CHAPITRE II
Des réclamations contre les opérations électorales,
Sbction Ire. — Conteih municipaux et Conseils (F arrondissement
1207. — Les opérations de chaque assemblée électorale peuvent être arguées de nullité par tout électeur qui fait partie de cette assemblée (Loi du 22 juin 1833, art. 51 ; loi du 5 avril 1884, art. 37) et par tout candidat même non électeur (Cons. d'Etat,20juin 1865, El. de Fresnes-Sai»t-Mamès; 2 août 1866, EL de Marseille; 9 juin 1876, EL des Taillades).
Un électeur ne serait pas recevable à attaquer les opérations électorales d'une assemblée autre que celle dont il fait partie. 17 juillet 1866, EL de Boussagues.
Lorsque des sections ont été établies, par arrêté préfectoral,, pour faciliter le vote, on doit considérer comme ne faisant qu'une seule assemblée électorale les diverses section- appelées à élire les mêmes conseillers. 23 mai 1861, EL de Metz.
1208. — Les réclamations doivent être consignées au procèsverbal. Dans le cas où elles ne l'ont pas été, elles doivent êtrey à peine de nullité, déposées dans les cinq jours au secrétariat de la sous-préfecture, s'il s'agit d'élections au conseil d'arrondissement; au secrétariat de la mairie, de la sous-préfecture ou* de la préfecture, s'il s'agit d'élections municipales. Yoy. loi de 4884, art. 37; loi de 1833, art. 51; Cons. d'Etat, 14 févr. 1872, EL d'Etray.
Il suffit que la protestation ait élé déposée dans les cinq jours ;
TITRE IV. — DES ÉLECTIONS. — Nu 1209. 299
elle serait recevable alors même qu'elle n'aurait été enregistrée qu'après l'expiration de ce délai ; 9 mai 1873, EL duMasd'AziL Peu importe, d'ailleurs, qu'elle ait été transmise tardivement à ja préfecture par le sous-prtifet ou le maire ; 26 févr. 1872, EL de Nabimuid.
Une protestation qui n'a pas été déposée dans les cinq jours est non recevable, alors même qu'une première protestation contre les mêmes opérations électorales aurait été déposée en temps utile;9avr. 1872, EL deS'ffré; 4 avr. 1872, EL de Fraw seilles. Mais les griefs invoqués dans une protestation régulièrement déposée peuvent être précisés et développés après l'expiration du délai ; 27 juill. 1866, EL de Pierrefort; 5 août 1868, EL de Courtenay.
Le délai de cinq jours court à partir du jour de la proclamation des candidats élus. Ce jour n'est pas compté dans le calcul du délai (26 nov. 1863,. EL de Croisic;2§ avr. 1866, EL de Nancy) ; mais le die s ad quemue doit pas être déduit (27 mai 1857, EL de SaintrLaurent-dOU; 16 mai 1866, EL de Mandray).
Lorsqu'il a été procédé à deux tours de scrutin, les réclama^ tions dirigées contre le résultat du premier tour de scrutin doivent être déposées dans les cinq jours, à partir de la proclamation du résultat de ce premier tour; 23 juillet 1875, EL de Saint- Vincent, Il en est ainsi, même dans le cas où les réclamations tendent également, par voie de conséquence, à l'annulation des opérations du second tour de scrutin ; 18 juin 1872, EL d Erches.
Toutefois le Conseil d'Etat a admis qu'il suffisait que les ré* clamations eussent été déposées dans les cinq jours à. partir de la proclamation du résultat du second tour de scrutin, dans ua cas où les griefs invoqués intéressaient l'ensemble des opérations électorales et où les protestations étaient communes au premier et au second tour de scrutin ; 29 nov. 1872, El. de Marseille. Il a rendu une décision analogue dans une espèce où les réclamations avaient pour objet de faire décider que des candidats, oui n'avaient pas été élus lors de La seconde opération électorale, avaient obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin ; 14 mai 1856, El. de Cornille.
Le dépôt des réclamations doit avoir lieu dans le délai de cinq jours, quels que soient les griefs articulés; peu importe qu'ils soient fondés sur l'incapacité d«s élus ou sur l'irrégularité des opérations électorales; 5 déc. 1873, EL de Paris.
l*-0i>. — « Le préfet, s'il estime que les conditions et les
iormes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également, dans le délai de quinzaine, à dater de la réception du procès-verbal, déférer les opérations électorales au conseil de préfecture.» (Loi du 5 avril 1884, art. 37; loi du 22 juin 1833, art. 50.)
