LIVRE PREMIER

TITRE PREMIER

Essai fir eoneiiiation adwniniêirative.

I . MÉMOIRE à présenter au préfet avant d'exercer une actiœ contre le domaine de VÊtat (1).

Code d'inst. admin., t. 4", p. 44 et suiv., nM 47 et suiv.)

A M. le Préfet du département de

Monsieur le Préfet,

Le sieur {nom, "prénoms, profession), demeurant à ,

a l'honneur de vous exposer qu'il a été traduit devant le tribunal cofre^

(a) M. Amb. Godoffre, avocat, chef de division à la préfecture de la Haute-Garonne, a été, pendant plus de dix ans, mon collaborateur intime. Les lecteurs du Journal des avoués et du Journal du droit administratif ont pu apprécier le style, la science et la su été d'opinion de cet honorable confrère.

Les fonction^ qu'occupe déjà, depuis plusieurs anné s, M. Godoffre avec tant de distinction, lui avaient fait acquérir une capacité toute spéciale qu'il a bien voulu mettre à la disposition de mes éditeurs

Les formules ont été rédigées conformément à ma docîrine, résumée dans li s notes rattachées à chacune d'elles, et qui renvoient aux numéros des matières traitées dans

mes deux volumes.

Mon Code n'a qu'une utilité pr* tique. Le Formulaire en devient <k partie la plus intéressante. Je su»

heureux de pouvoir exprimer .&.

M. Go offre ma reconnaissance àt ce qu'il a bien voulu accomplir osa.' tâche ingrate au milieu de ses noa breuses occupations a) .

Chalveau Adolphe.

(1) Le dépôt d'un mémoire n'eu par requis de la part du défendeur n° 38. On doit considérer comat tel l'appelant défendeur en premièw instance, ibid.

Le mémoire doit être adressée»

préfet et non au conseil de préfecture, n° 20.

Le dépôt est exigé pour Texerciai

(•) Nous n'avons apporté au travail de M. Godoffre que les modifications nécesausi pour le faire concorder avec cette nouvelle édition.

310 à 330 FORMULAIRE

tionnel de. , a *a requête de l'administration des forêts, pour avoir, le... dernier, coupé dans la forêt domaniale de... un arbre mort ; qu'en effet, à l'époque indiquée, l'exposant a coupé un arbre mort sur le territoire de la commune de..., au lieu dit de..., parcelle n°... de la sec-»: tion.... du plan cadastral, mais que le terrain sur lequel se trouvait cet arbre, loin de faire partis de la forêt domaniale précitée, dépend de la propriété de l'exposant, riverain de celte forêt, et qu'en agissant ainsi il a fait un acte de propriété et n'a pas commis un délit prévu par le Code forestier; que sur les conclusions f lisant connaître les droits de l'exposant, ledit tribunal a sursis à prononcer jusqu'au , pour que, durant

ce délai, il fût statué par les juges compétents sur la question préjudicielle.

En conséquence, le soussigné, pour exécuter ce jugement et se conformer aux prescriptions du décret du 28 oct.-5nov. 1790, tit. 3, art. 15, et à l'avis du Conseil d'Etat du 28 août 1893. a l'honneur de vous adresser le présent mémoire préarableà l'action qu'il se propose d'intenter devant le tribunal civil de...., à l'effet d'y faire consttter ses droits.

Il joint à l'appui les pièces justificatives ci-après ;

g0 j (Enoncer les titres produits )

11 vous prie de vouloir bien lui faire délivrer sans délai le récépissé prescrit par le décret précité.

Fait à...... le..... (Signature.)

DÉCOMPTE

Timbre, 60 e. ou 4 fr. 20 c, suivant la longueur du mémoire.

Remarque, — Dès la réception du mémoire à la préfecture, il en est fait mention sur le registre qui sert à enregistrer l'entrée et la sortie de la correspondance, et le numéro donné sur ce registre à cette mention est reproduit sur le mémoire lui-même. Récépissé (1) en est délivré dans la forme suivante :

des actions de toute nature, péti-

toires ou possessoires, mais non pour l'exercice des actions administratives. Il peut être utile cependant de le faire pour éviter toute difficulté, n° 22.

Il doit être produit aussi bien pour intenter une action que pour intervenir dans une instance pendante contre l'Etat, n" 22 6t*.

D'après un règlement ministériel d<u 3 juillet 1834 et une instruction tu 9 août suivant, avant d'intenter une action judiciaire domaniale, un «émoire énonciattif de la demande avec les pièces à l'appui est remis au préfet par le directeur des domaines, et une copie en est adressée aux parties intérpssées. Voy. n°23.

Les particuliers actionnés par l'Etat n'auraient pas le droit de se

prévaloir de l'inobservation des formalité* de ce règlement, n 24.

(1) Droit d'exiger la délivrante immédiate du r cépissé ; abus existant dans la praique, n° 19. Pour établir vis-à-vis des tribunaux l'accomplissement du dépôt, il est bon de demander que le récépissé soit transcrit au bas d'un double du mémoire produit sur papier timbré, qui sera enregistré au droit de 2fr. 40 c En tête de l'assignation il sera ensuite donné co >ie du mémoire et du récépissé, n° 38 bis.

Le défaut de présentation du mémoire ne peut p s être in v que sous le prétexte que le récépissé n'est pas pro Juit, s'il n'est pus contesté que le mémoire a été réellement remis au pivftt, n* 21.

Le préfet de certifie avoir reni le un mémoire produit par le

sieur ( nom, prénoms, profession, domicile), avant d intenter contre l'Etat une action en reconnaissance de droit de propriété qu'il prétend avoir sur un terrain considéré comme dépendant de la foret domaniale

de , dans la commune de

Ce mémoire a été enregistré aujourd'hui sous le n°

Pour le préfet, le secrétaire général délégué. (S<ynalure.)

Ce récépissé n'occasionne aucuns frais.

Il résulte de la loi du 12 novembre 1808, art. 4, qu'il faut présenter un mémoire préalable dans la forme ci-dessus, lorsque, dans le cas de saisie de meubles et autres effets mobiliers, il s'élève une demande en revendication de tout ou partie de ces meubles et effets. N05 49 à 50 bis. A défaut, par le préfet, d'avoir statué dans le mois, il peut être passé outre. N° 18.