière de prescription (b).

(a) Aux termes de l'art. 37 de la loi du 10 mai 1838, le cours de toute prescription demeurait suspendu pendant les deux mois qui suivaient le dépôt du mémoire préalable à l'action qu'on se proposait d'intenter contre un département.

La disposition de l'art. 55 de la loi du 10 août 1871, qui a remplacé celle de l'art. 37 de la loi de 1838, est ainsi conçue : •< La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le déL.i de trois mois. »

Il est donc certain qu'aujourd'hui le dépôt du mémoire préalable a toujours pour efiet (ïi)iterrontj>re la prescnpiion, qu'il s'agisse d'une action à intenter contre l'Etat, contre une commune ou soit contre un département.

La loi de 1871 parle seulement de la prescription; mais M. Baibie, qui avait proposé la rédaction votée par l'Assemblée nationale, a déclaré avoir emprunté cette rédaction à l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837, laquelle porte que « la présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances ». Il faut en conclure que le terme de prescription a été pris dans son sens le plus général et doit être considéré comme comprenant toute» les déchéance-. Voy. Duvergier, 1871. p. 202, n. 3.

(b) En ce qui concerne les actions à intenter contre les départements et les communes, l'art. 55 de la loi du 10 août IS7I et l'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 sont formels. La remise du mémoire n'interrompt la prescription qu'autant qu'elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de irois mois.

L'art, 1er du décret du 28 décembre 1855 sur la procédure en matière

TITRE 1er. — ESSAI DE CONCILIATION. — N° 42. 25

41. — La remise du mémoire fait-elle courir les intérêts, et peut-elle servir de point de départ pour la restitution des ' fruits?

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1840, ville de Bemiremojit, a décidé la négative, par le motif que la loi n'attache à la remise du mémoire que l'effet d'nterrompre Ja prescription, et que, loin d'assimiler, quant au surplus, ce mémoire à la demande judiciaire, elle l'en distingue soigneusement.

Sans doute, le mémoire ne doît potnt être assimilé à l'assignation en justice, mais il est analogue à la citation en conciliation. Le silence de la loi autorise à appliquer ici les dispositions de l'art. 57 du Code de procédure civile, et à décider que la remise du mémoire aura pour effet de faire courir les intérêts et restitution des fruits, pourvu qu'il soit suivi d'une assignation en justice dans le mois à partir du délai après lequel l'action peut être intentée. Foucart, 4e édit., t. 2, p. 328, n. 839.

Ce principe a été consacré, malgré l'arrêt de la Cour de cascation, le 30 avril 1859 par la Cour de Paris (Sirey, 1860, 2e partie, p. 625) (a).

42. — III. Le défaut de présentation du mémoire, dans tous les cas où cette présentation est requise, empêcherait le demandeur d'intenter son action ; et s'il comparaissait devant les tribunaux sans justifier de l'accomplissement de cette formalité, ou

domaniale en Algérie contient une disposition identique. Le mémoire préalable à toute action à intenter contre le domaine de l'Etat ou le domaine départemental en Algérie n'inierrompt la prescription que s'il a été, dans les trois mois de sa date, suivi d'une assignation en justice.

(a) La solution contraire a été de nouveau consacrée par un arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.), dont voici le texte : « Attendu qu'aux termes de l'art. •1153, les intérêts d'une créance ne sont dus qu'à partir du jour de la demanda que si le dépôt du mémoire prescrit par l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837 interrompt la prescription et toutes les déchéances, il ne j'ensuit pas qu'il ait pour effet (Je faire courir les intérêts de la créance dont le paiement doit être poursuivi contre la commune par une demande distincte ou séparée ; qu à la différence de la citation en conciliation qui, aux termes de l'art. 57, G. proc. civ., l'ait courir les intérêts, le dépôt du mémoire, ignoré de la commune au moment où il est opéré, ne peut avoir le caractère et les effets d'une interpellation directe, qui la mette en demeure d'acquitter Ja dette à raison de laquelle le d mandeur veut exercer une action contre elle; d'où il suit, qu'en faisant courir les intérêts de la créance reconnue au profit d Heuilant, à partir du 12 avril 1874, jour du dépôt du mémoire à la préfecture de la Haute-Marne, l'arrêt attaqué a violé l'art. 1153 C. civ. (25 mars 1874; Dalloz 1874, 1, 201).