1210. — Les réclamations sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours devant le Conseil d'Etat. Cf. loi du 22 juill. 1889, art. il.
Les arrêtés des conseils de préfecture, en matière électorale, sont soumis aux règles de procédure qui ont été exposées au titre des décisions administratives* Ainsi, l'arrêté est nul s'il n'a pas été rendu publiquement, si le commissaire du gouvernement n'a pas été entendu, etc. (Voy. 30 août 1865, EL de Poyanger) ; si les parties intéressées n'ont pas reçu communication des protestations (21 nov. 1871, EL de Greffeils) ; si elles n'ont pas été appelées à présenter leurs moyens de défense, etc.
1211. — Le conseil de préfecture ne peut statuer que sur les griefs articulés par ceux qui ont le droit d'attaquer l'élection; 27 janv. 1865, EL de Servian ; 18 juill. 1866, EL de Saint- Pe-d'Ardet.
Les griefs qui n'ont pas été produits dans les formes et délais prescrits par la loi doivent être déclarés non recevables ; mais le délai de cinq jours imparti, ainsi que nous l'avons dit, aux électeurs et aux candidats qui attaquent des opérations électorales, n'est pas applicable à celui dont l'élection a été proclamée. Les griefs qu'il peut invoquer ne constituent en effet que des moyens de défense à la demande tendant à l'annulation de sa propre élection. 7 avril 1876, EL d'Aubin,
Le conseil de préfecture, qui est saisi d'une protestation dirigée seulement contre l'élection d'un des candidats, ne peut annuler l'ensemble des opérations électorales. 7 août 1875, El.deFyé.
1212. — « Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de la présente loi implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine; à défaut de cette justification, il sera passé outre et la décision du conseil de préfecture devra intervenir dans le mois, à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine. » (Loi du 5 avril 1884, art. 39.)
L'an été qui renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, dans le cas prévu par la disposition qui précède, est interlocutoire ; il peut donc être attaqué devant le Cons. d'Etat avant l'arrêté à intervenir sur le fond. 27 févr. 1866, BameL
4215. — Le conseil de préfecture doit statuer dans le délai d'un mois à partir de la réception des pièces àla préfecture. (Loi de 1884, art. 38; loi de 1833, art, 80.) En cas de renouvellement général des conseils municipaux, le délai est porté à deux mois.
Si le conseil de préfecture n'a pas statué dans le délai voulu, la réclamation est considérée comme rejetée. L'arrêté du conseil de préfecture, qui interviendrait après l'expiration du délai légal, serait entaché d'excès de pouvoirs. 21 octobre 1871, EL de Fresné-la-Mire ; 15 nov. 1872, EL de Paris; 23 juill. 1875, El. de MirebeL Le conseil de préfecture ne peut même pas statuer sur une opposition à un arrêté rendu par défaut avant l'expiration du délai légal. 16 août 1866, EL de Sains; 2 août 1866, EL de Ville-d Avray . La règle est également applicable en matière d'élections au conseil d'arrondissement dans le cas où le conseil de préfecture a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une question préjudicielle ait été tranchée par l'autorité judiciaire, et où celle-ci n'a pas jugé, avant l'expiration du mois, la question renvoyée à son examen. 28 juill. 1869, EL de Roubaix; 23 mars 1870, Boncenne ; 30 mars 1870, EL de Varilhes.
En matière d'élections municipales, l'art. 38 de la loi du 5 avril 188 i contient les dispositions suivantes : ((S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le conseil de préfecture doit statuer définitivement dans le mois, à partir de cette décision. Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'art. 39, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif ».
1214. — Les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture sont portés devant le Conseil d'Etat. Dans le cas où le conseil de préfecture n'a pas statué dans le délai voulu, le Conseil d'Etat peut également être saisi par voie de recours, puisque, alors, la réclamation est considérée comme rejetée.
Les arrêtés qui refusent d'annuler une élection ne peuvent être déférés au Conseil d'Etat que par ceux qui ont été parties devant le conseil de préfecture. 19 mai 1869, Roquecombe ; 11 déc. 1871, EL de Verlhac ; 14 févr. 1872, EL d'Etray; 2 juin 1875, EL de Malansac ; 13 juill. 1875, EL d Aramon ; 7 août 1875, EL deLaramière;§no\A815,EL a"Ariès;{9 nov. 1875, EL de Saint- Aubin- en-Bray; 10 déc. 1875, EL de Trévargan; 4 févr. 1876, EL de Valmigère.W en est de même dans le cas où le conseil de préfecture n'a pas statué dans le délai légal.
