ACTES DE L'INSTRUCTION

Dates. Nature des actes.

C'est sur cette page que le rapporteur consigne ainsi qu'il suit les décisions Je pure instruction :

Donner à M...», un délai de pour produire.....

Communiquer à..., en l'invitant à présenter ses défenses dans un délai de

Etc., etc.

Le secrétaire-greffier est l'agent d'exécution de ces décisions. S'il s'agit d'une communication à faire à un chef de service pour avoir ses observations et son avis, il emploie la formule suivante :

GREFFE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. — CONTENTIEUX

(Exécution de la loi du 22 juillet 1889.)

PRÉFECTURE DE

CONSEIL DE PRÉFECTURE

Au nom du conseil de préfecture de. . ., la requête ci-jointe, présentée par le sieur est communiquée à M pour

,, le 186...

Le Secrétaire-Greffier du conseil de préfecture.

S'il s'agit de provoquer les défenses de l'adversaire du demandeur, le secrétaire-greffier prépare l'avis suivant :

GREFFE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. — CONTENTIEUX

(Exécution de la loi du 22 juillet 4889.)

PRÉFECTURE DE

CONSEIL DE PRÉFECTURE

Au nom du conseil de préfecture de , M est invité:

1° A prendre communication au greffe du conseil, dans le délai de...., à partir de la réception du présent avis, de ;

2° A fournir dans le môme délai ses défenses écrites, et à faire connaître s'il entend user du droit de présenter des observations orales à- la séance publique où l'affaire sera portée pour être jugée.

Le Secrétaire-Greffier du conseil de préfecture.

Nous savons que, dans plusieurs départements, il est d'usage que cette invitation soit adressée aux parties par simple lettre non affranchie, sur l'adresse de laquelle se trouve imprimée en gros caractère une mention ainsi conçue :

CONSEIL DE PRÉFECTURE DE