26 LITRE Iw . — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N» 45.

avant l'expiration du délai fixé par la loi, il serait déclaré non recevable quant à présent. Reverchon, p. 189, n° 71.

43. — Pareillement, si une commune demandait l'autorisation de défendre à l'action avant que le mémoire eût été remis par le demandeur, le conseil de préfecture devrait surseoir à statuer ou déclarer la commune non recevable, quant à présent ; et s'il refusait l'autorisation, en statuant au fond, le Conseil d'Etat, sur le recours de la commune, annulerait son arrêté pour violation de la loi. Voy. 8 juill. 1840, comm. de la Calmette.

Ce décret est rapporté par M. Reverchon, p. 190, n° 71, qui pense qu'il serait préférable d'autoriser la commune à défendre, pour se prévaloir de l'irrégularité commise par son adversaire, et je me range à son opinion, parce qu'en effet il importe à la commune de ne pas laisser continuer une procédure qui pourrait plus tard occasionner des difficultés et susciter des embarras. M. Foucart admet que la commune pourrait se faire autoriser à défendre au fond, malgré le défaut de dépôt de mémoire, 4 e édit., t. 3, p. 542, n° 1759 fos.^

44. — Le défaut de remise du mémoire entraînerait d'ailleurs la nullité de la procédure qui aurait été suivie avant cette remise. Le décret du 28 octobre 1790, relatif aux actions intentées contre l'Etat, et l'art. 55 de la loi du 10 août 1871, relatif à celles dirigées contre les départements le déclarent en termes exprès. La loi du 18 juillet 1837 était moins explicite; mais, quoiqu'elle ne se prononçât pas formellement, son esprit et des raisons d'analogie ne permettaient pas de douter que cette peine ne dût être appliquée. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 556, n° 435 ; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 542, n° 1759 bis.

Cependant, la Cour de cassation a jugé deux fois que le dépôt du mémoire, effectué après l'ajournement, remplissait suffisamment le vœu de la loi. M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 536, n° 1026, fait observer avec raison que, juger de la sorte, c'est dire que la tentative de conciliation prescrite par l'art. 48, C. proc. civ., et parles diverses lois spéciales relatives aux personnes morales n'est pas une formalité substantielle, et qu'elle peut indifféremment suivre ou précéder l'exploit introductil' d'instance. C. cass., 22 août 1833; 20 janv. 1845.

L'art. 124 de la loi du 5 avril 1884 a mis fin à cette controverse en exigeant le dépôt du mémoire à peine de nullité.

45. — Quelques arrêts ont décidé que cette nullité est d'ordre public vis-à-vis de l'Etat, qu'elle peut être proposée pour la première fois, dans son intérêt, soit en appel, soit devant la Cour

TITRE Ier. — ESSAI DE CONCILIATION. — N# 47. 27

de cassation. Voy. Bordeaux, 17 nlars 1826, préfet de la Dordogne c. Laurière; Nîmes 16 déc. 1830, préfet de F Ardèche c. habitants du Cro^-de-Ligeret.

Cette jurisprudence ne repose sur aucun fondement solide. N'oublions pas que la remise du mémoire n'a pour but que d'avertir l'administration ; or, le préfet, qui a plaidé en première instance et sur l'appel, a eu nécessairement connaissance pleine et entière de l'action et des moyens employés pour la faire triompher ; comment serait-il ensuite admis à venir devant la Cour de cassation, proposer un moyen de nullité contre une procédure qu'il pouvait si facilement arrêter, en demandant, dès l'abord, le rejet des poursuites?

Le préfet qui défend au fond au nom de l'État, sans opposer l'exception, se rend donc non recevabîe à la proposer plus tard sur l'appel ou devant la Cour de cassation. Voy. en ce sens, C. cass., 14 août 1833, le domaine c. Leyssard] 4 août 183$, préfet delà Moselle c. comm. deHambach; Paris, 2juill. 1836, préfet d Indre-et-Loire c. comm. de Cheillé\ Foucart, 4e édit., t. 2, p. 380, n° 840 ; Serrigny,2e édit., t. 2, p. 536, n° 1025.