Le Conseil d'Etat s admis que les arrêtés qui annulent une élection peuvent être attaqués, non-seulement par ceux dont l'élection a été annulée, mais encore par tous les électeurs qui
font partie de l'assemblée électorale (25 juillet 1834, Martin ; 5 janv. 1850, EL de Thorame ; voy. aussi Serrigny, n° 1113).
1215. — L'art, 40 de la loi du 5 avril 1884 (cf. art, 46 de la loi du 5 mai 1855) donne expressément au préfet, en matière d'élections municipales, le droit d'attaquer devant le Conseil d'Etat les arrêtés des conseils de prélecture ; mais ce droit ne leur appartient que s'ils ont déféré d'office les opérations électoralesau conseil de préfecture ; 9déc. 1871,2?/. a" Artigueloutan. Quoique la loi du 22 juin 1833 garde le silence sur ce point, il ne nous semble pas douteux que la même solution doive être admise pour les élections des membres des conseils d'arrondissement. Si le préfet a déféré les opérations électorales au conseil de préfecture, il a été partie au débat ; on ne comprendrait donc pas que le droit d'interjeter appel de la décision qui est intervenue lui fût refusé. Voy. Rec. des arrêts du Conseil a"Etaty 1872, p. 210, n. 1.
Le recours peut être formé également par le ministre de l'intérieur, supérieur hiérarchique des préfets. Voy. 24 juill. 1847, EL deNtuvillette, et 4 avril 1872, EL de Toulouse.
1216. — Le délai dans lequel le recours doit être formé est de deux mois (Loi du 22 juillet 1889, art. 57), s'il s'agit d'une élection au conseil d'arrondissement et d'un mois en matière d'élections municipales. (Loi du 5 avril 1884, art. 40.) Ce délai court à partir du jour de la notification de I arrêté attaqué. Voy. suprà le titre de l'Appel.
D après la jurisprudence du Conseil d'Etat, lorsqu'une protestation soumise au conseil de préfecture a été signée par plusieurs électeurs, la signification de l'arrêté du conseil de préfecture à l'un des signataires peut être considérée comme suffisante pour faire courir le délai d'appel contre tous ceux qui ont signé la protestation. 10 déc. 1875, El. d'Avignon ; 7 avr. 1676, Et. de Suint-Loubès.
Si le conseil de préfecture n'a pas statué dans le mois, le recours doit être formé dans le mois ou dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai dans lequel le conseil aurait dû statuer. 7 juillet 1866, EL de Mouchy-Humières ; 13 déc. 1871, EL ue Mobtayanem; 26 févr. 1872, EL de La Table.
1217.-— C'était avant la loi du 22 juillet 1889, au secrétariat du Conseil d'Etat que les recours devaient être déposés dans le délai de trois mois; il ne sulfisait pas qu'ils eussent été déposés dans les trois mois à la prélecture. 12 déc. 1851, Doudmot; 20juili. 1853, £7. de Bais.
JÙ'après l'art. 61 de la loi de 1889, le recours peut être dé-
, a soit au secrétariat général du Conseil d'Etat, soit à la
pr< fecture, soit à la sons-préfecture. Dans ces deux derniers
ii est marque d'un timbre qui indique la date de l'arrivée
et il est transmis parle préfet au secrétariat général du Conseil
at. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande ».
Les recours sont jugés sans irais; ils ne sont donc assujettis ni au timbre ni à l'enregistrement. Les parties sont dispensées de l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat.
1218. — Conformément à la roule posée dans fart. 3 du décret du '22 juill. 1 806 (Voy. supra, titre de l'Appel, n08 621 etsuiv.), le recours n'est pas suspensif en matière d'élections municipales ; l'art. Si de la loi du 22 juin 1833 contient au contraire une dérogation à cette règle en ce qui concerne les élections aux conseils d'arrondissement : « Le recours devant le Conseil d'Etat, y est-il dit, sera suspensif lorsqu'il sera exercé parle conseiller élu ». Il en résulte que celui dont l'élection a été annulée par le conseil de préfecture peut siéger au conseil d'arrondissement, s'il s'est pourvu devant le Conseil d'Etatcontre l'arrêté prononçant l'annulation de son élection.
Dans le cas où le recours a été formé, soit par des électeurs ou des candidats, soit par le préfet, contre un arrêté rejetant une réclamation, l'art. 3 du décret du 22 juillet 1806 reste applicable ; le recours n'est pas suspensif.
L'art. 40 de la loi du 5 avril 1884 porte que « les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à en qu'il ait été déuuitivement statué sur les réclamations ».
