TITRES» II ET III

Actions et tnotte ti'introtBuction des instances (2)c

4. DEMANDE adressée â un ministre par un particulier» (Code d'iost. admin., t. Vf p. 79 et suiv., d0* 127 et suiv.)

A Monsieur le Ministre de

Monsieur le Ministre,

Le sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à , soussigné,

A l'honneur d'exposer ce qui suit :

{Rappeler ici sommairement les faits et circonstances qui donnent lieu

à la réclamation.) A l'appui de l'énoncé qui précèJe, l'exposant produit les pièces ci après ;

(1) Le dépôt d'un mémoire n'est pas requis de la part du défendeur, n°38. Les prescriptions et déchéances sont interrompues par la présentation du mémoire vis-à-vis de l'Etat et des communes, n° 39. La remise du mémoire fait courir les intérêts et sert de point de ilépart à la restitution des fruits pourvu qu'une assignation en justice intervienne dans le mois de l'exp ration d^s délais, conformément a l'art. 57, C. P. C, n° 41. Le défaut de présentation du mémoire empêche d'intent-T l'action, n° 42. Il entraîne la nullité de la procédure suivie avait cette présentation, n° 44.

Cette nullité n'est pas dordre public, n° 45. La remise eu. mémoire

peut être suppléée par des é]uipollents, n° 47. La remise d'un mémoire faite surérogatoirement ne suspend pas la pr<scnption et ne fait pas courir les intérêts, n. 48.

(2) Actions administratives. Pour les exercer il fau: que celui qui agit ait qualité, n' 119; exemples, n° 120 ; que l'action s >it fondée sur un dro;t né et actuel, n 121 ; que celui qui agit ne soit frappé d'aucune incapacité civile, n° 123. La distinction entr* les actions personnelles et réelles, q tant à la juridiction territoriale, n est pas applicable aux actions administratives, n. 124.

Lorsque l'objet de l'action est de nature à tourner sous la juridiction

(Indiquer par les dates et leur objet les pièces produites).

Il demande, en conséquence, qu'il vous plaise (consigner ici les coticlus' ns d<>iv on sollicite l'adoption).

Il vous prie de vouloir bien lui faire délivrer un récépissé cons'atant /a d;it-- de la réception et de l'enregistrement de la présente réclamation. L'exposant a [honneur d'être, avec un profond respect, votre trèshumble et très obéissant serviteur.

A , le

(Signature.) décompte. — Timbre.

de deux tribunaux de même ordre, il fau' saisir celui auquel ressortit l'objet principal de l'action ou celui de la partie principale de la chose qui donne lieu à l'action: exemples,

Domaine de l'Etat. les actions qui le concernent sont exercées par le préfet. n° 52. Quelques-unes peuvent être exercées par l'administration des dom ine% n° 53. Le pré et représente l'Etat lorsque le 1 tige existe entre 1 Etat et le département. Le dépaitement est alors représenté par un membre de la commission départementale désigné par elle. n° 54. Les préfets représentent le domaine devant les juridictions administr tives inférieures, n° 55. Devant le conseil d'Etat, c'est le ministre, n° 57. L'administration des domaines doit son concours pour l'instruction des affaires domaniales n. 58.

Domaine militaire. Les action^ qui le concernent sont exercées par le ministre de la guerre, n° 60

Ê ai y unité nationale. L'exercice les actions qui le conce<nent est lévolu aux minis r s <<u aux agents inférieurs, n 63. Devant le conseil d'Etat l'administration est toujours représentée par le ministre, n. 64.

Administrations généralet. Sont représentées en justice par leurs directeurs, n" 65

Admiins ration forestière. La loi délègue aux agents forestiers les actions et poursuites relatives aux délits et contraventions, n° 66. Cette délégation ne -'applique qu'aux ac-* tions relatives à la police et à la con-

servation des bois et forêts, n» 67.