Les mêmes observations s'appliquent aux actions soutenues par le préfet au nom du département.

46. — Enfin, des motifs analogues doivent faire décider que les communes ne peuvent pas non plus exciper, pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation, du défaut de remise du mémoire. Et, en effet, ou bien la commune a plaidé sans autorisation, et alors le moyen de nullité qui résulte de l'absence de toute autorisation suffit pour faire annuler la procédure, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer d'autres exceptions; ou bien, elle a été régulièrement autorisée, et alors de quelle utilité pouvait être pour elle la remise du mémoire, et comment pourrait-elle se prévaloir d'une irrégularité qui ne lui infère aucun grief?

47. — IV. La jurisprudence tend à admettre que la remise du mémoire peut être suppléée par des équipollents. Il a été jugé, par exemple :

1° Que la signification qu'une partie fait de ses titres au préfet, avec sommation de reconnaître les droits qu'elle a contre l'Etat, suffit pour remplir le vœu de la loi. C. cass., 9 avril 1834, préfet du Cher c. Vermeil.

2° Que, lorsque le préfet a eu connaissance des prétentions d'une commune contre le domaine par l'autorisation de plaider accordée à cette commune, la remise d'un mémoire n'est point

indispensable. C. cass., 14 juin 1832, comm. de Saint- Georges] 2 juill. 1833, pré/et du Cher c. comm. d!Auxigny\ Paris, 2 juill. 1836, préfet iï Indre-et-Loire c. comm. de Cheillè.

M. Foucart, 4 e édit.,t. 2, p. 326, n° 838, pense néanmoins qu'on ne peut admettre d'équivalent au mémoire sans violer la lettre et l'esprit de la loi. Voy. dans le même sens, Journal du palais, t. 24, p. 1161, note 1. —M. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 53o, enseigne cette opinion, et cite à l'appui un arrêt de la Cour de cassation du 19 janv. 1852, comm. de Champagne.

La question ne me paraît pas devoir être résolue d'une manière absolue. J'admettrais que le mémoire peut être suppléé par des équivalents, mais à la condition que ces équivalents atteindraient complètement le but pour lequel ce mémoire est exigé. Ainsi, j'approuverais l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 1834, parce que la signification des titres et la sommation faite au préfet suffisaient pour instruire ce fonctionnaire de la demande qui allait être formée, et pour le mettre en position d'apprécier les fondements de cette demande ; ce qui ne contrarie pas l'arrêt de 1852, cité par M. Serrigny, parce que cet arrêt se fonde aussi sur ce que les actes présentés comme équipollents n'étaient pas suffisants. Mais je ne saurais admettre que l'autorisation accordée à la commune puisse dispenser celle-ci de la remise du mémoire, et c'est avec raison que cette autorisation a été déclarée insuffisante par la Cour de Nîmes, le 3 juill. 1828, comm. de Lubines, et par la Cour de Nîmes, le 16 déc. 1830, habitants du Cros-de-Ligeret

48. — Y. Je n'ai pas besoin de faire observer que si l'on admet, avec moi, que la remise d'un mémoire préalable n'est pas requise pour les actions dirigées contre des établissements publics, les observations précédentes ne devront pas être appliquées à ces sortes d'actions.

On pourrait demander, néanmoins, si la remise du mémoire, dans le cas où elle est faite surérogatoirement, n'aura pas du moins pour effet de suspendre la prescription et de faire courir les intérêts ?

La négative me paraît indubitable. Il n'existe aucune disposition de loi qui lui attribue un pareil effet ; cet effet ne peut être produit, en vertu des principes généraux, que par une citation en justice.

Le principe me paraît avoir été consacré par un arrêt du Conseil d'Etat, du 5 avril 1862, Péhu.

Les intérêts, dit cet arrêt, n'ont pas couru en faveur d'un en-