1219. — Celui qui s'est pourvu devant le Conseil d'Etat ni peat invoquer que les griefe articulés dans sa propre réclamation ; il est non recevante à faire valoir les griefs qui ont été produits par des parties qui n'ont pas formé de recours ; 2 août 186b, Et. de Piaua.
1220. — En ce qui concerne la fin de non-recevoir résultant de l'oiiik-siori du premier degré de juridiction, nous nous bornerons à renvoyer au titre de l'Appel; voy. mprà, t. Ier, n06 637 et suiv.
Section IL — Maires et Adjoints.
1221. —Aux termes de l'art. 9 de la loi du 14 avr. 1871, le conseil municipal élisait le maire et les adjoints, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Cette disposition était applicable à toutes les communes, sauf les villes de plus de vingt mille ânes et les chefs-lieux de département et d^aTroTTctissement, où la Trornrrration des maires et adjoints avait
lieu par décret du gouvernement, à la condition toutefois que les maires seraient pris dans le conseil municipal.
La loi du 20 janvier 1874 supprima l'élection des maires et adjoints et attribua le droit de les nommer, au Président de la "République, dans les chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, aux préfets dans les autres communes. Ils pouvaient, d'ailleurs, être pris, soit dans le conseil municipal, soit en dehors.
La loi du 12 août 1876 est revenue, en principe, au système consacré par celle du 14 avril 1871. Les maires et adjoints étaient élus par les conseils municipaux dans toutes les communes, à l'exception des chefs-lieux de département, d'arrondissement ou de canton, où ils étaient nommés, parmi les membres du conseil municipal, par décret du Président de la République.
La loi du 28 mars 1882 a généralisé le système de l'élection, et cette innovation a été maintenue par la loi du 5 avril 1884, art. 76.
1222. — La loi du 12 août 1876, de même que celle de 1871, gardait le silence en ce qui touchait les réclamations dirigées contre l'élection des maires et adjoints. La jurisprudence du Conseil d'Etat avait décidé qu'il fallait appliquer les dispositions de la loi du 5 mai 1 855 concernant les réclamations relatives à l'élection des conseils municipaux.
Nous avons exposé, n08 1207 et suivants, les règles de procédure auxquelles sont soumises les réclamations en matière d'élections municipales. Nous nous bornerons à indiquer quelques décisions rendues spécialement à l'occasion d'élections de maires et adjoints.
La question la plus délicate qui ait été résolue par le Conseil d'Etat était celle de savoir à qui appartenait le droit d'attaquer l'élection des maires et adjoints ? D'après l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855, « tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations de l'assemblée dont il fait partie ». Par application de cet article, fallait-il dire que les membres du conseil municipal seuls pouvaient arguer de nullité l'élection à laquelle cette assemblée avait procédé? Plusieurs conseils de préfecture et le ministère de l'intérieur s'étaient prononcés dans ce sens ; mai? le Conseil d'Etat, consacrant l'interprétation la plus large, avait admis que le droit de réclamer contre l'élection appartenait non-seulement aux membres du conseil municipal, mais encore a tous les électeurs de la commune. Sa décision reposait sur ce motif : que tous les électeurs avaient intérêt et qualité pour ar-
guer de nullité les élections municipales de la commune, et qu'aucune disposition de loi n'avait restreint l'exercice de ce droit, en ce qui concerne l'élection des maires et adjoints ; 6 déc. 1872, El. du Croisic.
Un préfet ayant statué sur une réclamation dirigée contre l'élection d'un maire ou d'un adjoint, son arrêté fut annulé pour excès de pouvoirs par une décision du Conseil d'Etat. 28 mai 1872, EL de Dommartin.
Enfin il a été jugé que les protestations contre les élections des maires et adjoints n'étaient recevables que si elles étaient consignées au procès-verbal ou déposées, dans les cinq jours qui suivaient l'élection, au secrétariat de la mairie, de la souspréfecture ou de la préfecture; 29 déc. 1871, EL de Saint- Augustin; 4 avr. 1872, EL de Guillaumes; 27 avr. 1872, EL de Mauléon-Barousse ; 28 mai 1872, EL de Dommartin; 16 mai 1873, EL de Fontpédrouse .
1222 bis. — Suivant l'art. 79 de la loi du 5 avril 1884, « l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Le délai de cinq jours court à partir de vingt-quatre heures après l'élection... »
Section III. — Conseils généraux.
1223. — Antérieurement à la loi du 10 août 1871, les réclamations auxquelles donnaient lieu les élections des membres des conseils généraux étaient soumises aux règles tracées par la loi du 22 juin 1833, qui sont restées applicables, ainsi que nous l'avons vu, aux élections des membres des conseils d'arrondissement. Il était statué, sur les protestations, par les conseils de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat.
