DES ÉLECTIONS

SOMMAIRE

CHAP. Ier. — Des réclamations contre les listes électorales.

Sect. Ire. — Conseils municipanx, Conseils d'arrondissement,

Conseils généraux, Chambre des députés.

Sect. II. — Sénat.

Sect. 111. — Conseils de prud'hommes.

CHAP. II. — Des réclamations contre les opérations électorales. Sect. Ire. — Conseils municipaux, Conseils d'arrondissement. Sect. II. — Maires et adjoints.

Sect. III. — Conseils généraux.

Sect. IV. — Sénat, Chambre des députés. Sect. V. — Conseils de prud'hommes.

CBAPITKE PREMIER.

Des réclamations contre les listes électorales.

Section Ire. — Conseils municipaux, Conseils d'arrondissement, Conseils généraux, Chambre des députés.

1159. — Les listes électorales comprenaient, d'après la législation en vigueur au moment de la promulgation de la loi du 5 avril 1^84 : 1° une liste dressée conformément à la loi du 7 juillet 1874, sur laquelle étaient inscrits les électeurs appelés à nommer les membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, des conseils généraux et de la Ghamhre des députés ; 2° une liste complémentaire sur laquelle étaient inscrite

les électeurs qui avaient le droit de prendre part seulement à l'élection des membres de la Chambre des députés (a).

Depuis la loi du 5 avril 188i, il n'y a plus qu'une liste électorale qui sert pour les élections municipales comme pour les élections aux conseils généraux et d'arrondissement et à la Chambre des députés.

INous sortirions du cadre de cet ouvrage si nous abordions l'examen des conditions exigées par la loi au point de vue de la capacité électorale (b). Nous nous bornerons à indiquer les formes à suivre pour la révision des listes électorales ; nous nous attacherons principalement aux règles de procédure concernant les réclamations auxquelles cette révision peut donner naissance.

1 160. — « Les listes électorales sont permanentes ; elles sont l'objet d'une révision annuelle. » (Décret organique du 2 février 1852, art. 18).

1161 . — Il est procédé à cette révision dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué désigné par le préfet et d'un délégué choisi par le conseil municipal. Dans les communes divisées en sections électorales, il est dressé autant de listes qu'il y a de sections. Une commission spéciale doit être formée pour chaque section ; cette commission comprend : 1° le maire ou un adjoint ou un conseiller municipal, dans l'ordre du tableau; 2° un délégué désigné parle préfet; 3° un délégué choisi par le conseil municipal.

A Paris et à Lyon, les commissions chargées de la révision des listes dans chaque quartier ou section se composent: 1° du maire de l'arrondissement ou d'un adjoint délégué pnr lui ; 2° du conseiller municipal élu dans l'arrondissement ou la section ; 3° d'un électeur délégué par le préfet (Loi du 7 juillet 1874, article 1er).

1162. — Du 1er au \0 janvier, chaque commission ajoute à la liste les citoyens qu'elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d âge et d'habitation avant le 1er avril et ceux qui auraient été precédem-

(a) Voy. les lois des 10 août 1871, art. 5 ; du 7 juillet 1874 ; du 30 juillet 1874, art. 3 ; du 30 novembre 1875, art. 1er.

(b) Consultez notamment l'excellent ouvrage publié en 1869 par M. Hérold, sous re titre : Le droit électoral devant ta Cour de cassation, et la septième édition (1876) du Code eleciomt de M. BiJault, conseiller de préfecture de la Seine, qui contient un résumé aussi exact que précis de la législation et de la jurisprudence.

ment omis; elle retranche : 1° les individus décédés; 2° ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente; 3° ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ; 4° ceux qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits, quoique leur inscription n'ait point été attaquée. Toutes ces décisions, avec les motifs et les pièces à l'appui, sont mentionnées sur un registre (Décret réglementaire du 2 février 1852, art. 1er).

1165. — Le tableau des additions et retranchements opérés par les commissions est déposé, ainsi que les listes électorales, au plus tard le 15 janvier, au secrétariat de la mairie. Ce tableau est communiqué atout requérant, qui peut le copier et le reproduire par la voie de l'impression. Avis du dépôt est donné le jour même par affiches (Id.9 art. 2).

Une copie du tableau des additions et retranchements et du procès.-verbal dressé par chaque commission est transmise au sous-préfet, qui l'adresse dans les deux jours au préfet avec ses observations (Id., art. 3).

1164. — Si le préfet estime que les formalités ou les délais prescrits par la loi n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission au conseil de préfecture, qui statue dans les trois jours et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées seront refaites (Id., art. 4).