Trésor pubic. Il procède en justice par le ministère de son agent judiciaire, n° 69. Le directeur gêner 1 de la caisse des dépôts et consignations exerce les actions afférentes à cette caisse et à celle d'amortissement. Les actions sont intentées en son nom, poursuites et diligences des préposés de la caisse, 35, n° 70.

Recrutement. Actions exercées par le préfet, n° 71.

Eaux navigables. Actions exercées par les préfets, n° 72.

Routes. Actions exercées par le préfet, n° 72.

Départements. Les actions qui les concernent sont exercées par le préfet, n" 73. E les sont exercées par un membre de a commis iou départementale désigné par elle, en cas de li;ige entre l'Etat et le département, n 74.

Arrondissements. Ils n'ont aucune action à intenter ou à soutenir, n°75.

Communes. Le maire représente la commune en justice, n° 76. Les adjoints et consillers municipaux délégués ont aussi qualité, n° 77.

En cas d'empêchement du maire, l'action est exercée par l'adjoint ou p;;r le conseiller municip.il qui en tient lieu, n° 78. Les actions de la commune ne peuvent être déléguées, n° 79. Si le maire, les adjoints et tous les conseillers municipaux ont des intérêts contraires aux prétentions de la commune, un contribuable agira; sinon cesera le m «ire, n 80. Le ministre de l'intérieur ne

Remarqué. — Lorsque la demande n'intéresse pas seulement le particulier et l'administration, mais qu'il s'agit de soumettre au ministre une question pendante entre un particulier contre

peut se pourvoir au nom de la commune, n° 81 . Le préfet n'a pas non plus qualité, n°82 6/s. Il faut, pour intenter régulièrement l'action, une délibération préalable du conseil municipal, n° 83. Les jugements et décisions rendus contre le maire acquièrent chose jugée par rapport aux habitants, considérés comme membres de la communauté, n° 84.

Les receveurs sont chargés du recouvrement des revenus et des poursuites contre les débiteurs, n^ &>.

Les actions concernant des sections de communes sont intentées par le syndic qu'a choisi la commission syndicale établie conformément à !a loi de 1837, n° 86. Le maire représente la section qui plaide contre une autre commune ou un particulier, n° 88. Il n'a pas qualité lorsque l'action ne concerne que quelques habitants qui ne forment point une section, n° 89. Si le maire et le conseil municipal refusent de plaider pour une section , un ou plusieurs habitants intéressés peuvent se pourvoir à cet effet, n° 90.

Le préfet ne peut refuser de former une commission syndicale, n° 92.

Le maire et l'adjoint peuvent faire partie de la commission syndicale, n° 93. Examen des cas dans lesquels tout contribuable est admis à intenter les actions de la commune, n° 95. — Conditions requises, n° 96.

Un contribuable peut relever appel lorsque la commune refuse ou néglige de le faire, n° 97. Tout contribuable peut aussi défendre aux actions dirigées contre la commune, n° 99. Autorisation du conseil de préfecture nécessaire aux contribuables, même pour les actions administratives, 100. — Un contri uable n'a pas qualité pour exercer les actions d'un bureau de bienfaisance, n° 100 bis. La commune ou section est mise en cause

et la décision a effet à son égard n° 101. Quand il s'agit d'actions concernant plusieurs communes, une commission syndicale, composée de délégués des conseils municipaux, présidée par un syndic désigné par le préfet, est chargée des intérêts de l'association, n° 102.

Chemins vicinaux de grande communication. Les actions, lorsque plusieurs communes sont intéressées, devraient être suivies par le préfet, n. J05, ri. a.

