MEMOIRE à présenter au préfet avant d'intenter une

action judiciaire contre une commune (2).

(Code d'iust. adniin., t. Ier, p. 17 et suiv., n01 26etsuiv.)

A M. le Préfet du département de

Monsieur le Préfet,

Le sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à

a l'honneur de vous exposer qu'il est propriétaire dans la commune de...,

d'un domaine dit de...., dont une parcelle figure à la section de la

matrice cadastrale, sous le n°...., comme riveraine d'un chemin qui a été

classé vicinal et a reçu le n° ; qu'il a cédé pour l'élargissement de ce

themin une superficie de , appartenant à ladite parcelle ; que la prise

de possession a eu lieu le , et que depuis cette époque il s'est en vain

fi) Voy. la note ci-après.

(2) Le mémoire doit être déposé par tout demandeur, quelle que soit sa qualité. n° 31 ; quelle que soit la nature (réelle ou personnelle) de l'action, n. '.Yt; pour les actions correctionnelles comme pour les actions civiles, n° 34; pour les actions en responsabilité intentées en vertu de la loi du 10 vendémiaire an iv.

n° 35. Mais il y a exception à la règle qui veut qu'un mémoire soit déposé lorsqu'il s'agit d'intenter une action possessoire, de former opposition contre les états rendus exécutoires conformément à l'art.

154 de la loi de 1884, ou de saisir la juridiction administrative, n° 36.

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adressé à l'administration municipale pour obtenir le paiement de ïa

somme de , représentant l'indemnité qui lui est due, à raison de....

par are ; que pour vaincre cette inertie, il n'a plus qu'à poursuivre le règlement de cette indemnité dans la forme prévue par l'art. 1 5 de la loi du 21 mai 1856.

En conséquence, l'exposant vous adresse le présent mémoire (lj, en exécution de l'art. 124 de la loi du 5 avril 1884, et de l'art. 7 du règlement général sur le service des chemins vicinaux, en date du Il joint

à l'appui du présent : 1° ; 2°. . . . ; 3°

11 vous prie de vouloir bien lui faire délivrer sans retard le récépissé prescrit par ladite loi.

Fait à , le (Signature.)

DÉCOMPTE

Timbre, 60 c. ou \ fr. 20 c.

Remarque. — Pour la délivance du récépissé et la constatation de la remise du mémoire, voy. la remarque de la Formule n° 1, et la noie 1.