1165. — Le Conseil d'Etat a jugé, contrairement à l'avis du ministère de l'intérieur, que l'art. 4 du décret de 1852 est applicable seulement dans l'hypothèse où il y a eu inobservation des formalités ou des délais prescrits ; que, dans le cas où il n'a pas été procédé à la révision, c'est au préfet qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la loi (20 mars 1875, El. de Saint-Martin de Bon-Fosse').

Les décisions rendues par les conseils de préfecture, dans le cas prévu par l'art. 4, peuvent-elles être déférées au Conseil d'Etat ? La question est controversée. M. Serrigny, notamment (t. 3, n. 1100), soutient que ces décisions n'ont point un caractère contentieux et ne sont pas, par conséquent, susceptibles d'appel. Le ministère de l'intérieur estime, au contraire, que le Conseil d'Etat peut être appelé à statuer en appel, mais que le préfet seul a le droit de former un recours.

(Voy. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat. 1875. p. 285T n. 2, et 286, n. 1).

1 166. — Les demandes en inscription ou en radiation doivent être furraées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes (loi de 1874, art. 2). Ce délai est de rigueur.

2jS LIVRE V. — INSTRUCTIONS DIVERSES. — N° 1167.

Toute demande formée après les vingt jours doit être rejetée comme tardive (Cass., 17 août 1870, préfet d'Alger; Dalloz, 1871, Table, n° 133).

1167. — Par qui les demandes en inscription ou en radiation peuvent-elles être formées ?

Tout citoyen omis sur la liste peut réclamer son inscription, aux termes de l'art. 19 du décret organique de 1852.

Le même article accorde à tout électeur inscrit sur Tune des listes de la circonscription électorale le droit de demander l'inscription ou la radiation d'un individu omis ou indûment inscrit. L'art. 5 de la loi du 7 juillet 1874, spéciale à l'électorat municipal, ne reconnaît au contraire ce droit qu'aux électeurs inscrits sur la liste électorale, sur laquelle ils demandent qu'une inscription ou une radiation soit opérée.

L'art. 1er de la loi du 30 novembre 1875, relative^ aux élections des membres de la chambre des députés, a, ainsi que nous l'avons vu, décidé que ces élections seraient faites sur les listes dressées conformément à la loi de 1874 et sur la liste complémentaire comprenant les électeurs qui ne peuvent participer qu'à la nom' nation des députés : « L'inscription sur la liste complémentaire, ajoute cet article, aura lieu conformément aux lois et règlements qui régissent actuellement les listes électorales politiques » .

A ne consulter que les textes, il faudrait, semble- t-il, admettre qu'on doit distinguer entre les deux listes (a); qu'en ce qui touche la première, les électeurs inscrits sur la liste même ont seuls le droit de réclamer l'inscription ou la radiation d'un tiers par application de la loi de 1874 ; qu'en ce qui concerne la liste complémentaire, ce droit appartient à tous les électeurs inscrits sur une des listes de la circonscription électorale. Cette interprétation avait été donnée dans une circulaire du ministre de l'intérieur du 31 décembre 1875.

Mais les électeurs municipaux de la loi de 1874 étant, en vertu de la loi du 30 novembre 1875, appelés à élire les membres de la Chambre des députés, il paraît plus logique de reconnaître à tous les électeurs de la circonscription le droit de réclamer des inscriptions ou des radiations sur chacune des listes, conformément à la règle édictée par le décret de 1852. C'est dans ce sens que la question a été résolue par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1876 (Dali., 1876, 1, 204), dont nous croyons devoir reproduire le texte :

« ...Attendu que tous les électeurs appelés à concourir aunemême élection, ayant le même intérêt, ont conséquemment le

(a) Nous avons lait observer pi ;s haut que, depuis la loi du 5 avril 1884, il n'y a ^lus qu'une liste. — Voy. suprà, n° 1159.

nême droit à contrôler les listes qui doivent y servir; — Attendu Içue la loi du 30 novembre 1875, en déclarant que les élections des députés se feraient sur les listes municipales, n'a pas contredit cette règle, consacrée par les lois électorales qui l'ont précédée ; — Que si l'art. S, § 4 de la loi du 7 juillet 1874, rédigé uniquement en vue des élections communales, n'admet à réclamer contre la liste municipale que les électeurs qui y sont inscrits, il doit, par suite de l'application de cette liste aux élections des députés, se combiner avec les principes essentiels qui les ont toujours régis quant à la capacité des réclamants, et, notamment, avec l'art. 19 du décret du 2 févr. 1852, décret spécialement maintenu par la loi du 30 nov. 1875, dans Jes dispositions auxquelles elle n'a pas dérogé ; — Attendu que cet article attribue à tout électeur inscrit sur une des listes de la circonscription électorale le droit de demander la radiation des individus indûment inscrits ; — Attendu que le demandeur, François Maigne, est inscrit sur une des listes de l'arrondissement

de Brioude, dans lequel se trouve la commune d'Aubrac;

