MÉMOIRE à présenter au préfet avant d'intenter une

action judiciaire contre un département (1).

(Code d'inst. adrain., t. 4tr, p. 17, d°2o.)

Ce mémoire, qui doit précéder toute action judiciaire, autre que les actions possessoires, contient, dans la forme du précédent, l'exposé de l'objet et les motifs de la réclamation. On y rappelle la loi du 10 août 1871. Il en est délivré récépissé, connue il est dit ci-dessus.

ACOMPTE

Voy. la Formule précédeDte.