Etablissements publics et d'utilité publique Les hospices et les bureaux de bienfaisance sont représentés en justice par les commissions administratives, n° lOfi, qui agissent par leurprésident (le maire), n° 107. Nécessité d'un avis préalable du comité consultatif et de lautorisation du conseil de préfecture, n° 109 Les établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique sont représentés par leurs directeurs, n° 110. Actions concernant les fabriques inienté-s au nom de la fabrique, poursuites et diligences du trésorier, n° Ml. Les actions relatives aux églises et presbytères sont exercées par les fabriques et les communes, n° 112. On trouvera par qui sont exercées les actions concernant les cures, les menses épiseopales, les chapitres, les séminaires, n° 113. Les consistoires protestants exercent es actions concernant leurs églises, n° 114. Les consistoires du culte israélite représentent les synagogues n° 115. Les établissements non autorisés sont assimilés aux particuliers : les actions qui les concernent doivent être exercées au nom de leurs membres, qui forment une espèce de société civile, n°M16* 117, n. a.

un autre particulier (Yoy. n° 130), on peut proofôfr par voie d'assignation, ainsi qu'il suit :

L'an ...,1e...., à la requête du sieur (nom, prénoms, profession),

demeurant à ; qui élit domicile à...., chez , rue , n° , j'ai

(immatricule de Ihuissier) soussigné, signifié au sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à (ou bien à M. le maire de la commune de pris en cette qualité à la mairie), que le requérant se

pourvoit aup es de M. le Ministre de... pour, attendu. . (indn/uer ici les

faits et circonstances de V affaire), ainsi qu'il résulte de pièces pro*

duites à l'appui, voir dire et décider (conclusions).

En conséquence, j'ai fait sommation audit sieur .... (ou à M. le maire

de ) d'avoir à produire devant M. le ministrede — , dans un délai

de à partir de la notification du présent, tels moyens de défense

qu'il jugera utiles, l'avertissant qu'à défaut de ce faire, il sera statué par défaut à l'expiration dudit délai.

Tai remis copie du présent (ou bien la présente copie) audit sieur...., audit domicile en parlant à Goût

Si la copie est remise à un maire, ce § est ainsi conçu .

J'ai remis copie du présent (la présente copie) à M. le maire de...., à la mairie, à...., en parlant à...., qui a visé le présem {f original du présent). Coût (Signature de l'huissier.)

Vu et reçu copie du présent, à , le

Le maire, (Signature.)

Cet acte occasionne les frais suivants : Timbre, 60 c. par feuille; enregistrement, 2 l'r. plus !e double décime ; à l'huissier, 2 fr., 1 fr. 80 c. ou 4 fr. 50 c , suivant les localités ; plus, pour visa, quand il y a lieu, \ fr. ou 75 c, encore suivant les localités. S'il y a transport de l'huissier, il faudra appliquer la disposition de l'art. 66 du Tarif du 46 fév. 4807.

Remarque. — La pétition adressée au ministère doit être suivie d'un accusé de réception (nos 128 et 128 bis), lorsque le réclamant Ta demandé (art. 5, décret du 2 novembre 1864, t. I, p. 80).

5. DEMANDE adressée à un préfet par un particulier, (Code d'inst. admin., t. 4«r, p. 83 et suiv., n0> 132 et suiv.)

A M. le Préfet du département de

Monsieur le Préfet, Le sieur (Même formule que pour le ministre. Yoy. n° 4.)

DÉCOMPTE

Papier timbré.

Remarque. — Dans le cas où il y a lieu de procéder par exploit d'huissier, on suit la marche tracée suprà, Formule n° 4. Il y a aussi opportunité à accuser réception, bien que l'usage soit contraire.

t». DEMANDE adressée au conseil de préfecture par un particulier contre V administration (1).

(Code d'inst. admin., t. 4«r, p. 84 et suiv., n" <35 et snir.).

A MM. les président et membres du conseil de préfecture du département de

Messieurs,

Le sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à

A l'honneur de vous "exposer ce qui suit :

Par procès-verbal en date du , il a été déclaré adjudicataire de»

travaux de construction d'un pont en maçonnerie sur la rivière de...moyennant le prix de

En exécution des prescriptions du devis et du cahier des charges, ainsi que des états d'indication fournis par les agents voyers, il a procédé à la construction dudit pont en ayant soin de se conformer aux obligations que lui imposait son contrat. Les travaux étaient terminés et sur le point d'ftre reçus définitivement, lorsque, à la suite d'une crue extraordinaire des eaux de ladite rivière, le pont construit a été entraîné.