D'où il suit qu'en le déclarant sans qualité pour réclamer la radiation d'un élecfgur de cette dernière commune, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'art. 5, § 4 de la loi du 7 juill. 1874, et formellement violé l'art. 19 du décret du 2 févr. 1852. »

1168. — Le préfet «t ïe sous-préfet ont également le droit de demander des inscriptions ou des radiations sur les listes électorales du département ou de l'arrondissement (décret organique de 1852, art. 19). Ce droit n'appartient ni aux procureurs de la République ni aux maires. Voy, Cass., 9 mai 1866, Marianù

1169. — Les demandes en inscription ou en radiation ne sont soumises à aucune forme spéciale : elles peuvent être faites même verbalement (circulaire du ministre de l'intérieur du 1er août 1874). La jurisprudence de la Cour de cassation exige toutefois que les individus dont l'inscription ou la radiation est demandée soient nominativement désignés. Voy. Le Droit élec toral devant la Cour de cassation, par M. Hérold, n° 152, et les arrêts cités.

Les réclamations sont inscrites par ordre de date sur un registre ouvert dans chaque mairie. Le maire est tenu de donner récépissé des léclamations (Décret organique de 1852, art. 19).

1170. — Les réclamations sont jugées parles commission! chargées de préparer le tableau des additions et retranchements,

auxquelles sont adjoints deux autres délégués choisis par le conseil municipal.

A Paris et à Lyon, les membres adjoints à chaque commission sont deux électeurs domiciliés dans le quartier ou la section et désignés par les membres de la commission avant tout travail de révision (Loi de 1874, art. 2).

H7i. — Tout électeur, qui aura été l'objet d'une radiation de la part des commissions chargées de la préparation des listes ou dont l'inscription est contestée, doit être averti sans frais par le maire et est admis à présenter des observations (Loi de 1874,

art. 4). ......

1172, — La loi ne contient aucune disposition relative aux formes suivant lesquelles les commissions doivent procéder au jugement des réclamations; elle ne détermine pas la nature des preuves qui peuvent être admises.

La présidence appartient au maire ou au membre qui le supplée; les décisions sont prises à la majorité des suffrages (Instruction ministérielle du 12 juill. 1874).

L'art. 8 de la loi du 15 mars 1849 avait décidé que les commissions devraient prononcer dans le délai de cinq jours. Les lois postérieures n'ont pas reproduit cette disposition. La Cour de cassation a jugé qu'en ^apposant qu'elle n'ait pas été abrogée, elle n'était pas prescrite à peine de nullité. Cass., 16 avr. 1872, Devant; Dali., 1872,1,400.

Lorsque les commissions ont omis ou refusé de statuer sur une réclamation, celle-ci doit être considérée comme rejetée. Cass., 17 nov. 1874, Moudin; 25 nov. 1874, Bourgoin; Dali. 1875,

4175. — Les décisions prises par les commissions sont notifiées dans les trois jours aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale (Loi de 1874, art. 4). Le décret organique de 1852 prescrivait que la notification serait faite par un agent assermenté. La loi nouvelle ne l'exige pas; mais l'instruction ministérielle du 12 juillet 1874 recommande aux maires d'employer ce mode, ou, à défaut, de demander un reçu des notifications.

Le délai de trois jours n'est pas imparti à peine de nullité. Cass., 16 mars 1874 ; Benedetti.

447 4. — L'appel des décisions des commissions est porté devant le juge de paix (Loi de 1874, art. 3).

4475. — La jurisprudence de la Cour de cassation admet que le droit d'interjeter appel appartient, non-seulement à ceux qui ont été parties devant la commission, mais encore à tous les

T1TRB IV.— ors ÉLECTIONS. — N8 1179 289

électeurs qui peuvent réclamer des inscriptions ou des radiations, par conséquent à tous les électeurs inscrits sur l'une des listes de la circonscription électorale. Voy. sitprà, n° 1167. Le principe a été posé en ces termes dans un arrêt du 1er dec. 1874, Sarocchi (Dali. 1S75, 1, 300) : « La faculté qui appartient aux tiers, en matière électorale, d'interjeter appel des décisions rendues par les commissions municipales, décisions dans lesquelles ils n'ont point été parties, dérive du droit d'examen et de critique de la liste, consacré au profit de tout électeur inscrit, par l'art. 19 du décret du 2 fév. 1852 ». Voy. également Cass., 11 mai 1858, Maestracci; 27 juin 1870, Charriant; Dali. 1871, 1,63.