L'art. 16 de la loi du 10 août 1871 avait donné aux conseils généraux le droit de vérifier les pouvoirs de leurs membres et exclu tout recours contre leurs décisions.
Un nouveau système a été consacré par la loi du 31 juillet 1875. C'est le Conseil d'Etat qui, d'après la législation actuelle, statue directement sur les réclamations.
1224. — La procédure à suivre a été réglée avec une grande précision par la nouvelle loi.
Le droit d'arguer de nullité les élections appartient à tout électeur du canton , aux candidats et aux membres du conseil général.
« Si la réclamation n'a pas été consignée dans le procès-verbal, elle doit être déposée, dans les dix jours qui suivent l'élection, Code. - 6° édit. — II. 20
soit au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du département où l'élection a eu lieu. Il en sera donné récépissé. »
Le texte de la loi est formel; il ne suffirait donc pas que la réclamation eût été déposée dans les dix jours au secrétariat de la mairie ou de la sous-préfecture.
La réclamation doit être notifiée à la partie intéressée dans le délai d'un mois, à partir du jour de l'élection . Le préfet transmet, dans les dix jours qui suivent les élections, les protestations qui ont été consignées au procès-verbal ou déposées à la préfecture.
1225. — Le droit d'attaquer les opérations électorales appartient également au préfet; mais ce droit est plus restreint qu'en ce qui concerne les élections au conseil d'arrondissement et les élections municipales. La réclamation des préfets ne peut, aux termes de la loi du 31 juillet 1875, « être fondée que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par la loi ».
Le délai dans lequel le préfet peut réclamer contre les élections est de vingt jours, à partir de celui où il a reçu les procèsverbaux des opérations électorales.
1226. — Le Conseil d'Etat statue sur les réclamations, dans les formes adoptées pour le jugement des affaires contentieuses. Les décisions sont rendues sans frais; les recours sont donc dispensés du timbre et de l'enregistrement; les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
1227. — Les griefs relevés dans les réclamations formées dans les délais légaux sont les seuls sur lesquels le débat puisse porter. Toutefois, les moyens d'ordre public peuvent être produits en tout état de cause.
1228. — Lorsqu'il s'élève une question préjudicielle dont le Conseil d'Etat ne peut connaître, il sursoit à statuer jusqu'à ce que cette question préjudicielle ait été tranchée par les tribunaux compétents, et fke un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé la question doit justifier de ses diligences. En cas d'appel, le jugement doit être notifié à la partie dans les dix jours du jugement, quelle que soit la distance des lieux.
1229. — Les réclamations doivent être jugées dans le délai de trois mois à partir de l'arrivée des pièces au secrétariat du Conseil d'Etat. En cas de renvoi devant les tribunaux, le délai de trois mois ne court qu'à partir du jour où ils ont jugé définitivement la question dont l'examen leur a été renvoyé.
La loi n'indique aucune sanction à laquelle soit soumise l'obligation imposée au Conseil d'Etat de statuer dans le délai de trois mois.
Section IV. — Sénat et Chambre des députés.
1230. — « Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection. » (Loi du 16 juill. 1875'.
Aucun délai n'a été fixé par la loi pour le dépôt des protestations concernant les élections parlementaires ; elles peuvent être, soit consignées au procès-verbal des opérations électorales, soii envoyées directement à la Chambre, qui doit vérifier les pouvoirs du candidat élu.
Section V. — Conseils de prud'hommes.
1231. — Les réclamations formées contre les opérations électorales sont portées devant les conseils de préfecture; elles sont jugées d'après les formes suivies en matière de réclamations relatives aux élections municipales (Loi du 1er juin 1853, art. 8).
Par application du principe posé dans cet article, il faut décider que tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations de l'assemblée dont il fait partie (n° 1207) ; que les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou déposées, dans le délai de cinq jours, au secrétariat de la mairie, de la sous-préfecture ou de la préfecture (n° 1208) ; que le préfet a également le droit d'attaquer l'élection, dans les quinze jours, à partir de la réception du procès-verbal (n° 1209).
Le conseil de préfecture statue suivant les formes indiquées suprà, aux n06 1210 et suivants.
S'il s'élève une question préjudicielle, le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents. Yoy. loi du 1er févr. 4 853, art. 8, et suprà, n° 1212.
Les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture sont portés devant le Conseil d'Etat. Voy. n08 1219 et suivants.
Le recours n'est suspensif en aucun cas ; n° 1218.
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