Dans les constatations faites pour apprécier les causes de cet accident, l'exposant n'a pu tomber d'accord avec l'administration dont les agents prétendent attribuer la chute du pont à la mauvaise construction de certaines parties et à la qualité inférieure de certains matériaux employés, tandis que l'exposant croit être fondé à soutenir qu'on n'a aucun reproche à lui adresser, et que l'écroulement du pont doit être attribué, soit à une cause de force majeure, qui aurait produit les mêmes effets sur tout pont construit dans les conditions rigoureusement observées du devis, soit à un vice du plan dont il ne peut être responsable, puisqu'il n'est engagé qu'à raison de l'exécution d'un plan qu'il n'a pas eu à discuter.

L'administration persistant à mettre à sa cnarge les causes de la ruine

du pont de et lui ayant fait injonction de le reconstruire à ses frais,

l'exposant ne peut accepter une telle situation .

Il se pourvoit en conséquence devant vous, pour qu'il vous plaise décider que la chute du pont dont il s'agit ne saurait être imputée an requérant ; que l'administration devra lui solder le montant de son entreprise, comme si le pont était encore debout, et que si elle entend faire procéder à la reconstruction dudit pont, elle ait à procéder par voie d'adjudication nouvelle ou de marché, ainsi qu'elle avisera et au moyen de nouvelles ressources créées à cet effet, l'exposant offrant d'ailleurs de se charger de celte reconstruction si les conditions imposées lui agréent.

L'exposant produit à l'appui de sa requête : 1°.... 2°.... etc.

L'exposant déclare en outre qu'il entend user du droit de présenter "des observations orales à la séance publique où l'affaire sera portée pour être jugée.

Il a l'honneur d'être, avec respect, Messieurs, votre serviteur.

., le (Signature.)

décompte. — Timbre.

Remarque. — Si l'on procède par voie d'assignation, l'acte peut être ainsi conçu :

L'an , le.... , à la requête de , demeurant à , qui élit domi-

eile à , chez , rue , numéro , j'ai (immatricule de l'huissier),

soussigné, signifié au sieur , demeurant à que (motifs de la petit ion ci-dessus) ;

En conséquence, j'ai fait sommation au sieur d'avoir à produire,

dans la huitaine de la signification du présent acte, outre un jour par cinq myriamèires de distance, devant le conseil de préfecture de...., à...., av greffe duquel le présent acte va être déposé avec les pièces justificative* suivantes: 1°..., 2°..., 3°..., etc.

Les moyens de défense aux conclusions prises par le requérant, savoir : (conclusions)-

Avertissant ledit sieur... qu'à défaut par lui de déposer ses moyens de défense dans ledit délai, le requérant conclut d'ors et déjà à ce qu'il soit statué par défaut sur la présente demande avec dépens, et sous la ré>erve formelle que, dans tous les cas, le requérant entend user du droit de présenter des observations orales à la séance publique où l'affaire sera portée pour être jugée.

J'ai remis copie du présent (ou bien la présente copie) audit sieur...., audit domicile..., en parlant à...

Coût..., etc. (Voy. suprà, formule n° 4.)

Le demandeur dépose au secrétariat-greffe l'original de cet exploit avec les pièces justificatives (ou bien la pétition ci-dessus'. Le secrétaire-greffier lui en donne récépissé (n° 136 quinquies), et il constate le dépôt sur un registre réglementaire (n° \Z6sexies). Les pièces sont immédiatement communiquées au conseiller rapporteur qui dirige l'instruction suivant les errements indiqués

A cet effet, chaque dossier d'affaire déposé au greffe du conseil de préfecture est classé sous des chemises dont la première page peut être ainsi disposée :

CONSEIL DE PRÉFECTURE de

Analyse de l'affaire soumise au conseil.

Enregistré au greffe, le... 187..., n° ... — M , rapporteur.