1176. — Les préfets et les sous-préfets peuvent aussi interjeter appel, alors même qu'ils n'ont pas figuré dans le débat devant la commission.

1177. — La Cour de cassation, se fondant sur ce qu'on ne saurait être à la fois juge et partie, a constamment refusé aux membres des commissions le droit d'interjeter appel des décisions auxquelles ils ont pris part. Cass., S mars 1873, comm. de Sumène; 17 mars 1873, Delpux; Dali. 1873, 1, 415. Leur intervention devant le juge de paix entraîne l'annulation du jugement; Cass., 12 mars 1872, Huet ; Dali. 1872, 1, 256; 17 nov. 1874, Geist; Dali. 1875, 1, 79; 28 mars 1876, Peytral; Dali. 1876, 1,265.

1178. — L'appel doit être interjeté dans les cinq jours, à partir de la notification de la décision de la commission municipale (Décret organique de 1852, art. 21). Le jour delà notification n'est pas compté ; Cass., 16 nov. 1874, Pintaparis; DalL 1875, Table, 170. Le délai doit être augmenté à raison des distances, conformément à l'art. 1033, C, proc; 4 mai 1868, Leloutre.

L'appel peut être interjeté avant la notification de la décision; Cass., 8 août 1876, Vital-Maire; Dali. 1876, 1, 230.

Si la décision de la commission municipale n'a pas été notifiée, ou si la notification est irrégulière, il n'y a aucune limitation de délai, puisque la mise en demeure fait défaut; 29 juin 1875, Michelin; Dali. 1876, 1, 230.

1179. — Dans quel délai l'appel doit-il être interjeté par les électeurs qui n'ont pas été parties devant la commission ? La loi est muette sur ce point. La Cour de cassation admet que le délai est alors de vingt jours, à partir de la décision attaquée, par le motif que ce délai de vingt jours est celui que la loi accorde aux électeurs pour exercer leur droit de contrôle sur les

Code.— 6«édit. — II. 19

290 LIYBE V. — INSTRUCTIONS DIVERSES. — H° 1181.

\istes électorales; Cass., 47 mai 1870, Mariotti; Dali. 1872, «1, |9 • 1er déc. 4874, Sarocchi; Dali. 1875, 1, 300 ; 12 avr. 1876, Siméoni' 76, 1, 204. Un arrêt du 11 mai 1858, Maestracci, avait décidé que le délai était, de dix jours; mais cet arrêt est antérieur au décret du 13 janvier 1866, qui a porté de dix jours à vingt jours le délai accordé aux électeurs pour former leurs demandes en inscription ou en radiation; il contenait donc l'application du principe que la Cour de cassation n'a ce^sé de consacrer. Il faut reconnaître, d'ailleurs, que la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qui touche le point de départ et la jurée du délai, est difficile à justifier en droit.

1180. — L'appel est formé par simple déclaration au greffe (Décret organique de 1852, art. 22). La déclaration peut être verbale, mais il faut une déclaration faite au greffe ; une lettre adressée au juge de paix, et non enregistrée au greffe, est insuffisante. (Voy. Hérold, n° 198 et les arrêts cités).

1181. — Le juge de paix statue v sur simple avertissement donné trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées. » (Décret organique, art. 22).

La jurisprudence de la Cour de cassation admet qu il suffit que l'avertissement soit donné aux électeurs dont l'inscription

est contestée.

L'omission de la formalité de l'avertissement entraîne l'annulation de la décision rendue; Cass., 15 avr. 1868, Albertini; 15 mai 1872, Elèves du séminaire de Rodez. Toutefois la nullité résultant de cette omission est couverte par la comparution de la partie devant le juge de paix et sa défense au fond; Cass., l"déc. 1874, Viviani ; DaM. 1875, 1, 301.

1182. — Bien qu'aux termes de l'art. 22 du décret de 1852, le ju^e de paix statue sans frais ni forme de procédure, son jugement est soumis aux conditions essentielles en matière de décisions judiciaires; 9 avr. 1873, Audibart; Dali. 1874, 1, 486. Il doit être rendu en audienee publique (26 mm 1871, Peretti; Dali. 1871, Table, 132), avec l'assistance du greffier (Cass., 26 juin 1861). il doit également être motivé (Cass., 23 mars 1863, Fleareau, Perron; 13 avr. 1863, Charpioi).

La Cour de cassation ne reconnaît pas au juge de paix le droit de déférer en cette matière le serment dérisoire ; Cass., 23 nov.

Le juge de paix, en annulant pour vice de forme, peut évoquer le fond ; Cass., 24 avr. 4 865, Lousteau-Chartey.

En cas de jugement par défaut, la partie condamnée peut seule former opposition ; ce droit n'appartient pas aux électeurs

qui n'ont pas été parties devant la commission municipale; Cuss., 27 juin 1870, C/ntrri«ut ;Da\\. 1871, 1, 63).

1 185. — La voie de l'appel devant, le juge de paix est la seule qui soit ouverte contre les décisions des commissions municipales. Mémo dans le cas où la commission a été irrégulièrement composée, la demande en annulation fondée sur ce grief doit être portée devant le juge de paix ; Cass., 26 mars 1872, Souvielle; Dali. 1872, 1, 368 ; 8 déc. 1873, Blanc; Dali. 1874, 1, 485. Le recours au contentieux, devant le Conseil d'Etat, ne serait pas recevable ; Cons. d'Etat, 4 juin 1875, Cour al.

Mais il est nécessaire, pour que le juge de paix puisse être régulièrement saisi, qu'une décision ait été rendue par une commission même irrégulièrement composée (Cass., 26 mars 1866, Ortoli; 17 juill. 1867, Roost) ; ou tout au moins qu'une réclamation ait été soumise à la commission, l'omission ou le refus de statuer équivalant au rejet de la réclamation ; ^Voy. supra, n°lt72.

1184. — « Si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855, 856 et 858 du Code de procédure. » (Décret organique, art. 22).

f 185. — Le juge de paix doit statuer dans les dix jours; mais ce d< lai n'est pas prescrit à peine de nullité.

Yoy. Décret organique, art. 22; Cass., 12 août 1850, 9 avr.

il 86. — « Le juge de paix donnera avis des infirmations par lui prononcées au préfet et au maire, dans les trois jours de la décision. » (Décret réglementaire, art. 6).

1187. — « La décision du ju^e de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. » (Décret organique, art. 23).

1188. — A la différence de l'appel, le pourvoi en cassation ne peut, en principe, être ioimé que par ceux qui ont été parties à la décision déférée à la Cour. Les tiers ayant la faculté soit d'intT|eter appel des décisions des commissions municipales, ?oit d'intervenir dans l'instance devant le juge de paix, il n'exilait aucune raison de déroger à la règle générale concernant les pourvois en cassation. La jurisprudence delà Cour de cassation est constante sur ce point. Voy. 26 juin 1871, A'qnier; Dali. 1872, Table, 172; 15 mai 1872, Elèves du séminaire de

292 LIVRB V. — INSTRUCTIONS DIVERSES. — N° 1189.

Rodez; Dali., 1872, 1, 459; 8 avr. 1873, Sita; Dali. 1874, 1, 487 ; 14 févr. 1876, Emanuelli; Dali. 1876, 1, 78.

Le droit de se pourvoir en cassation n'appartient ni aux préfets ni aux sous-préfets qui n'ont pas été parties devant le juge de paix; Cass., 14 avr. 1857, sous-préfet de Provins. Ils ne peuvent même pas se pourvoir dans l'intérêt de la loi; ce droit est réservé au procureur général près la Cour de cassation ; Cass., 10 déc. 1860, préfet des Ardennes.

Les membres des commissions municipales, qui ont pris part à une décision, ne peuvent se pourvoir en cassation contre le jugement qui a statué sur l'appel dont cette décision a été frappée; 21 mars 1876, Soppia; Dali, 76, 1, 205; 26 juin 1876, comm. de Port-Sainte-Foy;Dd\\. 1876, 1, 422.

La Cour de cassation admet cependant que des électeurs qui n'ont pas été parties dans l'instance d'appel peuvent se pourvoir en cassation, dans le cas où le jugement du .juge de paix a été rendu sur simple requête, sans que la commission municipale ait été préalablement appelée à statuer. La jurisprudence de la Cour de cassation est nettement résumée dans l'arrêt suivant du 10 août 1864 (Arrazat) :

« Attendu que, s'il est de principe général en matière électorale, comme en toute autre matière, que l'on ne peut se pourvoir en cassation contre un jugement dans .equel on n'a pas été partie, ce principe ne peut recevoir son application que dans le cas où les formes légales ont été observées, et lorsque les tiers électeurs ont été mis en demeure, par l'accomplissement de ces formes, d'intervenir soit devant la commission municipale, soit devant le juge de paix, statuant en appel, conformément aux art. 19 et suivants du décret organique du 2 févr. 1852; qu'il ne saurait en être ainsi lorsque le juge de paix, sur simples requêtes, ordonne, sans publicité et sans décision préalable de la commission municipale, des additions de noms sur la liste close le 31 mars ; qu'en effet, dans cet état de choses, les tiers électeurs ont été dans l'impossibilité d'intervenir devant lui pour contester lesdites additions ; que, s'il en était autrement, le droit que la loi donne aux électeurs inscrits sur une des listes de la circonscription électorale de réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit, devient illusoire... Casse... »

Voyez également 5 juillet 1865, Royer; 3 avr. 1866, An- (hxeani.

1189. — Le délai dans lequel le pourvoi en cassation doit être formé est de dix jours, à partir de la notification de la dé-

TITRI IT. — PIS ftLKCTIOHS. — K° 1191. 293

eision attaquée. Le jour de la notification n'est pas compté pour le calcul du délai ; Cass., 17 mars 1873.

La Cour de cassation a admis que, dans le cas particulier où un pourvoi peut être formé par les électeurs qui n'ont pas été parties dans l'instance devant le juge de paix (Voy. suprà, n- 1188), le délai de dix jours court à partir du jour où celui qui forme le pourvoi a eu connaissance de la décision attaquée. Voy. Cass., 10 août 1864, Arragat; 5 juill. 1865, Royer.

4190. — Le pourvoi n'est pas suspensif.

« Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. » (Décret organique, art. 23).

La requête doit être déposée au greffe de la justice de paix. Une déclaration verbale faite à ce greffe est d'ailleurs suffisante; Cass., 7 mars 1864, Georjon.

Si les parties ont recours à l'intermédiaire d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi peut être déposé directement au greffe de cette cour. Voy. Hérold, n° 225.

Le pourvoi est déclaré non recevable si la décision attaquée n'a pas été déposée à l'appui du pourvoi (15 mars 1876, Terme; Dali. 1876, 1,205); si la partie n'a pas fait connaître les moyens qu'elle invoque (26 juin 1876, Bodet ; Dali. 1876, 1, 421); s'il n'y a pas eu de dénonciation aux défendeurs, ou si cette dénonciation n'a pas été faite dans les dix jours; Cass., 7 avr. 1863,, Mattei; 4 janv. 1864, Joly ; 17 mars 1873, Duverne; 28 mars 1876, Bisgambiglia ; 2 mai 1876, Nicolaï ; 8 mai 1876, Pietri.

La Cour de cassation a admis que « c'est le fait du pourvoi et non pas les termes dans lesquels il a été formulé qui doit être porté à la connaissance du défendeur. » Cass., 7 mars 1864, Geo jon.

La notification du pourvoi doit être faite aux défendeurs individuellement; il ne suffit, pas, par exemple, d'une dénonciation à l'administrateur d'un hospice comme représentant les pensionnaires de cet hospice; Cass., 1er avril 1873, Carette ; Dali. 1874,1,487.

« Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de le Cour de cassation. »

1191. — Antérieurement au décret organique du 2 févr. 1852, les pourvois en cassation en matière d'élection étaient, comme les autres pourvois, portés successivement devant la Chambre des requêtes et, en cas d'admission, devant la Chambre

civile. En vertu de l'art. 22 du décret de 1852, la Chambre des requêtes statuait définitivement. L'art. Ier de la loi du 30 nov. 1875 a consacré une règle nouvelle. Aux termes de cet article, « les pourvois en cassation relatifs à la formation et à la révision de l'une ou de l'autre liste seront portés directement devant la chambre civile de la Cour de cassation. »

Le pourvoi doit être porté directement devant la chnmbre civile, même lorsqu'il est formé par le procureur gén/ral dans l'intérêt de la loi. Voy. Cass., 8 mai 1876 ; Dali. 1876, 1, 231. Dans le cas où le procureur général défère à la Cour de cassation une décision pour excès de pouvoirs, le pourvoi est au contraire jugé par la chambre des requêtes, conformément à l'art. tSO de la loi du 27 vent, an vm, Voy. Cass.,, 6 mars 1876, Long; Dali. 1876, i, 203.

1192. — « Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des «lecteurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, renonciation de leur destination spéciale, et ne peuvent servir à aucune autre. » (Décret organique, art. 24).

1195. — Le 31 mars, les commissions fonctionnant sans l'assistance des membres adjoints (Voy. les circulaires du ministre de l'intérieur de 1874 et 1875) opèrent toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrêtent définitivement les listes électorales (Décret réglementaire, art. 7).

Chaque liste électorale est dressée en un seul contexte, par ordre alphabétique, et signée par les membres de la commission.

Dans les communes divisées en sections électorales, les listes des diverses sections sont en outre réunies, par les soins du maire, en une seule liste alphabétique qui reste déposée au secrétariat de la mairie.

Le tableau des rectifications opérées par les commissions est transmis au préfet par le maire et reste déposé, avec la copie da la liste électorale de chaque commune, au secrétariat général de la préfecture.

1194. — «La liste élociorale reste, jusqu'au 31 mars de/ Tannée suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf, néanmoins, les changements qui y auraient été ordonnés par décision, du juge de paix, et sauf auï-si la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugenaeni ayant force de chose jugée. » (Décret réglementaire, art., 8^.

Les juges de pah ne peuvent ordonner de changement aux liste- électorales qu'autant qu'ils sont appelés à statuer sur l'appel des décisions des commissions départementales. Ils excèdent leurs pouvoirs s'ils en ordonnent sur simples requêtes des parties -ans qu'il soit intervenu de décisions des commissions. Voy. Cass., M mars 1873. procureur général près la Cour de cassa** tio7i ; rhll. 1875, Table, 172 ; 10 août 1864, Arrazat.

1 195. — Tout électeur peut, pendant tout le cours de Tannée» prendre communication et copie des listes électorales (Loi du 17 juillet 1874, art. 8). I

Sbction II. — Sénat.

1196. — « Le Sénat se compose de 300 membres élus par les départements et les colonies. Les membres actuels, sans distinction entre les sénateurs élus par l'Assemblée nationale ou Je Sénat et ceux qui sont élus par les départements et, les colonies, conservent leur mandat pendant le temps pour lequel ils ont éié nommés. » (Loi du 9 décembre 1884, art. 1er.)

4197. — « Les sénateurs sont élus, quand il y a lieu, am scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du départe^ ment ou de la colonie, et composé : 1° Des députés; 2Q Des conseillers généraux; 3° Des conseillers d'arrondissement; 4Q Des délégués élus parmi les électeurs de la commune paar chaque conseil municipal.

Les conseils compotes de 10 membres éliront i délégué.

Les coi.se>ls composés de 12 membres éliront 2 dél^ués.

Les conseils <o-> posés de 16 membres éliront 3 délégués.

Les conseils composés de 21 me > libres éliront 6 délégués.

Les conseils composés de 23 membre- éliront 9 délégués.

Les ooHSri s composés de 27 neri bres éliront 12 délégués.

Les conseils composés de 30 membres éliront 15 dé égués.

Les conseils composts de 32 membres éliront 18 délégués.

Les conseils composés de 34 membres éliront 21 dt é^ués.

Les conseils composes de 36 membr» s et au-dessus éliront 24 délégués.

Le consen municipal de Paris élira 30 dél gués.

Dans 1 1 .de française, les membres des conseils locaux sont suhstiiués aux conseillers d'arrondi sèment. Le conseil municipal de Po.i licliéry élira 5 délégués. Le conseil mumcipil de Kankal élira 3 délégués. Toutes tesautres commune- éliront chacune 2 délègues. Le vote a lieu au chef-lieu de' chaque éiabussement. (Art. 6.)

« Dans chncun des trois départements de l'Algérie, le collège électoral se compose : 1° Des dépitiez; 2° Des membres choyens français du conseil général ; 3° Des délégués élus pir les membres citoyens français de chaque conseil municipal pa.-uii les électeurs citoyens français de lu commune. » (Loi du À août, 1875r art. il.) '

4198. — « Dans chaque conseil municipal, l'élection des délégués se fait sans débat, au scrutin secret et, le cas échéant, au scrutin de liste, à la majorité absolu? des suffrages. Apre* deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

Il est procédé le même jour, et dans la même forme, à l'élection des suppliants. Les conseils qui ont 1, 2 ou 3 délégués à élire nomment un suppléant. Ceux qù élisent 6 ou 9 délégués nomment 2 suppléants. Ceux qui élisent 12 ou 15 délégués nomment 3 suppléants Ceux qui élisent iS ou 21 délégués nomment 4 suppléants. Ceux qui élisent 24 délégués nomment 5 suppléants. Le conseil municipal de Paris nomme 5 suppléants. Les suppléants remplaceront les délégués, en cas de refus ou d'empêchement, selon l'ordre fixé par le nombre des suffrages obtenus par chacun d'eux » (Loi du 2 août 18~5, art. 2, et loi du 9 déc. 1884, art. 8.) « Dans les communes où les fonctions du conseil sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'art. 44 de la loi du 5 avril 1884, les délégués et suppléants sénatoriaux seront nommés par l'ancien conseil. » (Loi de 1875, art. 3, et loi de déc. 1884, art. 8.)

1199. — « Le procès-verbal de l'élection des délégués et suppléants est transmis immédiatement au préiet ; il mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants, ainsi que les protestations élevées contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil municipal. Une copie de ce procès-verbal est affichée à la porte delà mairie.» (Loi de 1875, art. 5, et loi de 1884, art. 8.)

1200. — « Un tableau des résultats de l'élection des délégués et suppléants est dressé dans la huitaine par le préfet ; ce tableau est communiqué à tout requérant; il peut être copié et publié. Tout électeur a, de même, le droit de prendre, dans les bureaux de la préfecture, communication et copie de la liste, par commune, des conseillers municipaux du département, et, dans les bureaux des sous préfectures, de la liste, par commune, des conseillers municipaux de l'arrondissement.» (L. de 1875, art. 6.)

Il a été jugé pa-' le Conseil d'Etat que c'est seulement à partir du moment où la période électorale est ouverte par la publication du décret fixant le jour de l'élection, que ce droit peut être exercé ; qu en conséquence, un préfet ne commet pas d'excès de pouvoirs en refusant co:nmunicjtion de la liste des conseillers municipaux avant l'ouverture de la période électorale. 31 mars 4876, Hé mon.

1201. — Tout électeur de la commune peut protester contre la régularité de l'élection. La protestation doit être adressée, dans les trois jours, directement au préfet.

Le préfet peut également demander l'annulation des élections qui lui paraissent irrégulières. Aucun délai ne lui est imparti. Voy. loi du 2 août 1875, art. 7.

1202. — Les réclamations formées par les électeurs ou par

TITRE 1T. — DES ÉLECTIONS. — K° 120f>. 297

le préfet sont jugées, sauf rt cours nu Conseil d'Etat, par les conseils de préfecture, et, daas les colonies, par les conseils privés (/rf., art. 8).

La loi oV 1875 n'indique pas la procédure à suivre pour le jugement de ces réclamations. On doit donc se conformer aux règles générales qui sonf applicables aux instances devant les conseils de préfecture et le Conseil d'Etat.

Nous croyons devoir citer les décisions suivante* rendues par le Conseil i'Eiat. i

Dans le cas où une question d'état est soulevée, le conseil de préfecture' ioit surseoir jusqu'au jugement de la question par les tribunaux compétents. 17 nnrs 1*76, EL d'Irry-la-Bataille.

Lorsqu'un conseil de préfeelure a ordonné une enquête, aucune disposition de loi ne 1 autorise à mettre les frais de cette enquête à la charge des parties. 2 juin 1875, El. de Trévignin.

Si le Sénat a validé une élection avant que le conseil de préfecture ou le Conseil d'Etat ait statué sur une protestation élevée contre la nomination d'u i délégué qui a pris part à cette élection, la protestation étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer. 7 avr. 1870, EL de Lanteuil; 2 juin 1875, El. de Trévignin.

1205. — En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est remplacé par le suppléant.

Si l'élection du délégué et celle du suppléant sont annulées, il est procédé à de nouvelles élections. Yoy . loi du 2 août 1 875, art. 8.

« Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et, dans les colonies, le directeur de l'intérieur, dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique. La liste est communiquée à tout requérant et peut être copiée et publiée. » (ld., irt. 9).

Sec "ion III. — Conseils de prud'hommes.

1504. — Dans chaque commune de la circonscription du conseil dont les membres doivent être élus, le maire, assisté de deux assesseurs qu'il choisit, l'un parmi les électeurs patrons, l'autre parmi les électeurs ouvriers, inscrit sur un tableau les patrons et les ouvriers qui ont le droit de participer à l'élection. Ce tableau est adressé au préfet, qui dresse et arrête la liste des électeurs. Loi du 1er juin 1853, art. 7.

4205. — En l'absence d'un texte spécial concernant la publication des listes et le délai dans lequel les réclamations doivent être formées, on applique, dans la pratique, les dispositions de la loi sur les élections municipales, que nous avons fait connaître au § 1er de ce titre. Yoy. Circulaire du ministre de l'agriculture et du commerce du 3 nov. i 865.

1206. — Devant quelle juridiction doivent être portées les réclamations dirigées contre les listes électorales? L'art. 8 de la loi du 1er juin 1853 contient la disposition suivante ; «En cas

de réclamation, le recours est ouvert devant le conseil de préfecture ou devant les tribunaux civils, suivant les distinctions établies par la loi sur les élections municipales. » Le Conseil d'Etat a considéré cet article comme applicable non-seulement aux réclamations relatives aux opérations électorales, mais encore à celles qui sont formées contre les listes électorales. C'est donc aux conseils de préfecture, et, si une question d'état est soulevée, aux tribunaux civils qu'il appartient de connaître des contestations auxquelles les listes électorales peuvent donner naissance. Les règles de procédure à suivre sont celles que nous exposons infrà, n0ê 1207 et suivants.